Une formation spécialisée dédiée presque intégralement aux agents des DIR
Une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l'exploitation, la livraison du rapport d'enquête concernant l'accident mortel de décembre 2021 à la DIR CO, le plan de prévention renforcée des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR et un début d'échange sur le projet de note pour l'organisation du travail et des congés pendant la période des Jeux Olympiques de 2024, tels étaient les points à l'ordre du jour de la Formation spécialisée ministérielle du 22 décembre 2023
Réponse du DRH aux questions préalables :
- DREAL Centre Val-de-Loire : un travail est en cours pour repositionner les agents dont les missions sont transférées aux collectivités (transfert des missions mais pas des agents, comme prévu par les textes. Quid du devenir des agents ?)
Le transfert effectif est progressif, un plan de vigilance est en cours avec la DRH.
- Mayotte : Beaucoup de choses ont été faites, réunion avec le préfet et les services de l'Etat.
- DREAL PACA : pas d’éléments, la DRH va se rapprocher des services.
- Plans : mesurer les avancées et les résultats, apporter des corrections si nécessaires... prérogatives de la FSM.
- Pollution de l'air : les travaux de l'ANCES sont longs, expertise collective ...
- Difficultés dans les parcs et à l'OFB : alertes ponctuelles dans les parcs mais rien pour l'OFB de récent. Le DRH prend le point.
- Loi 3DS : le département de la Haute-Saône fait machine arrière, le DIR Est est attentive aux agents concernés.
Rapport d’enquête du BEATT concernant l’accident mortel du 12 décembre 2021 à la DIR CO
Le Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transports Terrestres (BEATT) a rendu son rapport sur l'accident cité.
Il a mis en évidence quelques problématiques et notamment le non-port de la ceinture de sécurité et le non-respect du DOVH.
L’UNSA s'interroge sur plusieurs points :
- quels sont les moyens du ministère pour répondre aux normes de sécurité des engins loués ? Et surtout comment s'assurer que les engins loués sont utilisés à bon escient ?
- Pourquoi le DOVH n'est-il pas appliqué avec tout le temps et l’énergie passés pour le rédiger ?
- Si le collègue avait bouclé sa ceinture, est-on certain que l'issue aurait été différente ?
- Remise en question de la conduite à 2 dans certains cas
- Quid de la suite avec toutes nos remarques et nos questionnements ?
Le BEATT a achevé son activité avec la livraison du rapport, conformément à la demande et n’ira pas plus loin dans la démarche.
Nous attendons donc de voir si l’Administration va prendre en compte toutes nos interrogations et nos demandes.
Plan de prévention renforcée des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR
la mise en place de ce plan de prévention renforcée est une nécessité, suite aux nombreux accidents survenus ces dernières années.
La rédaction a évolué au cours des nombreux groupes de travail dédiés pour prendre en compte les revendications syndicales.
Il reste encore des points de vigilance notamment sur le pilotage du projet et sur l'indicateur de résultats.
L’UNSA s'est abstenue sur ce texte. Elle a voulu encourager les avancées et les compromis trouvés avec l'Administration.
L'UNSA retiendra particulièrement que ses demandes précises et insistantes sur la reconnaissance à titre posthume et le statut de pupille de la République sont quasiment obtenues.
L’intersyndicale a présenté une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l’exploitation.
Les représentants en FS-M du MTECT/Energie/Mer
Rappellent
- les 8 agents morts dans l’exercice de leurs missions sur les infrastructures
- routières notamment en intervention depuis 2014 et les 120 accidents en
- moyenne par an ;
- la dégradation des conditions de travail des agents intervenant sur les
- réseaux et infrastructures du fait de la baisse des moyens budgétaires qui ne
- permettent pas le recrutement d’agents sous statuts et des moyens matériels
- nécessaires pour l’exercice des missions en toute sécurité ;
Réaffirment
la nécessité de reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions d’ intervention sur les infrastructures routières au-delà du statut ;
Exigent
- que le MTECT et ses services déconcentrés prennent leurs responsabilités
- dans le respect de la santé et de la sécurité des agents qui sont sous leurs
- responsabilités ;
- que les moyens soient plus importants en les mettant en œuvre pour assurer
- la protection des agents dans l’exercice de leurs missions notamment en
- intervention : matériel, effectifs, formations, … :
- des ministres qu’ils portent formellement, en se basant sur le courrier de l’ex- Ministre BORLO, et obtiennent la reconnaissance de la dangerosité par 25% de la bonification du service actif et l’application de tous les droits des ayants-droits voir en les renforçant pour une meilleure reconnaissance des agents blessés physiquement ou psychologiquement ou/et des ayants-droits dans le cas d’un décès.
