Vous trouverez ci dessous le communiqué de presse de l'UNSA Fonction Publique quant à l'annonce du Premier ministre concernant le budget.

François Bayrou propose l’organisation d’un référendum sur les dépenses de l’État et un plan de réformes, incluant la baisse des effectifs de la fonction publique.

Encore une fois la démagogie l’emporte sur la raison, méthode qui aggrave encore la perte de confiance des Français avec les politiques et entretient un climat délétère.

Rappelons-le encore : la fonction publique permet à notre pays de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par le gouvernement, le parlement et les élus, de veiller à la sauvegarde de nos institutions au cœur de notre démocratie et de délivrer des services publics essentiels aux populations.

Annoncer dans un journal du dimanche, qu’un référendum (dont le Premier ministre n’a pas la prérogative) pourrait être proposé pour, entre autres, réduire les effectifs des agents publics, témoigne pour le moins d’une désinvolture certaine. De plus, proposer un référendum pour réduire le rôle de l’État sans l’aboutissement d’une réflexion préalable, sans approche globale des missions, sans dialogue avec l’ensemble des acteurs, sans dialogue social avec les représentants des agents, pour simplement faire un coup médiatique, n’est pas à la hauteur des enjeux.

Loin de séduire nos concitoyens, cette méthode renforce leurs inquiétudes, les éloigne de la politique et discrédite l’action publique.

L’UNSA Fonction Publique appelle le Premier ministre et le gouvernement à des pratiques plus constructives pour penser les politiques publiques et la fonction publique de demain en associant l’ensemble des acteurs, y compris les organisations syndicales de la fonction publique, afin de construire ensemble l’avenir de notre pays !

Bagnolet le 5 mai 2025

Luc Farré

Secrétaire Général UNSA Fonction Publique

La mise en œuvre de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics pourrait transformer en profondeur la relation entre les usagers et l'administration. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette transformation doit être anticipée et donner lieu à un dialogue social nourri comme le préconise l’avis du Conseil Economique et Social du 14 janvier 2025

La mise en œuvre de l’IA pourrait potentiellement permettre l’amélioration de l’efficacité, l’automatisation des tâches répétitives, la réduction des délais de traitement des demandes, une disponibilité 24/24 des assistants virtuels. Cependant, pour l’UNSA Fonction Publique l’utilisation des nouvelles technologies comporte également des risques à anticiper dans le cadre du dialogue social : 

Des risques d’inégalités d’accès des usagers au service public :  

La numérisation des services publics pourrait exclure les usagers qui ne sont pas à l'aise avec les technologies numériques ou qui n'ont pas accès à internet.

• Selon l’INSEE en 2024, l’illectronisme (difficulté, voire l'incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement) touche 15 % de la population adulte âgée de 15 ans ou plus en France et 36% des retraités. 
• 40 % des personnes non-diplômées, 22 % des personnes pauvres, 24 % des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile indique la défenseure des droits dans son rapport sur la dématérialisation des services publics publié en 2022.  

Des risques de biais et de discriminations dans l’utilisation des données : 

Les algorithmes d'IA pourraient reproduire et amplifier les biais existants dans les données, conduisant à des décisions discriminatoires à l'égard de certains groupes d'usagers, comme les personnes en situation de handicap, les groupes ethniques etc...

Des risques liés à la protection de la vie privée : 

L'utilisation de l'IA implique la collecte et le traitement de données personnelles, ce qui soulève des questions de confidentialité et de sécurité afin de respecter les obligations réglementaires comme celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Des risques liés à la transparence des systèmes :

La transparence et l'équité des algorithmes doit être garantie, ainsi que la possibilité de recours en cas de décision injuste. Une intervention humaine est d’ailleurs requise dans ce cas comme prévu dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration, (CRPA) dans ces articles L410-1 et suivants.

