La note de gestion du 24 octobre 2016 vise à faire évoluer le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de certains agents des MEEM/MLHD. Par ailleurs, elle modifie partiellement la note de gestion du 30 septembre 2016 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de 2016 concernant certains agents affectés aux MEEM/MLHD.

Les agents concernés sont :

• Pour les catégories B,  les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, les techniciens supérieurs du développement durable bénéficiant du RIFSEEP, affectés dans les services déconcentrés ou assimilés et les directions départementales interministérielles.
  
  
• Pour les catégorie C, les adjoints administratifs des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable, les adjoints techniques des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable et les agents détachés sur l'emploi fonctionnel d’agent principal des services techniques, les syndics des gens de mer, affectés en Administration centrale, services déconcentrés ou assimilés et directions départementales interministérielles.

Les agents de catégorie B et C du MAAF en poste aux MEEM/MLHD ne sont pas concernés par cette mesure.

Le montant individuel de l’IFSE est augmenté de :

• 65 € pour les agents de catégorie C ; 

• 95 € pour les agents de catégorie B.

Tous les agents présents en 2016 bénéficient de ce complément en IFSE. Les services en charge de la paye de ces agents procèdent, à réception de cette note, à la mise en paiement de l’intégralité de ce complément. 
Les montants de 65 € ou de 95 € doivent être versés au prorata du temps de travail et, pour les agents présents aux MEEM/MLHD sur une partie de l’année 2016, au prorata du temps de présence.

Ces versements supplémentaires d’IFSE ont pour conséquence de modifier certaines données de la note de gestion du 30 septembre 2016. Les évolutions des socles de l’IFSE selon les groupes de fonctions et des montants moyens de l’IFSE précisés lors de l’accueil de nouveaux entrants, pour chacun des corps concernés, sont indiqués dans les annexes I à VI.

Les chantiers RH, annoncés au CT des DDI du 7 juillet 2016 en réponse aux demandes de l’UNSA, occupent le paysage depuis la rentrée et vont se poursuivre probablement jusqu’en début d’année 2017. Parmi eux : le télétravail en DDI, le baromètre social ou l’action sociale.

Les groupes de travail qui se tiennent s’articulent avec les instances de dialogue social (CT et CHSCT des DDI) qui seront consultées sur les textes qui découleront de ces travaux.

Télétravail en DDI

Conformément aux dispositions du décret 2016-151 du 11 février 2016, les conditions de mise en œuvre du télétravail en DDI doivent faire l’objet d’un arrêté du Premier ministre.

Son contenu est actuelle­ment concerté en groupe de travail. Il a aussi été discuté lors du dernier CHSCT des DDI.

L’UNSA s’est engagée dans ces discussions avec pour objectif d’éviter que soient posés des obstacles à l’accès au télétravail ; celui-ci doit pouvoir bénéficier au plus grand nombre d’agents en DDI.


Le projet d’arrêté présenté aux organisations syndicales doit ainsi bénéficier d’améliorations de rédaction répondant notamment aux demandes de l’UNSA (levée des freins, limitation des interprétations, garanties pour les agents).


Une circulaire d’application précise devra accompagner l’arrêté.

Si le calendrier est suivi, le texte sera soumis au CHSCT des DDI du 30 novembre 2016 puis au CT des DDI du 13 décembre 2016.

Baromètre social des DDI

L’objectif est de mieux connaître le ressenti des agents à l’égard des conditions de travail, du bien-être au travail pour prévenir les RPS. A moyen et long terme, l’enjeu est de développer davantage la culture de prévention des RPS et inscrire ce chantier plus largement dans l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la démarche de prévention des RPS et s’articule de façon cohérente avec la création du CHSCT des DDI.

C’est d’ailleurs dans le cadre de cette instance que l’UNSA avait demandé la création de ce baromètre social.

Celui-ci devrait prendre la forme d’une enquête en ligne portant sur 30 à 40 questions, mise en place dès 2017.

L’UNSA souscrit à la démarche mais estime que la problématique n’est pas la même en DDT(M) qu’en DD(CS)PP. Il faudra par ailleurs prendre en compte les conclusions de la mission de l’inter inspections pour évaluer l’état des lieux.

Un second groupe de travail se tiendra le 29 novembre, une restitution aura lieu en CT et CHSCT des DDI.

Action sociale de proximité et médecine de prévention

Une inspection générale (IGF, IGA, IGAS) s’est vue confier la mission d’étudier les voies et moyens d’une harmonisation des prestations d’action sociale de proximité des services déconcentrés (restauration collective, arbre de Noël…) et de formuler des propositions en vue de garantir une médecine de prévention à tous les agents.

L’UNSA a régulièrement alerté l’administration sur ces deux sujets. Elle souhaite vivement une issue rapide aux problématiques de la restauration collective et de la médecine de prévention pour tous. Les agents, affectés dans une même structure, doivent bénéficier des mêmes prestations, c’est une question d’égalité.

C’est pourquoi l’UNSA a fait des propositions dès le 1er groupe de travail du 6 septembre 2016.

En particulier, il est nécessaire de revoir le mode de calcul de la PIM restauration par rapport à l’indice des prix à la consommation. La PIM de 1,22 € n’a en effet pas été revalorisée en 2016 au motif que l’inflation est pratiquement nulle alors que les prix des repas ont augmenté.

Il est par ailleurs temps de relever les conditions d’éligibilité indiciaire, actuellement l’INM 466. L’UNSA souhaite une revalorisation de l’indice plafond figé depuis 14 ans.

L’UNSA Fonction Publique a inclus cette revendication dans sa lettre à la ministre de la Fonction publique sur le relève­ment des taux et indemnités.