Cette motion a été validée à l'unanimité des organisations syndicales.
Plan d’action ministériel pluriannuel 2023-2027 de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Ce plan d'action a ouvert la porte à de nombreuses discussions et échanges.
Des risques ont été mis en exergue suite, malheureusement, à des accidents (risque en montagne, risque d’intrusion)
Même si les moyens ont augmenté pour 2024 (700 00 €), cela nécessite une répartition et une prise en compte d'un élargissement du périmètre d’action.
Nous avons contribué à élargir les perspectives avec le rôle important du sport dans notre quotidien.
Élargissement, par une version V2, de la note ciblée agents des DIR relative à la lutte contre les agressions, aux CTT (remarque récurrente de l’UNSA, encore renforcée par la récente agression d’un agent de la DREAL CVDL) mais aussi à l’ensemble des métiers concernés par ce risque (ICPE, les contrôleurs/inspecteurs des affaires maritimes … )
Des réflexions vont s'ouvrir sur la QVT, les risques industriels et naturels, les risques d'intrusion,
L’UNSA s’est abstenue sur ce texte car beaucoup de problématiques restent en suspend. Même si nous avons obtenu en séance d’autres avancées, nous attendons de lire la nouvelle version du texte.
Projet de note relative à l’organisation du travail et des congés pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024
Lors de ce court échange avant la clôture de la séance, en plus des propos liminaires (faire lien sur la DP), l’UNSA a interrogé l’administration sur les coûts supplémentaires qui seront supportés par les agents mobilisés pendant la période des jeux (pour garde d’enfant par exemple) mais encore sur l’indemnisation des astreintes (demande de revalorisation), la question des dortoirs non conformes (par exemple au SHFDS) ou encore la question des agents volontaires pendant les jeux (quels types de demande d’absence vont-ils avoir à solliciter ?).
Le DRH a précisé que la cartographie des services et des agents mobilisés était en préparation, qu’un dispositif spécifique pour les transports publics serait diffusé en février 2024 et que le télétravail ne serait pas imposé mais qu’une incitation à aller au-delà des trois jours du protocole avec un décalage possible des horaires seraient demandés sur les périmètres impactés. Pour les agents des DDT mobilisés la gratification sera de la responsabilité du MTECT tandis que la question du temps de travail relèvera du MIOM.
Par ailleurs, l’ordre du jour n’ayant pas été épuisé une nouvelle convocation sera proposée en janvier 2024.
Étaient présentes à cette FSM pour l’UNSA :
Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET, Karine SCIPION et Soizic CHRETIEN
Action sociale interministérielle : une sous-consommation historique
Le budget 2023 de l'action sociale interministérielle n'a été consommé qu'à hauteur de 88 %.
L'UNSA Fonction Publique, lors du CIAS du 18 janvier, a dénoncé cette sous-consommation de 18 millions d'euros. Dans le contexte inflationniste actuel, les agents ont besoin d'une action sociale interministérielle performante.
L'UNSA Fonction Publique avait déjà alerté sur le risque de sous-consommation lors du CIAS (Comité Interministériel de l'Action Sociale) du 19 octobre, plus particulièrement en ce qui concerne le CESU garde d'enfants 0-6 ans. La DGAFP avait minimisé ce risque. Force est de constater que notre alerte était bien fondée. Malheureusement, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 27 millions d'euros, au lieu des 34 millions prévus. L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses pistes de résolution, ainsi qu'elle l'avait fait lors du CIAS du 19 octobre 2023 : communication volontariste vers les agents, relèvement des barèmes d’accès basés sur le revenu fiscal de référence, montants de la prestation à réévaluer, déplafonnement de la 3ème tranche pour tous les agents. L’élargissement à la tranche d’âge 6-12 ans doit être examiné sérieusement et sereinement.
