Nos ministères viennent de publier l’instruction aux services du 16 décembre 2020 relatif au report exceptionnel des congés de l'année 2020 sur l'année 2021, ce jusqu'au 31 janvier 2021.

Les représentants de l’UNSA au CT des DDI étaient conviés à la réunion du CT Exceptionnel des DDI ce mardi 24 novembre, où ont été présentés pour avis les deux projets de décret sur la création des DRAJES et des DRETS et DDETS.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur (MI) rappelle que ces deux projets s’inscrivent dans le cadre de la réforme Organisation Territoriale de l’Etat (OTE) issue d’un processus qui a débuté avec la circulaire du 24 juillet 2018.

Il souligne le travail de concertation durant cette période avec du dialogue social informel qui s’est particulièrement amplifié et précise qu’indépendamment des oppositions de fond, il souhaite poursuivre dans cette logique.

Concernant la mise en place des DRAJES au 1er janvier 2021, qui relèveront du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS), un protocole national encadrant les responsabilités entre le MI et le MENJS est en cours de finalisation et sera décliné au sein de chaque région et de chaque département. Il précise que pour les déménagements intervenant postérieurement au 1er janvier 2021, des conventions seront mises en œuvre pour gérer les prises en charge.

S’agissant des DRETS/DDETS/DDETSPP, il précise que les deux objectifs prioritaires poursuivis sont, d’une part, de recentrer les politiques économiques de l’État au regard des entreprises en difficultés et, d’autre part, de renforcer la politique d’insertion professionnelle de l’emploi et de lutte contre la pauvreté.

Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRETS) et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :

Les représentants des ministères chargés des affaires sociales, présentent le projet de décret sur la création des DRETS et DDETS en termes d’organisation et de missions et soulignent une articulation indispensable avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) du fait de la disparition des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). Il est également souligné l’organisation spécifique prévue pour la Région Ile De France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), avec la création d’une Direction Régionale Interdépartementale qui exercera les missions régionales mais également départementales.

Les futures Directions Régionales (DR) reprendront ainsi les missions des actuelles Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et DRJSCS (hormis les parties liées à Jeunesse et Sports (JS) qui basculent vers les DRAJES). Ces DR seront sous l’autorité des Préfets de Région sauf pour l’Inspection du Travail qui conserve ses propres règles d’indépendance.

Pour l’UNSA, il s’agit là d’une ligne rouge à ne pas franchir au regard des obligations internationales.

En effet, l’administration confirme clairement que la convention C081 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) garantit l’indépendance des activités des Inspecteurs du Travail.

Le projet de décret précise les attributions et souligne le maintien d’une ligne hiérarchique spécifique dans son article 15.

Le Ministère de l’Intérieur présente la partie IV du décret avec la création des DDETS, résultant de la fusion des Unités Départementales DIRECCTE avec les DDCS(PP).

L’UNSA a rappelé son opposition à la création des DRETS/DDETS, nouvelle réorganisation à marche forcée de l’administration territoriale de l’Etat, en pleine période de mobilisation des services du Ministère du travail pour accompagner les entreprises et les salariés face à la situation inédite et exceptionnelle que notre pays traverse, comme celle du Ministère des Solidarités et de la Santé sur tous les fronts de son périmètre.

L’UNSA demande que les collègues des DIRECCTE devant rejoindre les Secrétariats Généraux Communs (SGC) bénéficient des mêmes droits à l’information et à l’accompagnement que les agents DDI. Elle rappelle son attachement au respect des engagements de l’instruction RH des SGC, notamment sur la procédure de positionnement des agents.

Enfin, l’UNSA doute que localement la qualité du dialogue social soit une priorité, dans cette période de crise sanitaire, au détriment des intérêts des agents.

A l’issue de ces échanges, l’administration fait procéder au vote qui aboutit à une position unanimement défavorable des OS.

