Monsieur LE GOFF, directeur général de l’administration et de la fonction publique, président, ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux participants et rappelle que trois textes sont inscrits à l’ordre du jour. Il propose aux organisations syndicales qui le souhaitent de prendre la parole.

1. Projet de décret relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
   
   Ce texte est présenté par Monsieur CRUSSON qui précise que ce texte résulte de l’accord cadre du 22 octobre 2013 et de l’article 71 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La loi crée un congé de deux jours maximum pour les représentants du personnel siégeant au sein des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité qui peut être pris au titre de la formation syndicale. Ce décret en Conseil d’Etat passera à la section de l’administration au mois de septembre.
   
   
2. Projet de décret modifiant le décret n°2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de la loi n°2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
   
   Ce texte est présenté par Madame GRONNER qui annonce le départ au CISIRH de Monsieur PASTOR et le remercie pour le travail accompli dans la sous-direction et à la DGAFP. Elle précise que ce décret est un texte d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie qui proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par la loi Sauvadet. Sa publication est espérée pendant l’été afin de permettre la sortie dès la rentrée des arrêtés d’ouverture de concours. Le vivier des agents contractuels éligibles à ce dispositif sera élargi, les dates de référence ayant été modifiées.
   
   
3. Projet de décret modifiant le décret n°2012 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
   
   Ce texte est présenté par Madame GRONNER qui indique qu’en premier lieu ce texte vise à modifier les compétences du CSFPE, de manière à ce que puissent être soumis à l’avis de la même instance les projets de décret modifiant de manière coordonnée des dispositions statutaires ayant le même objet (projets soumis à l’avis du CSFPE en application du 6° de l’article 2 du décret 2012-225 du 16 février 2012 et les projets de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires). Les projets de décret visant à modifier de manière coordonnée les dispositions réglementaires régissant les emplois des administrations et établissements publics de l’Etat relèveront également de la compétence de cette même instance. En second lieu il vise à introduire l’obligation pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter une proportion d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe, en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, tel que modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Cette proportion s’applique pour la désignation des membres appelés à siéger en assemblée plénière et en formations spécialisées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur LE GOFF remercie les participants et lève la séance.

La DGAFP a envoyé le 14 octobre 2016, pour avis, le projet synthétique des votes des projets de textes examinés lors de la séance.

Les services des MEEM/MLHD ont été destinataires de la note de service du 28 juillet 2016 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) concernant la modulation des primes des agents du MAAF au titre de 2016. S’agissant des personnels du MAAF concernés par la note de gestion du 28 juillet 2016 affectés en position normale d’activité aux MEEM/MLHD, les modalités de modulation et les montants de référence indiqués dans la note précitée s’appliquent.

Il en découle la note de gestion du 10 octobre 2016 relative à la gestion au titre de 2016 du régime indemnitaire des agents MAAF affectés dans les services du MEEM et du MLHD (hors RIFSEEP).

Il convient toutefois de prendre en compte les dispositions suivantes.

En administration centrale, aucune mesure catégorielle relative à une augmentation d’enveloppe n’a été retenue. Ainsi, l’enveloppe de chaque direction sera dimensionnée à partir de la moyenne des coefficients de primes issus de l’exercice d’harmonisation de 2015.

A l’identique de 2015, une enveloppe complémentaire de 2 % est ouverte, pour les agents affectés dans les services déconcentrés, sur la base des coefficients 100 figurant dans la note de service du MAAF portant sur la prime spéciale (PS), l’indemnité spéciale de sujétions « qualité » (ISSQ) et les indemnités d’administration et de technicité (IAT) ou forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les agents non titulaires. Les modulations relatives à cette enveloppe complémentaire ne porteront donc que sur ces indemnités. Les supports de primes utilisés pour cette modulation seront la PS et l’ISSQ pour les titulaires, et l’IAT/IFTS pour les non titulaires.

Suite à son échange téléphonique avec Monsieur Nicolas MOURLON, conseiller social de Madame la Ministre, Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA Développement Durable confirme, dans sa lettre du 6 octobre 2016, sa demande de lancer le plus tôt possible les négociations pour valider un protocole social avec Madame la Ministre.

Daniel PUIGMAL a déjà expliqué la nécessité d’un tel accord aux conseillers de Madame la Ministre, le 29 septembre 2016, lorsqu’une délégation UNSA avait été reçue au Ministère. La proposition de l’UNSA a eu un accueil très favorable et les interlocuteurs se sont engagés à porter le projet auprès de Madame la Ministre et faire part de son avis. A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Le protocole social est un accord prévu dans la Loi 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social.

