Prime exceptionnelle JOP Paris 2024
Le gouvernement a publié la majoration de «prime exceptionnelle JOP» pour certains personnels des ministères de la défense et de l’écologie
Cette prime exceptionnelle concerne notamment les «personnels paramédicaux civils du ministère de la défense » ainsi que « certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie » qui seront exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Cette prime exceptionnelle sera versée soit :
- Sous la forme d’une majoration de 1 500€ du CIA 2024 (complément indemnitaire annuel) sans que la totalité du CIA ne puisse dépasser 3 900€,
- Pour les ouvriers de l’Etat, sous la forme d’une majoration de 1 500€ de la prime de technicité pour les ouvriers de l’Etat, sans que la totalité de la prime de rendement ne puisse dépasser 2 700€.
Ces publications font suite aux revendications de l’UNSA Fonction Publique, dès décembre 2023, exigeant un dialogue social dans chaque périmètre ministériel, notamment en réunissant les comités sociaux d'administration de proximité.
Au niveau interministériel, L'UNSA Fonction Publique avait aussi obtenu que les agents impactés par une surcharge de travail par exemple, puissent aussi bénéficier de ces montants indemnitaires exceptionnels.
En savoir plus :
Décès d'un agent public de l'Etat : application de l'accord prévoyance signé par l'UNSA Fonction Publique
L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, trouve sa première mise en œuvre par la parution d'un décret sur le risque décès des agents publics. Il s'applique à partir du 1er janvier 2024.
Deux nouvelles prestations, la rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap, sont créées pour les enfants de l'agent décédé. Le dispositif du capital décès est renforcé.
Ces prestations s'appliquent que l'agent décédé soit fonctionnaire civil ou militaire, contractuel ou ouvrier de l’État. L'employeur a l'obligation d'informer les ayants droit de tout agent décédé de leur droit à l'une ou l'autre de ces prestations.
Rente temporaire d'éducation - Rente viagère pour handicap
- L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé ou l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès de l'agent bénéficie d'une rente temporaire d'éducation. Elle est accordée sans conditions jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant sans conditions, jusqu'au 27ème anniversaire de l'enfant sous conditions de poursuite d'études. Le montant est de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de dix-huit ans, 15 % de dix-huit à vingt-sept ans, soit respectivement 193 € et 579 € en 2024, révisable annuellement.
- L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé bénéficie de la rente viagère pour handicap si l'enfant est éligible à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Son montant est de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 579 € en 2024, révisable annuellement.
- L'enfant bénéficie d'une seconde rente si le deuxième parent, lui aussi agent de l’État, décède.
- Ces deux rentes ne sont pas cumulables.
Capital décès
- Les ayants droits (conjoint ou partenaire pacsé, enfant...) de l'agent décédé bénéficient d'un an de traitement brut de l'agent décédé. Ce capital est partagé à raison d'un tiers au conjoint et deux tiers aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes de l'agent.
- Ce capital est triplé si l'agent est décédé d'un accident de service ou d'un maladie professionnelle, lors d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.
- Dans le contrat prévoyance proposé par l'employeur à partir du 1er janvier 2025, un capital décès complémentaire égal à un an de traitement sera versé par l'organisme chargé de la protection sociale complémentaire prévoyance.
Indice UNSA : le travail ce n’est pas la santé!
L’indice UNSA du moral des salariés reste faible mais stable par rapport au mois de mai à 5,5 / 10.
Les agents publics et les femmes, comme les mois précédents, ont un moral plus bas que l’ensemble des travailleurs.
Pour autant, les questions spécifiques, ce mois-ci, sur le sujet lié à la santé au travail montrent une appréciation très négative, par l’ensemble des salariés, de leur qualité de vie et des conditions de travail.
Ainsi, 53 % de salariés considèrent que le travail n’est pas la santé.
69 % d’entre eux sont inquiets ou très inquiets concernant les effets du travail sur leur santé.
Les employeurs ont une part importante de responsabilité dans cette dégradation :
- 68 % des salariés considèrent que les risques psychosociaux ne sont pas suffisamment pris en compte ;
- et seulement 41 % pensent que leur employeur met en place des actions de prévention suffisantes.
Véritable défi pour les employeurs, prendre en compte la santé des travailleurs est indispensable, surtout avec le recul de l’âge de départ à la retraite.
