Le CHSCT des DDI s’est réuni le 30 novembre 2016 sous la présidence de Serge DUVAL (DSAF).
La délégation de l’UNSA était composée de Franck BAUDE, Christine LAPLACE, Alexandre GANTZER et Alain PARISOT.

En préalable, l’UNSA a prononcé une déclaration liminaire.

Pour avis sur le projet d’arrêté et circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS

Monsieur DUVAL ouvre les débats sur le projet d’arrêté et de circulaire sur l’organisation du temps de travail en DRDJSCS.

L’UNSA concède que le texte a évolué et que les modifications apportées sur le temps de déplacement pourraient convenir.

Toutefois, concernant la circulaire, le projet a certes été amélioré mais il n’est pas satisfaisant. En effet, pour l'UNSA, deux points restent bloquants :

• Tout en prenant en compte les demandes exprimées dans les instances « affaires sociales » sur ce texte, il n'est pas possible de retenir la rédaction proposée sur la « semaine complémentaire composée de 5 jours d’ARTT » (RTT fléchés sur la période d’hiver) à prendre en une seule fois, entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante. En effet, actuellement cette disposition ne figure pas dans l'arrêté ni la circulaire relatifs au temps de travail en DDI et, par ailleurs, les agents des autres périmètres DDCS (Jeunesse et Sports, Logement, Intérieur) n'y sont pas soumis. L’UNSA demande en conséquence que cette disposition ne leur soit pas imposée et s'oppose à cette référence, en ces termes, dans la circulaire nationale.
  
  
• Concernant les mesures transitoires des personnels « Education nationale », l’UNSA souhaite leur maintien et fait savoir que la rédaction proposée ne peut pas convenir. L'UNSA préconise de revenir à la rédaction figurant dans la circulaire temps de travail en DDI qui prévoit une période transitoire pour ces agents. 


Le DSAF doit revoir ces points avec le ministère afin de trouver une solution pour débloquer la situation. Les jours RTT fléchés pourraient ne pas s’appliquer aux agents hors affaires sociales, une proposition d’écriture sera demandée en ce sens au ministère chargé des affaires sociales.

L'UNSA s'est exprimée en abstention sur le projet d'arrêté et a voté contre le projet de circulaire.

L’UNSA demande qu’un texte définitif soit présenté avant le passage au CT des DDI. L’Administration s’y engage.

Pour avis sur le Projet d'arrêté et circulaire télétravail

Concernant le projet d’arrêté télétravail, l’UNSA est intervenue sur différents points afin que les activités ouvertes au télétravail soient accessibles au plus grand nombre d'agents en DDI.

L’UNSA s’oppose, avec force, à la rédaction selon laquelle le télétravail est autorisé en un lieu unique, de plus, situé sur le territoire national. L’UNSA demande à l'administration de revenir à la rédaction de l’article 2 alinéa 2 du décret du 11 février 2016: « Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation ».

Le DSAF répond favorablement à cette demande.

L’UNSA rappelle que la décision est du ressort du directeur et ainsi souhaite que le rôle du SIDSIC soit plus encadré et que son avis soit motivé en cas d’avis défavorable. De même, il est nécessaire qu’une liste des logiciels/applications incompatibles soit communiquée.

Le DSAF est favorable à une telle communication et au rappel que la décision incombe au directeur. Par contre, il ne souhaite pas revenir sur la rédaction concernant les compétences des SIDSIC et sur l’avis technique.

L’UNSA restera vigilante sur ce point, notamment dans la circulaire d'application.

De même, s’agissant de l’article relatif au régime horaire de travail, l’UNSA a rappelé qu’il était convenu, suite au groupe de travail précédent, de reprendre une rédaction plus favorable aux agents et plus complète.

Monsieur DUVAL confirme son accord sur ce point.

L’UNSA est aussi intervenue sur la notion de conformité des installations. Le but est, non d’être en conformité, mais de respecter la sécurité électrique. Un simple diagnostic peut alors suffire.
L’Administration est d’accord pour demander uniquement une conformité des règles de sécurité électrique.

Enfin, l’UNSA a demandé que l’administration, outre l’équipement informatique, fournisse le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail selon les activités.
Le DSAF accepte que le texte soit rédigé dans ce sens.

Concernant la circulaire, celle-ci étant parvenue tardivement, les Organisations Syndicales (OS) sont invitées à y réagir par écrit. L’UNSA transmettra ses remarques et observations dans les plus brefs délais.

L'UNSA a voté pour le projet d’arrêté amendé.

Information sur les conditions d’application de l’article 5-5 du décret de 82-453

Suite au désaccord persistant entre les organisations syndicale et la DSAF sur le sujet des autorisations d’absence majorées, Monsieur DUVAL a souhaité nous informer de l’interprétation juridique de ses services et de la DGAFP sur les conditions d’application de l’article 5-5 du décret de 1982.