Il permet de faire valider par l’ensemble des acteurs des mesures sociales : notre Ministère, le Ministère du Budget, la Fonction Publique et pour finir Matignon. Il peut bien sûr aller au-delà du sujet plan de requalification et englober d’autres mesures à la fois sociales, mais aussi organisationnelles. Par exemple, ouvrir la possibilité d’expérimentations avec un volet social, moyen de moderniser les administrations en douceur avec une partition active des organisations syndicales.

L’accord est ratifié par la Ministre et les organisations représentatives au niveau du Comité Technique Ministériel. Celui-ci, pour être validé, doit être signé par au moins 50 % des organisations syndicales représentatives. Ceci oblige les syndicats à se positionner sur un texte et ainsi éviter les effets de manches de certains. L’opposition systématique est beaucoup moins facile dans ces conditions.

L’accord peut être validé pour une période de 3 à 4 ans pour mieux coller aux exigences budgétaires et lisser les mesures sociales.

Enfin, l'écrit permet d'assurer la visibilité et la pérennité des mesures sociales. Tout est gravé dans le marbre et on évite ainsi les malentendus qui sont toujours dommageables.

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 27 septembre 2016 sous la présidence de Serge DUVAL (DSAF).
La délégation de l'UNSA était composée de Franck BAUDE, Martine HARNICHARD, Christine LAPLACE, Yves PAPLORAY et Alain PARISOT.

En préalable, l'UNSA a prononcé une déclaration.

Pour information : bilan social des DDI 2015 partie IV-conditions de travail

Ce 5_^ème bilan social des DDI est basé sur la liste des indicateurs prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013. Il est réalisé sur la base des données recueillies auprès des DRH des ministères et des DDI (238 réponses totales ou partielles). La distinction femmes/hommes s'applique aux indicateurs. Serge DUVAL rappelle que la compilation des données pour effectuer un tel bilan est un travail de collecte important. Ce bilan peut paraître incomplet mais il s’enrichit des remarques et suggestion des Organisations Syndicales au fil du temps.

Monsieur DUVAL partage le constat de l'UNSA qui considère que ce bilan social est un document riche et important pour les CHSCT des DDI.

L'UNSA réaffirme qu'il n'est pas acceptable que certaines DDI n'aient toujours pas les outils, ni les instances obligatoires pour préserver la santé, les conditions et l'organisation de travail de l'ensemble des agents formant la communauté de travail. D'autres DDI n'ont pas désigné de secrétaire CHSCT ou ne respectent pas les dispositions réglementaires (absence de DUERP, registres manquants, pas de réunion du CHSCT). L'UNSA regrette aussi la baisse des ETP consacrés aux agents/acteurs de prévention au sein des DDI.

Elle dénonce un taux de couverture des DDI par la médecine de prévention alarmant (seules 40% des DDI sont couvertes à peu près entièrement).
De plus, les baisses d'effectifs et les réorganisations régulières génèrent des RPS. Le pourcentage des DDI ayant réalisé un diagnostic RPS est de 94,5%. Ce chiffre est certes en augmentation mais il n'est pas encore satisfaisant.

L'UNSA souhaite aussi mettre l'accent sur le taux d'absentéisme pour raisons de santé, ce chiffre est en augmentation. Il faut y être attentif.
L'UNSA s'interroge sur le faible nombre d'enquêtes réalisées suite aux accidents de travail. Est-ce que les CHSCT locaux ont bien connaissance de leur compétence sur ce sujet ?

Par ailleurs, nous constatons une baisse du nombre de registres santé et sécurité. Pourquoi ? De plus, ils ne sont pas toujours accessibles aux agents.
Enfin, pour l'UNSA, les bilans sociaux en DDI doivent être réalisés mais doivent surtout être de qualité pour nourrir le dialogue social. En effet, certaines DDI fournissent une analyse du bilan social alors que d'autres ne transmettent que des données brutes sans aucun commentaire.

Monsieur DUVAL partage en grande partie nos observations: la formation, les registres, les CHSCT, les équipements de protection individuels (EPI) etc... s'appuient sur un socle réglementaire. Celui-ci doit être connu des chefs de service et ne peut être ignoré ! Monsieur DUVAL nous informe que l'administration insiste beaucoup auprès des directeurs sur le respect des règles et obligations en matière d'hygiène et de sécurité (ce point est d'ailleurs vu lors de la formation initiale des DD et SG).

Il réaffirme que les chefs de service doivent respecter les obligations réglementaires.

