Dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 relative au PLF 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique avec un objectif : renforcer la lutte contre les absences pour raisons de santé dans les collectivités publiques (voir notre article du 4 janvier 2017).

L’amendement II-475 du gouvernement prévoyait plusieurs mesures :

• La présentation par les employeurs publics devant le comité technique compétent d’un bilan annuel des actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raisons de santé, avec l’harmonisation des indicateurs de suivi entre les trois versants de la fonction publique et entre ceux-ci et le secteur privé.
• Le renforcement de la mise en œuvre des contrôles des arrêts de travail qui relève déjà des employeurs publics et ce via le recours, en plus des médecins agréés par l’administration, aux médecins-conseils des échelons locaux du service médical de l’assurance maladie et de l’ensemble des médecins.
• La possibilité pour les employeurs publics de solliciter auprès des agents des informations sur leur situation afin d’exercer le contrôle du respect des obligations en matière de cumul.
• L’abrogation de l’expérimentation du contrôle administratif et médical des arrêts maladie par les CPAM.

Les services de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, indiquent que les mesures qui étaient prévues dans l’amendement du gouvernement feront l’objet d’une circulaire qui en reprendra les grandes lignes et dont la publication est attendue pour le mois de février 2017.

Comme l’UNSA l’avait pressenti, le sursis n’aura été que de courte durée !