La rénovation des RIA (restaurants interadministratifs) participe à la sous-consommation à hauteur de 10 millions d'euros. Des travaux ont pris du retard, des facturations n'ont pas été émises. La DGAFP n'avait pas anticipé ces retards. L'UNSA Fonction Publique a demandé plus de sérieux dans le suivi de ces opérations de rénovation.
L'UNSA Fonction Publique a constaté que ce niveau de déficit permet la réintégration des retraités à la prestation chèques-vacances.
L'UNSA Fonction Publique a regretté qu'une mesure exceptionnelle, telle la réservation de logements sociaux, n'ait pas été prise pour épuiser les crédits. Cela avait été le cas en 2020 et 2021.
L'UNSA Fonction Publique a exigé de la sincérité dans les budgets construits ainsi que dans le suivi des prestations.
L’Action Sociale Interministérielle (ASI) participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Elle est encore plus indispensable dans cette période inflationniste.
L'UNSA Fonction Publique veillera à la pleine exécution du budget 2024 de l'ASI.
Journée de mobilisation Fonction Publique le 19 mars pour le pouvoir d’achat
Les 8 organisations syndicales de la Fonction Publique appellent les agents publics à se mobiliser le 19 mars 2024 pour obtenir que 2024 ne soit pas une année blanche en matière de rémunération.
Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA, réunies le mercredi 24 janvier, constatent et condamnent l’absence de toute perspective de mesures générales d’augmentation des rémunérations dans la fonction publique dans un contexte d’inflation encore soutenue. Il est urgent d’ouvrir sans délai des négociations pour améliorer les carrières et prendre des mesures générales pour les salaires, notamment en revalorisant le point d’indice, dans un contexte d’effondrement du niveau des rémunérations des agent·es publics.
Loin de répondre sur la question des rémunérations et des conditions de travail, le Président de la République a réaffirmé la mise en perspective d’une loi, qu’il qualifie « d’historique », pour la fonction publique visant selon lui à mieux reconnaître le « mérite ».
Alors même que la fonction publique n’est mentionnée dans aucun portefeuille ministériel, les organisations syndicales dénoncent une manœuvre visant à esquiver l’urgence de la revalorisation et risquant de créer des divisions parmi les agent·es et de nouvelles inégalités, notamment entre les femmes et hommes.
Les agent·es ne sont pas dans l’attente de « mérite » mais d’une rémunération qui leur permette de vivre dignement et soit prise en compte pour le calcul de leurs pensions.
Pour mettre un terme à la spirale de paupérisation de l’ensemble des personnels de la fonction publique et refuser de subir une année blanche en termes de traitement, les organisations syndicales décident d’une journée de mobilisation le mardi 19 mars prochain et appellent les personnels à se mobiliser par tous moyens, y compris la grève.
Source UNSA Fonction Publique
Politique du logement des agents publics : un pas supplémentaire
La DGAFP a réuni un groupe de travail quant au logement des agents publics des trois versants de la fonction publique le 21 décembre.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé la priorité qu'elle porte à cette thématique, élément d'attractivité et de fidélisation des agents publics.
Une délégation interministérielle pour le logement des agents publics est créée à partir du 1er janvier 2024. Ses missions sont nombreuses, pour une équipe réduite de 7 personnes :
- Coordonner les politiques de logement des différents ministères employeurs publics ;
- Définir les objectifs et priorités de la politique interministérielle du logement en termes de publics, de territoires et d’instruments ;
- Développer des dispositifs favorisant l’entrée des agents publics dans le parc locatif, l’accession à la propriété et l’adéquation des parcours résidentiels avec les parcours professionnels ;
- Animer, au regard des bassins d’emplois publics, une démarche de priorisation favorisant les agents publics exerçant des missions essentielles et de proximité ;
- Animer une démarche pluriannuelle d’identification et de mobilisation du foncier public en faveur du logement des agents publics ;
- Évaluer l’efficience des dispositifs, ministériels ou interministériels, en faveur du logement des agents publics ;
- Animer le suivi de la demande et des politiques d’attribution des logements pour les agents publics ;
- Veiller à l’information des agents publics, notamment par des moyens numériques, concernant leurs droits en matière d’accès au logement et leur accès à des services ;
- Conduire toute étude prospective permettant d’anticiper sur les besoins futurs en lien avec les cartographies des services, la démographie et les évolutions sociologiques.