Pour réussir la transition écologique dans la fonction publique, il faut pouvoir négocier.
L'UNSA Fonction Publique a organisé une conférence débat autour du dialogue social et la transition écologique le 10 juin 2024.
Alors que tous les services publics sont sous tension et les statuts des agents questionnés ou menacés, l’UNSA Fonction publique a décidé d’organiser un cycle de conférences-débats afin de réfléchir au rôle du dialogue social et à son meilleur positionnement face aux enjeux sociétaux contemporains.
Ce premier évènement, qui a réuni, le 10 juin, 90 acteurs du dialogue social dans la fonction publique, a inauguré une série de rencontres et d’échanges qui permettront d’aborder les spécificités de la fonction publique dans sa diversité et sa dynamique d’évolution.
Ce premier plateau, animé par Julie Gacon (journaliste et productrice de cultures Monde sur France Culture), a donné lieu a un stimulant échange entre François Gémenne (co-auteur du 6ème rapport du GIEC), David Djaïz (essayiste et co-auteur de « la révolution obligée »), Maëlezig Bigi (Maîtresse de conférence en sociologie) et Christine Moro (vice-présidente de l’association une fonction publique pour la transition écologique).
Conférence sur le dialogue social et la Transition écologique dans la Fonction Publique le 10 juin 2024 organisée par l’UNSA Fonction Publique au siège d’Intériale
Chaque conférence-débat est précédée d’une enquête afin d’affiner les sujets, prendre la mesure des préoccupations mais aussi des idées de solutions portées et défendues par les agents.
- 76 % des agents qui ont répondu pensent que la transition écologique va avoir de l’impact sur leurs conditions de travail mais la grande majorité ne pense pas que la fonction publique peut être un véritable moteur dans cette transition.
- De plus, 80 % ne se sentent pas associés à la transition écologique.
Pour l’UNSA Fonction publique, ces résultats témoignent de l’absence de dialogue social sur ce défi majeur et de l’urgente nécessité de passer de l’injonction à la négociation alors que chaque agent va être confronté à l’adaptation de ses missions et à la dégradation de ses conditions de travail.
La question du travail est pourtant centrale pour relever les défis climatiques et démocratiques qui sont devant nous. «Toute action écologique, pour avoir un effet durable et partagé, doit avoir une action bénéfique sur un autre aspect du contrat social».
C’est pour cela que la négociation et le dialogue social avec les organisations syndicales sont des leviers essentiels pour relever ce défi. L’enjeu de cette transformation est vital. C’est « en tout premier lieu celui de l’investissement public », ce qui place la fonction publique dans une position de premier plan.
Bagnolet, le 11 juin 2024
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Tour d’horizon de l’UNSA Développement Durable avec le Ministre chargé des Transports
L’UNSA Développement Durable a été reçue le 6 juin dernier par Monsieur Vergriete, Ministre chargé des Transports. L’occasion de faire un tour d’horizon des questions spécifiques aux transports des agents de notre Ministère.
En préambule, l’UNSA a tenu, une nouvelle fois, à rappeler au Ministre que la préoccupation première des agents du ministère était l’amélioration de leur pouvoir d’achat, dans un contexte où l’inflation des dernières années a largement pesé sur celui-ci, et où le Gouvernement ne laisse entrevoir aucune perspective d’évolution à court ou moyen terme.
L’UNSA a par ailleurs rappelé que les mécanismes classiques de revalorisation des fonctionnaires, via le point d’indice principalement, n’avaient aucun impact sur la part indemnitaire des agents, dans un Ministère où la valorisation des compétences repose grandement sur des primes.
L’UNSA a également revendiqué la mise en place d’un nouveau transfert primes/points, pour rééquilibrer et renforcer la part indiciaire de nos rémunérations, près de 10 ans après l’accord PPCR qui avait initié cette démarche.
Si le Ministre a reconnu qu’il y avait effectivement un sujet sur cette question des rémunérations et des primes, il n’a cependant apporté aucune réponse, renvoyant ce point à des discussions interministérielles.
L’UNSA Développement Durable est ensuite revenue sur des thématiques spécifiques aux questions de transport dans notre Ministère.
