SGCD et OTE : l’UNSA refuse un dialogue social au rabais
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat dans les départements, un groupe de travail relatif aux secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et à l’action sociale était réuni le 11 février 2021.
Les organisations syndicales des préfectures et DDI ont unanimement rejeté une réunion qui s'apparentait à une simple information et à un dialogue social de façade. L'UNSA a obtenu que chaque thématique fasse l'objet d'une réunion dédiée. Rendez-vous dans trois semaines.
Communiqué de l'UNSA
Groupe de travail relatif aux Secrétariats Généraux Communs Départementaux et à l’action sociale du 11 février 2021 : l’UNSA refuse un dialogue social au rabais.
Les organisations syndicales des préfectures et des DDI ont obtenu le report du groupe de travail relatif aux Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) et à l’action sociale, convoqué ce 11 février par l’administration. Comme l’UNSA le revendiquait, deux groupes de travail distincts seront re-convoqués dans trois semaines, l’un portant sur les SGCD, l’autre dédié à l’action sociale.
Pour l’UNSA, ce qui nous était proposé ne relevait pas d’un dialogue social de qualité et constructif. En effet, seul un document quantitatif avait été transmis aux organisations syndicales, quelques heures avant la tenue de la réunion. Pourtant, le suivi de la mise en place des SGCD comme les questions importantes de l’action sociale en préfectures et en DDI méritent de disposer de documents de travail distincts, enrichis qualitativement et communiqués dans un délai raisonnable permettant des échanges approfondis.
Une nouvelle embûche à un véritable suivi de l’installation des SGCD qui doit vraiment prendre en compte l’organisation et les conditions de travail des agents et dont la responsabilité incombe à l’administration. L’UNSA avait alerté à plusieurs reprises sur les enjeux et les attentes dans ces domaines.
L’UNSA rappelle qu’elle attend en priorité des réponses sur :
- Les questions RH prégnantes à ce jour (effectifs et postes vacants, bugs sur le versement des rémunérations, régimes indemnitaires, gestion des congés et du temps de travail…) ;
- Le fonctionnement et l’organisation des SGCD et des DDI (contrats de service, reconduction de conventions liées à la médecine de prévention…) ;
- Les conditions matérielles (déménagements, aspects informatiques dont accès aux applications métiers…) d’installation des SGCD ;
- La politique et l’harmonisation des prestations d’action sociale (restauration notamment, aides diverses…).
Par conséquent, l’UNSA appelle l’administration à une concertation approfondie débouchant sur des plans d’action locaux, voire nationaux.
Nouveau point sur la situation sanitaire dans la FP : renforcer le télétravail
Alors que le gouvernement vient d’annoncer le renforcement des mesures de protection, la ministre de la transformation et de la fonction publique a réuni, lundi 1er février, les organisations syndicales.
Renforcer le télétravail
C’est surtout le principe d’un renforcement du télétravail qui a été évoqué lors de cette réunion. Il s’agit pour le gouvernement d'augmenter le nombre de jours télétravaillés dans la fonction publique sans restreindre la possibilité, pour les agents qui le souhaitent, d’exercer au moins une journée par semaine en présentiel. Ce dernier point est une des demandes de l’UNSA.
Pour la ministre, 70% des agents de l’Etat, hors enseignant, pourraient travailler à distance.
Deux annonces
Elle révèle avoir fixé deux objectifs pour l’ensemble des services de l’Etat :
- Rendre accessible toutes les messageries internet des agents de l’Etat sur un téléphone mobile.
- Equiper tous les agents pouvant télétravailler d’un ordinateur portable.
La confiance indispensable
L’UNSA Fonction publique insiste sur la nécessaire formation au télétravail, des agents mais aussi des responsables de service afin que le management évolue vers la définition d’objectifs de travail raisonnables, qui tiennent compte de la situation, fondés sur la confiance et la coopération. Elle souhaite que d’ores et déjà, partout ou cela est possible, des solutions d’aide au télétravail puissent être proposées.
Pour l’UNSA, toutes les réunions devraient, dans cette période de pandémie, être réalisées en visio conférence afin de contribuer à prévenir la diffusion de la Covid-19. La ministre souhaite que le dialogue social de proximité permette de trouver les meilleures solutions à mettre en œuvre au plus près de chaque service sur l’ensemble des trois versants.
