Le décret n°2017-41, applicable dès le 1er avril 2017, liste définitivement les emplois des EPA dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la Fonction publique d’Etat.

L’UNSA Fonction Publique avait donné un avis favorable en CSFPE afin d’éviter un vide juridique au 1er avril 2017.

La publication de cette nouvelle liste était obligatoire de par la loi de déontologie du 20 avril 2016 qui a changé les conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Comme précisé dans l’article de l'UNSA Fonction Publique du 10 mars 2017, la liste votée au CSFPE du 10 mars n’était pas définitive.

Première modification importante, Pôle Emploi est sorti de cette liste car il appartient à la catégorie des EPA qui déroge déjà par des dispositions législatives. Celles-ci prévoient à la fois qu’une partie des agents soit sous convention collective et que l’autre soit maintenue en tant qu’agent de droit public.

Deuxième modification importante, les dispositions transitoires prévues pour les agences de l’eau et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, sont réduites d’un an : au 31 mars 2018 au lieu du 31 mars 2019.

Enfin un travail rédactionnel important a eu lieu comme la redéfinition de certains emplois, la réécriture de certains pans entiers (notamment concernant le centre national de la propriété forestière (CNPF)), voire la création de nouveaux emplois par volonté de précision (notamment concernant l’institut national de propriété industrielle (INPI)).

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifie l’indice brut maximal ouvrant droit à l’allocation aux fonctionnaires civils de l’Etat débutants d’une prime spéciale d’installation (PSI).

L’UNSA Fonction Publique a obtenu la hausse de ce seuil : IB 435 à compter du 1er janvier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).

Le décret n°2017-420 du 27 mars 2017 modifie le décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants, afin de prendre en compte les revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Une prime spéciale d’installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi d’une administration de l’Etat reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes suivantes :

• toutes communes de la région Ile-de-France ;
• communes composant la communauté urbaine de Lille.

Les agents doivent donc avoir une première affecta­tion en région parisienne et Lille exclusivement.

Pour bénéficier de la prime spéciale, les agents doivent être nommés dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).

Soit :

• en 2017 - indice majoré 384
• en 2018 - indice majoré 389
• en 2019 - indice majoré 391

Cette évolution traduit la réponse favorable de la Ministre de la Fonction publique aux demandes de l’UNSA.

Désormais, le décret fixe les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel : il faut que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation.

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2019 étend aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.

Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

L’UNSA se féli­cite de la paru­tion de ce décret, abou­tis­se­ment de nos reven­di­ca­tions défen­dues depuis plusieurs années, auprès des ins­tan­ces de la DGAFP et des Ministères.

Pour l’UNSA, la pré­ven­tion pri­maire des ris­ques aux­quels sont expo­sés les agents est une prio­rité !

Le comité technique des DDI du 23 mars 2017 a examiné quatre sujets :

• projet de charte des usages de l’internet en DDI ;
• projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS ;
• projet de rapprochement des équipes SIC des DR(D)JSCS et des SIDSIC ;
• décroisement sécurité routière : transfert de la gestion des agents.

L’Administration n’a pas donné les assurances qu’exigeait l’UNSA Fonction Publique sur ces plans de transformation.
L’UNSA Fonction Publique s’est donc montrée défavorable à leur déploiement selon les modalités et le calendrier ainsi imposés.

L’UNSA Fonction Publique consi­dère que le dialogue social doit permettre de faire évoluer les projets portés par l’Administration afin de garantir la situation des agents et la qualité du service public.

C’est dans cet objectif que, concernant les quatre points inscrits à l’ordre du jour du dernier CT des DDI, l’UNSA Fonction Publique a fait des propositions en demandant en particulier des rajustements de calendrier pour mieux prendre en compte les impacts sur le fonctionnement des services, l’accomplissement des missions et les conséquences sur la position des agents concernés.

Force est de constater que malgré les arguments portés auprès du Secrétaire Général du Gouvernement au cours de ce CT ou lors d’entretiens précédents, ces nouvelles organisations et leur schéma de réalisation n’ont pas bénéficié d’aménagements ni d’améliorations sensibles.

En conséquence, l’UNSA Fonction Publique :

• S’est abstenue sur l’expérimentation de mise en place d’une politique d’accès à internet unique dont la durée et la réalisation devront faire l’objet d’une évaluation réelle et partagée.
• A voté contre la circulaire temps de travail en DR(D)JSCS dont la rédaction concernant les agents de l’éducation nationale n’est toujours pas acceptable (vote unanime contre UNSA - FO - CGT - CFDT).
• A alerté sur les risques découlant du rapprochement au plus tard au 1er janvier 2018 des équipes SIC des DR(D)JSCS vers les SIDSIC.
• Continue de dénoncer l’entêtement de l’Administration à vouloir réaliser le décroisement des effectifs de la sécurité routière dès le 1er janvier 2018 dans des conditions insécurisantes pour les agents comme pour les missions.

Sur ces deux derniers points, l’UNSA Fonction Publique réclame un report au 1er janvier 2019.

L’UNSA Fonction Publique poursuit son action revendicative pour la défense des agents publics et l’amélioration de leurs conditions de travail, de l’organisation du travail et des missions qu’ils exercent.

Source UNSA Fonction Publique

Suite au vote unanime contre le projet d’ordonnance « mobilité », le gouvernement devait revoir sa copie.

Lors du CSFPE du 23 mars, le gouvernement a annoncé le retrait de l’article 4 qui remettait en cause le statut de la Fonction publique au travers de la suppression de l’obligation de consulter les CAP pour certaines mobilités.

L’UNSA Fonction Publique se félicite de cette décision qui répond à son exigence.

L’article 4 qui prévoyait qu’un changement de service, de département ministériel ou d’établissement public ne constituait pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé, ce qui remettait en cause, pour l’UNSA Fonction Publique, le droit des agents et le rôle des CAP, a été retiré lors de son examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE).

L’UNSA Fonction Publique considère avoir été enfin entendue.

Le projet d’ordonnance comporte maintenant 6 articles. il poursuit son chemin au Conseil d’Etat avant d’être présenté au conseil des ministres avant la fin du mois d’avril.

L’ordonnance devrait donc renforcer la mobi­lité interversant et permettre plus facilement aux agents d’évoluer sur différents postes au cours de leur carrière.

Le dispositif proposé est plus cohérent :

• Le premier article propose des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes.
• Le second crée un dispositif de communication des postes vacants en élargissant la BIEP aux 3 versants pour tout poste resté vacant pendant deux mois.
• Le troisième impose une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade.
• Le quatrième organise la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité.
• Le cinquième permet la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité.
• Le dernier organise l’allongement du dispositif "Sauvadet" de deux ans pour les agents contractuels des EPA dérogatoires.

Ce dernier article est important pour les agents contractuels des EPA dérogatoires qui ont vu leur établissement modifier la nature de leur poste.

Pour l’UNSA, il est urgent de rouvrir le dossier de la titularisation des agents contractuels, ce sera une de ses priorités pour le prochain quinquennat. Elle a demandé une réunion du comité de suivi du protocole SAUVADET et un bilan de son application.

L’UNSA Fonction Publique reste vigilante pour défendre les droits des agents publics des trois versants de la Fonction publique.

Source UNSA Fonction Publique