La mise en œuvre du protocole PPCR se poursuit par le vote au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.

L’UNSA Fonction Publique a voté le projet de décret.

L’UNSA Fonction Publique a validé le pro­to­cole PPCR car le gou­ver­ne­ment s’était engagé à per­met­tre à chaque agent d’exer­cer sur deux grades au moins durant sa car­rière.

Le CCFP du 6 mars a exa­miné un texte met­tant en œuvre ce dis­po­si­tif que l’UNSA a voté.

Comment fonc­tion­nera-t-il ?

Lorsque le fonc­tion­naire aura atteint le der­nier échelon du pre­mier grade de sa car­rière depuis au moins 3 ans, ses pers­pec­ti­ves d’accès au grade sui­vant feront l’objet chaque année d’un avis de son supé­rieur hié­rar­chi­que. Cet avis sera porté à la connais­sance de la CAP com­pé­tente.

Qui est concerné ?

Ce sont les agents qui n’ont jamais changé de grade durant leur car­rière, ni béné­fi­cié d’une pro­mo­tion de corps.

Exemple : un agent de caté­go­rie B, recruté en B1 arrive au 13ème échelon après 30 ans de car­rière (indice majoré 503). Il reste 3 ans au 13ème échelon. Si l’avis de son supé­rieur le confirme, il devient pro­mou­va­ble au 12ème échelon du second grade B2 (indice 504) et pourra pour­sui­vre sa car­rière avec la pers­pec­tive d’attein­dre un nouvel échelon (indice 534) avant de pren­dre sa retraite.

A quelle date ce décret entrera-t-il en vigueur ?

Ce sont les tableaux d’avan­ce­ment de grade de l’année 2019 qui seront concer­nés.

L’UNSA Fonction Publi­que estime que ce dis­po­si­tif repré­sente une sorte de garan­tie pour que les agents puis­sent pour­sui­vre leur car­rière sur deux grades, au-delà du der­nier échelon de leur pre­mier grade. Cependant, l’UNSA aurait pré­féré pou­voir dis­cu­ter d’un dis­po­si­tif plus consé­quent.

Enfin, l’UNSA Fonction Publi­que regrette que les tra­vaux autour de la prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle n’aient pu abou­tir.

Source UNSA Fonction Publique

Le premier comité de suivi « décroisement sécurité routière » s'est tenu aujourd'hui 8 mars 2017 avec le Délégué Interministériel à la sécurité routière, en présence de l'ensemble des organisations syndicales. L'administration a présenté une note sur ce décroisement ainsi que la photographie des effectifs sécurité routière.

Lors des échanges, l'UNSA a abordé l'inquiétude légitime des agents concernant notamment leur garantie indemnitaire et les conditions dans lesquelles s'effectuera leur transfert. Eu égard à la réduction des cycles de mobilité, il ne leur resterait qu'une seule possibilité pour faire leur choix : le cycle de septembre. L'UNSA a donc demandé un report de la date du décroisement des personnels de sécurité routière.

Devant le refus du Délégué Interministériel à la sécurité routière, l'UNSA a quitté la séance. 

L'UNSA renouvellera sa demande demain, jeudi 9 mars 2017, lors de son rendez-vous avec le Secrétaire Général du gouvernement.

L'UNSA déplore à nouveau l'absence de dialogue social et n'acceptera pas un passage en force !

L’UNSA Fonction Publique vient d’obtenir que le processus de passage en catégorie A de la filière sociale débute au 1er février 2018, soit 5 mois avant la date initiale du 1er juillet 2018. Cette nouvelle avancée a été confirmée lors des Conseils Supérieurs de la Fonction Publique de l’Etat et de la Territoriale.

L’UNSA a également obtenu le maintien du service actif pour les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Depuis le 15 novembre 2016, les réunions se sont succédées pour que, conformément au protocole PPCR signé par l’UNSA Fonction Publique, un processus de revalorisation de la filière sociale soit engagé dés 2018, avec comme objec­tif le passage en catégorie A à l’image de la filière paramédicale.

