Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016, modifiant l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, abroge les dispositions antérieures fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat souhaitant bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80% ou des parents de trois enfants était requise.

La condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes fonctionnaire (ou ouvrier des établissements industriels de l'Etat) et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :

• avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs,
• avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.

C'est cette dernière condition qui est modifiée par le décret.

L'interruption d'activité doit toujours avoir eu une durée continue au moins égale A DEUX MOIS. De même, la réduction d'activité doit toujours être constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.

Mais ces durées ne sont plus strictement encadrées au niveau de l'âge de l'enfant comme avant.

Dorénavant, L'INTERRUPTION OU LA REDUCTION D'ACTIVITE DOIT INTERVENIR AVANT L'AGE OU L'ENFANT A CESSE D'ETRE A CHARGE (au sens de la sécurité sociale : Enfant résidant en France à la charge de l'assuré ou de son conjoint qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L'âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s'il poursuit des études).

Le droit a départ anticipé pour parents d'un enfant handicapé est donc un peu plus ouvert.

Pour pouvoir bénéficier du départ en retraite au titre de parents de trois enfants ayant conservé ce droit, la condition d'interruption ou de réduction d'activité est la même que celle du parent d'enfant handicapé à 80%.

La rédaction de nos déclarations préalables est aujourd’hui un vrai casse-tête : il y a tant de dysfonctionnements et de sujets de mécontentements !

Le premier point portera sur l’actualité : les inondations.

Ensuite seront abordés  les sujets les plus prégnants : le plan de requalification 2016, les mobilités, le RIFSEEP.

Enfin un focus sera fait sur la situation à MAYOTTE.

1- Actualité 

Monsieur le Président, nous avons bien entendu le discours du Premier Ministre sur la nécessité de la mobilisation nationale suite aux inondations de ces dernières semaines. L'UNSA Développement Durable souhaite rappeler à ce dernier par votre intermédiaire que si des pompiers, militaires... ont bien été mobilisés cela a également été le cas des agents de nos ministères au travers des services de prévention des crues, de Météo France, des DIR etc. etc. Mais nos ministères n'ont sans doute pas eu la visibilité qu'il eut été nécessaire pour que nos élites prennent enfin conscience de l'importance des missions portées à bout de bras par les femmes et les hommes de nos ministères.

Nos ministères prennent l'eau et nos dirigeants regardent ailleurs. Nos collègues sont usés d'être considérés comme des coûts et non comme la richesse qu'ils représentent.

Souvenons-nous de 1999 et d'un épisode encore plus meurtrier pour notre pays et ses infrastructures. A l'époque nos ministères étaient une fierté nationale. Désormais, nos collègues regardent impuissants au journal un Premier Ministre qui les ignore, des communes qui auraient bien besoin de l'intervention de nos services techniques et usagers qui se demandent ce que fait la « DDE »...

Monsieur le Secrétaire Général, la transition c'est maintenant, sauvez notre ministère de la noyade !

2- La mise  en œuvre du plan de requalification pour 2016

Monsieur le Président où en est-on réellement sur le plan ministériel de requalification 2016 ?

Avez-vous obtenu l’aval de la DGAFP, et le financement est-il assuré en totalité ?

La mise en œuvre de la première année du plan de requalification se voulait ambitieuse, mais il est évident que l’administration n’est pas en mesure de porter ce dossier :

• d’une part, du fait du facteur humain : de nombreux services de la DRH sont, en terme d’effectif, en dessous de la ligne de flottaison et, malgré leur travail acharné les gestionnaires, ne peuvent porter ce projet ;
• d’autre part, à cause de la distension du lien entre la centrale et les DREAL, entre les DREAL et les DDI, en matière de gestion des personnels, du fait là aussi de la diminution des moyens des fonctions supports, de la perte de mémoire des services, et aussi de la volonté réaffirmée de laisser de l’autonomie au niveau local.

L’UNSA demande à la DRH un point sur ce dossier particulièrement sensible.

