Politique salariale de la Fonction publique: il est urgent de redonner des perspectives aux agents publics
Si la conférence sur les «perspectives salariales» du 21 septembre a permis de répondre à l’urgence concernant les agents payés sous le smic, Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA-Fonction publique, demande cependant, dans une tribune au « Monde », l’ouverture de négociations afin de mettre un terme à l’érosion des salaires et redonner de l’attractivité à la fonction publique.
Cette année encore, le gouvernement a choisi de geler la valeur du point d’indice des agents publics. Or, il s’agit du mécanisme – réaffirmé avec l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de 2015 – qui permet à leurs salaires de ne pas décrocher face à la hausse des prix et de maintenir leur pouvoir d’achat. En dix ans, cette politique, conduite par trois gouvernements successifs pour réduire le déficit budgétaire (à l’exception, en 2016, d’une revalorisation de 1,2 %, appliquée en deux fois), a abouti à un décrochage des salaires par rapport à l’inflation.
Attractivité et salaire
Les salaires des agents publics sont ainsi devenus une variable d’ajustement activée pour participer au comblement des déficits budgétaires. La conséquence, pour chaque agent, c’est une baisse de la valeur réelle de leur salaire très forte, qui produit collectivement aujourd’hui un véritable problème d’attractivité. On peine à recruter dans de nombreux métiers (par exemple des enseignants, des soignants, des policiers), ce qui pose ou va poser rapidement la question de la qualité du service public rendu.
Individuellement, l’impact n’est pas moindre car l’érosion des salaires, quelle que soit la catégorie ou le statut, renvoie aux conditions fixées à l’entrée dans la fonction publique, que ce soit par contrat ou par concours. Le compte n’y est pas. Les agents publics les plus modestes ont du mal à joindre les deux bouts et leur pouvoir d’achat ne cesse de s’affaisser.
Une urgence pour les plus modestes
Face à la paupérisation de la catégorie C, c’est-à-dire des agents les plus modestes, dont le niveau de rémunération est régulièrement rattrapé par les hausses du smic (déjà, le 1er avril, des points d’indice avaient dû être ajoutés), le 6 juillet, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a décidé de faire un geste qui pouvait paraître important en annonçant des mesures applicables au 1er janvier 2022 pour accélérer leur déroulement de carrière et relever leur grille indiciaire.
Cependant, ce relèvement était déjà obsolète. Avant même la publication des textes, l’inflation constatée cette année dépasse les 2 % (2,2 %). Les salariés du secteur privé vont bénéficier d’une hausse du smic en rapport avec cette évolution, afin que ces travailleurs ne deviennent pas à terme des travailleurs pauvres.
Les agents publics de catégorie C, eux, même avec la mesure de juillet, commenceraient toujours en dessous du smic, tandis que les débuts de grille de catégories B et A continuent, de leur côté, à se rapprocher dangereusement de ce plancher.
Une situation qui devient intenable
L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et ses syndicats se sont constamment élevés contre cette politique désastreuse pour les agents et les services publics. Ils continuent à demander l’ouverture de négociations salariales pour mettre fin à cette situation qui ne fait que se dégrader et pour redonner de l’attractivité à la fonction publique.
Au mois de mai, la ministre n’a pas donné suite à la demande, formulée par l’ensemble des organisations syndicales, d’ouvrir des négociations salariales et a décidé de poursuivre cette mise à la diète de la plupart des agents publics. La hausse des prix conjuguée à la baisse des salaires, si rien n’est fait, va précipiter le déclassement des agents publics qui subissent de plus de plein fouet la montée des violences sociétales. C’est une impasse dont il s’agit de sortir très vite.
Des négociations salariales indispensables dans la fonction publique
L’UNSA demande encore une fois au gouvernement d’ouvrir des négociations salariales sur la fonction publique avec des mesures immédiates réelles pour tous et des perspectives d’amélioration significatives et concrètes. Tous les agents publics qui sont engagés au service de la nation et qui ont permis à notre pays de tenir pendant la crise sanitaire ne doivent pas rester, une nouvelle fois, sans perspective salariale cohérente.
