Action sociale des DDI : taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants
Le taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des DDI a été revalorisé de 1.24 % (taux d’inflation 2020) par rapport à celui de 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents.
Le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, même en cette période d’urgence sanitaire et de difficultés économiques, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.
L’UNSA Fonction Publique demande que le barème du quotient familial soit revalorisé au moins dans les mêmes proportions que le barème d’accès aux chèques vacances en 2021, soit 5%.
Action sociale interministérielle : une sous consommation budgétaire inacceptable
L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.
Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.
Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.
La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.
Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.
Nouvelle FAQ Covid-19
L'UNSA met en ligne ci-dessous un nouveau jeu de questions/réponses afin d'aider au mieux les agents publics de l'État.
Mise à jour le 30 janvier 2021
Janvier 2021
MàJ : 13/01/2021 Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercussion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux jours. Je suis placé en ASA jusqu’aux résultats du test sur présentation du récépissé généré par la plate-forme. Si je suis négatif, j’enregistre la date d’obtention du résultat sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois reprendre le lendemain. Si je suis positif, je serai placé en congé maladie sans application du jour de carence. Je dois enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je recevrai un appel de la caisse d’assurance maladie dans le cadre du « contact-tracing ». Le jour de carence est suspendu par décret depuis le 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021. L’UNSA demandait cette mesure, indispensable dans le cadre sanitaire actuel.
MàJ : 18/12/2020 Je serai placé, à titre préventif, pour 7 jours en isolement. Je bénéficierai d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) si je ne peux pas télétravailler. Je dois remettre à mon employeur le document « contact tracing » transmis par l’assurance maladie. Je n’ai pas de jour de carence. Des règles particulières peuvent m’être appliquées pour tenir compte des besoins du service (police…). * On est un "cas contact" et on doit faire un test lorsqu’on a fréquenté une personne contaminée pendant quinze minutes dans la même pièce, quand on est à l’intérieur ou à moins d’un mètre en extérieur.
MàJ : 18/12/2020 Si je ne suis pas éligible au télétravail, je pourrais bénéficier d’une ASA (fonctionnaire) ou d’une indemnité journalière (contractuel) dès le premier jour et jusqu’à la fin de la période d’isolement ou jusqu’à la réouverture de son établissement ou de sa classe, sauf si mon conjoint est éligible au télétravail. Je devrais présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de l’établissement, de la classe, soit de la situation de cas contact de mon enfant. Mon enfant doit être âgé de 16 ans au maximum, il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant handicapé. Attention, cette possibilité ne vaut que pour l’un des deux parents. Je devrais remettre une attestation sur l’honneur indiquant que je suis le seul des deux parents à le demander.
MàJ : 30/01/2021 Oui, dans les espaces clos et partagés et dans les espaces de circulation. En cas de refus, je suis susceptible de m’exposer à des sanctions disciplinaires. Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.
MàJ : 30/01/2021 Si mes missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, mon employeur doit me placer en télétravail à distance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir travailler sur site un jour par semaine. Si mes missions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation de mon service doit permettre de réduire au maximum mon temps de présence. Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.
MàJ : 18/12/2020 Si mes missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, mon employeur doit me placer en télétravail à distance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir travailler sur site un jour par semaine. Si mes missions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation de mon service doit permettre de réduire au maximum mon temps de présence.
MàJ : 30/01/2021 Mon employeur doit aménager mes conditions de travail afin de réduire les interactions sociales et le temps dans les transports. Il doit me fournir un masque. S'il est en tissu, il doit être de catégorie 1. Les horaires de départ et d’arrivée doivent être lissés sur la journée. Si j’accueille du public, ses conditions d’accueil doivent être renforcées : prise de rendez-vous, jauge indiquée, séparation des flux d’entrée et de sortie. Les réunions sont limitées à six personnes, sinon elles ont lieu en visio ou audio-conférence. Les moments conviviaux sont interdits.
MàJ : 30/01/2021 Le restaurant administratif peut être ouvert dans le cadre d’un protocole sanitaire strict (jauge à respecter, aération, réorganisation des espaces...). Les tables doivent être au plus de 4 convives. En cas de fermeture, il peut proposer une solution alternative comme des paniers-repas à emporter. Si aucune de ces deux solutions n’existe, le décret du 8 avril 2020, obtenu par l’UNSA, s’applique. Le remboursement des repas au titre des frais de mission durant cette période de crise sanitaire est possible. La prise en charge se fait sur la base du taux forfaitaire de 17,50 € sur tout le territoire (21€ en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna). Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de cette prise en charge :
MàJ : 18/12/2020 La validité des tickets-restaurants 2020 est prolongée de fin février 2021 au 1er septembre 2021.
MàJ : 18/12/2020 Les concours et examens sont organisés dans le respect des mesures sanitaires. L’UNSA vous conseille d’être très vigilant quant aux dates éventuelles de report.
MàJ : 18/12/2020 Les formations organisées dans les établissements chargés de la formation professionnelle des agents sont organisées à distance. Une exception cependant, le caractère pratique de certaines peut conduire à une formation en présentiel (en savoir plus).
MàJ : 18/12/2020 Je peux prendre mon congé bonifié jusqu’au 59ème mois suivant le début de la constitution de mes droits, y compris pour un congé bonifié déjà reporté.