3- Les mobilités

Le passage à deux cycles, c’est un recul social !

Totalement déconnectée de la réalité du terrain, cette décision n’est destinée qu’à pallier le manque de moyen de l’administration ! Vu de Matignon, l’impact négatif sur les personnels n’est pas un argument recevable.

L’UNSA participera néanmoins activement au groupe de travail sur les nombreux freins à la mobilité et attend de la DRH une réelle volonté d’améliorer  la mobilité.

Au niveau de nos ministères la mise en place de pré CAP communes, inter-corps et par macro grades, est indispensable en terme de fluidité et de transparence.

Puisqu’au niveau interministériel, la DRH évoque l’harmonisation des pratiques en matière de mobilités, l’UNSA demande l’harmonisation des régimes indemnitaires !

4- Les régimes indemnitaires parlons-en !

Alors qu'un grand nombre d'agents a basculé dans le RIFSEEP au 1_^er janvier 2016, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment la classification des groupes de fonctions, ne sont pas encore déterminées, ce qui est scandaleux ! Les agents et les services chargés de l'appliquer sont dans le flou total !

Un projet de note de gestion spécifique à l'année 2016 nous a été présenté par la DRH il y a quelques jours, et force est de constater qu'il ne prend pas en compte nos revendications et s'avère très largement en-deçà des choix opérés par le MAAF, le ministère de l'Intérieur ou encore celui de l’Education Nationale, en ce qui concerne par exemple les cas d'évolution de l'IFSE ainsi que les montants correspondants, la garantie d'un maintien du régime indemnitaire antérieur lors de bascule au RIFSEEP, y compris en cas de changement de situation, etc. Le passage au RIFSEEP constitue même parfois l'occasion pour la DRH de supprimer des primes préexistantes ou de les modifier défavorablement (exemple : prime informatique, indemnité de régisseur d'avances et de recettes).

Ce manque de considération des agents nous a conduit à saisir le cabinet de la ministre afin que nos revendications soient entendues et qu'une convergence avec les autres ministères soit effectuée, ce à quoi s'est engagé le cabinet. Nous espérons donc un signe fort adressé aux agents en ce sens !

5- Situation à Mayotte 

Le 9 juin le DEAL de Mayotte a, une fois encore, appelé ses agents à la plus grande prudence face à une nouvelle montée de l’insécurité et de la violence (voitures brulées, personnes  ligotées).

Les agents ne savent plus ce qu’ils doivent faire, leur vie et celle de leur famille tourne au cauchemar.

L’UNSA vous demande de favoriser au maximum le retour des agents qui souhaitent quitter le département.

En conclusion

Les agents de nos ministères ont fait de gros efforts d’adaptation, efforts qui n’ont jamais été réellement reconnus, et encore moins récompensés.

Depuis plusieurs années, nos ministères ne cessent de connaitre réorganisation sur réorganisation, abandon et perte de mission (ADS ; ATESAT ; Ingénierie Publique ; Sécurité, information circulation et éducation routière, etc.), effectifs se réduisant comme une peau de chagrin, PFR et RIFSEEP au rabais et ministres aux abonnés absents, faisant au final d’eux, les ministères de l’abandon et du renoncement.

Voyez-vous, Monsieur le Président, il n’y a aucune raison d’être optimistes après avoir fait tous ces constats !

Mais peut être avez vous sous le boisseau quelques bonnes nouvelles ?! 

Une délégation de l'UNSA Développement Durable a été reçue hier après-midi par Nicolas MOURLON, conseiller de Madame Ségolène ROYAL, afin de dénoncer les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP prévues aux MEEM/MLHD, présentées en ce moment aux organisations syndicales, et d'appeler à une convergence interministérielle.

Le conseiller de la Ministre s'est montré à l'écoute et a fait part de son souhait d'une recherche de convergence avec les ministères de l'Intérieur et du MAAF, constituant une même communauté de travail au sein des services de nos ministères.