L’occasion pouvait lui être donnée, par le lancement de la nouvelle conférence sur les perspectives salariales, le 21 septembre, de répondre aux attentes par de nouvelles annonces. Il a agi de façon minime avec une seule hausse de l’indice minimum de traitement qui, il est vrai, répondait à l’urgence. Aucun agent ne sera rémunéré sous le smic dès le 1er octobre. Cependant, il n’a pas répondu aux autres enjeux. À l’occasion de l’étude de la loi de finances 2022, l’UNSA l’invite une nouvelle fois à agir sur les rémunérations de tous les agents.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Une conférence sur les perspectives salariale : l’UNSA Fonction Publique demande d’aller plus loin
L’UNSA Fonction Publique prend acte positivement de la décision immédiate, annoncée lors du lancement de la Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, qui porte l’indice minimal de traitement de tous les agents publics à l’indice 340 dès le 1er octobre 2021.
Cette annonce répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique qu’aucun agent public exerçant à temps plein ne soit payé avec un salaire inférieur au SMIC.
Ainsi les agents publics, contractuels comme fonctionnaires, toucheront au moins 1593,25 € brut. C’était indispensable. Cependant, l’UNSA Fonction publique reste attachée à une mesure générale qui améliorerait le pouvoir d’achat de tous.
A ce stade, l’UNSA Fonction publique demande expressément au gouvernement de mettre en œuvre ses annonces de juillet dernier en présentant de nouvelles grilles indiciaires réévaluées et complètes pour les 1,2 million d’agents de la catégorie C. L’effort vers les agents les moins rémunérés doit être une réalité.
Par ailleurs, le retour de l’inflation met en évidence les limites de la politique du gel de la valeur du point d’indice qui conduit à un tassement des grilles indiciaires entre les grades et les catégories. L’UNSA Fonction Publique souhaite, en particulier, que le chantier des grilles des agents de catégorie B soit rouvert.
L’UNSA Fonction publique attend, de cette conférence, des mesures et des propositions concrètes donnant des perspectives d’amélioration des carrières claires pour tous les agents publics des trois versants (État, territorial, hospitalier) et de toutes les catégories.
Mais améliorer ne signifie pas révolutionner. Au-delà, le choix est politique. Pour l’UNSA, investir dans la fonction publique permet de développer son attractivité et de construire son avenir. La Fonction Publique est un atout pour notre pays et nos concitoyens.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Ouverture de l'Aide à Installation des Personnels (AIP) aux contractuels de l'Etat : méli-mélo à la DGAFP
La circulaire publiée le 26 juillet par la DGAFP n'était pas la bonne, mais un document de travail. Une nouvelle circulaire plus restrictive a été publiée. L'UNSA Fonction publique demande le retour à la circulaire précédente, plus favorable aux agents contractuels.
L'AIP reste ouverte aux agents contractuels de l’État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale à un an. Exit tous ceux qui, en activité, ont des contrats successifs d'une durée totale ou supérieure à un an, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette nouvelle circulaire rejette les agents les plus précaires, qui vont de CDD en CDD.
L'ouverture de l'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP) aux agents contractuels est une revendication forte de l'UNSA Fonction Publique. Le 29 juin 2021, la ministre a annoncé que l'AIP serait ouverte aux agents contractuels, sans faire de distinguo entre agents sous contrats successifs et agents en contrat continu. Pour l'UNSA Fonction Publique, après cet engagement, il n'est pas admissible d'instaurer maintenant une différenciation telle que celle-ci.
Les agents contractuels disposant de contrats successifs d'une durée supérieure à un an dans les deux dernières années et qui ont déposé un dossier entre le 26 juillet et le 19 septembre ne devraient pas être pénalisés et pouvoir bénéficier de l'ancienne mouture de la circulaire. En cas de difficultés, ils ne doivent pas hésiter à contacter leur syndicat UNSA.
Les montants de l'AIP générique et de l'AIP zone Alur sont bien confirmés à 700 et 1 500 €.
L'UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques un courrier commun, demandant le rétablissement de la circulaire parue initialement. Les personnels précaires sont pénalisés par un arbitrage défavorable que nous dénonçons et font de surcroît les frais d'une erreur.
Protection sociale complémentaire : le décret vient de paraître
Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat vient de paraître.
Le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.
Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros.
Le remboursement est versé mensuellement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
Projet stratégique pour l’administration territoriale de l’Etat (PSATE) 2022-2025
Une réunion, présidée par Olivier Jacob, s’est déroulée mercredi 1er septembre 2021, pour présenter le Plan Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat (PSATE).
Ce plan s’inscrit dans le cadre de la future loi 4D et répond à la circulaire Premier Ministre de mars 2021, laquelle donne un nouveau coup d'accélérateur à la déconcentration pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Le DMAT a introduit la réunion en précisant que le plan n’a pas vocation à modifier les fonctions métiers qui continueront de relever de chacun des ministères (MTE, MA, MSAO, MEF) mais a pour objectif de « proposer des orientations pour bâtir une vision interministérielle et partagée de l’ATE ». La version du document de travail présentée ce jour n’est pas définitive.
