Une délégation UNSA a été reçue le jeudi 29 septembre 2016 au ministère suite à notre action au Comité Technique Ministériel budgétaire.

L'UNSA a à nouveau dénoncé le manque de dialogue social et rappelé ses revendications.

Lors de cette bilatérale, des annonces ont été faites sur le plan de requalification.

Au regard des tergiversations des derniers mois, nous avons demandé que ces annonces soient gravées dans le marbre. L'objectif est d'avoir un écrit permettant d'assurer la visibilité et la pérennité  des mesures sociales dans le temps.

Notre demande semble avoir retenu l'attention du cabinet de Ségolène Royal.

La prudence reste toutefois de mise et l'UNSA reste bien sûr mobilisée sur ce dossier sensible.

Une délégation UNSA s'est présentée ce matin au Comité Technique Ministériel pour manifester notre colère face à la gestion calamiteuse du plan de requalification ou "déqualification". Cette même délégation est maintenant devant le ministère, boulevard Saint-Germain à Paris.

6 organisations syndicales de la fonction publique (UGFF-CGT, UFFA-CFDT, UIAFP-FO, FSU, Solidaires, UNSA Fonction Publique) écrivent au Premier Ministre au sujet de la protection sociale complémentaire des agents.

Nous revendiquons, ensemble, une protection sociale complémentaire solidaire et juste au sein de la Fonction publique, qui doit être confiée à des opérateurs sans but lucratif.

Nous souhaitons être reçus par le Premier Ministre pour appuyer notre démarche au plus haut niveau.

Les 6 organisations syndicales insistent pour que les opérateurs retenus par les ministères proposent une offre complète réellement solidaire tant sur le plan intergénérationnel, que sur le plan familial ou sur le revenu des agents.

Elles insistent ensemble sur la nécessité de tenir compte des modalités de couplage complet dans les domaines de la santé et de la prévoyance, de l’inclusion du risque dépendance et du maintient du précompte des cotisations y compris pour les retraités.

Enfin, elle souhaitent que la contribution financière par agent, disparate selon les ministères et les administrations, soit révisée et revalorisée.

Les organisations syndicales signataires rappellent leur attachement à une protection sociale complémentaire de qualité pour l’ensemble des agents de la fonction publique de l’Etat, actifs comme retraités.

Source UNSA Fonction Publique

Le CCFP du 13 septembre 2016 a voté deux textes, en application de la loi du 20 avril 2016 :

• le projet de décret sur la protection fonctionnelle des agents (vote unanime des Organisations Syndicales),
• le projet de décret sur le fonctionnement du CCFP (vote pour de toutes les Organisations Syndicales sauf FO contre et Solidaires abstention).

Le rapport L'HORTY sur la discrimination a été présenté ainsi qu'un point d'étape de la mission ROUSSELLE sur la diversité dans les écoles de service public.

Texte sur la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants droits (nouveauté) :

• Suite à la demande de l'UNSA Fonction Publique lors du précédent CCFP, le texte a été retiré puis entièrement refondu. C'est un succès pour l'UNSA Fonction Publique, seule délégation à s'être emparée du sujet.
• Aujourd'hui, les agents devraient pouvoir bénéficier de la prise en charge de frais et d'honoraires d'avocat dans le cadre d'instances civiles ou pénales.
• Les employeurs seront incités à signer une convention  avec l'avocat choisi par l'agent ou ses ayants droits.
• De plus, chaque agent pourra demander le remboursement de frais de déplacement ou d'hébergement pour se rendre à une instance.
• L'UNSA Fonction Publique suivra avec attention la publication de la nouvelle circulaire dans laquelle la question des délais de réponse aux agents sera précisée.

Texte sur le fonctionnement du Conseil Commun de la Fonction Publique :

• La désignation des membres du CCFP devra se faire à parité (40% minimum de chaque sexe) pour l'ensemble de la délégation.
• Le CCFP sera consulté sur toutes questions (projet de loi, ordonnance, décret) relevant d'au moins deux versants de la Fonction publique.
• En cas de vote unanime défavorable, le président du CCFP informera le conseil des concertations conduites entre le vote et le nouvel examen du texte.

