Comment la hausse du SMIC au 1er novembre sera répercutée sur les payes des agents publics ?
Le Premier ministre a annoncé une hausse du SMIC de 2% le 1er novembre 2024. Les agents publics à temps complet ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au SMIC.
Annoncée par le Premier ministre le 1er octobre 2024, la revalorisation du SMIC de + 2 % à compter du 1er novembre 2024, portera celui-ci à 1 801,80 € bruts mensuels.
La Direction Générale de l'administration a indiqué comment sera répercutée cette hausse pour les agents publics. Cette réponse est l'application minimale des textes réglementaires.
Ainsi, l'Indice Minimum de Traitement (IMT) dans la fonction publique est actuellement de 1801,74 € bruts mensuels (soit l’IM 366).
Les agents concernés par l’IMT bénéficieront donc à compter du 1er novembre 2024 d’une majoration de rémunération, versée sous la forme d’une indemnité différentielle de 0,06 € mensuels, prévue par le décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le versement de cette indemnité, applicable dans les trois versants de la fonction publique, portera la rémunération des agents concernés au niveau du SMIC revalorisé.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
- L'UNSA Fonction Publique estime nécessaire d'améliorer toutes les grilles de rémunérations des agents publics afin de garantir aux agents une progression de carrière avec des évolutions de rémunération qui tiennent réellement compte de leur expérience.
- Elle revendique une hausse de la valeur du point d'indice immédiate.
- Elle revendique des augmentations régulières de la valeur du point d'indice qui doivent suivre l'évolution de l'inflation. C'est le seul remède pour améliorer l'attractivité de la fonction publique et reconnaître, dans la durée, l'engagement des agents.
- L'UNSA Fonction publique demande donc, au gouvernement, l'ouverture d'une négociation sur la rémunération des agents publics, fonctionnaires et contractuels.
CSAM Budgétaire : les priorités de l'UNSA
L’UNSA a profité de la présence des ministres au CSAM budgétaire, qui avait pour objet la présentation du projet de loi de finances pour 2025, pour les appeler à un dialogue social constructif et réel.
Effectifs, salaires, action sociale, protection sociale complémentaire, autant de sujets sur lesquels l'UNSA a réaffirmé ses positions.
Déclaration liminaire de l’UNSA Développement Durable
Mesdames les Ministres,
Mesdames et messieurs les membres du comité,
« La situation dans laquelle nous sommes requiert un renouveau du dialogue social […] Je fais confiance aux partenaires sociaux » Si l’UNSA accueille favorablement ces propos du Premier Ministre, elle reste néanmoins attentive à ce que cette déclaration d’intentions se traduise rapidement dans des actes.
L’UNSA Développement Durable appelle de ses vœux un dialogue social constructif et réel. Nous nous tenons à votre disposition pour un premier cycle de réunions bilatérales avec vous et les Ministres délégués.
Nous sommes réunis ce jour pour une présentation du projet de loi de finances pour 2025.
Au premier rang des mauvaises nouvelles, la question des effectifs.
Il est prévu une suppression de près de 1200 ETP pour les services de l’État pour 2025, et notre Ministère n’échappe pas à la règle, puisque vous nous annoncez quelques hausses, mais le schéma d’emploi global n’est pas positif.
Lors de sa présentation à l’Assemblée Nationale le 10 octobre dernier, le Premier Ministre a réitéré sa position quant à la diminution du nombre de fonctionnaires, en particulier le non remplacement de fonctionnaires partant à la retraite qui ne sont pas au contact des usagers.
Pour l’UNSA, tout retour à une politique dogmatique de baisse du nombre de fonctionnaires, décorrélée de la réalité du terrain, sera inacceptable ! Il en va de la réalisation de nos missions et de la qualité de vie au travail des agents.
Moins de fonctionnaires et moins de moyens, de sombres perspectives pour 2025.
L'UNSA Développement Durable dénonce des choix budgétaires pour 2025, faits au détriment du service public et des agents publics.
Elle déplore la politique d’austérité qui attend les agents de notre Ministère pour cette année 2025. La présentation des perspectives d’évolution de la masse salariale est lapidaire :
- Aucune référence à une indispensable hausse de la valeur du point d’indice,
- Aucune référence à une indispensable revalorisation des régimes indemnitaires des personnels ministériels et du RIFSEEP,
- Aucune référence à un indispensable rendez-vous salarial.
Aucune réponse dans ce PLF à la préoccupation majeure des agents, leur pouvoir d’achat, en dehors de quelques annonces de revalorisation de primes très spécifiques. Et cette absence de réponse est d’autant plus prégnante qu’elle se situe dans un contexte toujours marqué par l’inflation (1,8 % prévu en 2025)
La revalorisation des salaires, y compris la part indiciaire, est pourtant une priorité absolue.