Il comporte 3 axes de travail :
- Les principes de l’action de l’ATE (ATE = DDI + Préfectures) ;
- L’organisation et le fonctionnement de l’ATE : consolider les dynamiques, mobiliser les compétences, accompagner l’innovation ;
- L’ATE, composante de l’efficacité des politiques nationales : un Etat localement rassemblé, cohérent et reconnu, dans le partenariat et dans l’urgence opérationnelle.
D'après le ministère, les objectifs de ce projet, limité au périmètre ATE départemental (exclusion à ce stade des services de l’Éducation nationale, des Finances, des ARS et services régionaux), sont :
- Renforcer l’échelon départemental et affirmer sa pertinence ;
- Expliciter le positionnement de l’ATE dans l’organisation globale de l’État déconcentré et la mise en œuvre des politiques publiques ;
- Conforter la gouvernance locale de l’ATE autour des principes d’unité d’action et de collégialité ;
- Préciser le pilotage de l’ATE au niveau central ;
- Simplifier la gestion et faciliter la vie des agents ;
- Adapter l’administration territoriale à l’attente des acteurs locaux.
La méthodologie retenue par l’administration est un comité de pilotage, un comité technique composé des secrétaires généraux adjoints des ministères, des groupes de travail avec les ministères métiers, les DDI, les SGCD et les préfectures.
Il est prévu 3 réunions avec les OS, la première étant ce 1er septembre, puis une en octobre pour la présentation des conclusions des travaux des groupes de travail, ensuite réunion de l’instance formelle du CT des DDI pour information/présentation du projet. Il est prévu que ce document soit finalisé et validé en janvier 2022.
L’UNSA s’interroge sur la pertinence de la temporalité d’un tel projet alors que les réformes et les restructurations s’enchaînent à un rythme effréné depuis quelques temps. Il est important de prendre en considération les choix antérieurs qui ont déjà été réalisés et de regarder l’avenir. Le contexte sanitaire depuis plus d’un an, n’a pas facilité les choses. Il serait bien de stabiliser déjà les réformes en cours, souvent mal préparées, et d'en tirer les leçons avant de lancer ce projet d’ampleur qui est susceptible de déboucher sur des adaptations des organisations.
L’UNSA est consciente qu’il est nécessaire de faire converger un certain nombre de choses, pour faciliter la tâche des SGCD par exemple, mais sûrement pas à ce rythme et sans moyen supplémentaire. Il suffit de lire les résultats du baromètre social des DDI pour se faire une idée du moral des agents travaillant dans ces structures. Il est important à ce stade que nous prenions le temps de l’échange et de la discussion. Les points d’attention sont nombreux ; en particularité, la question de l’identification du pilotage des politiques publiques, la question des acteurs, le contexte de la nouvelle loi de décentralisation, le risque de disparité territoriale, la question des métiers, les compétences ministérielles, l’articulation des orientations avec les ministères métiers, l’inter-départementalité, etc.... Dans ce projet, la question de l’évaluation des actions qui seront contenues dans le PSATE final n’est pas du tout abordée et pour l’UNSA c’est un sujet primordial.
L’administration a souligné à plusieurs reprises, lors des échanges, qu’il ne s’agissait pas d'une énième réforme, mais d’un renforcement de l’Etat au niveau départemental. Elle a cependant convenu que certaines missions pourraient être transférées du niveau régional au niveau départemental ou infra-départemental, que les préfets de région allaient avoir un nouveau rôle à jouer, notamment sur l’évaluation des directeurs (avec un impact sur leur rémunération au mérite), sur les différentes missions métiers retenues. Elle a informé les OS que le futur schéma d’emploi pour les DDI prévoit de maintenir les effectifs actuels, ce qui permettrait, selon elle, une certaine marge de manœuvre.
Reste que les DDI sont, de toute façon, à l'os, avec 38 % d'effectifs supprimés depuis leur création. Difficile, dans ces conditions, pour l'Etat départemental, d'être ambitieux au-delà des effets de communication.
La charte de gestion sur la déconcentration, élaborée en 2015, sera actualisée. Le Président nous a par ailleurs informés que la volonté de regrouper les SGC sur un seul site est toujours d’actualité et devra aboutir prochainement.