DGITM
L’UNSA a évoqué les problèmes que connaissent les réseaux de transports routiers, ferroviaires et fluviaux, avec comme question essentielle celle de la stratégie et des ambitions de l’État pour ces réseaux, alors que les moyens ont diminué et que les dernières phases de décentralisation sur le domaine routier n’ont pas nécessairement donné des résultats probants.
Le Ministre a reconnu que l’entretien des routes a été moins bon ces dernières années et qu’il faut remettre à plat le modèle économique permettant de mieux l’assurer. Il reste néanmoins un ardent partisan de la décentralisation, estimant que les collectivités ne sont pas moins compétentes que l’État pour gérer des routes mais que l’articulation entre État et collectivités est un enjeu important notamment pour une meilleure coordination. Le ministre considère néanmoins que les agents ne doivent pas être « victimes » de la décentralisation et que l’accompagnement des transferts est fondamental.
Le secteur ferroviaire connaît des déséquilibres importants après les années de tout-TGV qui ont mené à un délaissement du reste du réseau. Le Ministre s’est dit conscient que beaucoup de communes ont été pénalisées. La question de l’aménagement du territoire doit être rouverte dans la perspective de maîtriser ce phénomène de métropolisation.
Le secteur fluvial a besoin d’une sérieuse remise à niveau compte tenu de l’état de certains canaux où la circulation devient difficile. Les enjeux liés à la gestion des réserves d’eau par VNF sont également très forts. Le Ministre annonce qu’une stratégie nationale fluviale doit être prochainement redéfinie.
Quant à l’innovation dans les transports, elle est également un enjeu important mais doit, selon l’UNSA, rester en prise avec la réalité et répondre à de réels besoins.
Le malaise des agents de la DGITM a été signalé et le ministre semble conscient des problématiques touchant aux réseaux de transports. Mais, si des intentions ont été exprimées et des constats partagés, l’UNSA n’a pas obtenu de réelles assurances quant à une stratégie claire de maintien, voire de développement, de réseaux de qualité assurant un niveau de service à l’usager satisfaisant.
CEREMA
L’UNSA Développement Durable a alerté le Ministre sur la perte de compétences et d’expertise en matière d’infrastructures de transport au sein des services et des établissements de notre ministère.
Relégué au 18e rang du classement mondial de la qualité des infrastructures après en avoir occupé la tête, le patrimoine routier français a souffert du morcelage du réseau, de la dispersion des compétences techniques des services déconcentrés vers les collectivités et de l’affaiblissement du réseau scientifique et technique.
Pour l’UNSA, le transfert d’une nouvelle partie du réseau dans le cadre de la loi 3DS ne fera qu’accentuer le phénomène avec l’arrivée d’un gestionnaire supplémentaire, les régions.
L’UNSA a insisté sur la perte de compétences depuis une quinzaine d’années au sein du réseau scientifique et technique et en particulier au Cerema notamment dans les domaines infrastructures - ouvrages d’art. Elle a pointé du doigt les nombreux obstacles auxquels l’établissement doit faire face, comme la baisse des effectifs et de la subvention, les réorganisations, ou encore le manque de reconnaissance et de perspectives pour les agents.
Le Ministre, fervent partisan de la décentralisation, a reconnu le besoin d’expertise dans les domaines infra-transports. Il a affirmé être conscient de la « crise » traversée par le Cerema, de la complexité pour l’établissement de trouver sa place entre État et collectivités et de la nécessité de redonner du sens aux agents. L’UNSA a engagé le Ministre à agir vite avant que la perte d’expertise ne soit irréversible.
DIR
En ce qui concerne les DIR, l’UNSA est intervenue sur 3 thématiques :
- la mise en œuvre de la loi 3DS et ses difficultés
L’accélération du positionnement, le manque de reprise des éléments salariaux, les missions non reconnues et les postes non reconduits sont quelques exemples de l’ampleur des problèmes que rencontrent aujourd’hui les agents de notre pôle ministériel.
Le Ministre est profondément décentralisateur. Il comprend l’échec de la loi 3DS sur les moyens mais n’exclut pas une autre étape dans le futur.
- la sécurité des agents à travers les groupes de travail mis en place
L’administration a bien pris en compte les écueils en matière de sécurité en réunissant des GT mais les plans d’action qui en découlent doivent eux aussi être suivis d’effet et améliorer le quotidien de nos agents, ce qui n’est pas encore le cas au travers des chiffres de l’accidentalité depuis le début de l’année.
