Réforme territoriale : l’UNSA exige un maintien des rémunérations
Profitant de la possibilité d’une expression, l’UNSA a été la seule organisation à se saisir de cette dernière instance pour soulever une question sur l’OTE, concernant la mobilité fonctionnelle.
L’UNSA-FP estime que les annonces du gouvernement sur le maintien des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle doivent, pour toutes les situations, se traduire dans des textes réglementaires afin d’éviter toute interprétation.
Lors du CSFPE du 21 juillet, l’UNSA a posé clairement cette exigence afin d’éviter toutes les tensions et surtout de rassurer les agents concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle (plus nombreuses).
- 4 textes réglementaires sont prévus :
- un texte sur la NBI (en cours d’étude au Conseil d’état)
- un texte sur la mobilité des chefs de service ou directeurs qui devrait être publié prochainement
- un texte sur les instances statutaires (lui aussi en cours d’étude au Conseil d’état)
- un décret sur les indemnités en cas de mobilité géographique. Ce texte, suite à notre demande, devrait être présenté au CSFPE le 8 septembre.
- Les arbitrages ne sont pas encore arrêtés au niveau des macro-organigrammes. Les annonces ont été reculées à la fin du mois de juillet.
Suite à nos demandes sur le maintien du niveau de PFR ou RIFSEEP en cas de mobilité fonctionnelle, il apparait qu’ils n’entrent pas dans le champ réglementaire mais qu’une étude au cas par cas serait possible. De plus, l’outil formation professionnelle pourrait être utilisé pour accompagner les changements. Des instructions de gestion devraient être transmises (à suivre).
L’UNSA-FP a décidé d’alerter par courrier sur ces sujets la Ministre de la Fonction Publique.
Comité technique des DDI du 9 juillet 2015 : Quel Etat déconcentré pour demain ?
Pour ce CT des DDI à l’ordre du jour centré sur l’actualité, Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), avait à ses côtés Jean-Luc Névache, Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés (auprès du SGG).
Dans sa déclaration liminaire, l’UNSA a en particulier interpellé le SGG sur les inquiétudes exprimées par les agents des DDI qui, dans le contexte de réforme régionale des services déconcentrés et de la revue des missions, s’interrogent sur la pérennité de leurs missions et donc de leurs emplois. En effet, la volonté d’un Etat fort face aux nouveaux conseils régionaux, comme l’annonce du renforcement du niveau départemental, mettent en perspective les moyens et effectifs dévolus aux DDI. La qualité du service public doit demeurer un objectif.
L’organisation des DDI et leur articulation avec le nouveau niveau régional sont aussi sources de questionnements, dans un environnement déjà difficile et marqué par les fortes difficultés que rencontrent de nombreux secteurs, en particulier Jeunesse et Sports et CCRF.
Des réponses devront être rapidement apportées.
Outre la gouvernance et la chaîne de commandement DR/DDI, des sujets essentiels sont prioritaires : l’accompagnement des agents qui, dans le cadre de cette réforme des services régionaux, seront concernés par une mobilité géographique ou fonctionnelle ou encore la GPECC et la préservation des métiers.
La question des mutualisations doit aussi être observée de près.
Enfin, pour l’UNSA, le dialogue social doit être sincère et mené de manière égale sur le territoire.
Aucun élément nouveau d’actualité concernant la réforme des services déconcentrés et son impact sur les DDI n’a été porté à la connaissance des organisations syndicales par le SGG, qui a délivré un discours se voulant rassurant et dans la ligne des communications du gouvernement du 22 avril dernier.
Comité technique ministériel du 16 juillet 2015
Zoom sur la déclaration préalable de l’UNSA :
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L’UNSA demande un point précis du plan de résorption de l’indemnité différentielle temporaire en DDI.
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L’UNSA rappelle sa totale opposition au RIFSEEP.
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L’UNSA demande la conservation des 3 cycles de mobilité.
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L’UNSA déplore la détérioration du dialogue social.
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L’UNSA sera attentive à ce que le message de nos ministres aux agents des DREAL, concernant notamment le maintien des missions des DREAL, ne soit pas qu’un exercice politique et que les intentions soient confirmées par des actes.
Compte rendu du CHSCTM du 26 juin 2015
La séance du 26 juin 2015 était présidée par Francis ROL-TANGUY, Secrétaire Général du MEDDE, assisté du Directeur des Ressources Humaines, François CAZOTTE, et de la sous-direction PSPP.
Le Secrétaire général revient en préambule sur l’accident dramatique de Champigny-sur-Marne concernant un agent décédé à la suite d’une collision par un véhicule. Le conducteur est en garde à vue. Il est, comme le témoin de l’accident, très choqué. Des mesures sont prises avec La Ministre et le Secrétaire d’État pour aider la famille. Une minute de silence a été respectée.
Concernant ce premier CHSCT de sa mandature, le Secrétaire Général souligne que de mars 2012 à octobre 2014, une vraie qualité de dialogue social a permis la réalisation de nombreux travaux comme les risques psychosociaux, les agents en situation de handicap, le dossier de l’amiante... Même si ces chantiers ne sont pas encore tous aboutis.
L’UNSA Développement Durable procède exceptionnellement à un discours préalable afin de rappeler les points importants pour le bon fonctionnement de cette instance à savoir :
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le périmètre du CHSCTM doit être étendu à tous les agents du Ministère,
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le dialogue social doit être amélioré,
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concernant la Réforme Territoriale, le calendrier est intenable notamment pour les macro-organigrammes prévus pour le 15 juillet,
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le contexte global aggrave sévèrement les risques psychosociaux.
L’UNSA Développement Durable ne peut cautionner ce manque de respect vis-à-vis des agents.
PPCR : Le projet du gouvernement plus en détail
A l’occasion de la réunion du 16 juin 2015, suite au discours d'entrée de Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique, son projet, plus détaillé et ses dernières propositions en terme de refonte des grilles indiciaires pour toutes les catégories, dans le cadre du projet d’accord Parcours Professionnel Carrières et Rémunération, ont été présentés aux organisations syndicales.