Enfin, le secrétaire général du ministère de l'intérieur a décidé de lancer une mission inter- inspections sur la délicate question de l'inter-départementalité qui devra faire, d'ici la fin de l'année 2021, un bilan des expériences menées jusqu’ici.
L'UNSA s'investira au premier plan sur ce sujet en demandant à être entendue par cette mission, avec le souci de préserver à la fois l'affectation et le ressort départemental de l'exercice des missions des agents.
Au final, cette démarche de plan stratégique donne l'impression d'une fuite en avant dans les réformes. Le document, très technocratique, démontre une fois de plus un fonctionnement du haut vers le bas, très éloigné des préoccupations des agents et de l'exercice concret du service public. Il laisse surtout augurer, dans la continuité des réformes précédentes, un risque d'induire pour les agents un croisement de chaînes hiérarchiques et une multiplication des donneurs d'ordre, de nature à perturber un peu plus leurs actions et leurs conditions de travail.
L'UNSA sera donc vigilante pour continuer de défendre « pied à pied » une vision concrète des services, à partir des agents et du service public.
Aide à Installation des Personnels (AIP) : revalorisation des montants et ouverture aux agents contractuels
L'Aide à Installation des Personnels (AIP) voit ses montants plafonds augmenter. Cette prestation est aussi ouverte aux agents contractuels dont le contrat est d'une durée d'au moins d'un an. Ces deux mesures sont mises en œuvre depuis le 1er juillet 2021. L'UNSA Fonction publique en revendique la pérennisation.
Au 1er juillet 2021, les montants plafonds de l'AIP ont été augmentés :
- A 700 € au lieu de 500 € pour l'AIP générique ;
- A 1 500 € au lieu de 900 € pour l'AIP zone Alur.
A la même date, cette prestation est ouverte aux agents contractuels de l’État en activité :
- Avec un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an ;
- Avec plusieurs contrats successifs d'une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre mois précédant la demande d'aide.
Les agents contractuels travaillant dans un établissement public peuvent bénéficier de l'AIP si celui-ci contribue au budget de l'action sociale interministérielle. Il est nécessaire pour le savoir de se référer à l’arrêté du 24 décembre 2020.
Ces deux mesures sont destinées à enrayer la sous-consommation du budget 2021 de l'action sociale interministérielle.
L'ouverture aux agents contractuels de cette prestation ainsi que l'augmentation de ces montants plafonds sont des revendications portées par l'UNSA Fonction Publique. La pérennisation de ces mesures serait une première étape dans la consolidation de l'action sociale interministérielle.
Foire aux questions COVID 19
L’UNSA met en ligne un jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics durant cette période.
Dans le versant État de la fonction publique, le télétravail est recommandé depuis le 2 février 2022.
Mise à jour le 03/02/2022
MàJ : 11/09/2021 La prise en compte des critères de vulnérabilité a été modifiée à compter du 27 septembre 2021. Je suis un agent sévèrement immunodéprimé. Je suis vulnérable si je me trouve une des situations suivantes : Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ; Être sous chimiothérapie lymphopéniante ; Etre traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab: Mabthera, Rixathon, Truxima) ; Être dialysé chronique ; Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d'un déficit immunitaire primitif. Je ne suis pas un agent sévèrement immunodéprimé. Je suis vulnérable si je me trouve dans au moins une des situations suivantes : Être âgé de 65 ans et plus ; Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA Ill ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ; Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; Être au troisième trimestre de la grossesse ; Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ; Être atteint de trisomie 21. Suis-je automatiquement placé en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA) ? Non, je dois faire la demande de placement en ASA sur la base d’un certificat médical délivré par le médecin de mon choix. Si je suis sévèrement immunodéprimé, ce certificat atteste que je me trouve dans l'une des situations énumérées. Si je suis non-sévèrement immunodéprimé, ce certificat atteste que je me trouve dans l'une des situations énumérées et que je suis est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales. Je suis placé en ASA si le télétravail n’est pas possible. Mon placement en ASA doit également être examiné si je suis non sévèrement immunodéprimé dans les cas énumérés et que mon certificat médical indique une contre-indication à la vaccination et que le télétravail n'est pas possible. Quelles mesures de protection l’employeur met-il en place pour me protéger au retour sur poste ? Si je suis non sévèrement immunodéprimé, l'employeur met en place les mesures de protection renforcées suivantes : L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ; L'absence du partage du poste de travail ou sa limitation ; Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
MàJ : 27/01/2022 Je suis soumis à l’obligation vaccinale quand je travaille dans : Un service de médecine de prévention ; Un service de médecine scolaire ; Un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ; Un établissement de santé et hôpital des armées ; Un centre médical et équipe de soins mobiles du service de santé des armées. Je suis également concerné si je suis : Un professionnel de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ; Un psychologue ; Un ostéopathe ou chiropracteur ; Un psychothérapeute. Si je travaille à titre principal ou régulier dans les mêmes locaux, je suis dans l’obligation de me faire vacciner. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant : Depuis le 15 octobre : les personnels concernés doivent présenter leur certificat de statut vaccinal. Le certificat de statut vaccinal doit être présenté à l’employeur, qui peut conserver le résultat du contrôle de ce statut. La dose de rappel fait partie de l'obligation vaccinale à compter du 30 janvier. En cas de contre-indication à la vaccination, le certificat doit être transmis au médecin du travail qui informe sans délai l’employeur de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Le médecin du travail détermine, le cas échéant, les aménagements du poste et les mesures de protection complémentaire. Le certificat de contre-indication, quand je suis soumis à l'obligation vaccinale, doit-être transmis au service médical de l'organisme d'assurance maladie auquel je suis rattaché.