Le Ministre est très attaché à travailler sur l’ « humain » et à l’accompagner au changement.
Il y a aujourd’hui un certain refus de l’institutionnel en général et il est nécessaire de faire respecter les directives et le droit mais dans sa globalité. Un plan d’actions est en cours, sans exclure d’aller plus loin si nécessaire.
- les Jeux Olympiques
Sujet qui n’est pas exclusif aux DIR, mais il est important pour l’UNSA que les agents concernés ne soient pas les oubliés du système. Les agents interviennent sur tout le territoire au passage de la flamme et seront mobilisés pendant les 2 périodes pour assurer la sécurité routière.
Le Ministre a souhaité une réelle valorisation des agents mobilisés pour les JO et a produit une note en ce sens.
DGAC
L’UNSA est revenue sur la non-signature du Protocole 2023-2027, et a exposé au Ministre les raisons de ce rejet : fermeture de services, quantité de réformes démesurées, déséquilibres inacceptables entre les corps et au sein des corps, dégradation sans précédent des conditions de travail.
L’UNSA a néanmoins rappelé que la non signature de cet accord ne devait pas conduire à une absence de dialogue social avec l’UNSA sur cette période, bien au contraire, car l’UNSA reste un syndicat incontournable, dont la relégation au second plan serait préjudiciable.
L’UNSA a exposé au Ministre en quoi un dialogue social complémentaire était nécessaire, pour dépasser ce faible taux d’adhésion au protocole atteignant tout juste le seuil de validité, et assurer une véritable paix sociale sur la période.
Le Ministre a rappelé que, fervent défenseur de la démocratie, il dénonçait le mécontentement qui s’exprimait dans les filières technique et contrôle, le qualifiant d’incompréhensible. L’UNSA a su lui rappeler que la démocratie était aussi le respect de l’opposition, et qu’en l’absence de prise en compte des problématiques portées par l’UNSA pour les filières technique, contrôle, de surveillance, et administrative, cette expression de l’opposition restait légitime.
Mesures catégorielles 2024 : une année blanche pour les catégories B et C
Pas d'évolution de l'IFSE pour les catégories B et C, aucune revalorisation du CIA, les agents du Pôle ministériel sont mis à la diète.
Retrouvez la déclaration préalable de l'UNSA faite en ouverture de la réunion sur les mesures catégorielles 2024 qui s'est tenue le 5 juin 2024 avec la DRH.
Nouvelle baisse du nombre de recrutés par concours dans la fonction publique de l’État
5 900 postes ouverts aux différents concours et voies de recrutement de la fonction publique d’État n'ont pas été pourvus en 2022. Cette tendance, qui existe depuis une dizaine d'années, s'est accentuée. Pour l'UNSA Fonction Publique, le déficit d'attractivité en est la cause principale.
En 2022, 40 300 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externes, 3ème concours ou hors concours. C'est une légère augmentation par rapport à 2021 (+1,7 %).
Seulement 34 400 postes ont été pourvus, soit un volume de 85 %. Ce chiffre est le plus bas jamais constaté. Quelle que soit la catégorie (A, B ou C), le nombre de recrutés par concours est inférieur au nombre de postes ouverts.
Le nombre d'inscrits aux différents concours chute de 22 % pour s'établir à 342 700. Le nombre de présents suit la même pente (-20 %), à 167 000.
La sélectivité recule d'un point pour s’établir à 5, soit 1 candidat admis pour 5 présents. Elle était de 6 en 2021. Elle est plus que divisée par deux en dix ans.
Un nombre d'inscrits et de présents en fort recul, une sélectivité chancelante, de trop nombreux postes non pourvus, et tout cela depuis trop longtemps, sont les indicateurs continus de la perte d'attractivité de la fonction publique.
Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière.
En savoir plus : Statistiques 2022 DGAFP
Une nouvelle loi fonction publique ? Inutile!
A ce stade, l’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à une nouvelle loi « Fonction Publique ».
Pourquoi ?
L’intitulé de la loi annoncée par Stanislas Guerini « Pour l’efficacité de la Fonction Publique » sous-entend que notre fonction publique n’est pas efficace sans qu’aucun dispositif bilan ne soit dressé. Les agents publics qui exercent leurs missions au bénéfice de la population, parfois au péril de leur vie, apprécieront…L’UNSA rejette cette méthode insidieuse.
