La loi de finances pour 2017 a été promulguée mais certains articles de sa version « projet » (adopté le 20 décembre 2016 par l'Assemblée Nationale) ont été censurés par le Conseil Constitutionnel (décision n°2016-744 DC).

Pourquoi ? Parce que ces articles étaient ce que l'on appelle des « cavaliers budgétaires », des textes qui n'ont rien à faire dans une loi de finances.

Parmi eux, l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires et qui avait particulièrement retenu l'attention de l'UNSA.

En résumé, cet article prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2017, les fonctionnaires en arrêt maladie pouvaient, à la demande de leur administration, se voir contrôler à leur domicile par n’importe quel médecin, agréé ou pas, indépendamment des services du contrôle médical de l’assurance maladie…

Tout refus aurait entraîné une perte de rémunération, mais les textes ne précisaient pas comment serait organisé ce contrôle, ni même, quels auraient été nos droits et obligations dans ce cas.

A l'origine de ce projet ? Le gouvernement, qui, au moment même où il justifiait ce texte devant l'Assemblée Nationale, reconnaissait que les taux d’absentéisme dans le public et le privé étaient proches (3,8% contre 3,5%, « la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit »).

L'administration voulait faire passer ce texte, malgré l'échec de l’expérimentation de confier ce contrôle à l’assurance maladie.

Cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Cela n'est qu'un sursis... L'administration a en effet toute latitude pour replacer ce texte dans une autre loi.

La publication au Journal Officiel du 29 décembre 2016 de la liste des corps dérogeant à la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017 met fin à une période d’incertitude pour les agents concernés.

L’UNSA Fonction Publique constate, une nouvelle fois et comme elle s’en était alarmée, la complexité du dispositif RIFSEEP et les difficultés d’une mise en œuvre cohérente qui répondent aux principes d’égalité et de transparence annoncés.

Deux textes sont publiés au JO du 29 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat.

L’arrêté du 27 décembre 2016 qui liste les corps concernés pour le report de la mise en œuvre du RIFSEEP après le 1er janvier 2017.

• Annexe 1 : la liste des corps et emplois pour lesquels le dispositif RIFSEEP s’applique ou s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2017.
• Annexe 2 : la liste des corps et emplois mentionnés qui, par dérogation, verront le RIFSEEP mis en oeuvre après le 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019.
• Annexe 3 : la liste des corps et emplois qui, par exception, n’entreront pas dans le dispositif RIFSEEP. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l’objet d’un réexamen avant le 31 décembre 2019 au plus tard précise le texte.

Source : UNSA Fonction Publique

Les cotisations salariales prélevées jusqu'à présent au titre de leur future retraite sur le montant des Compléments à la Prime de Rendement (CPR) des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernés l'ont été indûment et doivent leur être remboursées (arrêt du Conseil d'Etat du 26/04/2016).

La directrice des ressources humaines précise par note du 9 décembre 2016 les modalités de ce remboursement et les incidences de la note de gestion du 5 août 2016 sur les dossiers de liquidation de leur pension.

Le projet de décret permettant le transfert prime/point aux agents de catégorie A+ a été étudié lors du CSFPE du 14 décembre 2016.

L’UNSA Fonction Publique estime que le décret répond à une exigence juste : l’échange prime/point pour tous les agents quel que soit leur niveau de rémunération permettant d’améliorer légèrement leur niveau de pension.

Au premier janvier 2017, tous les agents concernés y compris les "hors échelles lettres" bénéficieront de 4 points d’indice majorés. Parallèlement, leur niveau de prime diminuera d’un montant équivalent.

Au premier janvier 2018, le même transfert sera opéré pour 5 points d’indice majorés.

Par contre, l’UNSA Fonction Publique considère que ce décret ne résout en rien la question de leur rémunération, ni celle de l’attractivité de la fonction publique.

Source UNSA Fonction Publique

Luc FARRÉ, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, attire d’urgence l’attention de Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement, sur la situation extrêmement préjudiciable dans laquelle vont se trouver les agents en position de «décroisement» entre MAAF et MEEM au sein des DDT.

En effet, alors même qu’ils sont censés bénéficier du principe de garantie indemnitaire prévue à l’article 6 du décret RIFSEEP n°2014-513 du 20 mai 2014, ces agents se voient appliquer la note de gestion du MAAF pour la partie IFSE de leur indemnitaire 2016 et la note de gestion MEEM pour la partie CIA… soit, dans chacun des cas, la note la moins favorable !

Or, il se trouve que les agents du MAAF bénéficieraient d’office cette année, selon la note de gestion de leur ministère d’origine, d’un CIA alors que, côté MEEM/MLHD, le CIA n’a pas été abondé. L’UNSA dénonce cette application desdites notes aux agents en décroisement qui les place dans une situation plus défavorable que s’ils restaient gérés au sein de leur ministère.

Cette situation génère pour les agents visés une perte financière sèche importante, a fortiori lorsqu’ils se trouvent en catégorie C et que, à quelques jours de l’échéance, aucune information ne leur a été préalablement communiquée.

L’UNSA s’alarme de ces conséquences injustes et préjudiciables aux agents auxquels le décroisement a été imposé et demande que des dispositions correctives particulières soient mises en œuvre dans et par les services, le plus rapidement possible. 

L’UNSA rappelle enfin qu’elle avait déjà alerté à plusieurs reprises les services du gouvernement, comme la DGAFP, sur les risques découlant d’une application du RIFSEEP dans les DDI, sans que soient évaluées toutes les conséquences éventuelles ni menés les travaux approfondis prévus par la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.