Pour l’UNSA, cette première étape de la revalorisation de la filière sociale est une reconnaissance importante.

Dans le cadre fixé par le protocole PPCR, l’UNSA Fonction Publique a participé activement, avec des demandes précises, aux discussions afin d’obtenir le dispositif le plus intéressant possible pour les agents.

• Le calendrier du début du processus a donc pu être ramené du 1er juillet 2018 au 1er février 2018.
• Pourquoi cette date ? Pour que les agents puissent être reclassés en catégorie A après avoir bénéficié de la revalorisation des grilles de catégorie B qui se termine le 1er janvier 2018.
• La fin du processus, initialement annoncé en 2022, est avancée de deux ans au 1er janvier 2020.
• Les conditions de reclassement permettront à des agents de bénéficier de cette revalorisation avant de partir en retraite dès le 1er août 2018.
• Le passage dans la filière d’expertise et d’encadrement sera possible sans que le CAFERUIS soit exigé pour les candidats au concours interne.

Enfin, lors du CSFPE, l’UNSA Fonction Publique est intervenue afin que les éducateurs de la PJJ puissent garder le droit de rester en catégorie B, avec le maintien du service actif s’ils n’ont pas les 17 ans de service exigés pour un départ en retraite à partir de 57 ans. Les agents qui ont déjà effectué 17 années de service actif garderont ce droit en devenant agent de catégorie A.

L’UNSA Fonction Publique a voté* les projets de décret, considérant qu’ils avaient été modifiés selon ses demandes et qu’ils respectaient le protocole PPCR. Ces textes devraient être publiés avant le 23 avril 2017.

L’UNSA Fonction Publique poursuivra ses demandes d’amélioration de la rémunération des agents exerçant dans la filière sociale avec les prochains gouvernements.

*Les Organisations syndicales ayant voté favorablement les décrets au CSFPE vont permettre leur application : UNSA, CFDT, CGC.

Source UNSA Fonction Publique

La loi n°2017-256 rajoute une priorité pour les affectations. Pour rappel, les affectations doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service et être prononcées, en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

C'est l'alinéa 4 de l'article 60 de la loi n°84-16 (FPE) qui le prévoit expressément.

Cet alinéa fixe également un certain nombre de situations « prioritaires » pour les affectations, telle par exemple la priorité donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Aux cas prioritaires existant, l'article 85 de la loi n°2017-256 rajoute une priorité faite « aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ».

Avant que cet article 85 n'intervienne, la situation de ces fonctionnaires n'était qu'éventuellement prise en compte dans le cadre de lignes directrices régissant les mutations avec tableaux périodiques, et uniquement comme un critère supplémentaire établi à titre subsidiaire.

Ensuite, pour l'instant testé à petite échelle, peut être bientôt ailleurs, deux expérimentations sont mises en place dans les îles et relatives à la gestion RH et aux formations :

1- La première expérimentation concerne les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna.

L'article 87 de cette loi prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, une mutualisation des politiques de ressources humaines.

Pour ce faire, il est admis sur ces territoires, la création, sous l'autorité du représentant de l’Etat, d’une direction unique des ressources humaines de l’Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité. Dans ce même cadre, il est créé, sous l'autorité du représentant de l’Etat, un Comité Technique et un CHSCT compétents pour l'ensemble des agents publics de l’Etat affectés sur chacun de ces territoires.

Sous réserve de la signature d'une convention, conclue entre l’Etat et les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°83-634, dans un délai de 6 mois à compter de la date de promulgation de cette loi, cette DRH hybride pourra être étendue aux autres fonctions publiques.

Point intéressant pour les locaux : les postes vacants dans les services de l’Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents précités et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps.

2- La seconde expérimentation concerne les agents publics relevant de la loi n°83-634 et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna.

L'article 88 de cette loi prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail :

• la conclusion, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi, d'une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d'intérêt commun et passée entre les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 ainsi que leurs EP compétents dans ce domaine.
• l'ouverture, aux agents relevant des autres employeurs, de toute action de formation organisée par ou pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs précédemment mentionnés dans les domaines d'intérêt commun.