La loi de 2019 a déjà détricoté, entre autres, une partie du statut de la fonction publique. Ainsi, la possibilité d’embaucher en masse des agents contractuels et la réduction de la portée du dialogue social avec une diminution de la place et du rôle des instances de représentation des personnels ont transformé significativement la fonction publique. Aujourd’hui, le ministre engage une offensive très médiatique avec un projet dont les organisations syndicales découvrent seulement depuis quelques semaines les orientations.
C’est une potentielle nouvelle attaque contre la fonction publique « à la française », statutaire et de carrière.
Le statut de la fonction publique est protecteur des citoyens. Il garantit la neutralité de la fonction publique. Il définit toutes les règles (droits et devoirs) auxquelles doivent se soumettre les agents publics. En protégeant les fonctionnaires de l'arbitraire et des pressions extérieures, il évite l'instrumentalisation de l'administration à des fins partisanes, quel que soit le pouvoir politique. Il protège aussi de la corruption. Le principe de carrière garantit à chaque fonctionnaire, recruté selon ses talents et sa vertu*, souvent par concours, la possibilité d’une évolution professionnelle avec un parcours lui permettant d’exercer plusieurs missions et de progresser dans sa carrière, tout en maintenant une équité entre les agents.
Les propos médiatiques et provocateurs du ministre ont porté sur trois sujets.
Il a prétendu vouloir lever « le tabou du licenciement ».
Mais quel est l’enjeu majeur pour la fonction publique aujourd’hui ? Pour l’UNSA, c’est renforcer l’attractivité pour pouvoir mieux recruter, pas pour licencier ! Il manque aujourd’hui 25 000 postes de professionnels paramédicaux dans les hôpitaux et plus de 3 000 enseignants dans les écoles, collèges et lycées, par exemple.
Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière, dont la durée s’allonge avec l’obligation d’exercer deux années supplémentaires (réforme des retraites).
De plus, le licenciement est-il impossible dans la fonction publique ? Non.
Une loi est-elle nécessaire ? Non. Le code de la fonction publique prévoit déjà cette possibilité pour « insuffisance professionnelle » et pour faute.
Il souhaite supprimer les catégories A, B et C.
À quoi font référence ces catégories ? D’abord, à définir le niveau de recrutement. La catégorie C correspond à des postes ouverts sans l’exigence du BAC. Pour être recruté en catégorie B, le candidat doit être titulaire d’un BAC, voire d’un diplôme BAC +2. La licence ou un équivalent est a minima demandé pour un poste de catégorie A. Ensuite, elles servent à définir le niveau de fonctions et de responsabilité (exécution, application et rédaction, conception, direction et encadrement).
Pour l’UNSA Fonction Publique, elles sont un des éléments constitutifs du statut, un élément de référence. Elles permettent aux agents de progresser dans leur carrière. Ainsi, par exemple, un agent recruté en catégorie C pourra se former, voir sa valeur professionnelle reconnue et ainsi changer de grade, changer de corps en fonction de ses choix et progresser dans sa carrière, pour devenir agent de catégorie B ou A. C’est l’une des forces du statut de la fonction publique d’ouvrir ces perspectives, de jouer son rôle d’ascenseur social.
D’ailleurs, dans le secteur privé, des catégories de référence existent également. Par exemple, on trouve souvent trois catégories : employés ou ouvriers, encadrement ou profession intermédiaire, cadres et cadres supérieurs.
Pour l’UNSA, la suppression des catégories et leur remplacement par des filières de métier, qui enfermeront un agent dans un seul métier, pourra conduire à terme à la disparition du statut de la fonction publique. Elle est donc un risque inacceptable ! D’autant que supprimer les catégories entraînerait de facto une disparition des commissions paritaires actuelles. Toujours inimaginable !
Seule l’ouverture d’une réflexion sur le niveau de recrutement est envisageable au regard de l’évolution des niveaux de diplômes actuels. Mais là encore, une loi n’est pas nécessaire.
Enfin, le ministre insiste sur la rémunération « au mérite » laissant croire que cette notion n’est pas prise en compte dans la fonction publique. Une nouvelle fois, c’est faux !
