Dans le cadre de la réorganisation des carrières liée à la mise en œuvre des dispositions de PPCR, certains agents, dans toutes les catégories, peuvent être reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement (sans perte de points d’indice).

La question que se posent dès lors légitimement certains de ces agents qui réunissaient antérieurement les conditions pour pouvoir accéder au grade supérieur, et qui perdent celle afférente à l’échelon du fait de leur reclassement, c’est de savoir si cette baisse d’échelon les prive de la possibilité d’accéder au grade supérieur.

La règle générale en la matière, c’est de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d’avancement et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions.

Ainsi, par exemple, pour la catégorie B de la fonction publique d’Etat, les agents placés dans cette situation qui « auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures ». Cela veut dire que si l’on pouvait se présenter à un examen professionnel ou être conditionnant pour une promotion au choix au titre des dispositions antérieures à PPCR, et que l’on ne remplit plus l’exigence d’être classé à un certain échelon du fait de son reclassement, on conserve la possibilité d’accéder au grade supérieur.

Cette disposition figure expressément dans le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la FPE (article 48-III), et elle figure dans les mêmes termes dans le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au CIGEM des attachés (article 26-II).

Attention tout de même, vous ne trouverez pas forcément une règle identique pour tous les corps et cadres d’emploi. Ainsi, pour les agents relevant de la catégorie C de la FPE, l’administration applique les nouvelles conditions d’avancement du fait de la nouvelle structure de la grille (3 grades au lieu de 4), une disposition transitoire concernant les seuls agents relevant d’un grade situé en échelle C1 antérieurement classés en échelle 4 de rémunération. Les autres agents ne sont pas concernés car le reclassement ne leur fait perdre aucun droit à ce titre.

En conséquence, les services RH doivent examiner avec attention les situations personnelles des agents.

L’UNSA Fonction Publique reste attentive sur tous les points de l’application du protocole PPCR.

Source UNSA Fonction Publique

Cette déclinaison du cadre réglementaire à travers l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature répond à deux objectifs :

• La formalisation des procédures permettant l’ouverture de ce nouveau mode de travail aux agents volontaires concernés dans le respect du principe de continuité et de bon fonctionnement du service et des garanties de santé et de sécurité au travail.
• L’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans chaque direction départementale interministérielle qui doit s’appuyer sur une communication en direction des agents et sur la mise en place de formations adaptées, tant pour les encadrants, que pour les agents volontaires pour que ce nouveau mode d’organisation du travail soit de nature à apporter une amélioration de la qualité de vie au travail des agents, tout en maintenant le lien des télétravailleurs avec leur communauté de travail.

La circulaire du 3 février 2017 du Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pour vocation de permettre la définition d’un socle commun garantissant l’égalité de traitement et les besoins d’adaptation des organisations de travail dans les DDI.

Elle précise les dispositions de l’arrêté sur :

1. Les principes généraux et critères d’éligibilité du télétravail.
2. Les modalités d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail et l’arrêté individuel.
3. L’environnement professionnel et la santé et sécurité au travail.
4. L’accompagnement de la mise en place du télétravail : formation et communication.

Textes de référence :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du ll janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 133.
• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
• Arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l‘organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles.
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le monde et la société française se transforment en profondeur. Des mutations radicales nous affectent aujourd’hui toutes et tous. Au service du bien commun, les politiques publiques sont là pour que la collectivité nationale soit plus libre, plus égale et plus fraternelle dans ces métamorphoses, au lieu d’y perdre sa cohésion.

La Fonction publique, issue du corps social et soumise aux mêmes tensions que lui, est un acteur majeur de ces politiques : ses domaines d’intervention, ses principes d’organisation et de fonctionnement, son adaptation continue et la qualité des réponses qu’elle apporte aux attentes collectives constituent donc des enjeux politiques de première importance.

Ce constat a conduit le gouvernement, par une lettre de saisine du 25 juillet 2016, à demander au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mener une réflexion prospective sur son évolution « afin de dresser les pistes de ce qu’elle devra être à un horizon de moyen terme ».

L’avis du CESE a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2017, il comporte un rapport de 106 pages rendu public en séance plénière le 24 janvier 2017 et d’une note de synthèse.

Dans sa note de synthèse, le CESE souligne que la Fonction publique, dans son organisation statutaire et pour ses 3 versants, est en mesure d'apporter une contribution déterminante aux politiques publiques prenant en compte l'intérêt général de la société, à condition que du sens et de la cohérence soient donnés à son action.

Les principes d'égalité, d'indépendance, de responsabilité et d'emploi statutaire des fonctionnaires apparaissent de nature à apporter des garanties indispensables, face à une société de plus en plus complexe, fracturée et individualiste. Leur abandon ne ferait qu'ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la FP et de la confiance qu'elle doit inspirer.