Projet de décret relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre (Directions Régionales Académiques à la Jeunesse et au Sport – (DRAJES) :

La représentante du MENJS et du MESR présente ce projet et rappelle qu’un protocole d’accord RH signé par la majorité des OS représentatives au CTM JS début mars 2020 définit les règles de ce transfert, avec, d’une part, les agents ayant plus de 50% de missions J&S qui ont vocation à suivre leur poste, et, d’autre part, les agents ayant moins de 50% de missions J&S qui ont vocation à se positionner sur des fiches de postes proposées par les DRETS ou DDETS. Dans la mesure où les postes ne seraient pas pourvus, les ETP vacants seront pourvus lors d’une 2ème phase.

Elle complète ses propos pour les agents en provenance d’autres ministères qui ont à opter entre une intégration ou un détachement dans un calendrier très contraint. Afin de pallier en partie ce calendrier contraint, à titre conservatoire, le détachement sera prononcé pour un an afin que les agents puissent réfléchir sur leur position statutaire dans un délai plus raisonnable.

Enfin, il est rappelé dans cette présentation que le transfert du sport de haut niveau vers les CREPS ou d’autres structures à créer, est acté.

Elle précise aussi qu’il n’est pas prévu de détachement d’office.

L’UNSA rappelle que ce projet de regroupement était souhaité par une large majorité des OS représentatives au CTM de Jeunesse et Sport. Si l’UNSA salue la qualité du dialogue social préparatoire avec la DGRH de l’EN qui a permis des avancées notables, elle souligne aussi de gros problèmes de communication dans le cadre de cette réforme, en particulier pour les garanties données aux agents qui ne leur sont pas toujours communiquées. Un déficit d’accompagnement est régulièrement constaté, quelle que soit la nouvelle affectation des agents (DDETS ou services de la DRAJES).

Le transfert du sport de haut niveau étant maintenu, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet.

Bilan de la mise en place des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) 

1)  Sur l'état des lieux :

L’administration fait part des avancées sur les pré-positionnements et sur les processus RH en cours. Elle indique attendre la validation des chiffres par les ministères pour avoir des données consolidées.

Au niveau de l’avancement général, beaucoup de remontées, mais il manque à l’appel quelques départements majeurs tels que les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône ainsi qu’un département ultra-marin. À noter que le département des Bouches-du-Rhône est spécifique dans son organisation future avec le SGCD couplé aux fonctions supports des différentes directions régionales (DIRECCTE, DRJSCS et DREAL).

Elle nous précise en outre qu’il manque également les effectifs supports des UD des DIRECCTE. En termes de données, sur la cible de 6413 agents, représentants 5217 ETPT, cela représente donc 81 % de la cible qui rejoignent les SGCD, alors que 16 % (924 agents) ne rejoignent pas ce futur service. Les 3% restants correspondent à des agents qui ne se sont pas encore pré- positionnés.

Dans les effectifs qui ne rejoignent pas les SGCD, 33 % proviennent du MI, 47 % des DDI et les 20 % restants, dont l’UNSA demande en séance la provenance, correspondent à des agents issus d’autres ministères.

À ce stade, sur les 361 agents issus des DIRECCTE, 80 ETPT ont choisi de rejoindre les SGCD. 25 ETPT ne les rejoindraient pas.

L’UNSA réitère sa demande d’une cartographie précise incluant un bilan genré, les origines ministérielles, le nombre d’agents qui rejoignent des nouvelles missions, les postes qui seront laissés vacants à l’issu du premier cycle...

2)  Sur le sujet des Référents de Proximité :

Actuellement 50% des départements disposent bien de Référents de Proximité (RP) dédiés et 50 % sont mutualisés. 40 départements ont des RP qui assurent aussi un appui au pilotage des SGCD, 15 départements où ce sont les directions des SGCD qui pilotent la fonction de RP, 37 départements où les fonctions de RP sont réparties sur l’équipe de direction jusqu’aux chefs de pôles, pour 1 département (une convention spécifique est mise en œuvre au sein du SGCD concerné) et, enfin, 7 départements seraient dans un modèle hybride.

L’UNSA s’étonne de la grande disparité des situations alors que l’instruction RH négociée entre les OS et l’administration était claire sur l’identification et le positionnement de proximité de ces référents ainsi que leur rôle singulier.

