Tout fonctionnaire a le droit désormais de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Dans cette période sensible, cette disposition prévue dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 apparaît comme étant une garantie et une protection pour les agents publics.

Un décret publié au Journal Officiel du 12 avril 2017 précise les modalités de désignation de ces référents déontologues dans la Fonction publique, leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission, qui participe à l’exemplarité et à l’indépendance des acteurs publics.

Les missions des référents déontologues :

• Accompagner les fonctionnaires et les aider à respecter les obligations et les principes déontologiques, pour qu’ils exercent leurs fonctions avec neutralité, impartialité, intégrité et probité ;
• Apporter tous conseils pour faire cesser d’éventuelles situations de conflits d’intérêts.

Les référents déontologues devraient également assurer des missions de sensibilisation et de formation, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la prévention des situations de conflits d’intérêts et de corruption. Enfin, un référent déontologue peut exercer concomitamment le rôle de référent laïcité.

Elément important, les référents déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

Qui sont-ils ?

Une grande souplesse est laissée aux administrations pour l’attribution de la fonction de référent déontologue, qui peut être assurée par :

• Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné ;
• Une formation collégiale, pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique, et dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service ;
• Une mutualisation de cette fonction entre plusieurs administrations ou employeurs publics.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la Fonction publique, les référents déontologues doivent être choisis parmi les magistrats et les fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un CDI. Dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le référent est désigné par le président du centre de gestion.

L’UNSA Fonction Publique a voté ce texte lors de sa présentation au CCFP.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA dans son courrier du 31 mars 2017 s’adresse à Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, pour lui faire part de son inquiétude dans le cadre de l’application de l'article 1 du décret 2012-771 du 24 mai 2012 qui concerne le transfert des compétences sécurité routière au Ministère de l’Intérieur (MI).

L’UNSA ne conteste pas bien sûr cette réforme, mais est inquiète dans la mise en œuvre tardive de sa dernière phase, lancée fin 2016, que l’UNSA considère précipitée pour un transfert des agents au 1er janvier 2018.

L'UNSA a ainsi alerté le Secrétaire Général du Gouvernement lors du Comité Technique des DDI et la Secrétaire Générale du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) lors du Comité Technique Ministériel car après avoir fait le tour des différents services pour avoir un échange avec les agents, l’UNSA constate qu'ils sont particulièrement inquiets d’une telle précipitation.

En particulier, la réduction du nombre de cycles de mobilité ne leur permet pas de prendre sereinement la bonne décision et surtout de pouvoir se positionner sur des postes au sein du MEEM.

De plus, cette précipitation risque d’avoir pour effet de voir un grand nombre d’agents refuser un transfert au MI et donc entraînerait une perte de compétences dans un domaine particulièrement sensible qu’est la sécurité routière.

Pour toutes ces raisons et dans l’intérêt des missions que portent ces agents, l’UNSA pense qu’il serait utile de reconduire pour une année la convention entre le MI et le MEEM et d'envisager un transfert des personnels au 1er janvier 2019 afin de se donner le temps nécessaire pour réussir dans les meilleurs conditions le transfert total des missions sécurité routière, l’accompagnement des agents et le maintien des compétences.

L’UNSA, pour sa part, s’investira alors pleinement pour la réussite de la mise en place de cette réforme.

Par lettre du mercredi 12 avril 2017, le chef de cabinet du Premier Ministre a informé l'UNSA de la transmission de la demande à Madame Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et à Monsieur Matthias FEKL, Ministre de l'intérieur, afin qu'ils en prescrivent l'examen et qu'ils tiennent directement l'UNSA informé de la suite qui lui sera réservée.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée l’Agence française pour la biodiversité.
Elle prévoit également la mise en place d’un cadre de gestion commun des personnels contractuels de plusieurs opérateurs de la sphère environnement :

• l’Agence française pour la biodiversité,
• le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
• l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
• les dix parcs nationaux,
• l’établissement public du marais poitevin.

Les textes réglementaires y afférent ont été publiés le 14 décembre 2016.

Ce cadre de gestion bénéficie, depuis le 1er janvier 2017, à près de 900 agents contractuels. Il a pour objectif de simplifier la gestion et le déroulement de carrière des personnels, d’harmoniser les conditions de gestion et de favoriser la mobilité entre établissements.

Les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire de ce cadre de gestion commun ont été décidées. Elles assurent à tous les agents concernés une garantie de leur rémunération totale et permettront à la majorité des agents de bénéficier d'une réelle revalorisation indemnitaire.

En effet, au total sur l'ensemble des établissements, 2,8 millions d'euros seront consacrés au financement de ces hausses de rémunérations indemnitaires. Les montants moyens de primes par catégories sont ainsi les suivants :

Les barèmes de ce régime indemnitaire ont été élaborés de manière à faire bénéficier tous les agents, a minima, des meilleurs montants moyens de prime pré-existants dans l’ensemble des établissements concernés par le quasi-statut.

