L’UNSA-SNA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, il s’agit de vous donner un aperçu des différentes positions statutaires.

Fiche n°8 : les positions statutaires

Bonne lecture !

L’UNSA-SNA à vos côtés pour vous défendre

Alors que la campagne d’entretiens professionnels et de formation au titre de l’année 2022 a été lancée depuis décembre, faute d’un niveau de réalisation satisfaisant des comptes rendus d’entretien professionnel, la DRH a décidé de reporter la date de la fin de la campagne au 31 mai 2023.

Nous vous rappelons que, conformément au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, les agents doivent bénéficier chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu.

Ces entretiens sont des temps forts dans la vie professionnelle de tous les agents publics.

La DRH vient de lancer la campagne de promotions 2024.

La note technique et ses annexes rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents. Elle précise le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre

Retrouvez les fiches techniques des AAE ici

L’arrêté du 23 mars 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d’être publié.

Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 9 mai 2023, à 12 heures (heure de Paris), au mardi 13 juin 2023, à 12 heures (heure de Paris).

Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) est à remettre au plus tard le jeudi 5 octobre 2023, terme de rigueur.

L’épreuve orale de l’examen professionnel se déroulera à partir du lundi 13 novembre 2023.

L'UNSA-SNA accompagne ses adhérents depuis plusieurs années en leur proposant une relecture critique de leur dossier RAEP et, cette année, l'UNSA-SNA leur proposera également une préparation à l'oral.

La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie A du Pôle ministériel a été installée le mercredi 5 avril 2023.

La CAP des agents de catégorie A englobe dans son périmètre de compétences les ingénieurs des TPE, les attachés d’administration de l’Etat, les chargés d’étude documentaires, les assistants de service social, les officiers de port… soit environ 10 000 agents.

Lors de sa séance d’installation, la CAP a examiné son règlement intérieur, établi sur la base du règlement intérieur-type des CAP adopté au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Quelques aménagements rédactionnels ont été proposés par les représentants du personnel, le règlement intérieur de la CAP devant être désormais approuvé par le ministre.

La CAP s’est ensuite réunie en formation disciplinaire pour statuer sur le cas d’une agente AAE en poste en service déconcentré à laquelle il est reproché d’avoir récupéré de l’argent auprès de particuliers, d’avoir établi et fait usage de faux documents et fait preuve d’abus de pouvoir.  Les faits sont intervenus dans le cadre de l’instruction de dossiers de financement de logements. L’agente donnait par ailleurs pleine satisfaction sur son poste et était confrontée à un contexte familial et de santé difficile. 

L’administration a proposé la révocation de l’agent, sanction relevant du groupe 4 des sanctions disciplinaires (révocation ou mise à la retraite d’office), qui n’a pas reçu l’aval des représentants du personnel, ceux-ci souhaitant l’application d’une sanction sévère mais pas aussi lourde afin de donner une chance à l’intéressée. Une sanction relevant du groupe 3 était préconisée (rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ou exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans). 

Le président de la CAP a mis au vote l’ensemble des sanctions prévues par les textes dans le sens décroissant (du groupe 4 au groupe 1 des sanctions). Les représentants su personnel ont voté en faveur d’une exclusion temporaire de fonction assortie d’un sursis de 23 mois, la rétrogradation n’étant pas applicable en l’espèce puisque l’agente était au 1^er niveau de grade de son corps.

Néanmoins, aucune majorité ne s’est dégagée sur les sanctions proposées. Toutefois, dans une telle situation, l’avis de la CAP est réputé avoir été donné.

Faute de consensus, la décision finale reviendra donc au directeur des ressources humaines qui en informera les représentants du personnel.