MàJ : 03/02/2022 Le « passe sanitaire » est remplacé depuis le 24 janvier 2002 par le « passe vaccinal » pour les personnels qui y étaient soumis. Le « passe vaccinal » consiste en la présentation numérique ou papier, de la preuve sanitaire : d'un schéma vaccinal complet incluant la dose de rappel, d'un certificat de rétablissement, d'un certificat de contre-indication. Le schéma vaccinal complet, à compter du 15 février 2022, doit inclure la dose de rappel pour les plus de 18 ans et 1 mois ans vaccinés depuis au moins trois mois et moins de quatre mois. Les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sont soumis à la présentation du passe vaccinal. Le port du masque est obligatoire dans les lieux dont l'accès est soumis à présentation du passe sanitaire. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui s'engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier 2022 et le 15 février. Les personnes qui ont reçu une première dose dans cette période peuvent accéder aux lieux où le passe vaccinal est requis en présentant un justificatif de l'administration de cette première dose et le résultat d'un test ou examen de dépistage de moins de 24 h. L'accès à un service administratif ne rentre pas dans le cadre du passe sanitaire. Si j'assiste à une réunion d'information syndicale ou un stage syndical, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée. Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) ne sont pas dans le périmètre de la mesure, tout comme les agents publics intervenant en dehors des horaires d’ouverture dans les établissements recevant du public soumis au passe. Les interventions d’urgence sont exclues du passe sanitaire. La contre-indication à la vaccination vaut présentation d’un passe vaccinal valide. Le médecin du travail détermine, le cas échéant, les aménagements du poste et les mesures de protection complémentaire. Le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin, sur un formulaire homologué. Je l'adresse à mon organisme d'assurance maladie, pour qu'il me délivre le justificatif attestant d'une contre-indication.
Màj : 27/01/2022
Dans les deux cas, je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail. En cas de non-présentation du passe vaccinal, mon employeur me convoquera à un entretien au bout de trois jours non travaillés. Il peut me proposer un autre poste non soumis au passe vaccinal correspondant à mon grade (fonctionnaire) ou à mon niveau de qualification (agent contractuel) ou envisager le télétravail si mes missions le permettent. Il peut me confirmer la suspension. Celle-ci prend fin dès que j’ai régularisé ma situation. L'UNSA recommande de se faire accompagner par un représentant du personnel UNSA. La suspension sans traitement ne peut se substituer au congé maladie. Elle ne peut prendre effet qu'à l'issue du congé maladie. Les conséquences de la suspension sont : Interruption de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités) ; Non prise en compte de cette période pour la constitution des droits à pension ; Pour les stagiaires, non prise en compte comme période de stage ; Maintien des droits à congés de maladie, des droits à avancement. La loi ayant créé l'obligation vaccinale, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire, dans le respect de mes garanties. Pour l’UNSA, le dialogue agent/employeur doit être privilégié. Toute mesure alternative préservant la continuité du service et la sécurité sanitaire doit être envisagée avant la suspension.
MàJ : 30/08/2021
La réparation intégrale de l'ensemble des préjudices directement dus à une vaccination obligatoire est prévue par la loi du 5 août 2021 dans son article 18. L'Office national d’indemnisation des accidents médicaux diligente une expertise et procède à des investigations, sans que puisse lui être opposée le secret médical. L'office m'adresse l'offre d'indemnisation ou, en cas de décès, à mes ayants droits. L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités. Le dispositif et la prise en charge sont identiques pour les agents vaccinés avant l'obligation vaccinale.