• Les décisions prises par les algorithmes doivent relever d’une responsabilité établie et claire. La notion de « contrôle humain » a été introduite par l’article 14 du règlement de l’Union Européenne sur l’IA (Artificial Intelligence Act) Celui-ci précise que les systèmes d’intelligence artificielle doivent pouvoir être contrôlés par des personnes physiques, afin de réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

Pour l’UNSA Fonction Publique, garantir l'inclusion numérique n’est pas une option. Des alternatives doivent être maintenues pour les usagers qui en ont besoin. La protection des données des usagers et le respect de leur vie privée doit être garanti. Les décisions prises par l’usage des algorithmes doivent être transparentes et leur responsabilité endossée par des décideurs. Pour que l’IA devienne un potentiel dédié à l’amélioration des services publics, elle doit faire l’objet d’un dialogue social et sa mise en œuvre doit être encadrée.

Sources :

• Pour une intelligence artificielle au service de l’intérêt général, Avis du CESE du 14 janvier 2025
• Le travail et l'emploi à l'épreuve de l'IA : Etat des lieux et analyse critique de la littérature, rapport de recherche de l’IRES de mars 2024
• Dématérialisation des services publics, rapport de la défenseure des droits de 2022

Les prestations interministérielles d'action sociale (PIM) ne seront pas revalorisées en 2025. Leurs montants restent au niveau de 2024.

L'UNSA Fonction Publique déplore cette décision, qui impacte les agents de l’État les plus défavorisés dans leur pouvoir de vivre.

Les PIM sont revalorisées au 1^er janvier du montant de l'inflation de l'année N-2. Leur montant pour 2025 aurait dû être revalorisé de 2,9 %. La Direction du Budget l'a refusé, sous couvert d'économies à faire.

Une seule PIM est revalorisée, celle concernant les jeunes adultes handicapés de 20 à 27 ans et poursuivant des études ou un apprentissage. Son montant est porté à 143,31 €.

Cette non-revalorisation va impacter les agents les plus défavorisés, aussi bien dans l'accès à la restauration collective administrative que pour le départ en vacances de leurs enfants. Le reste à charge des agents va augmenter, diminuant leur pouvoir de vivre. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.

L'UNSA Fonction Publique ne peut accepter que des économies budgétaires soient faites au détriment des agents. Elle revendique une revalorisation de l’ensemble des prestations de l'action sociale interministérielle, dont les PIM.

Elle appelle les agents à se mobiliser le 13 mai.

Les barèmes 2025 : ici

Les barèmes 2025 pour les prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD : ici

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de l"UNSA Fonction Publique concernant les annonces de la ministre chargée des comptes publics quant aux suppressions des agences de l’État.

La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé, hier, la suppression ou la fusion d’un tiers des agences de l’État. À l’UNSA Fonction Publique, nous rappelons que chaque agence a une ou plusieurs missions que l’État a lui-même fixé, avec des agents engagés pour les accomplir.

Aujourd’hui, abandonner des missions peut se traduire par moins de services publics. Le faire sans mettre en place une nouvelle revue des missions, incluant un débat en profondeur avec les représentants de la Nation et des personnels, dans une simple perspective simplificatrice de réduction budgétaires pourrait s’avérer désastreux. Mesurer tous les impacts de tels changements avant de décider est indispensable.

Un transfert éventuel des missions de service public aux acteurs privés doit non seulement être estimé en termes de coût, mais aussi d’efficacité, de sécurité et d’accès pour les Français. Par ailleurs l’indépendance des agents de l’État est aussi un gage de protection contre les lobbies économiques et politiques.

Pour l’UNSA Fonction Publique, si une réorganisation s’avérait nécessaire, un dialogue social soutenu devrait la précéder et l’accompagner. Elle ne pourrait se traduire par une dégradation des missions de service public et de la situation des agents concernés. La réintégration des missions et des agents dans les ministères devra alors se mettre en place.

Quant à l’aspect budgétaire, supprimer, fusionner des agences, réorganiser l’État ne peut pas se faire sans moyens financiers importants immédiats. Ce ne peut donc pas être une véritable source d’économie à moins de vouloir supprimer des postes en masse et d’affaiblir l’État.

Aujourd’hui, nous constatons le malaise et l’inquiétude grandissant des agents publics qui travaillent dans ces agences et nous alertons sur les conséquences de tels effets d’annonce.