Ainsi, un plan de requalification était annoncé pour 2025, les réunions de concertation ont été repoussées et n’apparaissent plus dans l’agenda social de cette année ! Pire, aucune enveloppe dédiée ne figure à ce PLF. Que comptez-vous faire pour améliorer les carrières de vos agents ?
Vous nous annoncez ne rien pouvoir faire avant 2026, les agents ont pourtant de grandes attentes.
Comme si le tableau n’était pas assez sombre, c’est même la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat qui semble être menacée. Supprimer le seul mécanisme existant de compensation de l’inflation, quand on se dit dans le même temps préoccupé par l’attractivité de la Fonction Publique, serait vécu comme un recul social par les agents. Il faudra bien plus que de la communication ou des opérations séduction pour redonner de l’attractivité à nos services.
Pour l’UNSA Développement Durable, l’attractivité de nos ministères passe avant tout par une meilleure reconnaissance des compétences et de l’engagement des agents ainsi que par l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail.
L’action sociale comme vecteur d’attractivité
Plusieurs budgets d’action sociale ont été reconduits à l’identique, c’est bien, mais ça reste préoccupant dans un contexte où l’inflation conduit à ce qu’un simple maintien des montants ne permette pas toujours le maintien des prestations. C’est le cas de la restauration collective ou des évènements de cohésion ou festifs comme les arbres de noël.
Les budgets du périmètre de nos ministères sont également sacrifiés
- Celui de la transition écologique d’abord : les différentes coupes, notamment la baisse des aides aux économies d’énergie, aux véhicules électriques, du Fonds vert dédié aux collectivités, et d’autres, marquent un coup d’arrêt à la planification écologique promise par le Président de la République, alors que la France veut réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030.
- Celui des transports ensuite, notamment concernant le ferroviaire ;
- Celui du logement également, notamment concernant le budget de « Ma prime Rénov’ ».
Des incompréhensions persistent sur le redécoupage de nos Ministères
En ce qui concerne nos Ministères, après un redécoupage politique, les décrets d’attribution liés à nos ministères ont enfin été publiés. Le périmètre de chacun est ainsi connu.
Quels messages le Gouvernement a-t-il voulu envoyer, en transférant des ministères traditionnellement rattachés à la Transition Écologique, à ce nouveau grand ministère de la Décentralisation ? et quelles seront les conséquences pour les agents ?
Si ce PLF 2025 amène un certain nombre de questions, d’autres sujets préoccupent grandement les agents de nos ministères :
- La réforme des retraites
Après de nombreuses manifestations qui se sont soldées par le passage en force de la réforme, vous ne serez pas surpris que l’UNSA Développement Durable vous rappelle son opposition au report de l’âge légal à 64 ans. Après les annonces du Premier Ministre sur le sujet, nous attendons l’abrogation de cette loi et l’ouverture de nouvelles négociations.
- La Protection Sociale Complémentaire
Le prestataire choisi au sein de notre pôle ministériel suscite de nombreuses inquiétudes chez les agents. Lors des échanges que nous pouvons avoir régulièrement, les questions sont nombreuses et l’angoisse est grandissante à l’approche de l’échéance du 1er janvier.
L’UNSA continue de revendiquer :
- Une baisse de la cotisation des enfants, le cadre réglementaire ayant été modifié en juillet dernier, il s’agit d’un plafonnement de la cotisation à 50% et non plus d’un montant fixé à 50%.
- Une dérogation, aux cas de dispenses permises, permettant d’inclure les agents partant à la retraite en 2025. Pour ne pas réduire à néant des années de fidélité à une mutuelle au moment précis où celle-ci est prise en compte, pour quelques mois dans un dispositif subi et non choisi.
Sur le volet prévoyance, l’UNSA s’interroge sur la capacité du futur prestataire à mettre en place la prévoyance au 1er janvier, et assurer aux agents qu’il n’y aura pas d’interruption d’assurance pour eux. D’autant plus sur ce point, que la prise en charge de 7€ va s’avérer insuffisante pour notre ministère, au regard de la part indemnitaire de nos rémunérations, et qu’il faudra travailler à améliorer la prise en charge, car la prévoyance est aussi l’affaire de notre administration.
Garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
Le 30 novembre 2018, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique était signé, notamment par l'UNSA Fonction Publique. Il faisait suite à un premier protocole signé le 8 mars 2013, et fixait la « volonté de progresser résolument vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la sphère publique. » Ses principales mesures ont été traduites en grande partie dans la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Aujourd’hui, où en est l’engagement pris par les employeurs publics de « garantir l’égalité des droits dans le déroulement de carrière des agentes et agents publics et l’égalité salariale » ?