Le secrétaire général admet que l’on est actuellement en deçà de l’objectif fixé par le MI. Il précise que le Secrétariat Général du MI adressera un message aux Préfets sur ce point très prochainement.

3)  Sur le sujet des contrats de service :

L’administration informe les représentants du personnel que les modèles de contrats de service sont en cours de finalisation et seront transmis bientôt vers les départements.

4)  Sur les postes de Chefs de SGCD :

Le DMAT annonce la publication effective du texte cotant les postes des Chefs de SGC (emplois DATE : Directeur de l’Administration Territoriale de l’Etat) et confirme au passage que le calendrier du 1er janvier 2021 est maintenu.

5)  Sur les agents des DIRECCTE rejoignant les SGCD :

Le DMAT confirme le souci d’une volonté de traitement équitable pour les agents en provenance des DIRECCTE.

6)  Sur l’instruction RH complémentaire sur les SGCD :

L’UNSA réitère sa demande, déjà formulée à plusieurs reprises, d’obtenir une instruction complémentaire RH sur les SGCD débattue en amont lors d’une instance formelle.

Le DMAT précise que l’examen est en cours actuellement pour voir quelle forme elle prendra. Ce ne sera qu’une mise à jour de l’existant et elle n’a pas vocation à être discutée avec les organisations syndicales.

7)  Sur les droits syndicaux :

Les agents qui rejoignent les SGCD en PNA pourront-ils continuer à mobiliser leurs droits syndicaux au sein des mandats qu’ils possèdent ? La DGAFP doit expertiser ce point en vue d’apporter des éléments de réponse. Le DMAT énonce que des dispositions transitoires seront possibles.

8)  Sur les lettres de missions :

L’UNSA renouvelle sa demande sur la possibilité d’étendre le délai au 31 décembre 2021.

Le DMAT répond que le sujet est arbitré : la période transitoire couverte par les lettres de mission est fixée au 31 août 2021.

Questions diverses

9)  Sur le sujet des frais de restauration :

L’administration précise qu’elle a transmis à toutes les DDI une communication par mail le 23 novembre 2020 à ce sujet. En cas d’indisponibilité de la restauration administrative et en l’absence de solution alternative de type panier repas, le dispositif permettant aux personnels assurant la continuité du fonctionnement des services publics de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, de la prise en charge ou du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter, peut être mobilisé suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020.

10)  Sur les congés au-delà de l’année calendaire (au motif de la crise sanitaire) :

L’UNSA souligne que certains ministères accordent, à titre exceptionnel, une facilité dans la prise des congés annuels 2020 qui pourront être pris jusqu’au 31 janvier 2021. Elle demande que cette disposition soit transposée à tous les agents du ressort des DDI.

L’administration doit évaluer cette demande avec tous les ministères avant d’apporter une réponse.

Conclusion de l’UNSA :

Concernant la réforme de l’Etat, l’UNSA déplore qu’une nouvelle fois, la pratique du dialogue social par l’administration ne permet pas d’aboutir à des compromis pour prendre en compte la situation de tous les agents qui seront impactés par les réorganisations.

L’UNSA n’a de cesse de souligner les points de vigilance ou proposer des améliorations pour éviter que des agents restent sur le bord du chemin, mais l’administration fait la sourde oreille, répétant à l’envi que « tout se passera bien ».

Par ailleurs l’UNSA déplore que le texte DRETS/DDETS soit soumis au CT de ce jour sans précision des modifications qu’est en train de lui apporter le Conseil d’Etat.

Enfin l’UNSA dénonce l’iniquité de traitement dans les manœuvres RH consécutives à cette réforme de l’OTE.

Concernant les SGCD, pour l’UNSA les référents de proximité ne sont pas une option. Ils ont fait l’objet d’une négociation en amont de la création des SGCD entre l’administration et les organisations syndicales. Ne pas en tenir compte est un déni de dialogue social.

De plus, à un mois de la création des SGCD, la question de l’action sociale n’est toujours pas tranchée. L’UNSA attend toujours les réunions promises. Il est inadmissible que les agents soient laissés dans l'incertitude.

