Le secrétariat général vient de nous faire parvenir le dossier de présentation du PLF 2017 pour le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et le ministère du logement et de l’habitat durable (MLHD). Il concerne les emplois, la masse salariale et le fonctionnement.

Les programmes 217 et 337 servent de supports à la mise en œuvre des politiques du MEEM et MLHD.

Le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (CPPEDMD) porte les effectifs et la masse salariale du MEEM, à l’exception de ceux de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), votés sur le programme 181 « prévention des risques » (PR).

Le programme 337 «conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable» (CPPLHD) rattaché à la mission « égalité des territoires et logement » porte les moyens de personnel du MLHD, à l’exception de ceux relatifs à la prévention de l’exclusion, relevant du budget du ministère en charge des affaires sociales.

Ces deux programmes relèvent du même responsable de programme, la Secrétaire générale du MEEM et du MLHD. Les effectifs et la masse salariale votés pour 2017 sur le programme 337 seront transférés en début d’exercice au programme 217 qui sert ainsi de programme support commun en gestion aux deux ministères, qui partagent de nombreux services.

Au périmètre des deux ministères, le plafond autorisé d'emplois (PAE) 2017 s'élève à 42 131 ETPT. À ces effectifs relevant du budget général, s’ajoutent ceux des opérateurs des ministères, soit 25 017 ETPT pour le MEEM et 291 ETPT pour le MLHD. Il convient également d'ajouter aux effectifs du MEEM, ceux du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens (BACEA) soit 10 678 ETPT et de l'Ecole nationale de l’aviation civile, opérateur du BACEA soit 812 ETPT.

Le montant total des crédits de masse salariale (rémunérations d’activité y compris vacations, charges sociales, action sociale individuelle) inscrits en PLF 2017 s’élève à 2 829,65 M€, hors budget annexe de l'aviation civile. Ces crédits s’élevaient à 2 751,03 M€ en LFI 2016, soit une évolution de +78,6 M€, qui s’explique pour partie par la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), la mise en œuvre à titre expérimental, au sein du MEEM et du MLHD, de l’indemnité kilométrique vélo et le financement de la 2ème tranche du plan pluriannuel de requalification des emplois.

Pour les moyens des services (moyens communs au MEEM et au MLHD), marqué par d’importantes modifications de périmètre, le programme 217, hors titre 2, voit sa dotation s'établir en PLF 2017, en euros courant, à 222 M€ en AE et à 271,15 M€ en CP soit une diminution, en CP, de 46,3 % par rapport à la LFI 2016. Toutefois, à périmètre constant, la dotation du Programme s’établit à 451,81 M€ en AE (- 2,14 % par rapport à la LFI 2016) et à 501 M€ en CP (- 0,86 % par rapport à la LFI 2016).

Le CCFP du 10 novembre a étudié le rapport de annuel sur l’état de la Fonction publique, version 2016.

Les « faits et les chiffres » permettent notamment de montrer que la Fonction publique, c’est avant tout plus de 5 millions d’agents (5,448 millions en 2014) au service de la population et pas mieux rémunérés que les salariés du privé.

La Fonction publique française est un atout pour notre pays, enviée dans de nombreux pays européens, y compris au niveau de ses écoles de formation.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce fut aussi l’occasion de rappeler ses exigences à quelques mois de la fin de la législature et du quinquennat, alors qu’un premier bilan de la mise en œuvre protocole PPCR était présenté.

Le rapport annuel 2016 s’ouvre sur un bilan de la mise en œuvre de PPCR et de l’action de la DGAFP.

L’UNSA Fonction Publique insiste sur la priorité de voir réussir la mise en œuvre du protocole PPCR pour tous les agents, quel que soit l’employeur et le versant de la Fonction publique (attachés de l’hospitalière, ministère de la justice, requalification de la filière sociale, ITRF...).

