La Direction de la DREAL confirme la décision prise par sa directrice, Madame Françoise NOARS, d’arrêter la démarche de transfert des agents accueil - logistique - archives à la DDT 63. Conformément à la décision du 30 juin 2016, les agents sont affectés au Secrétariat Général de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au sein du pôle logistique immobilier, unité GVT, à l'exception d’un agent affecté au service CIDDAE, pôle COS unité information documentation archives.

La Direction de la DDT63 a été informée de cette décision à l'occasion d'une réunion le 09 août 2016.

La convention précisant les missions mutualisées DREAL/DDT 63 du site de Clermont-Ferrand sera actualisée dans le courant du second semestre 2016.

Suite à la décision 2016-33 du 27 juin 2016 du directeur de la DREAL Normandie relative à la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de la nouvelle instance de concertation régionale (ICR) de Normandie, les membres représentants l'UNSA sont :

• Franck HALLEY - Titulaire - DDTM 50
• Pierre GUERIF Titulaire - DREAL Normandie
• Christiane LAGARDE Suppléante - DIRM MEMN
• Fabrice PLAISANT Suppléant - DDTM 76

L'UNSA Fonction publique avait saisi la ministre de la fonction publique dans un courrier du 3 mai dernier, pour appeler son attention sur la situation de certains agents de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient en fin de carrière d'une promotion en catégorie B, voient de manière paradoxale leur indice au moment de leur départ en retraite inférieur à celui qu'ils auraient atteint sans changement de corps.

L'UNSA Fonction publique avait donné un certain nombre d'exemples de situations d'agents de catégorie C en fin de carrière desservis par une promotion en catégorie B dans la mesure où l'indice qu'ils ont atteint au moment de leur départ en retraite était inférieur à celui qu'ils auraient atteint s'ils étaient restés en catégorie C, du fait du jeu respectif des durées d'échelons dans les deux corps.

Une telle injustice pour des agents reconnus pour leur valeur professionnelle et récompensés par une promotion de corps ne peut subsister.

La ministre vient de nous répondre : ses services (DGAFP) vont regarder cette question au cours du deuxième semestre. L'UNSA Fonction publique sera vigilante sur la suite qui y sera donnée, et vous tiendra naturellement informés.

Dossier à suivre donc !

Suite aux engagements du secrétaire général du MEEM/MLHD dans son courrier à l’UNSA du 3 mai 2016, la note de gestion relative à l’attribution de l’indemnité de sujétions horaires (ISH) aux officiers de port adjoints a été signée le 13 juillet 2016.

Pour l'année 2016, le versement de ISH aux officiers de ports adjoints doit être contenu dans une enveloppe financière de 500 000€. Or, le bilan financier de l’attribution de cette indemnité aux agents concernés de septembre à décembre 2015 laisse apparaître que le financement de l'intégralité de l'ISH (première part et seconde part) sur une année complète nécessite une enveloppe budgétaire supérieure à celle disponible.

En conséquence, et conformément à l’article 5 du décret n° 2002-532 du 16 avril 2002, la note de gestion précise les conditions dans lesquelles une partie de l'indemnisation de la seconde part de l'lSH sera remplacée par une compensation en temps. Ceci se traduit par le versement de la totalité de la première part de l’lSH augmenté d‘un pourcentage de la seconde part ; le restant étant compensé en temps. Un calculateur, dont vous trouverez également le mode opératoire dans la note de gestion, sera diffusé auprès des services afin de permettre de déterminer les montants à indemniser et le nombre d’heures à compenser en temps.

S’agissant de cette compensation en temps, il est précisé qu’elle doit être prise dans le cadre de l'année civile. L'accord pour la prise de ces compensations est cependant soumis aux nécessités du service. Dans l'hypothèse où de telles nécessités empêcheraient la prise de ces compensations dans les délais impartis, celles-ci pourront être épargnées sur un compte épargne-temps, dans le respect des règles applicables à ce dispositif. Chaque journée épargnée sera alors comptabilisée pour une durée de 7 heures de compensation.

Les DREAL déclinent les politiques publiques prioritaires dans les domaines de l'aménagement durable, du logement, des déplacements, du développement économique, de la transition écologique et de la transition énergétique.

Les DDT(M) et les DREAL mettent en oeuvre ces politiques. Pour cela, elles aident à l’émergence de stratégies territoriales, en suscitant des projets de développement durable et en accompagnant les porteurs : collectivités, entreprises, associations, individus, ...

La mission de conseil aux territoires est autant une activité bien ancrée dans les services, s’appuyant sur les compétences techniques des équipes dans une approche transversale des solutions à apporter, qu’une posture de proximité, d’écoute et d’appui qui doit caractériser les services déconcentrés départementaux de l’Etat. La mise en œuvre opérationnelle de cette mission a largement évolué, en particulier avec la fin des missions d’ingénierie publique, la fin des missions d’ATESAT, la restructuration des services de l’Etat et la constitution des intercommunalités.