Deux garanties sont par ailleurs apportées :

• le versement d’un socle minimum pour les agents ayant les primes les moins élevées,
• une garantie de maintien des rémunérations.

Ces modalités de gestion entreront en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 2017.

La mise en place des montants ci-dessus sera effective au 1er janvier 2017 pour les agents des catégories B et C et sera progressive sur 3 ans à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie A, pour moitié en 2017, puis par quart en 2018 et 2019.

Les établissements seront destinataires d’une note de cadrage précisant les modalités d’application, et informeront les agents de leur mise en œuvre.

La circulaire a pour objectif d’indiquer les principes de gestion relatifs aux promotions au titre de l’année 2018 pour tous les corps gérés par la DRH des MEEM/MLHD, de catégories A, B et C, titulaires ou contractuels, à gestion déconcentrée, semi-déconcentrée ou centralisée et présente le calendrier des CAP/CCP.

Le directeur de la DRH des MEEM/MLHD, dans sa lettre d’accompagnement du 13 mars 2017, souhaite attirer l’attention des services sur plusieurs points :

• Cette circulaire a été complétement modifiée tant dans sa forme que sur son fond ;
• En effet, les fiches de promotions liées à chaque corps et grade ne sont plus jointes. Elles seront transmises par les bureaux de gestion de MGS compétents en temps utile ;
• Par rapport à la circulaire 2017, les paragraphes de la circulaire 2018 ont été réagencés en suivant le processus de l’exercice de promotion ;
• Cette circulaire s’attache à préciser les processus de promotion par catégorie, voire corps, et par type de gestion. Ainsi, maintenant un tableau pour chaque catégorie fait apparaître les niveaux de concertation et d’harmonisation tant en ce qui concerne les promotions par liste d’aptitude que les avancements de grade par inscription au tableau d’avancement ;
• Par ailleurs, concernant le plan de requalification ministériel, la poursuite des travaux est gérée au même titre que les promotions courantes ;
• Enfin, la DRH appelle tout particulièrement l'attention des harmonisateurs sur le paragraphe 4.3, et notamment sur la latitude qui leur est donnée pour fixer leurs propres dates de remontées des dossiers de proposition par les services ainsi que sur le retour à ces derniers des inter-classements transmis à la DRH.

La santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour notre Fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. C’est pourquoi le gouvernement y a attaché une grande importance ces dernières années. Le rôle des acteurs et des instances de prévention ont été précisés, leurs moyens ont été renforcés ; des instructions, des outils et des méthodes ont été déployés ; des droits supplémentaires ont été ouverts aux agents et à leurs représentants, particulièrement au titre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psycho-sociaux, qui a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre de la Fonction publique avec la majorité des organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs des trois versants de la Fonction publique, a joué un rôle moteur pour étendre et accélérer la prévention des risques professionnels.

Pour autant, la diversité des employeurs et des situations de travail dans la fonction publique appelle des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et donner aux acteurs concernés - cadres, représentants du personnel, professionnels de la santé au travail - les moyens de jouer efficacement leur rôle et d’être ensemble des relais efficaces de la politique de santé et de sécurité au travail.

Le plan d’actions découle d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016.

Articulé autour de cinq axes, découpés en 10 objectifs, ce plan d’actions identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines :

1- Du pilotage de la santé au travail

• Objectif 1 : Mieux piloter la santé au travail au sein des services.
• Objectif 2 : Améliorer le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
• Objectif 3 : Consolider la chaîne des acteurs de la prévention.

2- De la médecine de prévention

• Objectif 4 : Renforcer la médecine de prévention.

3- De la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité

• Objectif 5 : Prévenir l’usure professionnelle, limiter et suivre les expositions aux facteurs de pénibilité et faciliter les reconversions.
• Objectif 6 : Décliner dans le cadre professionnel les orientations gouvernementales.

4- De la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi

• Objectif  7 : Améliorer la prise en charge des altérations de la santé et faciliter le maintien et le retour à l’emploi.
• Objectif 8 : Accompagner les agents en situation de reclassement.

5- Du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée

• Objectif 9 : Améliorer la prise en charge administrative des agents en matière de congés pour raison de santé.
• Objectif 10 : Redéfinir le champ de compétences des médecins agréés.

L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique contient déjà un certain nombre de dispositions sur le temps partiel thérapeutique, le reclassement, le régime de la preuve et l’organisation du recueil des données relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires.

Les textes d’application seront publiés cet été. Un suivi de la réalisation de ce plan d’action ambitieux sera réalisé par la formation spécialisée du Conseil commun de la Fonction publique, compétente pour l’examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.