Une concertation retraite "fonction publique" sans véritable réponse
Lors de la deuxième réunion "retraite" consacrée à la fonction publique, l’UNSA continue de porter ses propositions, mais note, pour l’heure, l’absence de réponse.
Sur les règles spécifiques aux agents publics et/ou fonctionnaires
L’UNSA Fonction Publique, propose :
- que soient étendus les dispositifs de pénibilité à tous les agents (fonctionnaires et contractuels) ne bénéficiant pas du service actif.
- que les droits familiaux soient réétudiés afin que l’arrivée d’un enfant puisse permettre l’attribution de trimestres d’assurance et de services supplémentaires : 4 au lieu de 2 à l’instar du secteur privé et 4 autres trimestres soient attribués pour l’éducation des enfants.
- que la retraite progressive soit améliorée et puisse devenir un droit dès 60 ans, sans être soumise à l’autorisation d’accès à un temps partiel par l’employeur.
- l’ouverture d’un chantier autour d’une meilleure prise en compte des primes afin d’améliorer le taux de remplacement.
L’UNSA Fonction Publique rappelle son attachement aux droits conjugaux actuels pour les fonctionnaires en cas de décès. Ne doivent pas être fixée de conditions, ni d’âge, ni de ressources, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion liée au décès de son conjoint.
Pour les fonctionnaires bénéficiant du service actif et super actif :
L’UNSA Fonction Publique propose des améliorations avec :
- le déplafonnement des bonifications au-delà de la 5ème année.
- l'ouverture d’un chantier de négociation autour de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels qui au-delà de la dangerosité de leur métier sont soumis à des maladies professionnelles et à des conditions de travail très particulières : Exposition permanente aux risques d'incendie, de toxicité des fumées (avec risque CMR : Cancérogène Mutagène Toxique pour la reproduction), de l'amiante, de l'insalubrité, avec un stress aigu, des horaires atypiques, du travail de nuit…
Sur la « concertation retraite » actuelle :
L’UNSA remarque que les partenaires sociaux du secteur privé poursuivent des discussions sur des sujets qui impacteront l’ensemble des travailleurs français, y compris les 5,7 millions d’agents publics sans que les organisations syndicales de la fonction publique soient associées.
Ainsi, toute décision sur le Régime général de retraite s’appliquera de façon directe aux 1,3 million d’agents contractuels et, de façon indirecte, à tous les fonctionnaires.
L’UNSA rappelle sa demande d’une révision du calcul de la représentativité en instaurant une représentativité public/privé pour tous les sujets qui concernent tous les Français (retraites, assurance maladie, politique familiale, protection sociale…) et pour lesquels tous cotisent, tous contribuent financièrement.
Pour l'instant, aucune perspective n'est ouverte sur la diminution de l'âge légal de départ en retraite qui demeure la principale revendication de l'UNSA.
Handicap : Titularisation après un recrutement contractuel spécifique
Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique par un recrutement contractuel spécifique, qui leur ouvre la possibilité d'être titularisés. Cependant aucune donnée précise n'est disponible sur ce dispositif.
Pour l''UNSA Fonction Publique la transparence statistique est nécessaire pour évaluer l'efficacité des dispositifs de politique inclusive qui doit faire l'objet d'un dialogue social.
Depuis le décret n° 95-979 du 25 août 1995, puis la loi Handicap de 2005, les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique par un dispositif spécifique de recrutement contractuel.
Ce mécanisme permet leur titularisation après un contrat d’un an d’exercice professionnel (renouvelable et prolongeable) sous statut de contractuel assimilé stagiaire, après évaluation de leur aptitude professionnelle par une commission.
L’UNSA Fonction Publique a déjà souligné l’absence totale de données sur le handicap dans le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. Cette absence totale de données concernant les recrutements de personnes en situation de handicap interroge :
- Le nombre de personnes en situation de handicap titularisées via ce dispositif depuis sa mise en place est inconnu.
- Le nombre d’années d'exercice en tant que contractuel avant titularisation est inconnu.
