Les agents affectés dans les services des directions départementales interministérielles peuvent exercer leurs activités en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application.

Les textes prévoient en outre que sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les directions départementales interministérielles à l’exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

• la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration, auprès de tous types d’usagers ou de personnels ;
• l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration ;
• l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ;
• toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de l’administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

L’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est accordée par le directeur départemental interministériel après avis technique favorable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information. Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l’agent visé par l’arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’employeur.

La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 25 août 2000 et du 8 février 2002 susvisés s’applique aux agents en télétravail. Ceux-ci relèvent, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service. Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l’agent.

Les périodes durant lesquelles l’agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l’acte individuel autorisant l’exercice des activités en télétravail mentionné à l’article 8 du décret du 11 février 2016, dans la limite de l’amplitude horaire journalière du service de l’agent. Ces périodes incluent les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail.

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à l’agent en télétravail.

En cas d’accident survenu au domicile de l’agent pendant la période d’activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l’administration toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier, à l’appui de sa déclaration d’accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident.

Lorsqu’il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur doit :

• fournir un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
• fournir une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans l’arrêté individuel ;
• attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;
• justifier qu’il dispose d’une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Lors du Comité Technique Ministériel du 19 janvier 2017, l’UNSA a fait part de son indignation au sujet de la disette salariale honteuse à laquelle étaient soumis la plupart de nos collègues au sein de nos ministères.

Pour la plupart, car en regardant de plus près les bilans sociaux de nos ministères, certaines différences ne manquent pas d'interpeller.

En effet, l'augmentation moyenne de rémunération des corps de catégories A+ est de 16,73% entre 2013 et 2015 (sur la base de chiffres fiables car publiés par notre ministère dans ses bilans sociaux de 2013 (page 92) et 2015 (page 96). La catégorisation A+ est précisée sur la page 34 des bilans 2013 et 2015. 

Si l'on compare cette augmentation avec celle des catégories B, qui n'a été que de 1,53% dans le même temps,  3,98% pour les catégories A (Attachés, ITPE...), on ne peut que constater une inégalité flagrante.

L'UNSA demande plus de justice dans l'évolution des traitements des agents, par une valorisation équilibrée de tous les corps de notre ministère.

L’arrêté du 16 janvier 2017 porte majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles (DDI).

Le CHSCT des DDI bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres. Ce barème majoré est établi comme suit (article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique).

Pour les membres titulaires et suppléants :

• Deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
• Cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
• Neuf jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
• Dix-huit jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
• Dix-neuf jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
• Vingt jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.

Pour les secrétaires :

• Trois jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 0 à 199 agents ;
• Six jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 200 à 499 agents ;
• Onze jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurit et des conditions de travail couvrant de 500 à 1 499 agents ;
• Vingt-deux jours et demi par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 1 500 à 4 999 agents ;
• Vingt-quatre jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant de 5 000 à 9 999 agents ;
• Vingt-cinq jours par an pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail couvrant plus de 10 000 agents.

Le CTM était présidé par Madame Régine ENGSTRÖM, Secrétaire générale, en présence du nouveau Directeur des Ressources Humaines (DRH), Monsieur Jacques CLEMENT.

Déclaration préalable de l’UNSA.

L'Administration, interpellée par l’UNSA répond :

• Le traitement de la surcharge de travail pour GAP, du fait du PPCR, fait partie de la mission de Monsieur CLEMENT, nouveau DRH ;
• Une réunion PPCR pour les corps spécifiques sera organisée avec les organisations syndicales ;
• Concernant les primes d’intérim, pour lesquelles l’administration ne respecte pas sa propre note de gestion, Madame ENGSTRÖM déclare découvrir le problème et va donc en prendre connaissance ;
• Concernant le passage des cotations RIFSEEP dans les comités techniques, il est confirmé qu'il s'agit d'une simple information ;
• Concernant les personnels en charge de la sécurité routière, la volonté est interministérielle et notre ministère a été mis au pied du mur, les effectifs en charge de sécurité routière étant déjà rattachés budgétairement au Ministère de l’Intérieur. L’Administration attend que le travail technique préparatoire avec le Ministère soit terminé pour mettre en place un groupe de travail sur le sujet ;
• Concernant l’année de décalage des corps techniques qui vont entrer dans le RIFSEEP, il existe un problème bien identifié et l’administration reviendra vers les organisations syndicales le « jour venu ».

L’UNSA a vivement réagit sur ce point : « le jour venu c’est un peu vague, quand allez vous revenir vers nous ? » L’UNSA refuse de repartir sur une pseudo bascule comme celle qu’ont dû subir les corps passés en 2016 !

C’est hors de question !

Le DRH a précisé que la bascule des corps techniques a pour date d’effet le 1er janvier 2018.

Compte tenu du poids budgétaire (très conséquent), un passage en Projet de Loi de Finances 2018 sera nécessaire, donc le début des négociations se fera en juin 2017.

Point 1 : Plan quadriennal handicap 2017-2020

L’UNSA rappelle le travail important fait par la commission permanente issue du CHSCTM et apprécie le chemin parcouru en seulement deux réunions.

Ce plan s’inscrit dans une démarche évolutive et nous serons particulièrement vigilant aux points d'étapes annuels dont le principe a été défendu et obtenu par notre organisation syndicale.

Pour l'UNSA, ce plan doit être le socle du prochain renouvellement de convention avec le FIPHP. Cette nouvelle convention doit être travaillée dés à présent pour être formalisée avec le fond avant la fin de l'année.