En 2021, dans l’ensemble de la Fonction publique, le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) des femmes est inférieur de 11,3 % à celui des hommes (2 326 euros contre 2 622 euros)*. Par l’effet des deux accords de 2013 et 2018, cet écart a reculé de 2,6 points depuis 2013. L’écart salarial entre les femmes et les hommes est plus élevé dans le secteur privé que dans le secteur public (14,8 % en EQTP ; 2 292 euros contre 2 689 euros)**.
Dans le détail des versants de la Fonction publique, la FPH se caractérise par un fort écart en défaveur des femmes de 19,6 % (atteignant même 20,2 % dans les hôpitaux publics), quand la FPE et la FPT se situent respectivement à 13,4 % et à 8,3 % d’écart.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée « Grande cause [des] quinquennat[s] ». L’UNSA Fonction Publique rappelle que le dialogue social a conduit à des engagements volontaristes. Les employeurs doivent donc « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité [des] dispositions [de l’accord de 2018] dans les trois versants de la Fonction publique afin que l’ensemble des agents publics en bénéficie ».
Ainsi, depuis fin 2019, de nombreuses mesures de cet accord ont trouvé leur traduction dans des textes règlementaires et dans l’élaboration de guides :
- plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- dispositif de recueil des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes,
- renforcement de l'obligation de nominations équilibrées,
- suppression du jour de carence pour les femmes enceintes,
- droit à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité, ...
Pour l’UNSA Fonction Publique, il convient de poursuivre leur déploiement, toujours dans le cadre d’une démarche intégrée, au plus près des agentes et des agents. Il est important que soient appliquées les pénalités prévues dès que les obligations des employeurs ne sont pas remplies. L’UNSA Fonction Publique dénonce en revanche les décisions unilatérales, tel que l’index Égalité imposé dans la Fonction publique, alors qu’il était déjà critiqué pour le secteur privé puisqu’il conduit à... invisibiliser les inégalités réelles entre femmes et hommes.
L’UNSA Fonction Publique reste attentive aux aspirations des agentes et des agents de parvenir à une égalité réelle dans la Fonction publique. C’est pourquoi l’UNSA Fonction Publique a lancé une enquête intitulée « Réduire et combattre toutes les discriminations dans la Fonction publique par le dialogue social ».
Donnez votre point de vue sur les défis et les opportunités en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique : lien vers l'enquête.
Sources :
* Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique novembre 2023
Budget de l’État : toujours moins de moyens et d’effectifs
L'UNSA Fonction Publique dénonce les choix budgétaires pour 2025, faits au détriment du service public et des agents publics.
La baisse des dépenses publiques se traduit dans le budget prévisionnel 2025 par la poursuite d’une tendance à la baisse des moyens et des effectifs de la fonction publique.
Cette baisse de 20 milliards (dont 5 milliards par voie d’amendements au parlement) sur l’ensemble des budgets ministériels est d’autant plus prégnante qu’elle se situe dans un contexte toujours marqué par l’inflation (1,8 % prévu en 2025). Seules les revalorisations de métiers précédemment engagées (enseignants, personnels soignants et de la justice par exemple) viendront soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.
Globalement, les salaires des agents vont donc continuer à décrocher sous l’effet d’une double évolution : le gel des salaires et l’inflation. Leur pouvoir d’achat déjà mis à mal va continuer à s’éroder. L’UNSA Fonction Publique dénonce un budget effectivement perfectible sur ce point. Les rémunérations des agents ne peuvent continuer à être une variable d’ajustement des dépenses publiques. D’autant que les agents publics seront par ailleurs également impactés par les mesures annoncées dans le PLFSS comme le décalage de la revalorisation des pensions du premier janvier au premier juillet ou les hausses du coût des mutuelles ou encore la moindre baisse du coût de l’électricité.
Les conditions de travail des agents doivent faire l’objet d’un dialogue social soutenu car ce budget comporte également le plan de transformation numérique des ministères qui n’est jamais discuté alors qu’il implique des évolutions majeures sur les emplois et les compétences exercées. Ce budget préfigure aussi des réorganisations multiples et la rationalisation des occupations immobilières sans aucune prise en compte de l’impact de la densification des espaces sur la santé des agents et sans réel dialogue social.
Avec toujours moins d’effectifs la qualité du service rendu à la population en proximité est menacée. Les Français eux, demandent plus de services publics et leurs besoins sont loin d’être couverts (santé, petite enfance, vieillesse notamment). L’UNSA Fonction Publique ne peut que constater que la dépense engagée pour les services publics n’a pas augmenté mais que c’est bien pour combler un déficit de recettes qu’ils sont mis à contribution.