Il a reconnu la nécessité d'apporter des informations claires et précises aux agents, notamment pour ceux qui s'inscrivent dans un processus de mobilité, et nous a assuré que les situations particulières seraient examinées avec un oeil bienveillant, afin que chaque agent se voit appliquer la situation la plus favorable.

L'UNSA attend de cette rencontre des modifications précises du projet de note de gestion, et reste vigilante.

Lors de la visite du 3 juin 2016 de Francis ROL TANGUY, secrétaire général du MEEM/MLHD, une réunion d’une heure s’est tenue avec les représentants du personnel de la DREAL.

Sur les différents sujets abordés dans la déclaration préalable de l’intersyndicale, le secrétaire général a refusé de répondre à ceux relevant de la problématique locale pour ne répondre qu’aux sujets nationaux.

Sur le plan de requalification, le secrétaire général a confirmé ce dont les organisations syndicales avaient connaissance depuis quelques mois à savoir que le guichet unique n’avait toujours pas validé le processus proposé par la DRH. Il espère avoir une réponse d’ici la mi-juillet. Il se dit confiant, le ministère aura le feu vert.

Sur le télétravail, le secrétaire général confirme le retard de la publication des textes dû à une surcharge des services centraux. Il précise que ces textes sont à l’ordre du jour du comité technique ministériel du 30 juin 2016.

Sur le RIFSEEP, même si ce sujet n’a pas été abordé dans la déclaration préalable de l’intersyndicale, le secrétaire général a tenu à dire que le ministère est toujours dans l’attente de l’arbitrage du Premier Ministre sur les demandes de dérogation des corps technique et d’exploitation du ministère.

Sur la création de l’agence française de biodiversité (AFB), le secrétaire général a annoncé qu’il n’y aurait aucun transfert d’agents des DREAL/DDT(M) vers l’AFB.

Sur le PPCR, en ce qui concerne le problème de progression moins rapide de l’indiciaire en cas de promotion de C en B pour certains agents, pour le secrétaire général, c’est uniquement une conséquence du plan de requalification. Pour lui le problème sera réglé une fois ce dernier passé. L’UNSA a réagi en disant que c’était faux et que le problème se représentera toujours, mais dans des proportions moins importantes.

Sur le problème de paie des agents de catégorie A fraîchement promus, le secrétaire général n’a pas su apporter de réponse. Il a demandé que les erreurs soient remontées.

En résumé, rien de nouveau à apprendre...

La présentation du rapport sur la prévention de la pénibilité et sa prise en compte dans la fonction publique a montré, pour l’UNSA-FP, que la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’était pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction, ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.

Le lundi 6 juin 2016, Monsieur Jacques FOURNIER, Madame Anne BADONNEL (Inspection générale de l’administration), et Monsieur Patrice BOREL (Inspection générale des affaires sociales) ont présenté leur rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la Fonction Publique. Ils ont été confrontés à de grandes difficultés pour recenser, obtenir et analyser les documents et données auprès des différents ministères et jugent prématurée la transposition du compte pénibilité (C3P) dans la Fonction Publique.

Ils déplorent :

• l’absence de cartographie des métiers,
• fonctions et situations de travail susceptibles d’être exposés aux risques professionnels,
• le non-respect par les employeurs publics de leurs obligations dans le domaine de la santé au travail,
• l’absence de contrôle de la mise en œuvre des obligations des employeurs publics en matière de prévention de la pénibilité au travail.

Leur rapport établit une liste de recommandations pour instaurer des conditions favorables à la transposition du dispositif C3P du secteur privé à la Fonction Publique.

Pour eux, la transposition du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) aux agents publics ne peut pas se faire sans la mise en œuvre de nombreuses mesures préalables.

Pour l’UNSA, ce rapport met en évidence des constats déjà établis par les organisations syndicales : la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’est pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction, ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.