Quant à l’instruction RH complémentaire promise lors du CT du 1er octobre, le refus de la soumettre aux organisations syndicales représentantes des agents est symptomatique d’une certaine vision du dialogue social...

L'UNSA n'accepte pas le dépeçage des MTE/MCTRCT/MM, comme en témoignent les restructurations incessantes qui touchent aujourd'hui les DREAL et DDT.

Si Barbara POMPILI se veut rassurante, parlant d'une vision à 5 ans de notre ministère, l'UNSA s'interroge sur la volonté et le rôle de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, dans la découpe accélérée de nos ministères.

C'est pourquoi l'UNSA a demandé, dans une démarche d'honnêteté, que la ministre GOURAULT, dont l'absence lors du CTM budgétaire de septembre a été particulièrement remarquée, vienne s'expliquer devant les représentants des personnels car «  nous avons le sentiment que la ministre organise la découpe et nous la subissons  !  » (déclaration des représentants UNSA lors du CTM du 19 novembre 2020).

Que Madame la ministre GOURAULT nous dise une bonne fois pour toute où l'on va  ?!

Lors de ce CTM, qui avait à son ordre du jour les opérations de restructuration au sein des DREAL, l'UNSA a rappelé une fois encore l’inquiétude des agents par rapport à la crise sanitaire et aux  réformes incessantes.

L'UNSA dénonce certaines méthodes soudaines et brutales employées en DREAL et DDT  : manque général d'informations et de transparence, agents mis devant le fait accompli de la suppression de leur poste dans des délais contraints...

L'UNSA appelle à davantage de concertation locale pour accompagner ces réorganisations et demande un accompagnement personnalisé des agents impactés.

Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique. 

Le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.

Pour l’UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable.

La nou­velle liste de cri­tè­res pour défi­nir les per­son­nes vul­né­ra­bles ne cher­che pas à réduire le nombre de per­son­nes vul­né­ra­bles et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique confor­mé­ment à la demande faite par l’UNSA Fonction publi­que :

• Etre âgé de 65 ans et plus,
• Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque state NYHA III ou IV,
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale,
• Présenter une insuffisance rénale chronique dyalisée,
• Etre atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
• Être au troisième trimestre de la grossesse,
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

L’accès au pla­ce­ment en ASA n’est envi­sagé que lors­que l’agent est en situa­tion de vul­né­ra­bi­lité et qu’il ne peut pas être mis tota­le­ment en télé­tra­vail, ni béné­fi­cier de mesu­res de pro­tec­tion ren­for­cées. Le pas­sage en ASA s’effec­tue à la demande de l’agent avec un cer­ti­fi­cat médi­cal ; le secret médi­cal est donc res­pecté. Ce qui est une exi­gence forte de l’UNSA Fonction publi­que.

Si l’agent consi­dère que les mesu­res de pro­tec­tion mises en place par l’employeur sont insuf­fi­san­tes, il doit saisir le méde­cin du tra­vail (ou de pré­ven­tion) qui appré­ciera ses besoins en fonc­tion de cri­tè­res sani­tai­res et de ses condi­tions réel­les de tra­vail. C’est bien l’avis médi­cal du méde­cin du tra­vail (ou de pré­ven­tion) qui s’impo­sera à l’employeur.

Pour l’UNSA, cela permet de donner une garan­tie de pro­tec­tion à l’agent et un rôle au méde­cin du tra­vail (de pré­ven­tion) en adé­qua­tion avec les com­pé­ten­ces néces­sai­res pour pren­dre les bonnes déci­sions. Il était temps que le gou­ver­ne­ment pré­cise les moda­li­tés pour tous les agents vul­né­ra­bles !

Suite à l’évolution de la crise sanitaire et aux annonces du gouvernement d’une deuxième période de confinement, le secrétaire général du ministère de l’intérieur a réuni en urgence les organisations syndicales des CT et CHSCT centraux des DDI, vendredi 30 octobre 2020 après midi.