- Il en est de même quant à la donnée du nombre de stagiaires en situation de handicap qui ont dû faire face à un renouvellement ou à une prolongation de leur année de contrat.
- Ce dispositif est-il connu des agents concernés ?
Ces items restent non renseignés par les employeurs ou très peu documentés, ce qui rend difficile une comparaison avec les titularisations obtenues par concours, qu’ils soient aménagés ou non.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ces recrutements devraient pouvoir être renseignés, dès l’année prochaine et chaque année, le nombre de titularisations effectives devrait être publié chaque année dans le RAEFP (Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique).
Si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique a progressé pour atteindre 5,93 % en 2024, donc proche du seuil légal de 6 %, le détail des voies d’accès reste encore flou.
Pour l’UNSA Fonction publique, les employeurs publics doivent remonter des données détaillées sur le nombre d'agents en situation de handicap titularisés ou non par cette voie spécifique, sur la durée effective de leur contractualisation et indiquer le nombre d'agents ayant réussi des concours aménagés ou standards. Ce qui permettrait de suivre correctement ces différents dispositifs.
Pétition : Maintien de la rémunération à 100% en cas de congé de maladie
L'UNSA Fonction Publique avec les sept organisations syndicales de la Fonction Publique, appelle à signer massivement la pétition.
Je signe :
- pour le maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire,
- pour l’abrogation du jour de carence.
Je clique ci-dessous pour le maintien de la rémunération à 100% et pour l'abrogation du jour de carence.
De plus en plus d’agents et d’agentes contractuels dans la fonction publique
La DGAFP a publié en 2025 une étude sur les agents contractuels.
Ce sujet devient majeur et l'UNSA demande qu'il figure dans le dialogue social.
En 2022, un agent public sur cinq est contractuel, ce chiffre est en forte augmentation depuis 2011 (+36,6 %) dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) et ce pour tous les niveaux de qualification.
De plus, le taux de maintien des contractuels dans la fonction publique après 5 ans diminue, en raison notamment de l’obligation de proposer un CDI à la fin de la 6ème année de contrat.
En parallèle, cette évolution s’accompagne d’une baisse du nombre de titularisations. Celles-ci sont marquées par des inégalités selon l'âge, le sexe et le secteur d'emploi. Ainsi les femmes, les jeunes diplômés et les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ont le plus de chance de devenir fonctionnaires, tandis que les hommes et les agents de la fonction publique de l’État sont les moins susceptibles d’être titularisés.
Un autre constat : les contractuels sont en moyenne plus jeunes que les fonctionnaires.
Par ailleurs, l’évolution des salaires des contractuels, notamment pour les plus basses rémunérations, montre une faible progression pendant toute la durée des contrats. Seule, la titularisation des agents permet de favoriser une hausse salariale.
L’augmentation du recrutement des contractuels soulève des questions sur l'avenir de la fonction publique et sur son attractivité, mais au-delà, elle impose de prendre en compte les spécificités des parcours professionnels de chaque contractuel afin de pouvoir lui offrir de véritables perspectives valorisantes.
Les demandes de l’UNSA Fonction Publique
Elle demande un bilan de l’application de la prime de fin de contrat, versée aux agents dont les contrats sont inférieurs à un an ainsi que de la mise en place du contrat de projet.
Elle souhaite connaître le nombre d’agents qui obtiennent un CDI dans la fonction publique.
Elle propose l’ouverture d’un chantier pour donner des perspectives de titularisations et de carrières aux agents aujourd’hui contractuels en prenant en compte toute leur expérience professionnelle.
A la découverte de l’inventaire forestier national de l’IGN
Les Secrétaires Générales de l’UNSA Développement Durable et Alimentation Agriculture & Forêts ont participé à une visite technique d’un lever de point d’inventaire forestier par des agents de l’IGN en Forêt Domaniale de Cîteaux (21).