Renforcer la protection des agents
Par ailleurs, l’UNSA demande d’améliorer la protection des agents dont la présence est obligatoire pour assurer leur mission, en fournissant des masques adaptés, en assurant le respect des gestes barrières, et notamment de la nouvelle distance physique de 2 mètres et en appliquant scrupuleusement toutes les procédures de désinfection et de nettoyage.
Enfin, l’UNSA demande que les réseaux de prévention soient mobilisés sur l’ensemble de la fonction publique pour accompagner les agents, et mieux prévenir les risques psychologiques et physiques.
Après ces annonces, une nouvelle circulaire datant du 5 février 2021 du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat ainsi qu'une note du secrétaire général du ministère de l'intérieur également datée de ce même jour complétée par l'instruction du 2 février sur le même sujet viennent de paraitre.
Vers un temps partiel thérapeutique simplifié pour les fonctionnaires
Le 26 janvier 2021, un groupe de travail, convoqué sous l'égide de la DGAFP, a étudié les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique porté par l'article 9 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 dite « santé et famille » dans la fonction publique. Cet article entrera en vigueur au plus tard au 1er juin 2021.
L'objectif consiste à favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics en permettant l'ouverture du TPT sans arrêt de travail préalable, de reconstituer les droits au TPT et d'assurer la portabilité inter versant en cas de mobilité des agents.
Ces points sont positifs pour l'UNSA Fonction Publique qui a voté favorablement cette partie de l'ordonnance lors de son passage en CCFP.
Conditions d'accès au TPT :
En fonction de la quotité choisie pour le TPT (70% ou plus) et de la durée retenue (3 mois ou plus) il est envisagé d'instaurer, ou pas, un contrôle médical, a priori ou a posteriori.
Pour l'UNSA Fonction publique le fait d'installer une dualité de conditions d'accès basée sur les quotités de temps partiel thérapeutique ne va pas dans le sens d'une simplification de l'accès à ce dispositif, c'est pourquoi elle a proposé un principe d'entrée unique.
Épuisement des droits et reconstitution :
Une reconstitution des droits au TPT après 1 an de service continu est désormais possible.
L'UNSA Fonction Publique a proposé que l'année de service puisse être fractionnée.
Rémunération :
La DGAFP a proposé un maintien des conditions des rémunérations existantes, soit un maintien de la rémunération indiciaire, et, « pour les fonctionnaires de l'Etat et, le cas échant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ».
Afin que le TPT adopte une attractivité et permette un maintien dans l'emploi, l'UNSA FP a demandé que l'ensemble de la rémunération des agents soit maintenu, primes et accessoires compris.
Elle a également évoqué la situation des agents contractuels, qui à ce jour, ne bénéficient que d'un calcul au prorata de leur rémunération complété par des indemnités journalières qui sont plafonnées.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé que les agents contractuels de droit public devaient bénéficier du TPT dans des conditions analogues aux agents titulaires.
Formation durant le TPT :
« Le bénéficiaire d'une période de travail à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical circonstancié »
Pour l'UNSA FP, cette possibilité doit faire l'objet d'une démarche exclusivement volontaire des agents, et pose la question de la quotité des formations susceptibles d'être dispensée, de la position administrative des agents qui de fait seraient remis à disposition de leur employeur, et de la reconstitution des droits à TPT durant cette période.
Le projet de décret sera discuté lors d'un prochain GT en mars.
L'UNSA Fonction Publique interviendra tout au long du processus pour que les agents publics, quelque soient leur versant d'appartenance, leur statut, puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique attractif.
Protection des données privées médicales des agents publics : recours en justice de l’UNSA Fonction Publique
Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.
En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.
C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.
L’ UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.
L'UNSA demande la désignation d'un référent national RPS pour nos ministères !
Le 01/02/2021 le CHSCT-Ministériel était convoqué pour achever sa séance du 14/01/2021.
A l'ordre du jour figurait notamment la présentation pour avis du plan ministériel 2020-2024 de prévention des risques psycho sociaux (RPS).
En préambule nous avons remarqué que la structure et le contenu du document présenté avait largement progressé par rapport à sa première présentation fin 2020. La prise en compte de plusieurs remarques de l'UNSA formulées lors des précédentes séances de travail permet d'avoir un document certes imparfait mais plus abouti.
L'UNSA a rappelé son attachement à cette démarche et la nécessité de l'inscrire dans le cadre de l'évolution des structures et de l'organisation du travail.
Pour l'UNSA la formation et la sensibilisation de l'ensemble de la communauté de travail sont essentiels.