MàJ : 10/01/2022
L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ». En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
MàJ : 03/05/2021 La vaccination est ouverte à tous les agents sans critères d'âge. Des créneaux spécifiques sont réservés pour les professionnels suivants considérés comme plus exposés au virus du fait de leur activité :
Je dois être volontaire. En aucun cas, mon employeur ne peut m’obliger à me faire vacciner. Je contacte le service de médecine de prévention. J’informe mon employeur que je rencontre le médecin du travail à ma demande, sans en préciser le motif (respect du secret médical). La vaccination doit s’effectuer de préférence dans les locaux de la médecine de prévention, sur mon temps de travail. Je n’ai pas à récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination.
MàJ : 27/01/2022 Je suis agent de l’État. Si je me fais vacciner en dehors du cadre professionnel (centre de vaccination, médecin généraliste, pharmacie...), mon chef de service doit m'octroyer une autorisation spéciale d'absence de la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de cette vaccination, sur présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal. Pour la dose de rappel, je bénéficie du même dispositif.
La vaccination est une priorité. En cas de difficulté, contactez immédiatement votre syndicat UNSA.
MàJ : 05/07/2021 En cas d'effets secondaires importants, mon chef de service m'accorde une autorisation spéciale d'absence pour le jour de la vaccination et le lendemain. Je transmets à mon employeur une attestation sur l'honneur indiquant que je ne peux travailler pour ce motif. La vaccination est une priorité. En cas de difficulté, contactez immédiatement votre syndicat UNSA.
MàJ : 05/07/2021 Mon chef de service peut m'accorder une autorisation d'absence pour accompagner mon enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal, pour la durée strictement nécessaire à cette démarche, sur présentation d'un justificatif de rendez-vous.
MàJ : 10/01/2022 Je réalise mon test dès que j'apprends que je suis cas contact. Le temps d’aller faire le test ne doit pas faire l’objet d’une retenue horaire ni financière. Si le délai de rendu du test est plus long qu’usuellement, j'exerce en télétravail ou, si ma fonction n’est pas télétravaillable, suis en ASA jusqu’au résultat du test. Je retourne à mon poste de travail, si le résultat est négatif, dès réception dudit résultat négatif, ou poursuit le télétravail si j'exerce dans le cadre des 3 jours de télétravail prescrits ou des 4 jours recommandés.
MàJ : 10/01/2022 Dans les deux cas, je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail. Je suis vacciné complètement : Si je suis positif, je m'isole complètement pendant 7 jours. Cette durée peut être réduite à 5 jours si j'ai un test antigénique ou PCR négatif et si je n'ai plus de symptômes depuis 48 heures. Si je suis cas contact, je ne m'isole pas, mais j'applique strictement les gestes barrières. Je réalise un test antigénique ou PCR dès que j'apprends que je suis cas contact, puis j'effectue des autotests à J+2 et J+4 après mon dernier contact avec la personne positive. Si l'un des tests devient positif, je m'isole. Je ne suis pas vacciné ou pas complétement : Si je suis positif, je m'isole complètement pendant 10 jours. Cette durée peut être réduite à 7 jours si j'ai un test antigénique ou PCR négatif et si je n'ai plus de symptômes depuis 48 heures. Si je suis cas contact, je m'isole pendant 7 jours à compter de la date du dernier contact. Pour sortir d'isolement, je dois réaliser un test antigénique ou PCR et avoir un résultat négatif. Si le test est positif, je m'isole. Concernant les cas-contact en milieu scolaire, le régime est fixé dans le protocole sanitaire du ministère de l’Éducation nationale. * Je suis considéré comme cas-contact si j'ai été a été en contact avec une personne positive au Covid-19 sans mesure de protection efficace qui sont :
une séparation physique isolant la personne-contact du cas confirmé ou probable en créant deux espaces sans communication,
un masque chirurgical ou un masque FFP2, ou un masque en tissu « grand public filtration supérieure à 90 % » (correspondant à la catégorie 1 (Afnor)), porté par le cas confirmé ou probable ET la personne-contact.
