Le comité de suivi des retraites vient de remettre son 3ème avis relatif au respect des objectifs du système de retraite.

L’UNSA vous propose une note de synthèse de cet avis.

Comme vous le constaterez, le comité de suivi remarque une amélioration financière lente mais sensible. Les différentes réformes réalisées depuis 20 ans permettraient à notre système de faire face au changement démographique dès lors qu'une croissance d'environ 1,5% de la productivité serait obtenue en moyenne sur une longue période.

Dans ce cadre,  l'équilibre du système serait atteint au milieu des années 2020.

Dès l'année prochaine, les comptes de la CNAV devraient être à l'équilibre. Le comité de suivi des retraites prévoit en 2020 un déficit modéré, moindre que celui envisagé, de l'ordre de 0,2% du PIB soit 4 milliards.

Ce rapport confirme donc les propos que l'UNSA a tenus lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de juin :

« En ce qui concerne la branche vieillesse, force est de constater que nous sommes proches de l'équilibre en 2015, équilibre qui devrait être atteint en 2016. La trajectoire prévue est donc bien suivie. C'est une excellente nouvelle qui démontre qu'il n'y a pas d'urgence, comme certain s'emploie pourtant à le dire, à procéder à une nouvelle réforme des retraites ».

De plus, le comité de suivi des retraites indique que le système garantit en moyenne un niveau de vie satisfaisant aux retraités.

Toutefois à long terme (50 ans), il constate un risque de diminution du taux de remplacement ce qui conduirait à une baisse du  niveau moyen des pensions des retraités. Les taux de remplacements disposent d'un objectif fixé dans la loi et ne peuvent descendre au-delà de 66 %.

Pour l'UNSA, se posera alors notamment la révision des modalités d'indexation des pensions  sur les salaires alors qu'actuellement  elles suivent l'évolution des prix.

Conformément à ses mandats de congrès, l'UNSA a mis en place un groupe de travail « retraite » auquel sont invitées toutes les fédérations. La première réunion a permis d'analyser l'impact de l'accord AGIRC ARCCO.  Ce travail se poursuivra tout au long de ce mandat.

Annick Girardin, ministre de la Fonction Publique, a rencontré l’ensemble des Organisations Syndicales le mercredi 20 juillet 2016 pour dresser un bilan et pour tracer des perspectives.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses attentes et ses exigences après avoir évoqué, non sans émotion, l’attentat de Nice et le renforcement nécessaire de toute la fonction publique car, pour l’UNSA, ses missions sont essentielles pour la population.

Obtenir la mise en œuvre complète du protocole PPCR, dans tous ses aspects, reste la priorité de l’UNSA Fonction Publique. L’engagement du gouvernement et de la DGAFP à publier tous les textes avant le printemps 2017 est un élément fort. Il reste à concrétiser le point clef du protocole : s’assurer que tous les agents puissent exercer une carrière complète sur deux grades.

Cependant, au titre des regrets, l’UNSA a estimé que pour les agents de maîtrise, une occasion avait été manquée pour reconnaître d’avantage leur implication et leurs responsabilités.

La seconde priorité de l’UNSA porte sur les concertations en cours :

• Le Compte personnel de formation (CPF) doit permettre de créer des droits nouveaux pour les agents publics. Pour réussir, l’UNSA insiste pour que la question de son financement soit résolue.
• La concertation « Santé, sécurité au travail », à laquelle l’UNSA est fortement attachée, doit aussi être l’occasion d’aborder la gestion des âges dans la fonction publique au regard des durées de carrière actuelles et futures et la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.

L’UNSA Fonction Publique a pris acte de l’intérêt du ministère sur la question du logement des agents publics, a insisté sur la protection sociale complémentaire et sur la nécessité de renforcer le dialogue social partout, y compris sur le plan local.

Parmi les annonces de la Ministre, l’UNSA Fonction Publique retient son attachement au dialogue social, sa volonté de réussir le « PPCR », sa proposition d’étudier les conséquences du reclassement de catégorie C en B, pour les agents en fin de carrière, lorsque les travaux de PPCR seront terminés, répondant ainsi à l’une des demandes de l’UNSA.