L'Administration considère que la procédure de désaccord sérieux s’applique uniquement à des questions d’hygiène et de sécurité. De ce fait, elle ne peut s’appliquer aux questions qui relèvent des textes ou des droits des représentants du personnel.

Suite à cette présentation qui ne correspond pas à l'analyse qu'en font les OS du CHSCT des DDI, celles-ci ont unanimement voté une motion.

Information sur le baromètre social des DDI

La dernière version du projet de baromètre social en DDI, consécutive aux deux groupes de travail s'étant tenus sur ce thème, est remise en séance. L’UNSA transmettra ses observations par écrit prochainement.
Le premier baromètre social devrait ainsi être lancé dès début 2017.

CONCLUSION DE L'UNSA

Fidèle à sa ligne, l'UNSA a défendu les droits des agents affectés en DDI sur deux sujets majeurs :

• Le temps de travail en DRDJCS qui ne doit pas introduire de dispositions négatives ou régressives.
• La mise en place du télétravail en DDI que l'UNSA revendique depuis plusieurs mois et qui doit permettre l'accès à ce nouveau droit au plus grand nombre d'agents.

Enfin, le lancement d'un baromètre social, que l'UNSA appelait de ses vœux dès le premier CHSCT des DDI, devrait donner une photographie du contexte actuel des conditions de travail en DDI, qu'il faudra notamment mettre en perspective avec la lutte contre les RPS et celle contre les violences.

Luc FARRÉ, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, écrit à Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement, pour lui faire part de la plus vive inquiétude de l’UNSA à propos des chantiers de mutualisation en cours dans les départements de l'Eure-et-Loir et de la Sarthe.

En effet, contre toute attente, l’UNSA a eu connaissance avec stupéfaction d'un projet de mutualisation des secrétariats généraux de la DDT et de la DDCSPP de l'Eure-et-Loir, sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales locales.

Par ailleurs dans la Sarthe, contrairement aux informations dont l’UNSA disposait, selon lesquelles un poste d'attaché d'administration ouvert à la mobilité au Ministère chargé de l'Agriculture était, a priori, destiné à l'expérimentation portant sur la mutualisation de certaines missions sur le site de PAIXHANS qui regroupe les trois DDI, la DREAL, la DIRECCTE, l'ARS, l'ONEMA et l'ONF, l’UNSA a appris au cours de la CAP des attachés d'administration du Ministère chargé de l'Agriculture que ce poste est en définitive destiné à la préfiguration d'un secrétariat général commun des trois DDI.

Ce projet a été confirmé dans les documents soumis aux instances locales de dialogue social.

L’UNSA a interpellé le 30 novembre 2016 sur ce sujet le président du CHSCT des DDI en rappelant l’opposition constante de l’UNSA aux fusions de secrétariats généraux de DDI.

Les représentants UNSA au CT des DDI ont, au cours de différentes instances, abordé la question d'une hypothétique fusion de certains secrétariats généraux communs que le secrétaire général du gouvernement a régulièrement fermement démentie.

Cette différence entre les affirmations au niveau national et les initiatives locales, mettant l’UNSA devant le fait accompli, n'est pas acceptable.

Le secrétaire général du gouvernement comprendra, dans ces conditions, que l’UNSA ne puisse accepter la persistance de l'absence d'un dialogue franc et constructif sur ce sujet.

C'est pourquoi l’UNSA demande d’inscrire à l'ordre du jour du prochain CT des DDI le sujet des secrétariats généraux communs des DDI.

Premier aboutissement d’une concertation dont l’UNSA a demandé l’ouverture depuis plusieurs mois, le projet d’arrêté ouvrant le télétravail dans les Directions départementales interministérielles (DDI) était inscrit à l’ordre du jour du CHSCT des DDI du 30 novembre 2016.

Pour l’UNSA, le télétravail est un droit nouveau. Il doit être accessible au plus grand nombre d’agents affectés en DDI, dans les conditions les moins restrictives et les moins arbitraires possibles.

Pour atteindre cet objectif, l’UNSA a porté de nombreuses améliorations du texte auxquelles l’administration a répondu favorablement, entraînant ainsi son vote favorable sur ce projet d’arrêté qui sera également soumis au Comité technique des DDI le 13 décembre 2016.

L’arrêté por­tant appli­ca­tion dans les direc­tions dépar­te­men­ta­les inter­mi­nis­té­riel­les du décret n°2016-151 du 11 février 2016 rela­tif aux condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que et la magis­tra­ture fait l’objet d’une concer­ta­tion appro­fon­die depuis le début du mois de sep­tem­bre.

En grou­pes de tra­vail et en CHSCT des DDI, l’UNSA a su faire évoluer posi­ti­ve­ment le projet d’arrêté, en par­ti­cu­lier sur :

• la suppression de dispositions restrictives (lieux d’exercice, éligibilité des activités, confidentialité, conditions techniques) qui auraient pu constituer un frein à l’accès au télétravail ;
• les conditions d’exercice du télétravail (temps et conditions de travail, santé et sécurité, équipement et maintenance).