L'UNSA Fonction Publique a salué la création de cette délégation, premier pas concret vers une politique du logement des agents publics. Elle a regretté d'avoir appris cette création par voie de presse. Le dialogue social doit fonctionner différemment. L'UNSA Fonction Publique a rappelé que l'accès au logement doit être égal pour les agents des trois versants.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Lors de leur entrée dans la Fonction Publique, les nouveaux agents doivent avoir accès à une solution de logement. Dans le cadre d’un parcours résidentiel, les agents ne doivent pas seulement avoir accès à un logement social, mais aussi intermédiaire ou résidentiel avec une solution vers la propriété. L'UNSA Fonction Publique demande qu'une solution de cautionnement locatif soit proposée par chaque employeur public. Le logement peut permettre la stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle, vie personnelle.
Des nouvelles solutions sont probablement à inventer, des dispositifs existants à améliorer. L’aide à l’installation des personnels, dans le versant État, connaît un succès grandissant depuis le relèvement de ses plafonds d’aide et l’ouverture aux agents contractuels. Une solution qui fonctionne doit être regardée, analysée, transposée, améliorée. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’un dialogue social exigeant et constant et non dans le cadre d’une seule information.
Il est à espérer que la politique du logement des agents publics ne disparaisse pas avec le changement de gouvernement. L’UNSA Fonction Publique saura rappeler sa nécessité.
Directions Départementales Interministérielles (DDI) : l'UNSA Fonction Publique signe l'accord télétravail
L'accord télétravail du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer applicable aux DDI, élaboré dans le cadre de la négociation collective, satisfait à la feuille de route des représentants UNSA Fonction Publique, construite sur la base de l’accord signé pour l’ensemble de la fonction publique en 2021.
Si cet accord télétravail reçoit une signature majoritaire des organisations syndicales représentatives, il sera dès lors applicable dans tout le périmètre du ministère de l’intérieur et des DDI et sera opposable juridiquement.
Pour l’UNSA Fonction Publique, la protection et les droits des agents des DDI ne sont pas négociables.
Cette négociation a commencé début 2022 par la signature d’un accord de méthode qui en posait les bases. Au cours de celle-ci, l’UNSA Fonction Publique avait pour objectifs :
- Le respect et l’application a minima des deux socles réglementaires que sont l’accord télétravail fonction publique et le décret télétravail de 2016;
- L'évolution des règles du télétravail au bénéfice des agents dans le cadre des dispositions de la négociation collective.
C’est dans cet esprit que l’UNSA Fonction Publique est intervenue et a obtenu des avancées significatives au regard des premières propositions de la DRH du ministère sur les points suivants :
- L’autorisation de télétravail s'appuie sur la notion d’activité et non sur les fonctions et missions.
- Les modalités de demande de télétravail sont précisées en prenant comme date de dépôt la réception de la demande de l’agent par son supérieur hiérarchique direct ou par les services RH, et non plus la date de réception par le chef de service. L’agent n’est en effet pas responsable du cheminement interne de sa demande.
- Le rejet implicite de la demande de télétravail, lorsque l’administration ne répond pas dans les délais, a été retiré de cet accord. Une réponse obligatoire est imposée dans un délai d’un mois.
- La rédaction sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion a été enrichie.
- Le matériel mis à disposition (téléphone pro, deuxième écran, souris, clavier…) a été précisé.
- Les règles relatives à la déclaration et la définition des accidents du travail sont clarifiées.
- La consultation obligatoire des instances compétentes concerne notamment les aménagements de locaux dédiés au télétravail, le droit à la déconnexion et l’impact sur l’organisation du travail.
- Les annexes relatives aux déclarations sur l’honneur de l’agent (règles de sécurité, demande de télétravail) ont été améliorées.
- Les représentants du personnel peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur activité syndicale, bénéficier du télétravail et de l’indemnité correspondante.
Pour l’UNSA Fonction Publique, la validation de cet accord mettra fin aux pratiques non conformes en cours et fixera un cadre clair au télétravail. Il permettra aux agents d’avoir des voies de recours car, trop souvent, leurs demandes de télétravail se voient restreintes ou rejetées sans raison.
L’UNSA Fonction Publique a négocié cet accord pour les agents des DDI avec détermination afin que l’accès au télétravail soit facilité pour le plus grand nombre et dans des conditions optimales.