Les progressions de carrière se font en fonction du choix et de l’engagement de chaque agent. Leur rémunération en découle. De plus, en fonction de l’évaluation professionnelle, d’autres systèmes complémentaires existent, comme le RIFSEEP qui comprend une part de rémunération fixée annuellement, ou comme les dispositifs d’accélération de carrière.
Le ministre évoque souvent l’intéressement collectif, là aussi les textes prévoient déjà la possibilité de telles primes depuis plus de 10 ans… mais les employeurs ne les ont pas mises en œuvre.
Faut-il une loi pour renforcer cet aspect de la rémunération ? Pour l’UNSA la réponse est négative. Si une loi devait être indispensable, ce serait une loi budgétaire afin de réellement revaloriser la rémunération des agents publics.
La concertation voulue par le ministre, pour être utile, devrait permettre d’obtenir des nouveaux droits pour les agents et une amélioration de leur situation.
Par exemple, l’UNSA Fonction Publique revendique une négociation annuelle sur les rémunérations afin de pouvoir revaloriser annuellement au moins la valeur du point d’indice en tenant compte de l’inflation.
Elle insiste pour que 2024 ne soit pas une année blanche en matière salariale.
Elle souhaite une refonte des grilles de rémunération pour tenir compte de la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice de 2017 à 2022, alors que l’inflation était en forte hausse, et de l’allongement des carrières.
L’UNSA Fonction Publique est attachée au dialogue social, à la négociation collective et poursuivra la concertation. Pour autant, elle ne sera pas le faire valoir de Stanislas Guerini. Elle redit qu’à ce stade, une loi fonction publique n’est pas utile !
Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
* L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 précise que tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »
Les personnels de la DEAL Mayotte sont-ils des sous-agents ?
La situation de nos collègues de Mayotte est édifiante : sous effectifs chroniques, SGC dysfonctionnel, indemnités et salaires impayés, formation déficiente, contractuels méprisés, subvention repas dérisoire, déficit de moyens pour effectuer les missions, conditions sanitaires dangereuses, insécurité etc..
Devant ce constat unanime, une intersyndicale s'est montée pour la venue du SG et du DRH du Ministère afin de leur transmettre un message fort.
Le Secrétaire Général du MTE, Monsieur Guillaume LE FORESTIER, accompagné de son directeur de cabinet, du DRH Jacques CLEMENT et de Christophe CHASSANDE, étaient en visite à Mayotte les 21 et 22 mai 2024.
Les organisations syndicales représentées au CSA de la DEALM étaient conviés à une réunion ce mercredi 22 mai, en présence du DEALM et ses 2 adjoints, l'occasion d'échanger sur les difficultés que nous rencontrons quotidiennement dans l'exercice de nos missions, mais aussi de remonter au SG nos inquiétudes majeurs.
Ainsi, nous lui avons soumis quelques revendications par courrier et échangé sur un certain nombre d'entre elles.
Effectif :
La diminution des effectifs de la DEALM a été remontée au SG.
Ce dernier a souligné que sur les 15 dernières années, il y a eu une suppression de 2% d'effectif au MTE, mais que le récent ministère a obtenu une stabilisation.
En outre-mer, le SG nous a indiqué avoir stabilisé les effectifs et obtenu des renforts cette année.
Il a également précisé le problème d'attractivité général du service public dont le MTE travaille sur un plan d'attractivité.
À Mayotte, il est plus sévère notamment pour des raisons spécifiques (sécurité, etc.).
SGC :
Le SG a également répondu qu'il est en est de même pour le SGC qui ne fonctionne pas dans différents endroits, et confirme que le problème est plus sévère à Mayotte.
Sur ce sujet, il nous a informé qu'il échangera avec le Préfet de Mayotte et que le sujet "SGC" sera au menu de son échange.
Moyen de fonctionnement :
Idem, pour les difficultés sur le programme 354 . Il s'agit d'un sujet national dont l'origine est inconnue. le SG nous a indiqué qu'il sait qu'à Mayotte, ses difficultés sont accentuées par les relations financières avec le Département.
Le SG du MTE a alerté le SG du Ministère de l'intérieur qui gère ce BOP.
Ancienneté et cotisation des contractuels :
Jacques CLEMENT, Directeur des Ressources Humaines, nous a assuré qu'il portera un regard attentif sur ces sujets et nous fera un retour.