Elles ont ainsi rencontré l’équipe (Yves-Marie Louveton & Théophile Godot) ainsi que leur vérificateur/écologue (Olivier Pihou) qui ont expliqué l’ensemble des mesures et informations récoltées lors de cet inventaire : dendrométrie, état sanitaire, pédologie, géologie, relevé floristique, données environnementales…
Les SG ont apporté leur soutien aux collègues mobilisés pour faire reconnaître la pénibilité de leurs conditions de travail, en particulier en ce qui concerne les déplacements professionnels assurés toutes l’année.
Institut Géographique National (IGN) & Inventaire Forestier National (IFN)
L’IFN et l’IGN ont fusionné le 1er janvier 2012 pour devenir l’Institut national d’information géographique et forestière.
L’IFN est une mission de service public qui a pour but de décrire et de suivre de manière objective et représentative la forêt sur le territoire hexagonal et la Corse.
C’est le seul dispositif qui détaille les écosystèmes forestiers et la ressource en bois de l’ensemble des forêts publiques et privées.
L’enquête inventaire forestier figure parmi les enquêtes à caractère obligatoire reconnues d’intérêt général et de la qualité statistique (Type INSEE).
Une cinquantaine d’agents assure cette mission toute l’année.
Billet d'humeur
Lors de la réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail Ministérielle (F3SCT-M) du 10 avril 2025, l'UNSA a souhaité mettre en exergue les difficultés rencontrées par les agents du Pôle ministériel.
Nous sommes des cibles depuis trop longtemps et il est arrivé le temps de dire STOP !
Retrouvez ci-dessous la déclaration lue par vos représentants UNSA lors de la première réunion de l'année 2025 de la F3SCT-M.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les membres de la F3SCT Ministérielle,
L’UNSA souhaite attirer votre attention sur divers sujets :
1/ Ambiance morose
Tout d’abord, nous parlerons de la baisse de pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Comme de nombreux Français, les fonctionnaires se voient infliger des baisses financières constantes. Après la stagnation des salaires, voici le temps des coupes budgétaires pour les arrêts maladie. On nous stigmatise une nouvelle fois, en s’attaquant aux plus fragiles d’entre nous !!! Après la demande de 3 jours de carence (heureusement balayée, enfin pour l’instant…), les fonctionnaires en arrêt maladie voient leur salaire amputé de 10 % ! Où s’arrêtera ce gouvernement avec le fonctionnaire-bashing ?
Pour l’UNSA, c’est inadmissible !!! A-t-on réalisé des études d’impact ? Un certain nombre d’agents va refuser de se faire soigner pour éviter cette perte. Le retour sur le lieu de travail d’un agent toujours contagieux est-il bénéfique pour le service ? En effet, les arrêts maladie ne sont pas des arrêts de complaisance, certaines pathologies nécessitent du repos.
Aujourd’hui, il faut se rendre à l’évidence, se faire soigner devient un luxe et un salaire réduit à 90 % en cas d’arrêt n’est pas à la portée de tous !
Dans notre pôle ministériel, nous avons été les bons élèves pour la mutuelle et la prévoyance, mais nous n’avions pas anticipé cette modification. L’UNSA demande au Ministère de revenir sur les marchés afin de les modifier dans ce sens puisque les règles du jeu, si j’ose dire, ont changé.
Mais l’ambiance morose ne se résume pas à l’aspect budgétaire. L’UNSA se doit également de parler de l’aspect mental. Les diverses réorganisations que nous connaissons dans les différents services, souvent à marche forcée, perturbent et mettent à mal la santé mentale des agents.
Ils ne se retrouvent plus dans leurs missions, dans leurs locaux, dans leurs équipes… Il faut restructurer, réduire les effectifs, les mètres-carrés, décentraliser les tâches, etc.
Et le baromètre ambiance voit rouge !!!!
2/ Les collègues de Mayotte
L’UNSA souhaite également vous parler de nos collègues de l’océan Indien.
Vous nous informez des mesures exceptionnelles qui ont été déployées par le Ministère pour accompagner les agents de la DEALM de Mayotte suite aux passages du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Les agents de la DEALM de Mayotte remercient le ministère pour ce soutien, qui leur a aussi permis de se sentir considérés.