Pour l’UNSA cette situation ne peut perdurer, à l’heure de l’émergence et de l’importance de nouvelles atteintes à la santé des agents (physiques et psychiques) et de l’allongement avéré de la durée des carrières. Les employeurs ne peuvent continuer à s’en remettre a des logiques réparatrices qui n’engagent pas leur responsabilité alors qu’une politique ambitieuse et effective de santé au travail dotée de moyens nécessaires est indispensable pour répondre aux enjeux à venir.

La prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique ne peut, pour l’UNSA, se concevoir que dans le cadre statutaire et réglementaire.

Source UNSA Fonction Publique

Dans le prolongement des réunions de travail consacrées au projet de circulaire DGAFP-DSS relative à la protection sociale complémentaire des agents publics actifs et retraités de la fonction publique de l’Etat, les organisations syndicales ont adressé le 27 avril 2016 un courrier à Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique lui demandant que d’autres arbitrages soient prononcés.

Au regard de l’urgence de ce dossier tel qu’il a été présenté lors du dernier groupe de travail à la DGAFP et n’ayant pas à ce jour de réponse de la ministre, les organisations syndicales la sollicitent à nouveau pour qu’elle les reçoive dans les meilleurs délais possibles.

Madame AVEZARD, DRH,  a reçu les organisations  syndicales afin d’échanger sur les modalités de passage de trois à deux cycles de mobilité dans nos ministères.

L’UNSA, tout en ayant rappelé son opposition à ce dispositif, assure qu’elle sera partie prenante des discussions pour garantir les intérêts des personnels.

L’UNSA attire l’attention de la DRH sur le nombre de postes sans candidat en administration centrale, notamment dans les macros grades A et A+. Le télétravail pourrait être une piste pour pourvoir certains postes.

L’UNSA demande, compte tenu des vacances d’été, une parution des listes dès fin juin, ce qui laisserait 10 semaines pour le cycle de mars afin de favoriser le positionnement des agents.

L’UNSA se prononce clairement pour  une liste additive et revendique, afin de stabiliser la procédure, d’une part une répartition en liste initiale d’au moins 2/3 des postes et d'autre part 1/3 en liste additive, sans possibilité de fermeture de postes.

L’UNSA demande une formalisation tri partite : agent - service de départ et service d’accueil (produite en CAP) et une amplitude autour de la date de référence (mars ou septembre) de plus ou moins deux mois.

L’UNSA s’interroge sur la  notion de « poste à enjeux ».

Afin d’allier l’intérêt des services et de la souplesse pour les agents, l’UNSA demande que soit appliqué le même principe pour les passages de B en A et de A en A + (passage du 1_^er grade au deuxième grade de A).

Pour la nomination immédiate, un système de réservation de poste pour les services qui n’auraient pas d'ETP disponible devra être créé. L’enjeu est qu’aucun poste de promotion ne soit perdu d’une année à l’autre. Pour l'UNSA, cet aménagement entre également dans les contreparties du  passage à deux cycles imposé par l'administration !

L’UNSA rappelle que la contrepartie à la mobilité sur profil est la transparence quant aux  motivations des avis et classements des chefs de service. Les positions des chefs de service doivent être motivées avec pertinence : la mention  « n’a pas le profil » est inacceptable ! L’agent doit  pouvoir aussi  bénéficier  d’entretien. Il est nécessaire de modifier le formulaire PM 104 en tenant compte des ces aspects.

L’UNSA demande la mise en place de pré-CAP communes inter-corps, par macro grade, pour les A et pour les B. Elle propose dans un premier temps une expérimentation sur les mobilités A+ (liste commune d'encadrement supérieur dont les dossiers sont moindres en nombre mais touchent une diversité de corps).

Enfin, du fait de l’augmentation de la durée prévisible des vacances de poste, l’UNSA demande la révision de la note de gestion des intérims.

L’UNSA a trouvé une DRH à l’écoute sur ce dossier majeur, à suivre donc, avec vigilance…

La mise en place de la réforme territoriale de l'Etat, consécutive aux fusions des régions, se poursuit dans les services déconcentrés.

