La ministre de la Fonction Publique a annoncé à l’UNSA, en réponse à ses demandes, sa volonté de modifier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).

Le décret n°2017-241 du 24 février 2017 entrant en vigueur le 1er mars 2017 permet de tenir compte de « l’échange primes/points » pour les agents les moins rémunérés. Aucun agent exerçant à temps plein ne devrait voir son revenu diminuer. Cette décision répond à une juste revendication.

Jusque là, les agents dont l’indice brut de rémunération était supérieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%.

L’échange « primes/points », équivalent à 4 points d’indice pour les agents de catégorie C, a augmenté la valeur indiciaire du traitement sans modifier la valeur de la rémunération. Certains agents, jusqu’alors exonérés, sont ainsi assujettis à cette contribution de 1% depuis le 1er janvier 2017.

Le décret porte ce seuil à l’indice majoré 313, soit 1466,71 € au 1er mars 2017.

L’UNSA Fonction Publique estime que cette décision était indispensable pour que les agents les moins rémunérés ne subissent pas une perte de leur pouvoir d’achat.

Source UNSA Fonction Publique

Renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle (ASI) déconcentrée, impulsée par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS), tel est l’objet de la circulaire du 15 février 2017 adressée aux préfets de région, signée par Annick Girardin, ministre de la Fonction Publique.

Cette circulaire répond en partie aux demandes et interrogations de l’UNSA :

• Qui fait quoi : quels sont les rôles des différents acteurs de l’ASI déconcentrée ?
• Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité de l’ASI dans les régions ?

La circulaire apporte des clarifications sur les rôles des préfectures de régions, des SRIAS, les moyens humains et dispositifs pour la mise en œuvre des prestations.

Les préfectures de région, qui pilotent et administrent les prestations interministérielles, sont appelées à mener à bien leurs activités sur les thématiques : de la communication, de la restauration, des places en crèches et du logement social.

Pour la restauration collective, les propositions de l’UNSA ont été entendues, les servi­ces sont invités à :

• offrir l’accès à une restauration collective à l’ensemble des agents, y compris à l’occasion des réorganisations,
• établir un inventaire et un schéma directeur,
• apporter une attention particulière aux facilités accordées aux agents bénévoles des associations.

L’UNSA poursuivra son action d’amélioration de l’offre et renouvellera sa demande relative aux décharges de service à formaliser pour sécuriser l’activité des bénévoles, dont l’investissement est indispensable au bon fonctionnement des restaurants.

Les réservations de places en crèches sont à développer dans le cadre d’un maillage territorial cohérent, tout en favorisant la transparence et l’équité de traitement.

C’est une première réponse. Pour autant, de trop nombreu­ses demandes restant insatisfaites, l’UNSA proposera de nouveau d’augmenter le parc, afin d’atteindre au moins 4 000 berceaux et veillera à en optimiser la gestion et le suivi.

Les enjeux du logement social impliquent, en préalable à toute signature de nouvelle convention, un suivi du parc actuel. Les procédures mises en place doivent assurer transparence et équité de traitement.

L’UNSA, particulièrement impliquée dans cette thématique continuera à présenter des dispositifs innovants, tant au plan national que régional, tout en encourageant le déploiement d’une application informatique efficiente.

Instance d’impulsion et d’observation, le rôle des SRIAS est à conforter.

L’UNSA rappelle, régulièrement, l’importance de ces instances consultatives dont la composition (représentants de l’administration et représentants des organisations syndicales) suppose un dialogue social loyal et efficient.

Enfin, pour que les prestations soient assurées, le rôle décisif des soutiens administratifs est précisé :

• les services chargés de la gestion administrative et budgétaire et des plateformes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH), plus particulièrement le conseiller à l’action sociale et à l’environnement professionnel (CASEP),
• la mise à disposition d’au moins correspondant administratif (secrétariat, mise en place et suivi de l’exécution budgétaire).