Les services publics sont un pilier de la cohésion sociale de notre pays car ils assurent une redistribution indispensable pour limiter le creusement des écarts de richesses qui ne cesse lui de s’accroitre. Pour l’UNSA Fonction Publique, la réduction des inégalités sociales est un enjeu majeur tant sur le plan social que sur le plan environnemental et plus globalement pour l’intérêt général et la démocratie. A cet égard, les efforts demandés à la fonction publique et aux services publics auront des effets pérennes sur leur fonctionnement alors que les mesures sur les recettes portées par ce budget sur la fiscalité des plus riches notamment le sont à titre transitoire.
Le fonctionnement des hôpitaux publics déjà très dégradé ne bénéficie pas d’un ONDAM à la hauteur de ses besoins et les nouveaux efforts qui pèsent sur les collectivités risquent d’avoir un fort retentissement sur les services apportés aux citoyens en particulier les moins aisés : voirie, périscolaire, entretien des écoles, etc. De même, la coupe drastique du fond vert destiné à la transition écologique ne va pas dans le sens d’une meilleure adaptation des services de proximité.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ce budget souffre d’une vision à très court terme sans réelle ambition pour le volet social et environnemental.
Bagnolet le 11 octobre 2024
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
GIPA 2024 : l'UNSA Fonction Publique demande la publication du décret
Le décret et l'arrêté concernant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2024 ne sont encore parus au Journal Officiel. L'UNSA Fonction Publique en demande la publication, face à la baisse du niveau de vie des agents.
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans. Pour 2024, cette période de référence va du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. L’inflation s’est établie à + 4,9 % en 2023, 5,2 % en 2022, 1,6 % en 2021 et 0,5 % en 2020.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire au ministre de la Fonction Publique pour demander la mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2024, tout en continuant à exiger des mesures salariales au titre de l'année 2024, dont la hausse du point d'indice.
Action sociale interministérielle : pour une sanctuarisation du budget
L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses revendications et ses préoccupations, lors de la commission permanente budgétaire du Comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 3 octobre 2024.
A la suite des annonces de restrictions budgétaires pour 2025, l’UNSA Fonction publique s'est inquiétée du devenir du budget de l’action sociale interministérielle (ASI).
L’UNSA Fonction Publique a de nouveau alerté la DGAFP quant à la sous-consommation budgétaire qui se profile pour 2024, après celle, historique, de 2023. Une sous-consommation signifie qu'une part importante du budget n'est pas utilisée au profit de l'action sociale des agents publics de l'État.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré sa demande de mesures exceptionnelles en 2024 afin que tout le budget de l’ASI soit effectivement utilisé.
L’UNSA Fonction Publique a insisté pour que des plans de communication sur l’ensemble des prestations soient établis. Les agents doivent être mieux informés de leurs droits.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que les hausses du point d’indice auraient dû entraîner un relèvement des barèmes d’accès à toutes les prestations. En effet, de nombreux agents ont été exclus par effet de seuil.
Pour l’UNSA Fonction Publique, le budget 2025 de l’ASI doit être sanctuarisé. Elle rappelle que l’action sociale interministérielle participe à l’attractivité des métiers de la fonction publique et à la qualité de vie des agents les moins rémunérés en améliorant leur pouvoir d’achat et de vivre.
Baromètre Social 2024 du Ministère de l'Intérieur, l'UNSA vous invite à participer
Le secrétariat général du Ministère de l'intérieur a procédé le 8 octobre dernier au lancement d'un Baromètre Social 2024 à destination de l'ensemble des agents du périmètre de l'administration territoriale de l’État.
Ce baromètre est réalisé au travers d'un questionnaire à remplir individuellement par chacun d'entre vous en cliquant sur le lien suivant : https://barometre-social-ate.fr/
Ce Baromètre Social est adressé aux agents des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et directions départementales interministérielles (DDI) afin de disposer de données actualisées depuis les derniers baromètres datant de 2020 et 2021.
L'UNSA a activement participé à l'élaboration de ce questionnaire. Ce baromètre social a fait l'objet de groupes de travail spécifiques sur les périmètres des instances nationales de réseau des Préfectures mais aussi du périmètre des DDI.
L'UNSA a été force de proposition afin que ce questionnaire puisse intégrer au mieux les questions relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail des agents et aux conditions d'exercice des missions au sein des services de l'ATE.
Ce questionnaire anonyme comporte 51 questions dont 2 champs libres et 12 questions de signalétiques. Il vise à connaître votre ressenti au niveau du travail et permettra d'obtenir des informations sur les dysfonctionnements actuels. Le questionnaire devra être renseigné jusqu'à la fin, en une seule fois, pour que les réponses puissent être enregistrées. Comptez 10 minutes.
La date limite de réponse est fixée au 5 novembre 2024, laissant quasiment 4 semaines pour compléter ce questionnaire, sachant que les vacances de la Toussaint sont dans cette période.