L'UNSA Fonction publique considère que, sur toute la durée de la réforme (cible 2018), la vigilance des fédérations doit rester de mise sur l'accompagnement des agents concernés par des mobilités, l'organisation du travail, le respect des cadrages RH nationaux et le dialogue social.

Le Groupe de travail CSFPE consacré au suivi de la réforme territoriale de l'Etat s'est réuni le 25 mai 2016.

Après la phase très chargée du dernier trimestre 2015 autour notamment des organigrammes et de la parution des différents textes, les services se mettent en place depuis janvier.

La DGAFP et la MICORE ont présenté l'état d'avancement de la réforme, ses impacts RH, un point sur les plans d'accompagnement RH ministériels et stratégies de l'Etat en région pour la mise en œuvre des directives nationales d'orientation ministérielles.

Selon l'administration, à ce jour dans les 7 nouvelles régions fusionnées, sur 8000 agents concernés :

• Environ 350 mobilités géographiques devraient être atteintes pour 1800 mobilités fonctionnelles ;
• 150 situations de positionnement ont posé problème (refus de la 1ère proposition d'affectation) mais se résolvent au cas par cas ;
• 30 dossiers PARRE (prime d'accompagnement à la réforme régionale de l'Etat) ont été instruits ;
• 10 demandes de période d'adaptation ont été faites ;
• 31 IDV (indemnité de départ volontaire) ont été déposées dont la moitié dans les DRAAF.

Les réseaux autres que ceux des directions régionales continuent d'évoluer pour correspondre aux périmètres des nouvelles régions : chambres consulaires, Pôle Emploi, ONF, DGAC, Administration pénitentiaire...

Les ICOS (instances informelles de dialogue social régional) ont tenu ou vont tenir des réunions d'information et d'échanges.

Les plans d'accompagnement RH ont été validés ou sont en phase finale dans tous les périmètres.

Les schémas stratégiques de l'Etat en région (application des directives nationales d'orientation ministérielles dans les territoires) seront mis en œuvre cet été par les préfets de région avec les directions régionales.

L'organisation de la gouvernance de l'Etat en région sera aussi réexaminée (équilibre des missions DR/DD, relations préfet de département/DR...).

Enfin, une circulaire du premier ministre reviendra prochainement sur les mutualisations à engager en région (achats, informatique, immobilier, fonctions financières) et l'application de la charte de déconcentration.

Pour l'UNSA, la "période de transition" actuellement constatée dans la réorganisation de l'Etat en région ne doit pas ignorer que la réforme a un objectif cible à 2018 et se conduit donc sur un temps long, en particulier pour l'accompagnement RH ou indemnitaire des agents concernés. Les cadrages nationaux doivent être rappelés aux directions régionales et leur application doit faire l'objet d'un dialogue social continu, national et local.

Il faut suivre spécifiquement les processus de pré-positionnement qui ne doivent pas oublier des agents.

Les efforts doivent se poursuivre sur l'information et la formation. Sur ce dernier point, l'UNSA a soulevé des interrogations au regard des nouveaux efforts budgétaires demandés aux ministères.

La cohérence doit être de mise entre les grands principes affichés par l'Etat et la réalité de la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents.

L'UNSA a pointé les difficultés rencontrées dans différents réseaux :

• Opacité des travaux conduits pour la réorganisation des DRDJSCS ;
• Mise en oeuvre du plan d'actions CCRF ;
• Equilibre des missions entre les DREAL et les DDT ;
• Absence de plan d'accompagnement RH au ministère de l'intérieur.

La prochaine réunion de ce GT OTE devrait avoir lieu à la rentrée.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA-Fonction Publique rappelle que les agents publics travaillent sur la base légale appliquée en France de 1607 heures et qu’ils assurent leur mission avec conscience. Le rapport de Philippe Laurent le constate.