Nous devons rappeler en effet que l’UNSA a alerté, lors du CSAM du 30 novembre 2024, du sentiment d’abandon des agents de la DEALM qui font face depuis trois ans à des problèmes de dysfonctionnements de leur SGC et de leur direction : non paiement des frais de missions ou des heures d’astreinte, formations au compte goutte, et même absence de distribution d’eau alors que les coupures de plus de 48h sont hebdomadaires (liste loin d’être exhaustive).
Le dialogue social doit permettre de régler ces écueils nous direz-vous ? Mais comment faire lorsque celui-ci est inexistant, avec deux CSA seulement depuis les dernières élections de 2022 ?
Le SG du ministère, accompagné du DRH sont venus en mai 2024 et les engagements qui relèvent de leur périmètre ont été tenus, et des améliorations sont espérées.
Cependant, l’UNSA considère que la vigilance doit être maintenue, et que le Ministère doit s’assurer que la nouvelle Direction, qui arrivera dans les prochains mois, sera avertie de l’attente sensible des agents de la DEALM, qui ne souhaitent, ni plus, ni moins, que de pouvoir travailler dans des conditions normales.
3/Visite du CEI de Rethel
Enfin, pour conclure, l’UNSA souhaite remercier les protagonistes de la DIR Nord et de PSPP1 qui ont organisé la visite du CEI de Rethel le 6 février dernier. Des échanges très intéressants qui permettent la prise en compte de la réalité du terrain.
Expérience enrichissante à renouveler.
Merci de votre écoute.
CSAM du 10 avril 2025 : Lettre ouverte aux ministres Mme Agnès Pannier-Runacher et Mr François Rebsamen.
Ce jour, les représentants du personnel siégeant en Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) des ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique ont adressé une lettre ouverte à Madame la Ministre Agnès Pannier-Runacher et Monsieur le Ministre François Rebsamen.
Cette lettre fait suite à l’absence totale de réponse à la motion solennelle adoptée à l’unanimité par les représentants du personnel le 30 janvier 2025.
Malgré le caractère grave et argumenté des alertes émises, les ministres ont choisi le silence. Ce mépris du dialogue social ne peut plus être toléré.
La lettre ouverte met les ministres en demeure de :
- convoquer un CSAM budgétaire exceptionnel,
- débloquer les textes statutaires attendus par les agents,
- reconnaître publiquement le rôle essentiel des agents dans la transition écologique,
- s’engager sur un moratoire contre toute nouvelle externalisation ou privatisation,
- défendre les moyens budgétaires, humains et sociaux à la hauteur des défis climatiques.
Sans réponse politique à ces demandes légitimes, les représentants du personnel ont décidé de ne pas siéger au CSAM de ce jour.
Amitiés syndicales.
Réunion du Comité Central d’Action Sociale du 4 avril 2025
Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire intersyndicale lu en présence du secrétaire général Guillaume LEFORESTIER à l'ouverture du Comité Central d’Action Sociale (CCAS) qui s'est tenu le 4 avril 2025.
Action sociale interministérielle : un budget 2025 insuffisant
Le budget 2025 de l'ASI est en recul de plus de 30 millions d'euros par rapport à celui de 2024. Un courrier intersyndical a été adressé au ministre pour demander un budget permettant à minima de faire face aux charges.
Le budget 2025 de l'ASI a été communiqué très tardivement par la DGAFP. Il s'élève à 130 millions d'euros contre plus de 160 millions d'euros en 2024, en baisse de près de 20 %.
Toutes les actions, qu'elles soient centrales ou mises en œuvre en région par les SRIAS, sont impactées et amputées.
Dans le cadre budgétaire proposé, cette baisse de crédits ne permettra pas de finir l'année budgétaire. Les agents qui ont le plus besoin de l'ASI seront les plus touchés et fragilisés.
Un courrier intersyndical a été adressé au ministre de Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification pour obtenir des moyens financiers à hauteur des besoins des agents.