Le Président de la République a cependant rappelé que les services de l’Etat continueraient d’être aux côtés des collectivités pour accompagner les projets les plus complexes. Les politiques d’aménagement durable requièrent en effet un haut niveau d’ingénierie territoriale dans un contexte d’exigences accrues en matière de performance environnementale, économique et sociale.

Les ministères ont donc initié une démarche dite du « nouveau conseil aux territoires » (NCT) pour adapter les capacités des services à ces nouvelles missions. Elle s’inscrit en complément de l’élaboration, dans un cadre interministériel, d’une directive nationale d’orientation (DNO) relative à l’ingénierie d’Etat signée le 10 mars 2016, dont l’élaboration a été décidée à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure 36). Cette directive trace les principales lignes directrices des complémentarités possibles entre services de l’Etat : services déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT(M), DDCS, etc.) et autres acteurs compétents en matière d'ingénierie.

Le nouveau conseil aux territoires est une mission identifiée dans le programme UTAH, au sein de la brique « portage des politiques d'aménagement et conseil aux territoires » (PPACT).

Une note technique du 7 juillet 2016 définit les modalités d’organisation de cette mission de nouveau conseil aux territoires. Elle donne les objectifs et priorités, les modalités d’élaboration de stratégies régionales et départementales et les modalités d’organisation des services. Elle rappelle enfin le cadre de gestion des compétences et de pilotage mis en place par les ministères.

Le comité de suivi des retraites vient de remettre son 3ème avis relatif au respect des objectifs du système de retraite.

L’UNSA vous propose une note de synthèse de cet avis.

Comme vous le constaterez, le comité de suivi remarque une amélioration financière lente mais sensible. Les différentes réformes réalisées depuis 20 ans permettraient à notre système de faire face au changement démographique dès lors qu'une croissance d'environ 1,5% de la productivité serait obtenue en moyenne sur une longue période.

Dans ce cadre,  l'équilibre du système serait atteint au milieu des années 2020.

Dès l'année prochaine, les comptes de la CNAV devraient être à l'équilibre. Le comité de suivi des retraites prévoit en 2020 un déficit modéré, moindre que celui envisagé, de l'ordre de 0,2% du PIB soit 4 milliards.

Ce rapport confirme donc les propos que l'UNSA a tenus lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de juin :

« En ce qui concerne la branche vieillesse, force est de constater que nous sommes proches de l'équilibre en 2015, équilibre qui devrait être atteint en 2016. La trajectoire prévue est donc bien suivie. C'est une excellente nouvelle qui démontre qu'il n'y a pas d'urgence, comme certain s'emploie pourtant à le dire, à procéder à une nouvelle réforme des retraites ».

De plus, le comité de suivi des retraites indique que le système garantit en moyenne un niveau de vie satisfaisant aux retraités.

Toutefois à long terme (50 ans), il constate un risque de diminution du taux de remplacement ce qui conduirait à une baisse du  niveau moyen des pensions des retraités. Les taux de remplacements disposent d'un objectif fixé dans la loi et ne peuvent descendre au-delà de 66 %.

Pour l'UNSA, se posera alors notamment la révision des modalités d'indexation des pensions  sur les salaires alors qu'actuellement  elles suivent l'évolution des prix.

Conformément à ses mandats de congrès, l'UNSA a mis en place un groupe de travail « retraite » auquel sont invitées toutes les fédérations. La première réunion a permis d'analyser l'impact de l'accord AGIRC ARCCO.  Ce travail se poursuivra tout au long de ce mandat.

Annick Girardin, ministre de la Fonction Publique, a rencontré l’ensemble des Organisations Syndicales le mercredi 20 juillet 2016 pour dresser un bilan et pour tracer des perspectives.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses attentes et ses exigences après avoir évoqué, non sans émotion, l’attentat de Nice et le renforcement nécessaire de toute la fonction publique car, pour l’UNSA, ses missions sont essentielles pour la population.

Obtenir la mise en œuvre complète du protocole PPCR, dans tous ses aspects, reste la priorité de l’UNSA Fonction Publique. L’engagement du gouvernement et de la DGAFP à publier tous les textes avant le printemps 2017 est un élément fort. Il reste à concrétiser le point clef du protocole : s’assurer que tous les agents puissent exercer une carrière complète sur deux grades.

Cependant, au titre des regrets, l’UNSA a estimé que pour les agents de maîtrise, une occasion avait été manquée pour reconnaître d’avantage leur implication et leurs responsabilités.

La seconde priorité de l’UNSA porte sur les concertations en cours :

• Le Compte personnel de formation (CPF) doit permettre de créer des droits nouveaux pour les agents publics. Pour réussir, l’UNSA insiste pour que la question de son financement soit résolue.
• La concertation « Santé, sécurité au travail », à laquelle l’UNSA est fortement attachée, doit aussi être l’occasion d’aborder la gestion des âges dans la fonction publique au regard des durées de carrière actuelles et futures et la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.