Certains services publics fonctionnent 24 heures sur 24 grâce à l’implication et à la grande disponibilité des agents. Quelques exemples : dans les hôpitaux, les casernes de pompiers, les commissariats entre autres, des personnels sont présents nuit et jour. Ailleurs, des agents peuvent être d’astreinte afin de pouvoir intervenir rapidement en cas de nécessité et en situation d’urgence.

Le bon fonctionnement des services publics dépend notamment de l’organisation du temps de travail.

L’UNSA rappelle que cette organisation repose sur des accords négociés entre organisations syndicales et employeurs publics. Ils permettent d’organiser le service, avec parfois des compensations ou des récupérations de temps en jours de RTT.

L’UNSA-Fonction Publique entend que le dialogue social soit respecté.

Dans ce cadre, des situations dérogatoires existent marginalement. Elles ne sauraient remettre en cause le travail et l’implication de la grande majorité des agents publics.

Une remise en question des dérogations aux 1607 heures annuelles nécessiterait une complète reconsidération des rémunérations des agents, pour instaurer le paiement d’heures supplémentaires dans des proportions sans commune mesure avec les pratiques actuelles.

L’UNSA-Fonction Publique réaffirme que les agents publics sont très investis dans leur travail. Certaines difficultés de management, pointées dans le rapport Laurent, ne diminuent aucunement les qualités de nos services publics assurées par des agents pleinement responsables au service de l’intérêt général.

Source UNSA Fonction Publique

Le CCFP du 23 mai 2016, présidé par Annick Girardin, a traité de l'égalité professionnelle, de la Cessation Progressive d'Activité (CPA) pour les agents atteints d'une maladie liée à l'amiante et des textes consécutifs à la loi déontologie.

• Le décret amiante a été amélioré suite aux amendements déposés par l'UNSA et les autres organisations syndicales, et à une décision de la ministre de les prendre en compte.
• Des pistes ont été tracées pour poursuivre le travail engagé vers l'égalité professionnelle.
• Enfin, la ministre a évoqué deux lois : la loi « Egalité et citoyenneté » avec l'évocation d'un nouveau dispositif de recrutement et la loi « Egalité Réelle » sur l'Outre-Mer.
  
  

Amiante

Le projet de décret « amiante » permettra aux malades de l'amiante de bénéficier d'une Cessation Progressive d'Activité avec une allocation calculée sur la base de 65% des revenus. Nous avons obtenu qu'en cas d'avancement d'échelon, un nouveau calcul de l'allocation soit effectué ainsi que l'engagement de la ministre à légiférer pour permettre une réversion en cas de décès avant la retraite. Pour en savoir plus.

Egalité professionnelle

Un bilan de l'accord « égalité professionnelle » de 2013 a été présenté ainsi que de nouvelles pistes pour aller plus loin.

Voir l’article sur l'égalité professionnelle et le rapport annuel 2015  sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Temps-partiels

Nous attirons votre attention sur la comparaison public/privé au niveau des temps partiel publié le 24 mai par la DGAFP que l'UNSA-FP va analyser.

Recrutement

La ministre de la Fonction Publique a annoncé que le dispositif de recrutement qui sera inscrit dans la loi « Egalité et Citoyenneté » prendra en compte les diplômes et permettra la préparation des concours externe.

Loi Égalité Réelle / Outre Mer

Un groupe de travail fonction publique est annoncé le 13 juin et inscrit à l'agenda social. Nous attirons l'attention des fédérations afin de recueillir, d'ores et déjà, les points que vous estimez être importants sur l'Outre-mer.

Loi de déontologie

Plus de 30 textes devront être modifiés suite à la publication de la loi. Les premiers porteront sur le fonctionnement du CCFP, la non discrimination pour les agents contractuels, la protection des lanceurs d'alerte. Ils seront étudiés  dès la mi-juin.

La résorption de l'emploi précaire est une priorité de l'UNSA que partage la DGAFP.