Le rapport « Faits et chiffres », fondé essentiellement sur l’année 2014, met en évidence des données qui justifient pleinement l’importance de PPCR :

• Indice des prix en plus forte hausse que l’évolution de la valeur du point d’indice depuis 2003, d’où pour l’UNSA l’importance de la revalorisation de 0,6% en juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017.
• Constat de moindre hausse du salaire moyen dans la Fonction publique (0,2%) en euros constants en 2014 que dans le privé (+0,4%).
• Evolution du pouvoir d’achat un peu plus favorable en 2014 qu’en 2013 mais liée au ralentissement de l’inflation et, pour les agents de catégorie C, aux effets de la première revalorisation des grilles indiciaires.
• Augmentation de 0,6% des prélèvements sociaux (essentiellement à cause de la hausse de la cotisation retraite).

A la lecture du rapport, on s’aperçoit que :

• La Fonction publique joue un rôle social et d’insertion important avec 192 300 bénéficiaires de contrats aidés (en hausse de 14,2% en 2014 par rapport à 2013).
• Les agents publics partent en retraite majoritairement après l’âge légal et sans décote (chiffres 2014 (moyenne toutes raisons confondues) : FPE retraite à 61,1 ans, FPT à 61,2 ans et FPH à 59,3 ans).
• Baisse des effectifs dans le versant Etat (-0,3%), hausse dans le versant territorial (0,8%) et dans le versant hospitalier (0,7%) par rapport à 2013.
• 28 000 postes budgétés (Equivalent Temps Plein) n’ont pas été pourvus en 2015 : pour l’UNSA Fonction Publique c’est beaucoup trop !

L’UNSA  a profité de l’étude consacrée à la mobilité des plus de 50 ans pour renouveler sa demande d’ouverture d’un chantier autour de la gestion des âges dans la Fonction publique, sachant que 99% des agents sont en poste à moins d’un an de leur départ en retraite, ce qui n’est pas le cas dans le privé où près d’un salarié sur deux vit une autre situation.

Source UNSA Fonction Publique

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA Développement Durable, dans sa lettre du 16 novembre 2016 interpelle Ségolène ROYAL, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) et Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD).

Lors de sa rencontre avec le directeur de cabinet du MEEM, le 29 septembre 2016, l’UNSA a demandé l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un protocole social, couvrant notamment le plan de requalification et la mise en place du RIFSEEP.

Cette proposition a reçu un accueil très favorable des interlocuteurs qui se sont engagés à porter le projet auprès de Ségolène ROYAL et de faire un retour de son avis.

L’UNSA a relancé le 6 octobre 2016 sur ce sujet, Nicolas MOURLON, le conseiller social.

A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Le silence de mesdames les ministres, s’ajoutant à leur bien regrettable absence lors du Comité Technique Ministériel budgétaire (CTM), la mise en place « unilatérale » du RIFSEEP et la dégradation généralisée du dialogue social conduisent l’UNSA à envisager le boycott du CTM du 23 novembre 2016.

Jeudi 29 septembre après-midi, le comité technique ministériel, présidé par Barbara Pompili, secrétaire d’état, était appelé à donner son avis sur le projet de décret de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et les arrêtés d’application.

Ce projet de décret a été débattu pendant 5 heures et a fait l’objet d’une cinquantaine de propositions d’amendements ! C’est dire si le projet est contesté par les organisations syndicales !!

Le point qui a cristallisé l’opposition des organisations syndicales est celui concernant la mutualisation des services départementaux de la future AFB et de l’ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage).

L’UNSA a rappelé à la Ministre qu’en décembre 2013, toutes les organisations syndicales du CTM ont voté contre le projet de loi biodiversité et portant création de l’AFB.

Nous avons rappelé que c’est à cause d’une décision purement politique du Président de la République, que l’ONCFS n’est pas dans l’AFB. Par conséquent, cette agence qui ne comporte pas le champ de la faune sauvage terrestre, est un projet non abouti, une super agence de l’eau.

Sur le projet de décret amené pour avis au CTM, l’UNSA a rappelé ses deux pré-requis à l’acceptation du projet de mutualisation :

1. La reconnaissance des métiers des ATE et TE par un passage des C en B et des B en B+ et en A.
2. La garantie que cette construction ne soit pas engagée pour continuer à baisser les plafonds d’emploi dans les établissements publics.

Or, aujourd’hui le constat est clair : aucune perspective d’amélioration des carrières n’est proposée par la Ministre et certitude que les emplois vont continuer de baisser.