MàJ : 30/08/2021 J'ai au moins un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé, quel que soit son âge. Si mes missions ne sont pas télétravaillables, une autorisation spéciale d'absence (ASA) m'est accordée pour assurer la garde d'enfant(s). Attention, cette possibilité ne vaut que pour l’un des deux parents. En télétravail, une ASA "garde d'enfants" peut m'être accordée à titre dérogatoire sous conditions : je dois assurer la garde d'enfant(s) habituellement pris en charge par une structure de petite enfance ou scolarisé en école maternelle ou élémentaire, je n'ai pas de mode de garde alternatif (famille, conjoint...), je dois adresser ma demande à mon chef de service, avec une attestation sur l’honneur indiquant que je suis le seul des deux parents à la demander et que je n'ai pas de mode de garde alternatif. Mon chef de service tient compte des impératifs de continuité du service. Ces ASA "garde d'enfants" bénéficient aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Elles ne sont pas des ASA "garde d'enfants malades".
MàJ : 27/01/2022 Si l'école, l'établissement d'accueil ou la crèche ne fait pas l'objet d'une mesure de fermeture, mais que mon enfant est : Positif : l'un des deux parents est placé en télétravail. S'il ne le peut, il est placé en ASA le temps nécessaire à l'isolement. Ce type d'ASA ne s'impute pas sur le contingent d'ASA "Garde d'enfants malades". Cas contact nécessitant un test : enfant de moins de 3 ans cas contact, l'utilisation d'autotest est proscrite. Le résultat d'un test antigénique ou PCR est le seul justificatif à présenter pour maintenir l'accueil des ces enfants dans leur lieu d'accueil. L'un des deux parents peut bénéficier d'une ASA le temps strictement nécessaire pour accompagner son enfant pour réaliser le test. Si le temps de rendu du test est plus long qu'habituellement, j'exerce en télétravail ou si ma fonction n'est pas télétravaillable, je suis en ASA jusqu'au résultat du test. Si le résultat est négatif, je reprends mon activité (poste de travail ou télétravail dans le cadre des trois jours recommandés Cas contact nécessitant un test : enfant de plus de trois ans, le recours à l'autotest est possible. Le justificatif peut être une attestation parentale d'autotest négatif.
MàJ : 30/01/2021
Oui, dans les espaces clos et partagés et dans les espaces de circulation. En cas de refus, je suis susceptible de m’exposer à des sanctions disciplinaires. Si mon masque est en tissu, il doit être de catégorie 1.
MàJ : 09/09/2020 Oui, un véhicule est un espace clos. Il doit également être nettoyé et désinfecté régulièrement. L’UNSA vous conseille d’utiliser un gel hydroalcoolique avant et après l’utilisation du véhicule, à minima.
MàJ : 03/02/2022 Depuis le 2 février 2022, le télétravail est recommandé et s'effectue dans le cadre de l'accord télétravail du 13 juillet 2021. L'indemnisation de 2,50 € par jour de télétravail, y compris contraint, s'applique dans la limite de 220 € par an.
MàJ : 03/02/2022 Mon employeur doit aménager mes conditions de travail afin de réduire les interactions sociales et le temps dans les transports. La désinfection des postes de travail doit être renforcée. Les pièces doivent être aérées régulièrement (au moins dix minutes toutes les heures). Il est recommandé aux employeurs d'installer dans les locaux professionnels des capteurs de CO2. Si j’accueille du public, ses conditions d’accueil doivent être renforcées : jauge indiquée avec recommandation d'une personne pour 4 m2, séparation des flux d’entrée et de sortie. La prise de rendez-vous par le public n'est plus obligatoire. Les réunions en visio ou audio-conférence doivent être privilégiées.Si elles se déroulent en présentiel, elles doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, l'aération des locaux et les règles de distanciation (1 m entre chaque personne). Les moments conviviaux sont suspendus jusqu'au 15 février 2022. Ils pourront reprendre dans le strict respect des gestes barrières à compter du 16 février 2022. Les déplacements professionnels ne sont plus limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services
Il doit me fournir un masque. S'il est en tissu, il doit être de catégorie 1.
Les horaires de départ et d’arrivée peuvent être lissés sur la journée (pas d'obligation, mais forte incitation).
MàJ : 09/12/2021 Le restaurant administratif peut être ouvert dans le cadre d’un protocole sanitaire strict ( aération, réorganisation des espaces, adaptation des plans de circulation, mise à disposition de gel hydroalcoolique...). Il est demandé, dans le cadre du protocole sanitaire des restaurants collectifs, de : respecter une distanciation d'un mètre entre convives dans les files d'attente et dans tout déplacement dans le restaurant ; respecter une distance de deux mètres entre chaque convive, au moment de la restauration, sauf si une paroi assure une séparation physique. La solution alternative des paniers-repas à emporter est recommandée. Je suis autorisé, par dérogation, à déjeuner à l’intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salles de réunion) lorsque ceux-ci le permettent au regard de l’aménagement des locaux, de l’hygiène et de la sécurité (distanciation, aération…).