Une large participation à cette enquête est requise afin de mieux évaluer votre qualité de vie au travail et vos conditions de travail.
Pour toute question liée à ce baromètre social, vous disposez de l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le dépouillement de ce questionnaire sera assuré par le prestataire IPSOS retenu dans ce cadre de cette prestation et les résultats seront restitués en décembre 2024 puis la présentation des résultats est envisagée au début de l'année 2025.
Ces résultats impulseront un plan d'action national qui sera décliné localement.
Protection sociale complémentaire : des réponses en demi-teinte
Présentation du dispositif PSC par ALAN, point sur la mise en place de la nouvelle PSC et information au sujet des fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social étaient à l’ordre du jour de la dernière réunion de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 sur le volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), qui sera mise en place au sein de notre pôle ministériel le 1er janvier 2025, s’est réunie le 3 octobre 2024, sous la présidence du directeur des ressources humaines, en présence de représentants d’ALAN.
L’ordre du jour prévoyait notamment une présentation de son dispositif par ALAN, le prestataire retenu par le ministère à l’issue de l’appel d’offre, un point sur la mise en place de la nouvelle PSC et une information au sujet du fonds d’aide aux retraités et du fonds d’accompagnement social instaurés dans le cadre du nouveau dispositif.
L’UNSA a d’abord fait connaître ses revendications et ses interrogations par une déclaration préalable.
Les réponses apportées à nos demandes et interrogations au cours de cette réunion :
- Sur l’application d’un taux de cotisation de 25 % maximum pour les enfants, la DRH n’apporte pas de réponse immédiate mais note le point et indique qu’elle reviendra vers nous.
- Sur la dérogation à l’adhésion obligatoire à ALAN pour les agents partant en retraite : Pas de dérogation mais, conformément à la réglementation en vigueur (1), une dispense est possible, dans la limite de 12 mois, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel de santé dont dispose déjà l’agent (1). Cette demande de dispense est possible si l’échéance du contrat individuel de santé du futur retraité fait la jointure avec sa date de départ en retraite. Si l’échéance du contrat santé actuel est antérieure à la date de départ en retraite en 2025, l’agent doit basculer sur ALAN pour la période restant à couvrir jusqu’à son départ. Les situations devront être examinées au cas par cas.
- Sur les fluctuations de cotisation, en cas de compléments indemnitaires (paiement d’astreintes, versement du CIA, notamment), il est confirmé que la cotisation n’est pas lissée sur l’année et que les montants de cotisation seront ajustés, le cas échéant, chaque mois en fonction des variations de revenu de l’affilié(e).
- Sur la mise en place effective et optimale du dispositif d’ALAN au 1er janvier 2025, la DRH se veut rassurante quant au respect des échéances de mise en place du volet santé de la PSC. Les opérations se déroulent conformément au calendrier initial et des efforts conséquents ont aussi été faits pour la bonne information des agents.
- Sur le couplage santé/prévoyance : La situation des agents dont le contrat de prévoyance tombe avec leur contrat santé est bien prise en compte par la DRH. L’objectif reste de disposer d’un dispositif de prévoyance applicable au 1er janvier 2025 pour permettre aux agents concernés d’être couverts au moment de leur affiliation chez ALAN. La procédure de sélection du prestataire est en cours (2)
(1) Art 3.2e du décret n° 2022-633 du 24 avril 2022relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.
Les agents dont le contrat de mutuelle date de plus d’un an ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour notifier leur résiliation auprès de leur organisme actuel de complémentaire santé. Pour les contrats santé datant de moins d’un an, leur résiliation ne peut intervenir qu’à l’issue des 12 premiers mois du contrat. Il revient alors à l’agent(e) concerné(e) de demander auprès d’ALAN une dispense de double affiliation pour la période au cours de laquelle leur contrat actuel continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance de ses 12 premiers mois ;
2) Les agents bénéficiant d’une prestation de prévoyance dans le cadre de leur contrat actuel continueront d’en bénéficier même après souscription d’un autre contrat prévoyance dans la mesure où le fait générateur de la prestation est survenu avant la souscription du nouveau contrat, (principe posé par la loi et la jurisprudence).
64 ans, c'est toujours non !
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU ont publié un communiqué commun rappelant leurs exigences en matière de retraite, dans une volonté commune de rouvrir des négociations sur l’ensemble des sujets, y compris les bornes d’âge.
64 ans, c’est toujours non !