Le résul­tat est posi­tif puisqu’il abou­tit à un texte équilibré dont la rédac­tion est au plus proche des dis­po­si­tions du décret 2016-151.
Une cir­cu­laire d’appli­ca­tion accom­pa­gnera cet arrêté. Son contenu, pré­senté au CHSCT, sera soumis au comité tech­ni­que des DDI du 13 décem­bre 2016 avec le projet d’arrêté.

L’UNSA a œuvré dans le cadre d’un dia­lo­gue social cons­truc­tif en vue d’abou­tir à l’appli­ca­tion de ce nou­veau droit, répon­dant ainsi aux deman­des d’un grand nombre d’agents dési­reux d’accé­der au télé­tra­vail en DDI.

Source UNSA Fonction Publique

La note de gestion du 28 novembre 2016 a pour objet d'expliciter et de préciser les modalités d'application du télétravail au sein des services des ministères chargés de l’environnement et du logement. Sa lecture pourra être utilement complétée par celle du guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique diffusé par la DGAFP en mai 2016.

Les quatre parties de la note de gestion portent respectivement sur les points suivants :

• la définition du télétravail, le champ d'application de l'arrêté du 21 février 2016, la situation des agents et les obligations de l'employeur ;
• la mise en place et le suivi du télétravail dans les services dans le cadre d'une approche collective de l'organisation du travail ;
• les procédures de dépôt et d'instruction des demandes de télétravail, les modalités de recours ;
• la cessation du télétravail.
  
  

Cette note de gestion ne concerne pas les directions départementales interministérielles (DDI). Une note spécifique sera publiée par les services du Premier ministre.

Un groupe de travail s’est réuni le 24 novembre 2016 afin de tirer un bilan de l’apprentissage dans la Fonction publique.

Autorisé depuis juillet 1992, l’apprentissage était principalement développé dans son versant territorial. En 2014 le Président de la République a défini un objectif spécifique afin de recevoir dans la Fonction publique de l’Etat 4000 apprentis à la fin 2015 et 10 000 fin 2016.

Pour cela trois axes de développement ont été mis en œuvre et présentés par la DGAFP lors d’un groupe de travail dédié en date du 24 novembre dernier :

1- Rénover le cadre juridique de l’apprentissage :

• Circulaire du 31 Mai 2016 (rupture de contrat, indemnisation chômage, travaux réglementés).
• Décret du 12 avril 2016 (accueil de 3 apprentis simulta­né­ment par un même maître d’apprentissage).
• Loi du 8 août 2016 codifiant les dispositions législati­ves et prévoyant l’obtention de 20 points bonus aux apprentis préparant un diplôme de niveau I et II.
• Loi égalité et citoyenneté : article prenant en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’apprentissage.
  
  

2- Mobiliser les acteurs autour d’objectifs communs

• Une convention d’engagement a été signée entre l’Etat et l’Association des Régions de France en mai 2015.
• Un guide de l’apprentissage a été publié en 2015 et mis à jour en 2016.
• L’ouverture de droits pour les maîtres d’apprentissage dans le cadre du compte d’engagement citoyen (20 heures de formation par période de 6 mois de fonction).

3- Faire mieux connaître l’apprentissage tant auprès des jeunes que des employeurs publics

• Offres d’apprentissage publiées sur le site de la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public (BIEP) avec section dédiée.
• Actions de communication en direction des jeunes et des employeurs publics.
  

Pour quels résultats pour la fonction publique de l’Etat ?

• 2015 : recrutement de 4417 apprentis dont 53% par le Ministère de l’Education Nationale, 12% par le Ministère de l’Intérieur, 9% par le Ministère de la Défense et 26% pour les autres ministères.
• Accompagnement financier de 22,9 M€ de la part du Ministère de la Fonction publique.
• 2016 : recrutement de 7500 apprentis nouveaux dans la Fonction publique de l’Etat.

Pour l’UNSA Fonction Publique :

Il est à noter que tous les services n’ont pas encore intégré l’apprentissage dans leur pratique RH. Néanmoins, le rôle, les moyens et la formation des maîtres d’apprentissage doivent être précisés.

La fonction de maître d’apprentissage et sa valorisation (indemnitaire) doivent être reconnues, garantissant une qualité de formation homogène d’un employeur à l’autre.

Pour l’UNSA, l’apprentissage ne doit pas pallier au manque d’effectifs des services. Un apprenti ne peut remplacer un agent dans la réalisation des missions confiées. Il doit au contraire être intégré dans un collectif de travail sous la responsabilité de son maître d’apprentissage.

L’UNSA demande également que soient établis et précisés par la DGAFP :

• la cartographie des filières de formation,
• les taux de réussite aux diplômes,
• le nombre de ruptures en cours de contrat,
• les taux d’insertion professionnelle dans et hors fonction publique, ceci afin d’avoir un bilan quantitatif et quantitatif précis des résultats du dispositif « apprentissage ».
  
  
  

Source UNSA Fonction Publique