Pour l’UNSA Fonction Publique, l'action sociale, qu'elle soit ministérielle ou interministérielle, est un facteur d’attractivité de la fonction publique. Elle demande une sanctuarisation de leurs budgets. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.
Agir contre les VSS et le harcèlement dans la fonction publique
Le protocole d'accord sur l'égalité dans la fonction publique, signé fin 2018, instaure une tolérance zéro en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). Les données issues des signalements auprès des dispositifs obligatoires sont peu partagées. Le ministre Marcangeli souhaite que les sanctions liées aux faits de violences sexistes et sexuelles dans la Fonction publique soient publiées.
Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2018, signé par l'UNSA Fonction Publique, prévoit la mise en place d'une politique de prévention et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement moral et sexuel, ainsi que de comportements ou d'ambiances sexistes sur le lieu de travail. Pour répondre à cet impératif :
- Toute situation de VSS doit être signalée,
- Tout signalement doit être traité avec diligence et recevoir une réponse appropriée.
Les agents publics, qu’ils soient victimes ou témoins, doivent avoir accès à un dispositif de signalement. Le référent égalité, obligatoire auprès de chaque employeur public, est chargé de les accompagner et de les orienter, superviser l'application des dispositifs et s’assurer du traitement efficace des situations.
Des données liées aux signalements sont insuffisamment partagées
Les données communiquées restent partielles. Le bilan de l'accord du 30 novembre 2018 indique que chaque ministère a installé un dispositif de signalement. Mais seuls des pourcentages concernant les saisines sont communiqués. Ainsi, 61,30% des signalements proviennent de femmes et 38,70% d'hommes. Dans le versant hospitalier, moins de 30% des établissements publics (629 sur 2200) auraient rempli cette obligation, mais aucune information n'est communiquée sur les saisines. Dans le versant territorial, aucune donnée n'existe sur le déploiement des dispositifs, mais en 2021, au moins 5 949 dossiers de signalement avaient été déposés, dont 61% par des femmes et 39% par des hommes.
Le harcèlement, une cause importante de signalements
La loi de transformation de la fonction publique a intégré les situations de harcèlement dans ces dispositifs. Le harcèlement moral représentait 59% des saisines dans le versant État en 2023 et près de 21% dans le versant territorial en 2021. L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit que tout employeur public doit protéger ses agents du harcèlement moral. En l'absence, l’agent peut engager la responsabilité de l’administration. Le harcèlement moral est puni par la loi et peut entraîner des sanctions disciplinaires pour l’auteur.
Mieux communiquer sur les sanctions disciplinaires
À l'État, seuls 2% des signalements aboutissent à une sanction de l’auteur. Le ministre Laurent Marcangeli a annoncé le 6 mars 2025 que les administrations devront publier les sanctions et les faits de violences sexistes et sexuelles. A ce jour, l'autorité disciplinaire peut rendre publique la sanction après avis du conseil de discipline pour les versants de l'État et territorial, mais ce n’est pas prévu pour le versant hospitalier.
Il faut utiliser les outils existants et aller plus loin
Pour l'UNSA Fonction Publique, la publication des sanctions doit servir d'exemple : le « name and shame* » des employeurs publics peut être un levier pour les obliger à agir.
Parallèlement, pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable d'utiliser tous les outils et de poursuivre les actions :
- Communiquer pleinement les données sur l'application de l'accord du 30 novembre 2018 pour chaque versant,
- Déployer les dispositifs de signalement partout, contrôler ce déploiement, et prévoir des sanctions financières en cas de non-respect,
- Rendre obligatoire la formation aux violences sexistes et sexuelles de tous les agents, notamment lorsqu’ils sont en position de responsabilité et/ou d’accompagnement des victimes,
- Intégrer des items sur la prévention et la lutte contre les VSS dans les comptes rendus d'entretiens professionnels des encadrants avant 2027 (rappel d’un engagement ministériel),
- Supprimer le jour de carence en cas d'arrêt maladie des victimes, qui doivent pouvoir bénéficier d'aménagements de leur poste et choisir une mobilité si c’est leur demande.
* litt. « nommer et couvrir de honte »
Références :