Le nouveau Premier ministre vient d’annoncer l’ouverture d’un chantier pour« améliorer la réforme des retraites ». Après 18 mois de déni et de passage en force présidentiel, il s’agit d’une première reconnaissance que cette réforme est injuste. C’est le résultat de la mobilisation exemplaire de toutes et tous, salariées et salariés, fonctionnaires, actif-ves ou retraité-es, jeunes et étudiant-es. Nous appelons le premier ministre à suspendre immédiatement la réforme pour permettre son abrogation et à organiser une conférence de financement des retraites au cours de laquelle les organisations syndicales démontreront qu’il est possible de revenir sur les 64 ans.
L’avenir des retraites mérite un débat de haut niveau : il faut pouvoir aborder l’ensemble des questions et discuter de l’ensemble des paramètres. C’est ainsi qu’il faut supprimer les mesures d’âge de la précédente réforme tout en consolidant l’avenir de notre système de retraites par répartition.
Alors que 8 Françaises et Français sur 10 restent opposés à la réforme, le premier ministre a annoncé son souhait d’une nouvelle méthode démocratique redonnant la main au parlement et aux acteurs sociaux. Nos organisations sont prêtes à participer à tous les rendez-vous de concertation et de négociation sur toutes les questions de retraite : les mesures d’âge qui doivent être abrogées, l’égalité femmes/hommes, la pénibilité, l’emploi des senior-es, les carrières longues… , les problèmes qui se posaient avant les 64 ans sont encore accrus par la réforme. Il faut donc en suspendre son application pour pouvoir traiter sérieusement ces questions cruciales.
De même, le refus de revalorisation des pensions au 1er janvier est une injustice : les retraité-es ne sont pas plus des privilégié-es que les actif-ves. Il y a 2 millions de retraité-es pauvres, dont la grande majorité sont des femmes, la revalorisation de leur petite retraite est une mesure de justice sociale !
Tout va pour le mieux dans le meilleur des Cerema !
Situation financière, coupes budgétaires, effectifs, RH, le directeur général du Cerema est optimiste sur de nombreux sujets et nous l'a fait savoir au dernier Comité Social d'Administration du 1er octobre. L'UNSA ne partage pas cet état d'esprit tant les difficultés auxquelles sont confrontés les agents au quotidien sont nombreuses.
Prochaines mesures en paye, RIFSEEP 2024, jours de congés imposés en 2025 (toujours plus!), remplissage de Nova, protection sociale complémentaire, télétravail pour raisons médicales, restauration collective, ... autant de sujets abordés lors de cette séance.
Déclaration liminaire de l'UNSA
1 - Réponse du DG aux déclarations liminaires des organisations syndicales :
Nouveau gouvernement :
Le DG a rencontré A. Pannier-Runacher, nouvelle ministre de de la Transition Ecologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques. Il est très satisfait car elle perçoit le Cerema comme un outil important. Il espère que l’accueil des 2 autres ministres (Partenariat avec les Territoires et Décentralisation, Logement et Rénovation Urbaine) sera aussi bon.
Rapport IGEDD sur le modèle économique de l’IGN et du Cerema :
Dans sa déclaration, l’UNSA a demandé communication du rapport. Le DG affirme ne pas en avoir été destinataire officiellement mais en avoir eu connaissance « par la bande ». D’après lui, il n’y aucun intérêt à ce qu’il soit diffusé car il ne partage pas les conclusions qui nous seraient défavorables et consisteraient à continuer de diminuer les effectifs.
Le service public doit-il être rentable ?
Selon le DG, nous assurons des missions d’intérêt général et il n’est donc pas question de rentabilité à proprement parler. Toutefois si on veut pouvoir investir, il faut dégager des marges. Il est fier d’avoir réussi à augmenter les investissements depuis son arrivée.
Budget 2025 et mesures d’austérité :
Le DG est confiant. Les 1ères infos en sa possession lui laissent penser que le Cerema ne sera pas maltraité. Il concède que les collectivités sont à la peine pour confier des missions au Cerema.
Nova et pressions au remplissage :
Le DG admet que cela ne doit pas devenir une obsession mais que c’est un outil important pour suivre notre activité et rendre compte à la tutelle.
L’UNSA déplore le caractère omnipotent de l’outil dans les réunions, les discussions entre les agents et leur hiérarchie au détriment des échanges sur les activités techniques. Elle indique que le manque de retour fait aux agents sur ce qui sort de la machine et les reproches contradictoires sur les saisies (trop d’activités hors production, trop de temps saisi sur les affaires) n’encouragent pas les agents à se plier à l’exercice.
Promotions :
Le DG indique que l’exercice est contraint par les quotas imposés par le ministère mais le Cerema est plutôt bien servi. Selon lui, la solution serait de sortir la gestion des agents du périmètre ministériel ce qui donnerait plus de marge de manœuvre au Cerema.
Où ont été ouverts les 25 postes supplémentaires du budget 2024 ?
Le DG adressera la liste des postes créés aux organisations syndicales.