L'UNSA Fonction Publique a été reçue en réunion multilatérale au cabinet de la ministre de la Fonction publique sur le sujet des ouvriers de l'Etat.

Outre le cabinet de la ministre de la Fonction Publique était également présent le cabinet du ministre de la Défense et le cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche. Ces deux ministères représentants près de 95% des ouvriers de l'Etat en activité (Défense 25 653 soit 74 % et Equipement, logement et transport 7 007 soit 20 %).

Le cabinet a confirmé l'abandon du projet de quasi-statut interministériel et le maintien du régime propre de retraite à travers le Fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Désormais l'attention particulière de la Fonction publique se portera sur la pérennisation des différents « statuts » d'ouvrier de l'Etat puisqu'ils ne sont en fait qu'une suite de textes réglementaires et non un vrai statut juridiquement solide.

De plus, la question de la revalorisation des salaires a été posée.

Ces discussions seront menées dans un cadre ministériel à la satisfaction de l'ensemble des organisations syndicales.

Ces évolutions ouvrent la perspective de nouveaux recrutements en vue de permettre à l'Etat de disposer d'ouvriers hautement qualifiés dans des métiers bien définis.

L'UNSA Fonction publique sera vigilante à ce que ces avancées profitent à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, notamment pour ceux dont les ministères ne sont pas aussi en avant sur ce sujet.

Sous l’impulsion du Premier ministre, une enquête a été menée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au cours de laquelle chaque ministère a été invité à transmettre un état détaillé de sa cartographie en matière de déconcentration des actes de gestion de leurs personnels.

Le présent document a vocation à présenter une « photographie interministérielle » de l’ensemble des actes de gestion déconcentrés par les ministères au 1_^er janvier 2016.

Cet état des lieux a l’avantage de permettre à chaque ministère d’évaluer les limites et les progrès de leur politique de déconcentration en matière de ressources humaines dans la perspective d’une réflexion plus générale sur l’évolution de leurs pratiques de gestion.

Depuis le 1_^er janvier 2016, l’administration régionale de l’Etat correspond aux nouvelles régions définies par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, soit une configuration de 13 régions métropolitaines au lieu de 22.

Cette nouvelle organisation se traduit, au sein des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l’habitat durable (MLHD) par la création, le 1_^er janvier 2016, de sept nouvelles DREAL issues de la fusion de seize DREAL.

Pour accompagner ce changement, le décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat a instauré la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) et le complément à la mobilité du conjoint.

Dans le cadre de cette réforme sont en outre prévues :

• des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence ;
• l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par ces opérations de fusions.

La note de gestion a pour objet d’apporter des précisions sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire au sein des MEEM et MLHD, étant entendu que le choix fait par un agent d’exercer une partie de ses activités en télétravail ne remet pas en cause les possibilités d’éligibilité à l’ensemble du dispositif.

La PARRE peut être allouée aux agents exerçant leurs fonctions au sein d’une DREAL fusionnée dès lors que leur poste est supprimé ou transféré. Cette éligibilité est valable jusqu’au 31 décembre 2020 pour tout agent occupant un poste supprimé ou transféré du fait du regroupement des DREAL, afin de tenir compte des organisations transitoires.

Dans le cas où le conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’agent est contraint de cesser son activité du fait du changement d’affectation de l’agent, un complément à la mobilité du conjoint peut être versé en compensation de cette cessation d’activité.

La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint ne peuvent pas se cumuler avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pour les restructurations de services hors réorganisation régionale de l’Etat.

La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être alloués :

• aux fonctionnaires, y compris les agents d’autres ministères en position normale d’activité au sein des MEEM et MLHD,
• aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
• aux ouvriers des parcs et ateliers.

La PARRE comprend deux parts cumulables entre elles, pour un même changement d’affectation, dès lors que les agents remplissent les conditions requises pour chacune d’entre elles. L’appréciation de son attribution porte sur le poste occupé par l’agent avant le pré-positionnement.

Le droit est ouvert selon deux conditions :

• la DREAL doit figurer dans la liste des services réorganisés fixée par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2015 ;
• l’arrêté fixant la nouvelle organisation de la DREAL doit avoir été publié.