L’UNSA réclame depuis plusieurs mois qu’en priorité, un retour d’expérience complet de la crise sanitaire ait lieu afin d’en tirer les enseignements et un bilan partagé. Malheureusement, cet exercice n’a pas été conduit. Il aurait pourtant permis une anticipation nécessaire à cette nouvelle phase, que ce soit en termes de protection de la santé comme d’organisation du travail en période de confinement.

Certes, les conditions ne sont pas tout à fait semblables mais de nombreuses questions se posent à nouveau.

Pour l’UNSA, la règle de base doit être le principe de précaution. Les points de vigilance sont les suivants :

- Le télétravail :

• Celui-ci devient la règle ; le travail en présentiel devient la dérogation.

L’UNSA demande sa mise en œuvre sur la base de la circulaire du 29 octobre de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.

Mais l’instruction du ministre de l’intérieur permettant plus de souplesse, l’UNSA met en garde contre des interprétations locales qui tendraient à limiter le télétravail.

Il ne faut pas exclure des consignes complémentaires transmises aux DDI en rappelant que si un agent veut être en télétravail il doit pouvoir le faire et que les exceptions doivent être justifiées.

• Suite à notre interrogation, l’administration a réaffirmé que le télétravail était la règle en vigueur ; dès lors, l’instauration de jauges (nombre minimum d’agents en présentiel) n’est pas fondée et ne doit pas exister.
• Elle a précisé que la question des dotations en matériels, ordinateurs portables, accès VPN, téléphones portables, etc... n’est pas censée constituer un frein au télétravail. Des solutions existent et doivent être apportées aux agents.
• Par ailleurs, des stages de formation organisés par les SGARE (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes) vont être multipliés en distanciel dans les prochains jours pour accompagner les agents et leurs encadrants.
• L’administration rappelle également que la détection active des problèmes psycho-sociaux des agents relève des missions des travailleurs sociaux et des acteurs de la prévention.

- Travail en présentiel :

• Pour les personnes en présentiel, la facilité horaire est de mise afin de favoriser l’arrivée et le départ en dehors des périodes de pointe.
• Les restaurants administratifs restent en principe ouverts mais il est demandé de favoriser la fourniture de repas à emporter. Le regroupement d’agents dans les tisaneries pour y déjeuner est également à proscrire. L’administration s’engage à fournir une réponse au CHSCT du 5 novembre prochain quant à la possibilité de déjeuner dans les bureaux.

L’UNSA souligne la question du nettoyage/désinfection des bureaux qui n’est pas toujours respecté correctement.

• L’administration rappelle que des avenants aux contrats avec les entreprises de nettoyage ont pourtant été réalisés pour que les protocoles sanitaires soient respectés afin de garantir la sécurité des agents et des usagers.
• Concernant les missions d’inspection et contrôle évoquées par l’UNSA, l’administration nous a renvoyé vers les ministères métiers pour articuler la réponse.
• Il est rappelé que l’attestation individuelle de travail est obligatoire pour se rendre au bureau ou sur le terrain et doit être fournie par l’employeur. Les attestations collectives telles que fournies par certaines directions n’ont pas de valeur. La DGAFP précise qu’une expertise est en cours pour l'utilisation des cartes professionnelles en lieu et place de cette attestation.

- Position administrative :

Forte des enseignements du premier confinement, l’UNSA demande que les arrêtés de position administrative des agents leur soient transmis dans les plus brefs délais pour éviter les écueils de juin dernier.

- Personnes vulnérables- Cas contacts :

• Important : Suite à un avis du Conseil d’Etat, et jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent à nouveau et reprennent les 11 critères de vulnérabilité.
• Les agents concernés sur cette base sont placés en télétravail ou, si leurs missions ne sont pas télétravaillables, en position d’autorisation spéciale d’absence (ASA).
• Les personnes vivant en présence de personne(s) vulnérable(s) sont dans la même position administrative que ci-dessus.

Pour les cas contacts, l’UNSA a soulevé le problème des ordonnances d’isolement délivrées par la CPAM mais dans des délais assez longs, qui ne correspondent pas aux obligations réglementaires (envoi sous 48 h à l’administration).

L’administration expertise ce sujet et doit normalement donner sa réponse avant le 5 novembre.