Budget de l’action sociale (actions collectives) :
Le budget 2025 sera identique à 2023 avec une nouvelle modalité de répartition par CLAS : une part fixe + une part/agent (40€).
L’UNSA relève que cette méthode de calcul, si elle a le mérite de clarifier le budget, ne prend pas totalement en compte la variété des situations (CLAS mutualisés et compétents sur un nombre de sites importants et éloignés) . Par ailleurs, la somme qu’il va rester après organisation des arbres de Noël parait insuffisante pour continuer à proposer des actions collectives intéressantes pour les agents.
Augmentation de la masse salariale / baisse des effectifs :
Selon le DG, l’augmentation de la masse salariale est liée aux revalorisations salariales, dont il rappelle qu’elles n’ont pas été compensées par le ministère (21 M€).
Pour l’UNSA, l’important repyramidage des effectifs (plus de A/A+ et moins de B et C) explique en grande partie cette inversion des courbes.
Dérogation télétravail pour raisons médicales :
Le DG rappelle que la règle au Cerema est de 3 jours max de télétravail et qu’il est fermement opposé toute dérogation, sauf cas exceptionnel et temporaire.
L’UNSA rappelle qu’il existe des situations qui permettent de déroger aux 3 jours, prévues par le décret (raisons médicales, handicap) et que sa position est contradictoire avec l’accord handicap du Cerema qu’il a lui-même signé.
Mesures de paye :
- Septembre : prime de métier des OPA (rattrapage 2023-2024)
- Octobre : mise au socle RIFSEEP (convergence 2024 A/A+), promotion des OPA, Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité Fonctionnelle (IAMF) Centre Est et DSI
- Novembre : revalorisation triennale IFSE, indemnité télétravail, 5 points d’indice contractuels cat C, prime de rendement OPA (0,5%), déplafonnement OPA sur certaines fonctions
- Décembre : CIA, IAMF Dter Normandie-Centre
Audit RH :
Selon le DG, pas de grande révolution d’organisation, une dizaine de mesures concrètes (lesquelles?) pour mieux identifier « Qui fait quoi ? » et éviter les doublons.
Service paye :
Suite au départ du chef de service, une mission de préfiguration et d’intérim a été confiée au Responsable du Pôle de Valorisation des Compétences pour élaborer des propositions de modification de l’organisation.
2 - Points inscrits à l’ordre du jour :
Jours de fermeture 2025 :
4 puis 5 puis 6, etc. Pour 2025, l’administration propose d’imposer 7 jours de fermeture justifiée par la sobriété énergétique :
- vendredi 30 mai (Ascension)
- lundi 10 novembre
- vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus
Vote UNSA : CONTRE
L’UNSA a toujours revendiqué que les agents puissent librement disposer de leurs congés et RTT. Cette mesure est pénalisante pour certains agents notamment pour les familles monoparentales. Si l’administration souhaite fermer les locaux pour des considérations environnementales, elle pourrait autoriser les agents qui le souhaitent à télétravailler.
Le DG ne souhaite pas refaire le même débat chaque année et maintient son projet de fermeture à 7 jours.
Mise à jour du référentiel RIFSEEP :
Cette MAJ consiste à décliner les dispositions de la note de gestion ministérielle 2024.
Elle concerne l’intégration des Ingénieurs des Sciences Géographiques et du Numérique (ex-ITGCE) dans les grilles de fonctions commune aux catégories A. Leur nombre de groupes de fonctions (GF) passe de 5 à 6, sans impact indemnitaire. Le complément à partir du 6e échelon (mesure spécifique au Cerema) est maintenu. Le changement de GF fera l’objet d’une notification.
Vote UNSA : POUR
Formation reçue – Bilan 2023 :
- 2049 agents ont suivi au moins une formation pour un total de 8254 jours de formation ;
- 3,3 jours de formation en moyenne par agent (en augmentation par rapport à 2021 et 2022) ;
- retour au présentiel après les années Covid (64 % des formations) ;
- budget en hausse : 2,47 M€ (2 M€ en 2023).
L’UNSA observe que l’augmentation du nombre de jours et d’agents formés est étroitement lié à la participation aux Fresques Climat, biodiversité, mobilité (16,8 % des formations).
Formation donnée – Bilan 2023 :
- 30 offres au catalogue Cerema ;
- 303 stagiaires dont 177 venant des collectivités ;
- un taux de satisfaction très élevé : 98,5 %;
- une forte demande de formations dans les secteurs Mobilités et Infrastructures ;
- recettes : 1,15 M€
- 590 jours de formation pour les CVRH.
Effectifs au 30/04/24:
- 2622 agents (2547,8 ETP) dont 2510 sous plafond et 112 hors plafond
- du 01/01/24 au 30/04/24 : 124 arrivées (94 sous contrat) et 88 départs.