Tout en constatant de fortes disparités entre les régions, l’UNSA approuve ces précisions et se mobilisera pour l’amélioration des conditions de travail indispensables à la mise en oeuvre des prestations.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle accélération du calendrier de mise en œuvre de l’intégration des agents de la filière sociale en catégorie A. La fin du processus est d’ores et déjà actée pour le 1er janvier 2020. L’UNSA propose de le débuter le 1er février 2018, soit 5 mois avant la date initiale.

L’UNSA Fonction Publique saisit, sur cette question, la ministre de la Fonction publique.

Les textes qui vont permettre le passage en catégorie A de la filière sociale seront à l’étude des prochaines instances (Conseils Supérieurs de chaque versant).

Avancer la date du début de l’intégration des agents de la filière sociale en catégorie A serait un élément supplémentaire de la reconnaissance de l’importance de leur mission. L’UNSA Fonction Publique déposera des amendements en ce sens.

L’UNSA Fonction Publique agit pour obtenir plus et mieux pour toutes les catégories.

Source UNSA Fonction Publique

Le 15 février 2017, les organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, FAFP, SOLIDAIRES, FSU et UNSA) écrivent à Annick GIRARDIN, Ministre de la Fonction publique.

« La DGAFP vient de signer une convention qui permettra aux agents de la Fonction publique de l’Etat de réserver des logements grâce à l’investissement de l’ERAFP dans le Fonds pour le logement intermédiaire (FLI) porté par la SNI (Société nationale immobilière), filiale du groupe Caisse des Dépôts.

Les Fédérations syndicales de la Fonction publique se félicitent que les cotisations à la retraite additionnelle des fonctionnaires trouvent enfin une utilité sociale tangible.

Les besoins des agents publics en logement sont forts, et la réponse de l’employeur public trop faible jusqu’à présent, particulièrement pour ceux qui débutent leur carrière ou travaillent en milieu urbain.

Pour nos organisations syndicales, porteuses de cette initiative dès son origine, cette convention constitue l’expérimentation d’un dispositif qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique et au-delà de l’Ile-de-France.

La démarche volontariste du Conseil d’administration de l’ERAFP au soutien du financement du logement intermédiaire à destination des agents publics doit être poursuivie et élargie à d’autres fonds publics (au-delà des réserves et provisions des régimes de retraite). Elle s’inscrit dans les conclusions du rapport Dorison.

La portée économique et sociale de tels investissements n’est plus à démontrer.

Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur le suivi de ce dispositif d’accès au logement intermédiaire à destination des agents publics.

Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS), instance de concertation et de pilotage, mettra en œuvre, conformément à ses compétences, les modalités de suivi de ce dispositif d’accès au logement intermédiaire dans la FPE.

Parallèlement, un pilotage paritaire, émanation des cotisants et bénéficiaires, associant les instances d’actions et d’œuvres sociales, pourrait en évaluer les résultats ainsi que les conditions d’extension. Il permettrait d’inscrire cette démarche novatrice dans une réponse plus globale qui participerait à l’amélioration des conditions de logement, au mieux-être personnel et à la qualité de vie au travail des agents publics.

C’est la réflexion que nous vous demandons d’ouvrir sans attendre. ».

Le décret du 27 janvier 2017 modifie les règles de cumul d'activités sur plusieurs points.

La philosophie de ce nouveau texte est de rappeler aux agents qu'ils doivent consacrer l'intégralité de  leur activité professionnelle à leur mission.

Les agents publics peuvent demander une autorisation pour exercer une activité complémentaire. Sans réponse, cette autorisation n’est pas accordée.

L’UNSA Fonction Publique estime que l’agent doit pouvoir connaître les raisons de ce refus.

L’UNSA Fonction Publique attire votre attention sur la procédure pour créer ou reprendre une entreprise : l’agent doit être en temps partiel. Cette autorisation ne peut-être accordée au plus que pour 3 ans.

Cliquez sur la vignette ci-dessous pour ouvrir la fiche sur le cumul d’activités élaborée par l’UNSA.