Par ailleurs, nous trouvons scandaleux que ce projet de décret comporte un titre consacré à la mutualisation alors qu’aucun dialogue, ni concertation n’ont eu lieu avec l’administration ! La première réunion concernant ce chantier s’est tenue deux jours avant ce CTM !!!

L’UNSA a donc demandé à la Ministre de retirer cette partie du projet et de présenter un nouveau projet de décret spécifique à la mutualisation, une fois que le dialogue social sur le sujet aura eu lieu. Mais rien n’y fait !!

La Ministre fait le choix de passer en force !!

Elle nous indique qu’elle est pressée car elle sent des oppositions à son projet. Elle veut avancer rapidement, en tout cas avant les élections présidentielles.

L’UNSA dénonce une posture politicienne au mépris des personnels.

L’UNSA prévient qu’elle ne donnera pas un «blanc-seing» sur un projet d’une telle importance qui va engager les métiers de nombreux agents et avoir des répercussions sur leurs carrières.

La Ministre fait face à une opposition quasi unanime des organisations syndicales mais rien n’y fait, elle ne veut pas modifier sa position.

Un amendement de FO demandant le retrait de ce titre III a été soumis au vote :

Résultat :

• 12 voix pour ce retrait (UNSA, FO, CGT-FSU)
• 01 abstention (Solidaires)
• 02 voix contre le retrait (CFDT)

Après cinq heures de discussions et de négociations, le projet global de décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité est soumis au vote.

Résultat :

• 07 voix contre (UNSA, FO)
• 06 abstentions (CGT-FSU, Solidaires)
• 02 favorables (CFDT)

Après l’absence des Ministres lors du CTM budgétaire du matin, la Secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité passe outre l’expression très majoritaire de la représentation des personnels.

Le dialogue social et le respect des personnels ne sont vraiment pas les priorités de ces Ministres !!

Source : UNSA Ecologie

L’UNSA Fonction Publique souhaitait débuter avant la fin 2016 la mise en œuvre du protocole PPCR pour la filière sociale. Le premier groupe de travail s’est réuni le 15 novembre.

Les premiers travaux portent sur une réforme statutaire en cohérence avec la filière paramédicale et en s’appuyant sur la ré-ingénierie des différents diplômes du travail social. Ils devraient aboutir au passage de tous les agents de la filière sociale exerçant dans un corps de catégorie B en catégorie A dès 2018.

Le texte du protocole PPCR, signé par l’UNSA Fonction Publique en septembre 2015, prévoit : "Les fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la Fonction Publique, bénéficieront d’une revalorisation, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées. A compter de cette date, leur grille sera revalorisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale."

Les premières annonces :

Tous les personnels sociaux qui relèvent actuellement d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé en catégorie B accéderont, à compter de 2018, à un nouveau corps / cadre d’emplois classé en catégorie A.

Les 5 diplômes d’état du travail social (assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants) seront reconnus au niveau licence (système LMD).

Présentation de l’architecture envisagée pour les personnels sociaux à l’issue des travaux (publication des textes à la fin du premier trimestre).

Application dès 2018 :

Mission "intervention sociale" :

• Premier grade > Assistant socio-éducatif classe normale (Indice Majoré début de grade : 390 (Indice Brut : 444) Indice Majoré fin de grade : 540 (Indice Brut : 646).
• Second grade > Assistant socio-éducatif classe supérieure (Indice Majoré fin de grade : 592 (Indice Brut : 714).
• Troisième grade > Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle (Indice Majoré fin de grade : 627 (Indice Brut : 761).
• Fusion des deux premiers grades en 2022.

 Mission "expert/ encadrant" :

• Premier grade > Conseiller socio-éducatif (Indice Majoré fin de grade : 658 (Indice Brut : 801).
• Second grade > Conseiller supérieur socio-éducatif Indice Majoré fin de grade : 680 (Indice Brut : 830).
• Troisième grade > Cadre socio-éducatif (Indice Majoré fin de grade : 764 (Indice Brut : 940).

Les discussions vont se poursuivre portant à la fois sur cette architecture, sur les grilles indiciaires, le reclassement et le déroulé de la carrière. L’UNSA Fonction Publique agira pour obtenir le meilleur déroulement de carrière possible dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

Source : UNSA Fonction Publique