Précarité budgétaire, chantage au remplissage de Nova, inquiétudes des agents sur la Protection Sociale Complémentaire, mise en œuvre des évolutions indemnitaires, l’UNSA interpelle le directeur du Cerema en ouverture du Comité Social d'Administration du 1^er octobre 2024.

Monsieur le Directeur Général,

Dépendance budgétaire de l’établissement aux programmes nationaux et pérennité du modèle

Par courrier du 3 janvier 2024, C. Béchu, ministre déchu de la Transition Écologique a confié à l’IGEDD une mission sur le modèle économique des établissements publics sous tutelle du ministère en s’appuyant sur les exemples de l’IGN et du Cerema. Cette mission fait suite à un rapport du sénateur Capo Canellas de 2021 qui « met en exergue les fragilités intrinsèques que l’augmentation des ressources non pérennes dans le budget implique. » En effet, l’équilibre budgétaire de l’établissement repose sur des grands projets nationaux tels que le Programme National Ponts ou le Plan Tourisme avec un encaissement des subventions par le Cerema en année N et un reversement aux bénéficiaires en année N+1, +2… Cette année de décalage entre l’encaissement des enveloppes et la réalisation des dépenses donne l’illusion d’une bonne santé budgétaire de l’établissement alors qu’en réalité l’établissement est fortement dépendant de la reconduction de projets nationaux. En effet, si en 2014 à la création de l’établissement, la Subvention pour Charges de Services Publics couvrait 109 % de la masse salariale, en 2022, elle ne représente plus que 90 % des dépenses de personnel. Notons par ailleurs qu’entre 2014 et 2022, la masse salariale du Cerema a augmenté de 0,8 % passant de 204,5 M€ à 206,2 M€ alors que, dans le même temps, les effectifs ont maigri de 19,2 %. Cherchez l’erreur ! Et ne nous dites pas que ce sont les maigres revalorisations du point d’indice ou revalorisations indemnitaires dont nous avons bénéficié ces 10 dernières années qui ont produit cette trajectoire.

Dans sa lettre de mission, le ministre demandait à l’IGEDD d’analyser la pertinence de notre modèle économique et de proposer des pistes d’action pour améliorer la résilience du modèle d’établissement dont le financement est significativement assuré par des guichets ou des grands projets.

Monsieur le Directeur Général, l’UNSA souhaiterait avoir communication du rapport de l’IGEDD dont la restitution était prévue pour septembre et que le sujet soit inscrit pour débat au prochain Comité Social d’Établissement.

Les documents préparatoires au budget 2025 annoncent par ailleurs des coupes dans les enveloppes du Fonds vert, de la transition énergétique des logements, de la biodiversité et de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Quelles seraient les conséquences sur l’établissement et sur les agents impliqués sur ces projets de ces restrictions budgétaires ?

Nova par ci, nova, nova par là, le leitmotiv qui démotive

L’encadrement n’a plus que ce mot à la bouche, ça vire à l’obsession ! Plus rien d’autre ne compte que le remplissage de Nova. L’accompagnement et les encouragements du début ont peu à peu laissé place à un odieux chantage : « Pas de Nova, pas de CIA ! ». Pour l’UNSA, la valorisation et la reconnaissance sont des leviers de motivation plus efficace que le chantage et la punition !

L’activité des agents ne se résume pas au remplissage d’un outil et l’efficacité de l’action publique à des indicateurs inspirés par des cabinets de consulting. Nous vous invitons, si ce n’est déjà fait, à visionner l’émission Cash Investigation sur Mac Kinsey et consorts et le débat qui a suivi, qui met en lumière les dégâts causés par l’intervention de ces cabinets sur le service public et son coût pour les contribuables.

RH, quelles sont les conclusions de l’audit et quelles pistes pour améliorer le service rendu aux agents et les conditions de travail des agents des services support ?

Protection Sociale Complémentaire, les agents sont inquiets et seuls face à leurs nombreuses interrogations.

Les webinaires ne suffisent pas à apaiser leurs inquiétudes. Quant aux agents qui ont des enfants à charge, c’est la douche froide, les tarifs annoncés par le prestataire retenu par le ministère étant plus élevés que ceux de la MGEN et sans la partie prévoyance.