Concernant la médecine de prévention, les conclusions de la mission seront essentielles mais les décisions qui seront prises devront s’articuler avec les travaux engagés sur ce thème par la DGAFP et surtout aboutir réellement à une situation meilleure.

Prochain groupe de travail le 8 décembre 2016.

Contrôle (modalités communes de protection des agents)

La première réunion concernant ce sujet sensible se tiendra le 15 novembre 2016.

Source UNSA Fonction Publique

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la Fonction publique présenté le 20 octobre comportera le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC).

6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGC, CFTC, FSU, FA) poursuivent les discussions autour de l’ébauche du projet d’ordonnance qui devrait être complété d’une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la Fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique agit pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.

Le projet d’ordonnance présenté aux organisations syndicales sur la mise en œuvre du CPA dans la Fonction publique n’est pas la version définitive et ne porte que sur la partie Compte Personnel de Formation du CPA et sur le CEC.

La discussion avec les organisations syndicales a permis à l’UNSA Fonction Publique de rappeler les avancées de ce premier texte :

• La dimension « formation personnelle » apparaît dans le texte.
• La disparition de la référence à la formation continue est importante pour l’UNSA qui ne souhaitait pas de confusion entre les obligations de l’employeur et le choix personnel de chaque agent.
• L’obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus est un pas vers la demande de l’UNSA de la mise en place d’un processus de recours dont doit disposer l’agent.

Les demandes de l’UNSA Fonction Publique :

• Disposer d’une vision d’ensemble du dispositif (ordonnance complète, projet de décret qui devra être concerté).
• Ecrire dans le texte que la formation doit pouvoir être suivie prioritairement sur le temps de travail.
• Définir la notion de droit à un accompagnement personnalisé pour chaque agent.
• Intégrer dans l’ordonnance « le congé en évolution professionnelle pour raison de santé » évoqué lors du GT « Santé et sécurité au travail » afin que les agents concernés puissent réellement l’utiliser.
• Fixer les principes de financement du dispositif dans le projet d’ordonnance.

Les autres remarques de l’UNSA Fonction Publique sur le financement du CPF :

• L’annonce dans le PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros au niveau de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers) est un mauvais coup à l’heure de la création du CPF.
• Seul un financement prévu permettra de garantir un succès au CPF.

Les éléments connus du Compte Engagement Citoyen :

Le CEC devrait permettre d’acquérir jusqu’à 60 heures de formation à raison de 20 heures par an ainsi que des jours de congé destinés à l’exercice des activités éligibles au CEC.

• le service civique,
• la réserve militaire,
• la réserve communale,
• la réserve sanitaire,
• maître d’apprentissage,
• le volontariat dans les armées,
• le bénévolat associatif.

Un regret : l’UNSA Fonction Publique aurait souhaité une prise en compte de la prévention de la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.

Prochaine étape : le 9 novembre 2016.

Source UNSA Fonction Publique

Nous l’attendions depuis tant de mois… ça y est, la note de gestion relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au titre de 2016 est enfin parue !

Mais quelle tromperie ! Quelle mascarade !
Cette note de gestion ne correspond absolument pas au projet de note présenté aux organisations syndicales et discuté en juin 2016 !!

Non seulement elle ne prend pas en compte les nombreuses revendications portées par l’UNSA pour tendre à une convergence interministérielle notamment avec les ministères dont les agents partagent nos communautés de travail et qui ont fait le choix de valoriser leurs agents par l’intermédiaire du RIFSEEP (par exemple en prévoyant l’évolution de l’IFSE en cas de changement de fonctions au sein d’un même groupe de fonctions, ou encore en refusant toute baisse de l’IFSE en cas de mobilité vers un groupe de fonctions inférieur)...

… mais de plus, elle introduit de nouvelles dispositions extrêmement défavorables aux agents, dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de note et que l’administration s’est bien gardée d’évoquer au cours des réunions de travail et particulièrement au cours de la seule qu’elle a bien voulu concéder en 2016 sur ce sujet si important ! Ainsi, par exemple, les adjoints administratifs devront justifier de 13 ans d’ancienneté sur des « fonctions nécessitant une expérience professionnelle importante » pour pouvoir prétendre être classés dans le groupe de fonctions 1… Sans que l’on sache ce que l’administration entend par des « fonctions nécessitant une expérience professionnelle importante » bien sûr !...

… ou encore, elle se contente de renvoyer à un examen des situations au cas par cas par la DRH, sur les nombreux points qu’elle ne règle pas (« le bureau de la politique de rémunération (SG/DRH/ROR2) devra être sollicité pour fixer les conditions de prise en charge indemnitaire ») !

L’UNSA exprime donc sa désapprobation de la note de gestion RIFSEEP 2016, et dénonce une nouvelle fois la méthode de l’administration en matière de dialogue social, qui tend à devenir systématique, et qui consiste à organiser un simulacre de concertation avec les organisations syndicales !

L’UNSA ne peut accepter ce mépris de la part de l’administration, qui fait mine d’effectuer une concertation sur un projet de note, et qui impose, au final, une note définitive entièrement nouvelle et pénalisante pour les nombreux agents relevant de ce nouveau régime indemnitaire !

L’UNSA n’en restera pas là et va re-solliciter la DRH sur ce sujet !

Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de la Fonction Publique de l’Etat, vient de paraître au Journal Officiel du 20 octobre 2016.

L’UNSA Fonction Publique a beaucoup insisté pour la parution rapide de ce décret instituant un droit nouveau pour les membres des CHSCT.

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des CHSCT et des comités techniques (CT) qui exercent les compétences des CHSCT, en l’absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat. Il précise également que :

• Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
• Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
• Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
• L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation.
• Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R.4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

Source UNSA Fonction Publique