Apprentissage – Bilan 2023- Perspectives 2024 :
- 2023 : recrutement de 29 apprentis (20 à 45 ans) : BTS, licence pro, bachelor, master, diplôme d’ingénieur
- 2024 : 35 offres recensées dans les domaines de la communication, du management, de l’environnement et de l’ingénierie. 28 dossiers finalisés ou sur le point de l’être.
Une offre a particulièrement attiré l’attention de l’UNSA : « Chargé-e de création et d’animation de l’association Cerem’alumni » pour un master (2 ans) de l’Ecole Supérieure de Commerce de Dijon.
Le DG répond qu’il souhaite créer une association d’anciens du Cerema pour constituer un réseau.
Bilan égalité professionnelle femmes-hommes :
Les points essentiels :
- sensibilisation sur les violences sexuelles et sexistes (1h) obligatoire – à réaliser avant avril 2025
- mise en place d’une plateforme de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel :
https://bureau-numerique.cerema.fr/jcms/12587325_JNewsArticle/fr/violence-discrimination-harcelement-un-nouveau-dispositif-de-signalement-a-votre-disposition
L’UNSA se félicite que le Cerema se mette enfin en conformité avec la mise en place d’un dispositif de signalement rendu obligatoire par décret de mars 2020.
- l’index égalité professionnelle passe de 74 en 2022 à 80 en 2023 (index mini : 75 – index MTE : 94). Cet index est calculé à partir d’indicateurs de mesure des écarts portant sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents contractuels, sur les promotions et sur l’accès aux postes les mieux rémunérés.
Protection Sociale Complémentaire :
Alan devrait envoyer un mail à tous les agents sur leur boîte professionnelle la semaine prochaine avec les informations nécessaires pour s’affilier ou se dispenser. L’affiliation sera automatique pour les agents n’ayant pas répondu avant le 10 novembre.
L’UNSA demande confirmation que les agents absents pour une longue période (maladie, congé maternité, etc.) seront bien informés par courrier postal comme elle l’avait demandé.
La DRH recommande de suivre les webinaires proposés par le ministère ou celui proposé par le Cerema le 14/10 :
https://bureau-numerique.cerema.fr/jcms/11976971_JNewsArticle/fr/nouveau-dispositif-de-protection-sante-complementaire-nouveaux-webinaires-et-possibilites-de-visio
Une aide à la résiliation et le simulateur de cotisation sont disponibles sur le site intranet du ministère :
https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/sante-prevoyance-protection-sociale-complementaire-a17837.html
Pour la partie Prévoyance (facultative) qui couvre notamment les pertes de revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, le contrat ministériel devrait être notifié fin novembre pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025. La participation de l’employeur est fixée à 7€/agent.
L’UNSA relaye les fortes inquiétudes des agents sur la PSC (démarches, tarifs pour les familles) et sur la faisabilité de la mise en place d’un contrat prévoyance au 1er janvier 2025. Elle interroge l’administration sur l’obligation des agents en CDD à adhérer à la PSC.
L’administration répond que l’adhésion est obligatoire pour tout agent dès son embauche sauf s’il remplit les conditions de dispense (contrat en cours jusqu’à date anniversaire, couverture par contrat obligatoire du conjoint).
Restauration collective :
Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur à 539 bénéficient d’une subvention repas égal à 1,62 € par jour lorsqu’il déjeune en restaurant administratif ou conventionné.
Les OPA non rémunérés sur la base d’un indice, les contractuels ainsi que les fonctionnaires sous contrat sont pénalisés par ce système. Le Cerema a donc décidé de mettre en place des mesures visant à corriger ces inégalités :
- pour les contractuels qui ne perçoivent pas de prime, en recalculant un indice qui enlève une part fictive de primes équivalente aux fonctionnaires de même catégorie ;
- en reconstituant un indice artificiel pour les OPA sur la base de leur traitement et des primes d’ancienneté et d’expérience ;
- en prenant l’indice de leur corps d’origine des fonctionnaires détachés sous contrat.
L’UNSA salue cette évolution favorable mais qui représente une goutte d’eau dans le chantier de la restauration collective au Cerema.
Rappel de nos revendications :
- étudier activement toutes les solutions disponibles pour proposer une offre de restauration de qualité et à prix réduit aux sites qui n’en disposent pas :
- réduire et harmoniser le reste à charge des agents de l’ensemble des sites en rappelant que celui des agents des services déconcentrés du MTE est à 2,50 € pour les agents bénéficiaires de la PIM (prestation interministérielle).
Les représentants UNSA au CSA du Cerema - Frédéric BRUNET (DTer Ouest) et Hélène CHASSAGNOL (DTerCE)