- Masques :

L’UNSA a rappelé que pour certaines missions le masque FFP2 peut être indispensable (exemple dans les abattoirs) et que la dotation en masques jetables pour les inspections est parfois insuffisante (exemple constaté avec seulement 3 masques pour la semaine !).

• L’administration affirme que le stock est suffisant pour approvisionner les agents.
• Pour répondre à une question de l'UNSA, l’avis de l’ANSES sur les masques de la marque DIM n’a pas levé complètement le doute sur le risque. L’administration a donc décidé que ces masques ne doivent plus être portés ni distribués et un réassort est en cours.

- Réforme de l’organisation territoriale de Etat :

Les réformes engagées impliquent des réorganisations, des regroupements et des brassages de personnels d’ici la fin de l’année.

L’UNSA demande que des protocoles clairs et précis soient établis dans les directions pour garantir la santé et la sécurité sanitaire des agents. Cela fait notamment référence aux changements de locaux et déménagements.

L’UNSA s’interroge aussi sur la capacité de l’administration à répondre aux enjeux des politiques publiques et assurer le support des directions durant cette période de transfert de compétences, concomitante d’une deuxième vague pandémique.

- Concours :

L’UNSA soulève également le problème de maintien ou non des concours et examens, écrits comme oraux. Elle demande si une dérogation de changement de région est possible dans ce cas.

• L’administration répond que l’on revient aux principes qui avaient été édictés en mars 2020 et nous enjoint de prendre attache auprès des ministères concernés pour la tenue ou non de ces concours ou examens.
• La dérogation de changement de région pour participer aux concours est prévue dans la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique.

- Dialogue social :

L’UNSA rappelle à nouveau toute l’importance des CHSCT et de leur tenue pendant cette crise. Un dialogue social de proximité exemplaire, comportant des points d’étape réguliers, constitue une priorité.

• L’administration précise qu’au niveau local les CHSCT doivent être réunis rapidement pour discuter des conditions de travail de l’ensemble des agents.
• Elle souligne que toutes ces réunions doivent se tenir en visioconférence et/ou en audioconférence.
• L’administration rappelle également que les PCA (plan de continuité d’activités) ne sont pas activés : il s’agit de maintenir l’ensemble des missions des services publics, en particulier ceux en contact avec des usagers.

Pour l’UNSA, la préoccupation qui l’anime reste la santé des agents et des usagers et le respect des règles sanitaires et d’organisation du travail qui s’imposent.

Elle continuera à revendiquer les ajustements nécessaires pour y parvenir.

Amélie de Montchalin a signé une nouvelle circulaire précisant les conditions de travail des agents publics en cette période d’urgence sanitaire. Une priorité est donnée au télétravail cinq jours par semaine si les missions le permettent.

Le télé­tra­vail devient la règle pour tous les agents qui peu­vent assu­rer leurs mis­sions en exer­çant à dis­tance.

D’une façon plus géné­rale, la cir­cu­laire reprend de nom­breu­ses pré­co­ni­sa­tions deman­dées par l’UNSA Fonction Publique lors des réu­nions avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

• Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers.
• Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, les chefs de service doivent adapter l’organisation du travail en prévoyant notamment l’aménagement des horaires de travail et d’ouverture.
• Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible.
• Les espaces de travail et d’accueil doivent être aménagés pour permettre l’accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.
• Les masques de protection doivent être fournis aux agents.
• Les agents ont vocation à poursuivre leur activité en télétravail ou en présentiel. 

ASA pos­si­ble !

Les seules excep­tions concer­nent les agents qui peu­vent être placés en auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence pour l’un des cas sui­vants, lors­que le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble :

• les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
• les personnes considérées comme vulnérables ;
• le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

Dialogue social néces­saire rap­pelé

La minis­tre insiste sur la néces­sité d’entre­te­nir un dia­lo­gue social nourri avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les au moyen de confé­ren­ces télé­pho­ni­ques ou audio­vi­suel­les. Elle invite notam­ment à réunir les comi­tés d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail dans les meilleurs délais.