RIFSEEP

La note de gestion ministérielle a été publiée le 12 juillet et nous notons que sa déclinaison au Cerema nous est présentée dès ce CSA de rentrée. Nous tenions à souligner cette évolution positive.

Quand seront mises en paiement les mesures de convergence indemnitaire ainsi que la revalorisation triennale à laquelle sont éligibles dès cette année les agents des corps techniques qui ont basculé en 2021 ? Concernant le CIA, pour ceux qui auront la chance d’en bénéficier, quand sera t-il mis en paiement ?

Merci pour vos réponses,

Frédéric BRUNET et Hélène CHASSAGNOL, représentants UNSA au Comité Social d’Administration du Cerema

Les agents publics sont plus exposés que les salariés du privé aux violences dans leur cadre professionnel. Pour l'UNSA Fonction Publique, les employeurs publics doivent assurer la protection et la sécurité des fonctionnaires et des contractuels.

L'enquête "Vécu et ressenti des personnes en matière de sécurité" de 2022, portant sur 2021, à laquelle plus de 100 000 personnes en situation d'activité ont répondu est un premier point quant aux violences vécues dans le cadre privé et professionnel.

Quelques données

• 14 % des agents publics ont été victimes d'au moins une atteinte à la personne, contre 12 % des salariés du privé, aussi bien dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre privé.
• 45 % des cas l'ont été dans le cadre professionnel pour les agents publics, 33 % pour les salariés du privé.
• Dans la fonction publique, 93 % des faits ont été subis par des agents en contact avec le public. Les policiers, militaires, pompiers, les professions intermédiaires de la santé et du travail social, les professions de l'enseignement primaire, secondaire, du supérieur et de la recherche représentent près de 60 % des atteintes.
• Les agentes publiques ont été victimes de 85 % des faits de violences sexuelles et 70 % de ceux de harcèlement moral.
• Seulement 9 %  des faits ont été suivi d'un dépôt de plainte par les agents publics.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Cette enquête permet une première mesure des différentes atteintes dont sont victimes les agents publics. Elle met en lumière les manques des employeurs relatifs à la protection interne et externe des agents.

Pour l'UNSA Fonction Publique, la protection et la sécurité des agents publics est une priorité qui relève de la responsabilité directe de l'employeur public. Pour avancer dans ce domaine, il faut qu’il soit placé au coeur du dialogue social. L’UNSA Fonction Publique estime nécessaire de :

• mieux mesurer les atteintes avec la mise en place de nouveau dispositifs de signalement. Lorsqu’ils existent, leur bilan semestriel doit être communiqué aux représentants du personnel systématiquement dans le cadre du dialogue social.
• mieux prévenir. La prévention est l’un des points sur lequel doit aussi porter un dialogue social approfondi, car il s’agit d’un sujet de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.
• mieux former. La sensibilisation et la formation à la sécurité pour tous les agents, dont l'encadrement, doit devenir une obligation pour l'employeur.
• mieux répondre. Le soutien aux agents victimes doit être réaffirmé. La protection fonctionnelle doit être systématiquement donnée aux agents qui en font la demande. L'accompagnement des agents victimes d'agression doit être systématique. Les employeurs doivent réaffirmer la tolérance zéro contre tous types d'agression.

L'UNSA Fonction Publique continuera de formuler des propositions concrètes pour atteindre rapidement le niveau de protection dû à l'ensemble des agents publics.

Veuillez retrouver ci-dessous la déclaration liminaire de l’UNSA qui a été lue lors du Comité Social d'Administration Ministériel (CSAM) du 20 septembre 2024 ainsi que l'ordre du jour de la séance.

Le budget de l'Action Sociale Interministérielle a vocation à être utilisé entièrement au bénéfice des agents de l’État. Il ne doit pas faire l'objet d'économies.

L'UNSA Fonction Publique l'a rappelé fortement lors du Comité Interministériel d'Action Sociale du 10 septembre.

Le budget total 2024 de l'Action Sociale Interministérielle (ASI) est de 159 millions d'euros, après annulation par décret de plus de 6 millions d'euros en février 2024. Au 31 août, seulement 59 % de ce budget est consommé, une proportion comparable à 2023, année marquée par une sous-consommation record de 18 millions d'euros.