Notre organisation syndicale a également rappelé l'importance dans le contexte d'évolution de nos métiers de donner rapidement la possibilité à chacun de comprendre quel sera son rôle demain au sein de notre pôle ministériel. Il est indispensable de permettre à tous de s'y préparer en acquérant les compétences requises.
Enfin, l'UNSA a demandé que soit désigné un référent national RPS afin qu'une personne ressource soit identifiée par les services et les agents.
L'UNSA a voté favorablement à ce plan et se mobilisera pour que son application permette de préserver la santé psychique et mentale de chacun d'entre nous.
Baromètre social des DDI : les pistes de réflexion du ministère de l'Intérieur !
« Même si les agents font état d’une meilleure perception de leur travail au quotidien, ils appréhendent davantage pour l’avenir de leur qualité de vie au travail ».
« Les signes de cette dégradation pressentie sont à mettre en lien avec leur manque de visibilité de leur structure, de leur mission, et plus précisément de leur place au sein des DDI » avec la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE).
Tels sont les principaux enseignements du baromètre social 2020 des DDI, présenté en CHSCT le jeudi 22 janvier 2021.
Ce constat conduit le ministère de l’Intérieur à préconiser plusieurs axes de progrès portant sur la culture commune, la charge de travail et les perspectives d’évolution professionnelle pour améliorer les conditions de travail.
Rémunérations en 2021 : quoi de neuf pour les agents ?
Suspension du jour de carence, indemnité de fin de contrat court, compensation de la hausse de la CSG, fin de la mise en œuvre de PPCR... ces mesures vont avoir un impact, mais un impact limité sur les rémunérations des agents. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de les revaloriser.
Ce qui ne change pas :
Le point d’indice n’évolue pas, il est toujours bloqué à 4,686025 € depuis le 1er février 2017, la dernière revalorisation liée à PPCR. Le gel du point d’indice impacte directement les rémunérations des fonctionnaires, mais aussi celles des contractuels dont le salaire est calculé à partir du point d’indice. Pour l’UNSA Fonction Publique, la valeur du point d’indice est le principal levier de revalorisation des rémunérations.
Ce qui change provisoirement :
Le jour de carence est suspendu depuis le 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021, uniquement si l’agent est en arrêt maladie en raison de la Covid-19. Cette date devrait évoluer en fonction du maintien de l’état d’urgence sanitaire. L’UNSA Fonction Publique demande l’abrogation du jour de carence.
Ce qui change :
- L’indemnité compensatoire de la CSG est pérennisée. Une réévaluation annuelle automatique aura lieu chaque 1er janvier. L’UNSA Fonction Publique demandait cette mesure, elle regrette que les agents recrutés depuis 2017 ne puissent en bénéficier.
- Une indemnité pour fin de contrat court (CDD égal ou inférieur à un an) est créée pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021. Elle est égale à 10% du total brut perçu par l’agent dans la limite de deux fois le SMIC. L’UNSA Fonction Publique regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires. Elle revendique l’extension de cette mesure à l’ensemble des CDD, comme dans le secteur privé.
- En 2021, l’application du protocole PPCR se poursuit et se termine après une reprise en 2019 et 2020 qui faisait suite à une suspension l’année précédente, en 2018, décidée unilatéralement par le gouvernement. Les grilles de rémunération d’agents en catégorie C sont réévaluées, certaines grilles d’agents en catégorie A également.
CTM du 21 janvier 2021 : des points de vigilance
Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en œuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.
L'UNSA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.
Un autre point a été à l'ordre du jour de ce Comité technique ministériel, il s'agit du bilan annuel 2019-2020 sur le protocole d’accord sur l’égalité femmes-hommes.
L'UNSA Développement Durable suit ces dossiers avec beaucoup de vigilance car il y a encore beaucoup d'amélioration à faire sur ces 2 points.
Action sociale des DDI : taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants
Le taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des DDI a été revalorisé de 1.24 % (taux d’inflation 2020) par rapport à celui de 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents.
Le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, même en cette période d’urgence sanitaire et de difficultés économiques, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.
L’UNSA Fonction Publique demande que le barème du quotient familial soit revalorisé au moins dans les mêmes proportions que le barème d’accès aux chèques vacances en 2021, soit 5%.
Action sociale interministérielle : une sous consommation budgétaire inacceptable
L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.
Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.
Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.
La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.
Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.