L’UNSA Fonction Publique a pris acte de l’intérêt du ministère sur la question du logement des agents publics, a insisté sur la protection sociale complémentaire et sur la nécessité de renforcer le dialogue social partout, y compris sur le plan local.

Parmi les annonces de la Ministre, l’UNSA Fonction Publique retient son attachement au dialogue social, sa volonté de réussir le « PPCR », sa proposition d’étudier les conséquences du reclassement de catégorie C en B, pour les agents en fin de carrière, lorsque les travaux de PPCR seront terminés, répondant ainsi à l’une des demandes de l’UNSA.

L'UNSA Fonction Publique a été reçue en réunion multilatérale au cabinet de la ministre de la Fonction publique sur le sujet des ouvriers de l'Etat.

Outre le cabinet de la ministre de la Fonction Publique était également présent le cabinet du ministre de la Défense et le cabinet du secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche. Ces deux ministères représentants près de 95% des ouvriers de l'Etat en activité (Défense 25 653 soit 74 % et Equipement, logement et transport 7 007 soit 20 %).

Le cabinet a confirmé l'abandon du projet de quasi-statut interministériel et le maintien du régime propre de retraite à travers le Fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Désormais l'attention particulière de la Fonction publique se portera sur la pérennisation des différents « statuts » d'ouvrier de l'Etat puisqu'ils ne sont en fait qu'une suite de textes réglementaires et non un vrai statut juridiquement solide.

De plus, la question de la revalorisation des salaires a été posée.

Ces discussions seront menées dans un cadre ministériel à la satisfaction de l'ensemble des organisations syndicales.

Ces évolutions ouvrent la perspective de nouveaux recrutements en vue de permettre à l'Etat de disposer d'ouvriers hautement qualifiés dans des métiers bien définis.

L'UNSA Fonction publique sera vigilante à ce que ces avancées profitent à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, notamment pour ceux dont les ministères ne sont pas aussi en avant sur ce sujet.

Sous l’impulsion du Premier ministre, une enquête a été menée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au cours de laquelle chaque ministère a été invité à transmettre un état détaillé de sa cartographie en matière de déconcentration des actes de gestion de leurs personnels.

Le présent document a vocation à présenter une « photographie interministérielle » de l’ensemble des actes de gestion déconcentrés par les ministères au 1_^er janvier 2016.

Cet état des lieux a l’avantage de permettre à chaque ministère d’évaluer les limites et les progrès de leur politique de déconcentration en matière de ressources humaines dans la perspective d’une réflexion plus générale sur l’évolution de leurs pratiques de gestion.

Depuis le 1_^er janvier 2016, l’administration régionale de l’Etat correspond aux nouvelles régions définies par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, soit une configuration de 13 régions métropolitaines au lieu de 22.

Cette nouvelle organisation se traduit, au sein des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l’habitat durable (MLHD) par la création, le 1_^er janvier 2016, de sept nouvelles DREAL issues de la fusion de seize DREAL.

Pour accompagner ce changement, le décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat a instauré la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) et le complément à la mobilité du conjoint.

Dans le cadre de cette réforme sont en outre prévues :

• des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence ;
• l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par ces opérations de fusions.

La note de gestion a pour objet d’apporter des précisions sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire au sein des MEEM et MLHD, étant entendu que le choix fait par un agent d’exercer une partie de ses activités en télétravail ne remet pas en cause les possibilités d’éligibilité à l’ensemble du dispositif.

La PARRE peut être allouée aux agents exerçant leurs fonctions au sein d’une DREAL fusionnée dès lors que leur poste est supprimé ou transféré. Cette éligibilité est valable jusqu’au 31 décembre 2020 pour tout agent occupant un poste supprimé ou transféré du fait du regroupement des DREAL, afin de tenir compte des organisations transitoires.

Dans le cas où le conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’agent est contraint de cesser son activité du fait du changement d’affectation de l’agent, un complément à la mobilité du conjoint peut être versé en compensation de cette cessation d’activité.

La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint ne peuvent pas se cumuler avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pour les restructurations de services hors réorganisation régionale de l’Etat.

La PARRE et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être alloués :

• aux fonctionnaires, y compris les agents d’autres ministères en position normale d’activité au sein des MEEM et MLHD,
• aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
• aux ouvriers des parcs et ateliers.

La PARRE comprend deux parts cumulables entre elles, pour un même changement d’affectation, dès lors que les agents remplissent les conditions requises pour chacune d’entre elles. L’appréciation de son attribution porte sur le poste occupé par l’agent avant le pré-positionnement.

Le droit est ouvert selon deux conditions :

• la DREAL doit figurer dans la liste des services réorganisés fixée par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2015 ;
• l’arrêté fixant la nouvelle organisation de la DREAL doit avoir été publié.