Bagnolet, le 28 avril 2025

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

A l’occasion de la journée mondiale de la santé au travail, l’UNSA Fonction Publique déplore l’absence de dialogue social dans la fonction publique sur ce sujet.

La sous déclaration des maladies professionnelles, des accidents du travail, des accidents de trajets et l’opacité sur leurs chiffres réels ne témoigne pas d’une volonté d’engager une politique de prévention ambitieuse. Les seuls chiffres disponibles aujourd’hui datent de 2022 et sont bien trop partiels. Néanmoins, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne cesse de croitre.

Dans la fonction publique de l’État, plus de 40 000 accidents de travail ou de trajets ont été reconnus, ainsi que plus de 600 maladies professionnelles en 2022.

Dans la fonction publique territoriale, plus de 2 400 maladies professionnelles ont été reconnues pour seulement 46% des actifs territoriaux, ce qui ne couvre même pas la moitié des effectifs. Plus de 32 790 accidents du travail et de trajets ont fait l’objet d’une reconnaissance.

Dans la fonction publique hospitalière, 1 700 maladies professionnelles ont été notifiées en 2021 et 24 412 accidents du travail.

Devant l’ampleur de ces chiffres, l’UNSA Fonction Publique rappelle l’urgence d'une véritable politique de santé au travail pour les trois versants de la Fonction Publique :

• Une prévention primaire efficace et systématique.
• Un renforcement significatif des moyens alloués à la santé au travail.
• La reconnaissance et la prévention des risques psychosociaux (RPS).
• L'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
• Un accès équitable à la médecine de prévention pour tous les agents.

L’UNSA Fonction Publique demande la réunion des instances dédiées à la santé sécurité au travail, un réel dialogue social en la matière et rappelle que les employeurs sont tenus au respect des textes qui régissent la Santé au travail.

Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2024

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique par un recrutement contractuel spécifique, qui leur ouvre la possibilité d'être titularisés. Cependant aucune donnée précise n'est disponible sur ce dispositif.

Pour l''UNSA Fonction Publique la transparence statistique est nécessaire pour évaluer l'efficacité des dispositifs de politique inclusive qui doit faire l'objet d'un dialogue social.

Depuis le décret n° 95-979 du 25 août 1995, puis la loi Handicap de 2005, les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique par un dispositif spécifique de recrutement contractuel.

Ce mécanisme permet leur titularisation après un contrat d’un an d’exercice professionnel (renouvelable et prolongeable) sous statut de contractuel assimilé stagiaire, après évaluation de leur aptitude professionnelle par une commission.

L’UNSA Fonction Publique a déjà souligné l’absence totale de données sur le handicap dans le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. Cette absence totale de données concernant les recrutements de personnes en situation de handicap interroge : 

• Le nombre de personnes en situation de handicap titularisées via ce dispositif depuis sa mise en place est inconnu.
• Le nombre d’années d'exercice en tant que contractuel avant titularisation est inconnu.
• Il en est de même quant à la donnée du nombre de stagiaires en situation de handicap qui ont dû faire face à un renouvellement ou à une prolongation de leur année de contrat.
• Ce dispositif est-il connu des agents concernés ?

Ces items restent non renseignés par les employeurs ou très peu documentés, ce qui rend difficile une comparaison avec les titularisations obtenues par concours, qu’ils soient aménagés ou non.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces recrutements devraient pouvoir être renseignés, dès l’année prochaine et chaque année, le nombre de titularisations effectives devrait être publié chaque année dans le RAEFP (Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique).

Si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique a progressé pour atteindre 5,93 % en 2024, donc proche du seuil légal de 6 %, le détail des voies d’accès reste encore flou. 

Pour l’UNSA Fonction publique, les employeurs publics doivent remonter des données détaillées sur le nombre d'agents en situation de handicap titularisés ou non par cette voie spécifique, sur la durée effective de leur contractualisation et indiquer le nombre d'agents ayant réussi des concours aménagés ou standards. Ce qui permettrait de suivre correctement ces différents dispositifs.