Action sociale :
Le SG voit ce qu'il est possible de faire pour les tickets restaurant et l'arbre de Noël.
Il a évoqué la possibilité de mener une opération d'harmonisation qui pourra donner lieu à une revalorisation, notamment s'il y a un retard.
Enfin, sur les divers sujets évoqués, Jérome JOSSERAND, est intervenu pour apporter quelques éclaircissement.
Il a notamment expliqué qu'il a résilié le contrat des fontaines d'eau pour faire des économies (11000 € par an).
Le temps consacré n'a pas permis d'échanger sur tous les sujets, mais le SG a bien pris acte de nos revendications transmis par courrier et nous apportera un certain nombre de réponses que les syndicats attendent avec impatience.
Cliquez ci-dessous pour lire la déclaration de
l'intersyndicale DEALM Mayotte
Visite du SG et du DRH du MTECT à la DEAL de la Réunion : "peut mieux faire".
Une rencontre express qui a permis d'effleurer quelques sujets spécifiques à la DEAL et également au national.
Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de la rencontre avec le Secrétaire Général et le Directeur des ressources humaines du MTECT du 23 mai 2024 à la DEAL Réunion.
Cela faisait à peu près dix ans qu’un membre de la direction du Ministère n’était pas venu nous rendre visite. Certes, ce genre d’échange ne permet pas de régler des situations, le dialogue social local existe pour cela. Mais il permet de mettre en évidence certaines problématiques locales, et de questionner sur la direction du Ministère pour les prochaines années. Une heure d’échanges est certainement trop courte, nous nous sommes focalisés sur l’essentiel.
Les effectifs de la DEAL
L’UNSA a voulu débuter sur ce qui pour nous est un élément primordial de notre bien être au travail : la capacité de nous donner les moyens adéquats pour réaliser nos missions. Au fil des réductions d’effectifs ces dernières années, la charge de travail a augmenté et nous sommes de plus en plus nombreux à peiner pour réaliser notre travail correctement. Déjà, en 2016, l’étude de l’écrêtage à la DEAL avait conclu que le nombre d’heures écrêtées sur l’année correspondait à 8 ETP. Nous sommes en train de réaliser cette même étude pour les dernières années et il serait étonnant que le résultat diffère. C’est pour cela que l’UNSA discute actuellement avec la direction sur la possibilité de permettre aux agents en modalité 4 bis de pouvoir récupérer plus que une demijournée par mois.
La situation est donc déjà très tendue dans certains services qui sont obligés de prioriser certaines missions aux dépens d’autres. L’UNSA souligne également que, pour sensiblement le même nombre d’agents, la DEAL de la Réunion a en charge une population deux fois plus importante qu’en Martinique et Guadeloupe. Ainsi nous demandons une attention particulière sur les prochains dialogues de gestion afin de pouvoir au minimum conserver nos effectifs, et si possible les augmenter.
Réponse du SG :
Depuis dix ans, les effectifs du ministère sont en baisse de 2 % par an. Notre ministère a alerté le gouvernement sur le fait que la baisse n’est plus soutenable et qu’elle doit cesser, ce qui fut le cas pour 2023. Il faut noter que les outre-mer ont été moins concernées par cette baisse que les services dans l’Hexagone. Pour 2024, il a été décidé une augmentation des effectifs, et, pour la DEAL, cela se traduit par 2 ETP en plus. Les économies demandées par Matignon en début d’année ont concerné les crédits de fonctionnement mais pas la masse salariale. Le Ministère a pour ambition de continuer dans ce sens.
Le SGC
Certes, la Direction du Ministère connaît la situation, mais nous ne pouvions pas ne pas aborder ce sujet qui nous touche tous et nous complique souvent la vie au travail. Le Ministère doit garder un œil sur la gestion de ses agents par les SGC et continuer à exiger un bon fonctionnement de ceux-ci. L’UNSA rappelle que cette réforme a été vécue comme un abandon de notre Administration et que cela a parfois atteint notre volonté d’engagement.
Réponse du SG :
Oui, peut-être aurions-nous pu nous passer de cette réforme.
Oui, la création des SGC a sûrement été trop rapide et aurait pu être mieux préparée.
Oui, cela entraîne de nombreuses difficultés dans notre gestion des agents et dans l’exercice de nos missions.