Le remboursement des repas au titre des frais de mission durant cette période de sortie de l'état d'urgence sanitaire n'est plus possible, l'état d'urgence sanitaire ayant pris fin au 1er juin 2021.
MàJ : 24/08/2021 Les concours et examens sont organisés dans le respect des mesures sanitaires. L’UNSA vous conseille d’être très vigilant quant aux dates éventuelles de report. Le passe sanitaire n'est pas exigible dans le cadre des examens et concours de la fonction publique. Je dois obligatoirement porter un masque conforme aux normes, y compris lorsque je suis assis.
MàJ : 18/12/2020 Je peux prendre mon congé bonifié jusqu’au 59ème mois suivant le début de la constitution de mes droits, y compris pour un congé bonifié déjà reporté.
MàJ : 18/12/2020 Je ne peux pas être placé en ASA. Si mes missions le permettent, je suis placé en télétravail. Sinon, mon employeur doit m’assurer une protection complémentaire (mise à disposition de masques chirurgicaux et aménagement du poste de travail).
Un " forfait télétravail " depuis le 1er septembre
En application de l'accord signé par l'UNSA Fonction publique le 13 juillet dernier, un décret qui a pour objet d'indemniser le télétravail vient d'être publié. Pour la fonction publique territoriale cette indemnisation se fera sous réserve d'une délibération de la collectivité concernée. Le premier versement du "forfait télétravail" aura lieu au 1er trimestre 2022.
Un décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a été publié au Journal officiel samedi 28 août pour instituer un "forfait télétravail". Le texte résulte de l'accord cadre du 13 juillet relatif au télétravail dans les 3 versants de la fonction publique.
- Le "forfait télétravail" est en vigueur depuis le 1er septembre,
- il concerne tous les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986, les magistrats de l'ordre judiciaire et est également accessible aux apprentis,
- le versement du forfait est trimestriel et le premier versement aura lieu au 1er trimestre 2022,
- pour rappel l'accord cadre fixe un montant à 2,5 euros par journée de télétravail dans la limite de 220 euros.
Pour l'UNSA, l'application de l'accord cadre dès la rentrée était essentielle. Elle sera vigilante sur sa mise en oeuvre sur le versant territorial.
GIPA 2021 : suis-je concerné ?
L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2021.
Le taux d’inflation retenu est de 3,78% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, toujours gelée, dont l’UNSA demande la revalorisation.
L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.
La GIPA au titre de 2021 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2021 sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 3,78 % ;
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
- valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
La GIPA est attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2016 et le 31/12/2020 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Chèques vacances 2021 : bonification exceptionnelle de 60€
Annoncée par la ministre fin juin 2021, la circulaire validant la bonification exceptionnelle de 60 € pour les plans d'épargne 2021 Chèques-vacances des agents de l’État a été publiée pendant l'été. L'UNSA Fonction publique vous en précise les modalités d'application.
Cette mesure prend donc en compte tous les plans débloqués depuis janvier 2021 et jusqu’en décembre 2021.
Aucune démarche n’est à effectuer par les agents éligibles. L’envoi de 60€ de chèques-vacances se fera automatiquement :
- Pour une commande en Chèques-vacances papiers, l'agent recevra sous ce même format la bonification (6 x10 €) à la même adresse postale que le plan servi ;
- Pour une commande en Chèques-vacances Connect, l'agent recevra sous ce même format la bonification qui sera déposée sur le même compte que celui de la commande initiale, l’agent n’aura plus qu’à les activer après notification de son application mobile ;
- Pour une commande en hybride (papier et Connect), l'agent recevra des chèques papiers (6 x 10 €).
L'UNSA Fonction Publique recommande aux agents qui ont déjà débloqué leur plan en 2021 de vérifier que leur adresse électronique et/ou postale n’a pas changé.
Une première campagne de versement de la bonification exceptionnelle aura lieu ,pour les plans débloquées entre janvier 2021 et juillet 2021, en septembre 2021 et une seconde campagne, pour les plans débloqués entre août 2021 et décembre 2021, en janvier 2022.
Cette mesure exceptionnelle ne résoudra pas la baisse continue du nombre de plans d'épargne Chèques-vacances. L'UNSA Fonction Publique continue à revendiquer des mesures pérennes pour améliorer l'accès du plus grand nombre au dispositif et le rendre plus attractif.