Informations données par la Ministre de la Fonction publique :

• Suite à notre demande, un comité de suivi de l'accord sur les agents contractuels devrait être réuni. Notre objectif : suivre le processus de titularisation des personnels concernés par le prolongement de 2 ans du dispositif SAUVADET (les employeurs organiseront-ils des concours réservés ?).
• Toujours suite à nos demandes répétées, un groupe de travail préparatoire aux élections 2018 devrait se réunir dès le début 2017.
• « Les frais de mission devraient être revalorisés » (réévaluation des barèmes de remboursement), à suivre donc en cette période de décisions budgétaires.

Analyse du rapport L'HORTY sur les discriminations dans l'accès à la fonction publique :

• Rapport intéressant mais très universitaire.
• La lettre de mission du Premier Ministre indiquait à la fois les méthodes (testing, analyse des données des concours) et les limites du rapport.
• 500 000 recrutements par an dans la fonction publique dont 1/5_^ème seulement par concours !
• Le rapport traite des discriminations suivantes : sexe, situation familiale, lieu de résidence, origine mais oublie les 17 autres critères dont le handicap ou l'appartenance à un syndicat.
• Le rapport ne traite pas du recrutement des contractuels.
• Le rapporteur n'a pas auditionné les organisations syndicales mais seulement les DRH organisateurs du recrutement.
• Seules deux formes de testing sont proposées, mettant en avant des discriminations possibles à l'accès à l'emploi dans les hôpitaux publics.

L'UNSA Fonction Publique reste très prudente sur ce type de conclusions. Un travail d'approfondissement serait nécessaire.

Le rapporteur formule une seule proposition : pouvoir poursuivre les études et la recherche au travers d'un observatoire.

L'UNSA Fonction Publique est favorable à la mise en place d'un observatoire des discriminations dans la fonction publique, élargi à l'étude, non seulement du premier accès, mais à toute la carrière.

La Ministre a repris notre idée en évoquant un rapport « L'HORTY 2 » qui pourrait être orienté sur une étude des discriminations sur la carrière.

Les autres propositions de l'UNSA Fonction Publique :

• Un nouveau dispositif, type classes ou cours préparatoires, pourrait être créé afin de préparer plus de jeunes à l'entrée dans la fonction publique.
• Une sensibilisation des employeurs publics à la question des discriminations à l'embauche, afin d'éviter la cooptation ou le « délit d'initié ».
• Une meilleure publicité sur tous les accès à la fonction publique, partout et vers tous les publics, y compris durant la formation initiale (établissement scolaires), évoquant toutes les possibilités offertes par la fonction publique dont l'apprentissage ou le stage.
• Une réflexion autour de la BIEP, sur son rôle et sur son évolution indispensable.
• Pour éviter les discriminations au cours de la carrière, l'UNSA  Fonction Publique prône le renforcement du rôle de CAP et des CCP.

Présentation rapide de la mission ROUSSELLE sur la diversité dans les écoles de services publics.

Parmi les propositions actuelles, on trouve le renforcement du 3_^éme concours, des idées pour améliorer la communication autour des écoles, et l'établissement d'un plan avec des indicateurs en matière de diversité (à suivre).

Dans le cadre de la concertation SST2, le groupe de travail du 6 septembre 2016 a discuté les mesures proposées par la DGAFP pour renforcer les moyens de la médecine de prévention et de la couverture médicale des agents, dans un contexte de pénurie des médecins de prévention.

Le 28 juin dernier la DGAFP a présenté les objectifs pluriannuels de la politique de santé et sécurité au travail dans la Fonction publique. Lors du groupe de travail du 6 septembre 2016, la DGAFP a présenté deux volets pour renforcer les moyens de la médecine de prévention :

• Des mesures liées à l'organisation des services de médecine de prévention ;
• Des mesures liées à l'attractivité de la médecine du travail/médecine de prévention.