Le CESE a identifié 4 thèmes pour faire évoluer la Fonction publique en fonction des attentes de la société :

1. Une définition des missions de la Fonction publique (co-construire la réflexion sur les missions dans le cadre d'assises nationales et territoriales, donner des orientations politiques stables, cohérentes et évaluées périodiquement...) ;
   
   
2. Une politique de RH dynamique et innovante (un encadrement responsabilisé et soutenu, des pratiques de recrutement plus ouvertes, des mobilités facilitées, une formation initiale et continue renforcée, un meilleur encadrement de l'emploi des contractuel(le)s) ;
   
   
3. Un dialogue social et une concertation citoyenne (un dialogue social interne adapté aux particularités de la Fonction publique et aux évolutions des politiques territoriales, une attention portée à la qualité de vie au travail...) ;
   
   
4. Une dynamique d'innovation (accompagner et anticiper les effets de la révolutions numérique et technologiques, préserver la relation aux usagers, favoriser et promouvoir l'innovation dans les services...).

Annick Girardin vient d’adresser un courrier au Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique.

Elle annonce que le gouvernement va relever le seuil de la « subvention repas » (PIM repas) ainsi que celui de la prime spéciale d’installation et celui de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Par effet domino consécutif à PPCR, les agents concernés verront une progression de leur pouvoir d’achat.

L’UNSA Fonction Publique a signé le Protocole « PPCR » afin d’améliorer la rémunération des agents.

La revalorisation des grilles indiciaires aurait pu avoir pour effet secondaire de priver certains agents de la participation au prix des repas en restaurant administratif ou de ne plus leur permettre d’avoir accès à la prime spéciale d’installation (PSI), ou encore de devoir être soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité.

L’UNSA Fonction Publique a toujours estimé que des réévaluations étaient indispensables pour permettre à tous les agents de bénéficier réellement d’une revalorisation salariale dans le cadre de PPCR.

L'UNSA a donc alerté plusieurs fois, par écrit (la lettre de l’UNSA du 4 octobre 2016) ou lors d’audiences, la Ministre de la Fonction Publique.

La réponse apportée est positive. Il reste à en connaître l’importance.

Rappelons :

• La PIM restauration (prestation interministérielle repas) est de 1,22€ par repas. Elle est accessible aux agents les moins rémunérés (indice majoré inférieur à 466).
• La PSI, prime spéciale d’installation, s’élève à 2 055.53 € bruts pour l’Ile de France et 2 015.62 € bruts pour Lille. Les autres régions de France ne sont pas concernées. Les agents, pour en bénéficier, doivent être nommés dans une de ces deux régions avec un indice au premier échelon, au jour de la titularisation, inférieur à l’indice majoré 375.
• L’agent est soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% si son revenu (Indiciaire + Indemnité de résidence) est supérieur à l’indice brut 309.

L’UNSA intervient et agit au quotidien sur tous les points liés à PPCR et, plus généralement, aux rémunérations de l’ensemble des agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Présidée par Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique, la réunion du CIAS qui clôturait le cycle 2016 s’est tenue jeudi 26 janvier 2017.

Comme l’an passé, l’UNSA Fonction Publique déplore une sous consommation du budget l’action sociale interministérielle (ASI), qui s’établit à presque 4 millions d’euros en 2016.

La Ministre de la Fonction Publique a souligné son attachement au dialogue social et son intérêt pour l’action sociale qui est une composante de la politique des ressources humaines de l’Etat. Elle a annoncé le montant du budget de l’ASI voté en 2017 soit 124 millions d’euros et un taux d’exécution budgétaire pour 2016 de 97%.

L’UNSA estime que les 4 millions non utilisés pour l’action sociale interministérielle en 2016 auraient pu apporter des réponses sociales aux besoins des agents les moins rémunérés.

Dès juin, l’UNSA Fonction Publique avait proposé des actions permettant une utilisation optimale des crédits et a systématiquement reconduit alertes et propositions à chaque instance.

En revanche, l’UNSA Fonction Publique se félicite de :

• l’accord donné à sa demande d’augmentation du nombre de places en crèches fin 2016 ;
• la circulaire qui étend l’ASI aux collectivités d’outre-mer ;
• des projets de révision de l’indice seuil de la prestation interministérielle relative à la restauration ;
• la signature de la convention avec l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) qui augmentera l’offre de logements sociaux.
  
  

L’UNSA Fonction Publique a réitéré ses propositions, qui portent notamment sur :

• la mise en œuvre d’une véritable politique familiale, qui passe aussi par l’extension du nombre de places en crèches afin d’atteindre 4 000 places ;
• l’amélioration de l’offre en matière de restauration collective et de rénovation des RIA, qui se fera sur la base des schémas directeurs régionaux ;
• la revalorisation du montant de la prestation interministérielle relative à la restauration, dont le montant de 1,22 € n’est pas à la hauteur des tarifs de restauration collective ;
• la revalorisation du barème des chèques emploi service universel (CESU), des chèques-vacances ainsi que l’augmentation de l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP).
  

Source UNSA Fonction Publique