De moins en moins d'agents accèdent aux prestations de l'ASI, les barèmes d'accès n'ayant pas été revalorisés depuis de nombreuses années. L'UNSA Fonction Publique a rappelé la nécessité de revoir les barèmes basés sur le revenu fiscal de référence annuellement et non pas lorsque le décrochage devient trop important.

Des mesures exceptionnelles ont été proposées en juillet 2024 par les organisations syndicales du CIAS, dont l'UNSA Fonction Publique, pour l'année 2024. Elles ont pour objectif de limiter la sous-consommation prévisible. Un abondement exceptionnel du montant de l'aide est proposé pour les agents bénéficiaires du CESU garde d'enfants 0-6 ans ou pour ceux qui ont un plan Chèques-vacances servi en 2024.

Face à ces propositions, la DGAFP répond qu'il est impossible de les mettre en œuvre pour l'heure,  "ces mesures ne relevant pas des affaires courantes".

L'UNSA Fonction Publique a exigé que l'administration se tienne prête à mettre en œuvre immédiatement ces mesures, si le nouveau gouvernement donnait son accord.

L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’ASI est un facteur d’attractivité de la fonction publique et demande une sanctuarisation de son budget. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.

Veuillez trouver ci-dessous le courrrier de la CGT, la CFDT et l’UNSA de l'IGN qui ont acté la formation d’une intersyndicale pour demander l’ouverture de négociations sur la rémunération des agent·e·s terrain de l’IF.

Cette demande a été effectué auprès du Directeur général de l’IGN Sébastien Soriano ce mercredi 11 septembre 2024.

"Choisir le service public" est le site dédié aux offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Son bilan annuel 2023 fait mention de 331 300 offres d'emploi publiées, en hausse de 11% par rapport à 2022.

L'UNSA Fonction Publique demande une analyse fine de son efficience.

En 2023,  113 800 offres ont été publiées pour la FPE, 199 200 pour la FPT et 18 400 pour la FPH. Ces offres d'emploi sont ouvertes aux agents titulaires et aux agents contractuels.

• Dans la FPE, 39 % des publications concernent l'Ile de France. 49 % des emplois proposés sont de catégorie A ou A+. Le domaine fonctionnel le plus recherché est la direction et le pilotage des politiques publiques avec 14 % des offres. Les ministères des Armées, de l’Intérieur et des Outre-mer, de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche représentent cinq offres sur dix.
• Dans la FPT, les communes représentent 49 % des publications et les établissements publics 25 %. Les employeurs territoriaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Île-de-France publient 34 % du total. Les agents de catégorie C sont les plus recherchés, avec 50 % des offres. Le domaine fonctionnel le plus recherché est l'intervention technique et logistique avec 22 % des offres.
• Dans la FPH, 54 % des offres sont de catégorie A. Le domaine fonctionnel le plus recherché est le médical et le paramédical avec 46 % des offres. 20 % des propositions concernent l'Île de France.

L'UNSA Fonction Publique regrette que le bilan se limite aux nombres d'offres publiées. L'attractivité de la fonction publique ne peut se mesurer que par ce seul indicateur.

Le nombre d'emplois pourvus par cette voie devrait être renseigné. Cet indicateur est nécessaire pour la mesure de l'attractivité de la fonction publique.

• Le nombre de candidatures par poste proposé serait une donnée supplémentaire.
• La nature du poste en terme de temps de travail n'est pas systématiquement renseignée : temps complet ou temps incomplet.
• Pour les postes ouverts aux contractuels, la nature du contrat proposé est nécessaire : CDD ou CDI. Souvent, le montant de la rémunération est absente.
• Le résultat des recrutements en terme de répartition entre agents fonctionnaires et contractuels  ou par catégorie genrée sont des manques dans le bilan.
• Certaines offres publiées le restent longtemps, même après que l'emploi ait été pourvu...

L'UNSA Fonction Publique demande que soit évaluée l'efficience de "Choisir le service public" alors que les agents doivent de plus en plus souvent l'utiliser pour réussir leur mobilité. C'est indispensable

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