Pour renforcer globalement l'attractivité de cette discipline, qu'elle s'exerce dans le secteur public ou privé, la DGAFP travaille avec la DGOS et la DGSIP car il s'agit en amont d'un problème de démographie médicale, en particulier pour cette spécialité.

Les mesures proposées consistaient :

• à diminuer l'obligation de 4 ans d'études pour les médecins qui se reconvertissent,
• à faire prendre en charge par l'employeur les années de spécialisation par un contrat de formation et d'engagement de service public qui garantirait ainsi des années de services rendus,
• à l'améliorer  la perception de cette filière par les étudiants en médecine,
• à améliorer  le développement des carrières de professeurs des universités.

Le deuxième volet concernait plus directement l'organisation des services de médecine de prévention :

• établir une cartographie des services de médecine de prévention,
• inciter les ministères à recruter, à minima des infirmiers formés en santé au travail,
• mettre en place des protocoles écrits et des visites d'information et de prévention par les membres de l'équipe pluridisciplinaire,
• permettre l'accueil, dans les services de prévention, d'internes en médecine du travail et d'étudiants en médecine,
• créer des services de médecine de prévention mutualisés au niveau des préfectures de région.

L'UNSA a rappelé son attachement à la médecine de prévention qui joue et doit pouvoir continuer à jouer un rôle essentiel tant auprès des agents dans leurs relations individuelles lors des visites qu'au sein du développement de véritables services de santé au travail, pluridisciplinaires, dans les trois versants de la Fonction publique. Il doit également participer à l'amélioration des conditions de travail afin d'établir un suivi des risques professionnels et conseiller l'administration en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour l'UNSA, cette concertation ne doit donc pas seulement se limiter à trouver des solutions pour compenser la crise démographique de la médecine du travail sur le plan d'attractivité de la filière. Ce sujet n'est en effet pas de l'exclusif ressort du périmètre de la Fonction publique. Et cette crise démographique ne saurait servir de prétexte pour amoindrir la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des agents sur les trois versants de la Fonction publique. Aujourd'hui, l'extrême hétérogénéité de la médecine de prévention sur ces trois versants ne doit conduire ni à la mise en place du plus petit commun dénominateur ni à une dégradation de l'accès aux services de santé au travail en particulier en occultant le volet connaissance des postes, des métiers et des conditions de travail des agents. Cela ne doit également pas conduire à une dégradation de la médecine du travail dans la FPH et  améliorer la médecine de prévention dans les Fonctions publiques territoriale et d'Etat.

L'UNSA souligne qu'une étude est lancée dans les périmètres des DDI (4 juillet 2016) à l'IGF et la DGA sur les financements spécifiques à la médecine de prévention et des financements pertinents dits à regrouper. Un guide pratique sur la mise place des médecines de prévention au sein des DDI a déjà été produit, ce travail existant est récent (2014) et que ces éléments doivent être intégrés à la discussion concernant les mesures proposées. Pour l'UNSA une vision exhaustive de l'existant doit être préalable à toute recherche de convergence qui dans une première phase ne pourra au mieux qu'être interministérielle. Pour l'UNSA, Le développement des services de santé au travail dans les trois versants de la Fonction publique doit de plus s'intégrer à projet plus global de politique de santé au travail des agents de la Fonction publique avec des moyens adaptés aux objectifs à atteindre.

L'UNSA s'opposera fermement à toute mesure susceptible d'affecter une dégradation de l'accès au service pour les agents. Ainsi, l'UNSA s'est opposée à une proposition de mesure qui consistait à baisser la fréquence des surveillances médicales particulières.

Trois autres réunions sont programmées :

1. le 19 septembre 2016 sur le reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé,
2. le 5 octobre 2016 sur les instances sur les instances médicales,
3. le 19 octobre 2016 sur la prévention et la prise en compte.

Source : UNSA Fonction Publique