Maintenant, nous devons veiller à ce que les choses s’améliorent et que les SGC puissent fonctionner normalement.
Les promotions en Outre-mer
D’une manière générale, au niveau national, l’UNSA souligne que le taux de promotion est trop bas, voire ridicule en ce qui concerne le passage de B à A. Pour illustrer cela, nous rappelons que pour 2023, la LA ITPE concernait 4 472 promouvables pour 17 places, soit 0,38 %. Comment voulez-vous motiver les agents ?
Pour ce qui est des outre-mers, nous soulignons la difficulté de construire une carrière, car il y a peu de postes à responsabilités disponibles pour les cat B et que nous ne pouvons pas, comme dans l’Hexagone, aller en chercher ailleurs (DREAL, DDT, CEREMA, VNF, etc.) pour la développer. Nos dossiers se retrouvent donc en difficulté par rapport à nos collègues de l’Hexagone qui peuvent plus facilement étoffer leur parcours. L’UNSA demande à ce que le ministère y soit attentif dans le choix des promus.
Réponse du DRH :
Oui les taux de promotions sont faibles, et nous devons faire avec. C’est pour cela qu’un nouveau plan de requalification (augmentation temporaire du nombre de promotions) sera mis en œuvre les prochaines années. Concernant le taux de promotion pour les outre-mers, il est identique aux autres secteurs d’harmonisation (ndlr : nous vérifierons cette affirmation qui nous semble un peu hâtive).
L’UNSA rajoute que la cat B est devenue un fourre-tout peu motivant (accès aux mêmes postes et peu de différence salariale entre B et B+). La plupart des TSCDD ou SACDD CE arrivent en fin de grille à 55 ans. Cela doit être une vigilance particulière dans le projet de réforme de la fonction publique que prépare le gouvernement.
Qualité de Vie au Travail Durable et Risques Psycho-Sociaux (RPS)
Nous avons été dernièrement destinataires d’un nouveau plan national de prévention des RPS. L’UNSA a souhaité réagir à cela. Prendre soin des agents en difficulté c’est bien, mais il serait plus pertinent de s’attacher aux causes des RPS. Car dans les faits c'est l'inverse qui est réalisé : création des SGC et de tous les problèmes y affairant, baisse des effectifs entraînant une hausse de la charge de travail, promotions au compte-goutte, non compensation de l’inflation entraînant une baisse du pouvoir d'achat, différences de salaire pour une même mission selon de le corps d’appertenance de l’agent, réorganisations permanentes, perte du sens de nos missions, etc...
Réponse du SG :
Nous avons conscience que la vie des agents a été particulièrement chamboulée ces dernières années et que cela a pesé sur le moral des troupes. Le ministère a annoncé ne plus faire de réorganisation majeure pour l’instant.
La semaine en 4 jours
Comme nous vous l’avions annoncé dans notre compte-rendu du CSA du 30 avril, notre Ministère a lancé une invitation à ses services pour expérimenter la semaine en 4 jours. Il a donc été demandé aux chefs de service métiers de voir si cette expérimentation était possible dans leur service, ce qui impliquerait une adhésion de l’ensemble des agents. Le DEAL nous a révélé que cette expérimentation ne sera pas faite à la DEAL de La Réunion.
L’UNSA s’interroge sur le but final de cette expérimentation et pose la question suivante au SG : « In fine, quel est le but de cette expérimentation ? Est-il d’offrir une nouvelle disposition de l’aménagement du temps de travail, ou bien est-il de préparer les agents à une adoption globale de ce dispositif ? »
Réponse du SG :
Il est absolument certain que la semaine de 4 jours ne sera pas imposée mais qu’elle sera bien une nouvelle disposition d’aménagement du temps de travail qui bénéficiera aux agents qui souhaiteront l’adopter.
L’UNSA a enfin interrogé le SG sur la réforme de la fonction publique qui est en gestation. À ce jour, il n’y a pas plus d’informations que ce qui a été dit dans la presse. Un travail avec les OS débutera très prochainement.
Pour l’UNSA, une réforme de cette ampleur peut être un peu effrayante. Mais gageons qu’elle sera aussi une possibilité rare de faire bouger beaucoup de lignes qui sont figées depuis trop longtemps.
L’UNSA s’y emploiera méthodiquement.