Il faut associer les chargés de mission des corps à cette démarche.

Sur le déroulement de carrière, l’UNSA demande que des progrès soient réalisés sur les épreuves des concours et examens ainsi qu'en terme d’accessibilité des locaux.

Sur le périmètre, ce plan concerne uniquement les agents payés sur le programme 217, or le plan doit porter sur l’ensemble des agents de nos ministères, quitte à servir de socle aux opérateurs et à la DGAC.

Il faut une vision globale notamment pour les établissements publics (EP).

L'UNSA souhaite être destinataire  de l'agenda d'accessibilité programmée  (AD'AP) du patrimoine « bâtimentaire » de nos ministères.

Sur le patrimoine, la secrétaire générale posera la question, sans être sûre de pouvoir y répondre

L'UNSA rappelle que cela aurait dû être communiqué au plus tard le 27 septembre 2015 et que c’est un dossier piloté en plus par notre ministère.

Concernant l'accessibilité numérique, l'UNSA demande que le principe de l'accessibilité numérique des documents ne se limite pas à la conception, mais aille bien de la conception à la diffusion.

Votes

• Pour : UNSA, FO, CFDT, solidaires
• Abstention : CGT, FSU

Point 2 : Projet d’arrêté ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de départ volontaire pour certains personnels des établissements publics relevant des ministères en charge de l’environnement et logement suite à une restructuration

L’UNSA est favorable à cette extension.

Votes

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Point d’information : présentation du bilan social 2015

L’UNSA salue la grande qualité du document présenté (PDF - 24Mo).

Sur le fond, l’UNSA formule plusieurs observations :

Les effectifs de nos ministères sont en chute libre : en un an, encore 950 ETP en moins, hors transfert de l’ANCOLS et effet décentralisation (droits d’option notamment).

Sur les thèmes de l’agenda social :

• les conditions de travail : le chantier amiante et le chantier pénibilité sont à conforter ;
• les parcours professionnels : quelles suites pour les assises des ingénieurs ?
• l’égalité professionnelle: La féminisation de nos ministères se poursuit ; l’Administration qualifie d’équilibré les 31% de nominations de femmes aux emplois supérieurs. Pour l’UNSA ce n’est pas un chiffre d’équilibre mais de malthusianisme !
  Les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes restent inacceptables sauf pour le corps des OPA ;
  La part des primes dans les rémunérations est toujours largement en défaveur des femmes, il est urgent d’agir.
  Sur l’évolution des rémunérations, l’UNSA demande plus de justice dans l'évolution des traitements des agents, par une valorisation équilibrée de tous les corps de notre ministère. L’UNSA met l’administration devant ses responsabilités en présentant l’évolution moyenne des corps de catégorie A+ par rapport aux autres corps sur la base des propres chiffres de l’administration (bilans sociaux 2013 et 2015) !!

En 2015, 215 postes ont été publiés à la BIEP : la procédure de publication manque de transparence, aussi l’UNSA demande que les réunions de travail sur le chantier mobilités reprennent au plus vite.

Questions diverses posées par l’ UNSA

Les crédits de vacations : question posée au CTM de mars 2016 et enfin mis à l’ordre du jour…

L’Administration ne produit aucun bilan digne de ce nom mais lâche quelques précisions :

• Les moyens sont stables, ils sont gérés sous la forme d’ETPT notifiés aux zones de gouvernance, sous forme d’enveloppes spécifiques, suite aux dialogues de gestion.
• Les DIR ont une procédure pilotée à part par la DGITM avec fléchage ; l’utilisation est majoritairement consacrée à la viabilité hivernale et aux services administratifs pour pallier les vacances.
• Les salaires sont sur la base du SMIC.

Dans les autres services, le recours concerne majoritairement les secrétariats administratifs, les saisies, l’archivage, l’ADS, la fiscalité de l’urbanisme et les aides à l’habitat.

La durée des contrats n’est pas disponible ; c’est une gestion déconcentrée !

En 2014 et 2015 : 655 ETPT notifiés dont 120 pour les DIR (un ETPT équivaut à 12 mois de vacation).

Aucun bilan dressé sur l’efficacité de ces vacations ni sur les actions menées pour en réduire l’ampleur.

L’UNSA attire l’attention de l’administration sur l’augmentation prévisible des vacances de postes suite à la réduction du nombre de cycles de mobilité décidée unilatéralement !

L’impact des mesures de simplification et leur anticipation  : question posée au CTM de mars 2016 et enfin mis à l’ordre du jour !!

L‘Administration déclare qu’aucune mesure particulière n’a été prise au niveau central.

Les mesures ont été confiées aux services déconcentrés et le temps de travail réparti sur de nombreux postes !

« Aucune alerte significative n’est remontée ».

L’UNSA a rappelé l’esprit dans lequel était posé la question : les mesures de simplification (par exemple la suppression de taches répétitives sur les véhicules lourds) sont des évolutions positives, voire très positives comme le portail des marins.

Mais le défaut d’information des personnels concernés, les chefs de services muets et l'absence de note explicative, est facteur de stress et d’angoisse pour les agents.

L’Administration a reconnu cette carence.

La ministre de la Fonction publique a présenté, au Conseil des ministres du 18 janvier 2017, une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

En complément, à l’instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

En outre, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.

Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail.

De plus, elle instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé.

Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.