L'UNSA demande que les textes relatifs aux assistants et conseillers de prévention soient harmonisés. En effet, certains ministères ne reconnaissent pas la valeur ni le professionnalisme de ces acteurs. De trop grandes disparités existent, ce qui va à l'encontre d'un travail de qualité pour l'amélioration de la santé au travail.

Monsieur DUVAL considère que cette question doit être rajoutée à la feuille de route du CHSCT des DDI.

Pour information : projet d'arrêté télétravail en DDI

La première réunion du groupe de travail s'est déroulée le 13 septembre et avait pour objectif de travailler sur le projet d'arrêté pris en application du décret 2016-151 du 11 février 2016.

Monsieur DUVAL indique que l'administration souhaite une certaine homogénéisation des pratiques.

L'UNSA considère que le télétravail doit être accessible à un grand nombre d'agents. Il faut prendre garde à ne pas créer des freins tout en respectant les obligations faites aux employeurs par le décret relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

L'UNSA attache une grande importance à la circulaire d'application qui devra préciser les lignes directrices du télétravail et les conditions de sa mise en œuvre en DDI. Cette circulaire doit être explicite afin d'éviter toute interprétation et permettre l'homogénéité et la cohérence des pratiques. Elle devra en outre être publiée concomitamment à l'arrêté et après un dialogue social tenu dans le cadre du CT et du CHSCT des DDI.

Monsieur DUVAL répond favorablement à cette demande. Les travaux sur le projet d'arrêté et de circulaire s'articuleront avec le calendrier de dialogue social. Il nous informe que des discussions ont lieu avec le ministère des affaires sociales et qu'un texte spécifique devrait être mis en place pour les DRD.

Pour information : point d'étape sur le projet d’arrêté relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

L'UNSA souhaite revenir sur les deux amendements qu'elle a proposés à ce projet de texte.
Le premier concerne le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et un lieu de travail inhabituel : dans cet arrêté ce temps est comptabilisé en temps de travail au-delà de 30 minutes de trajet. Or, dans les directions régionales, aujourd’hui ce temps de travail est pris en compte intégralement. L’UNSA propose donc de reprendre les dispositions applicables actuellement dans les directions régionales pour ne pas pénaliser des collègues qui, dans le cadre de la réforme territoriale, multiplient les déplacements en dehors de leur lieu d’affectation. Il n’est pas acceptable de changer la règle du jeu au détriment des agents en plein cœur de la réforme territoriale.

Monsieur DUVAL indique qu’il sera difficile de modifier des dispositions qui sont celles de la fonction publique. Il indique vouloir un dispositif le plus homogène possible entre les DRD et DDI, même s'il est conscient que cette homogénéité n'est pas possible sur tous les sujets.

Le DSAF admet que cette proposition mérite d’être étudiée et que l’on doit pouvoir trouver une solution en ce sens.

L'administration confirme ce qui a été dit en GT avec les MCAS : les agents des DDI doivent retrouver au minimum les dispositions réglementaires de leurs structures, les dispositions spécifiques concernant les corps de l’éducation nationale prévues dans la circulaire pour les DDI seront donc reprises pour les DR (D)JSCS.
Le projet de texte remis ce jour n'est pas finalisé. Les échanges et discussions vont continuer, notamment lors des prochains CHSCT. Une réunion spécifique sera programmée prochainement.

L’UNSA saisit, une fois encore, la ministre de la Fonction publique sur les remboursements de frais.

Dans la continuité de ses précédentes interventions, et à l'heure de l'étude du budget 2017, l'UNSA a demandé à la ministre de la Fonction publique la revalorisation de certains taux et indemnités applicables aux agents de la Fonction publique.

Ainsi, pour l'UNSA, le barème permettant l'accès à la prestation repas doit être revu, comme doivent l'être les taux de remboursement des frais de mission ou l'indemnité pour travail de nuit.

L'UNSA Fonction Publique a adressé le 4 octobre un courrier à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, afin de lui demander la révision de plusieurs taux et indemnités, dont certains n'ont pas évolué depuis plus de 20 ans, notamment :

• L'indice plafond permettant l'accès à la subvention interministérielle de participation au prix des repas ;
• Les taux des indemnités de mission et ses modalités de remboursement ;
• Les taux des indemnités de travail de nuit et de certains travaux spécifiques ;
• Les taux pour travaux dominicaux.

Pour l'UNSA Fonction Publique cette liste n'est pas exhaustive. Nous estimons qu'un chantier général sur les différents taux et indemnités doit être ouvert.

Source UNSA fonction Publique