MàJ : 18/12/2020 Je ne peux pas être placé en ASA. Si mes missions le permettent, je suis placé en télétravail. Sinon, mon employeur doit m’assurer une protection complémentaire (mise à disposition de masques chirurgicaux et aménagement du poste de travail).
A savoir sur le congé de proche aidant
Le décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2020. Il détermine notamment les conditions d’attribution et de renouvellement de congé et précise également les délais et modalités de mise en œuvre ainsi que les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.
La durée maximale du congé pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée avec une durée minimale d’une journée. Ce congé permet également d’organiser son travail en temps partiel.
La demande doit être rédigée et transmise à sa hiérarchie au moins un mois avant le début du congé. Pour obtenir un renouvellement, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant le terme du premier congé. Ce délai peut être réduit à 8 jours si la personne aidée se trouve être dans une situation d’urgence liée à son état de santé ou à son hébergement. Il est également possible de mettre fin au congé avant son terme en cas de décès de la personne aidée, si elle se fait admettre dans un établissement ou bénéficie d’un service d’aide à domicile.
Le proche aidant conserve son poste durant la durée du congé. Si son poste venait à être supprimé ou transformé, la personne est assurée de retrouver un poste ou un grade similaire dès son retour. Si le fonctionnaire est stagiaire, il a la possibilité de demander un report de stage ou de titularisation.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Cependant, une « allocation journalière du proche aidant » (AJPA) peut être versée au demandeur. Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros pour une personne seule. Cependant, les contractuels et le personnel médical hospitalier ne sont pas rémunérés, mais peuvent bénéficier d’une AJPA en faisant la demande auprès des services de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Chèques vacances et AIP : une timide revalorisation
Les barèmes d’accès aux Chèques-Vacances et à l’aide à l’installation des personnels (AIP) seront revalorisés de 5% à compter du 1er avril 2021, dans la Fonction Publique d’État. L’UNSA Fonction Publique juge cette revalorisation insuffisante, au regard du retard pris depuis 10 ans. Elle revendique une revalorisation de 20 %.
Aide à l’installation des personnels (AIP)
Les plafonds de ressources sont revalorisés de 5%. Des mesures de simplification du dispositif sont mises en place. Les données fiscales sont envoyées automatiquement. La demande peut être déposée dans les 24 mois qui suivent l’affectation de l’agent et dans les 12 mois qui suivent la signature du bail. Le délai était de six mois auparavant. Le bail n’est plus à fournir dans son intégralité.
L’UNSA Fonction Publique approuve cet allongement des délais et ces mesures de simplification administrative. Elle revendique une augmentation bien plus significative du montant de l’AIP ainsi que l’accès à cette prestation des contractuels en CDI.
En savoir plus : circulaire AIP
Chèques-vacances
Les plafonds de ressources sont eux aussi revalorisés de 5%. L’envoi des données fiscales est automatisé.
Il s’agit de la première revalorisation des barèmes depuis 2011 ! L’UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation de 20 %. De trop nombreux agents sont exclus de ce dispositif, qui a pour finalité l’accès aux vacances et aux loisirs pour le plus grand nombre. Il participe de fait à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions.
En savoir plus : circulaire Chèque-vacances.
Prestations Interministérielles d’Action Sociale : les taux 2021
Le taux 2021 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 1,24 % par rapport à celui de 2020.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjour, ...) et du reste à charge grandissant pour les agents.
OTE : quoi qu’il en coûte
Le 1er janvier, qui verra la constitution des secrétariats généraux départementaux communs aux préfectures et DDI (SGCD), approche. L’administration, qui a maintenu un calendrier extrêmement tendu malgré la crise sanitaire et le décalage incompréhensible avec la création au 1er avril des futures DDETS, est au pied du mur : des zones d’ombre demeurent pour les agents concernés par cette réforme.
Priorité est donnée au respect de l’agenda, au risque de provoquer des dégâts humains et tout en pratiquant un dialogue social de façade.
L’UNSA Fonction publique ne peut s’en satisfaire.
L’état d’avancement de la constitution des SGCD le montre : au 15 décembre, 15% des 6413 agents identifiés pour rejoindre ces services support mutualisés ne souhaitent pas le rejoindre et 15% de ces services n’auront pas de directeur au 1er janvier.
Autant dire qu’un nombre non négligeable de SGCD vont faire leurs premiers pas dans des conditions très délicates, tandis que la majorité d’entre eux devront a minima assurer leurs missions en mode dégradé.
En effet, dès lors que l’ensemble des postes n’est pas pourvu au démarrage (y compris à la direction) et que des missions transférées au SGC le sont sans les agents qui les exercent, donc sans les compétences indispensables à la continuité, sans formation préalable, ni tuilage, il va de soi que :
- 1) En l’attente de pourvoir les postes, la charge de travail supplémentaire ne pourra que peser sur les agents qui auront rejoint le SGCD ;
- 2) La prestation de service qui devra être assurée par le SGCD au profit de la préfecture et des DDI ne pourra pas être à la hauteur, d’autant que dans une bonne moitié des DDI le référent de proximité n’est soit pas identifié, soit désigné mais à temps incomplet sur cette fonction.
L’UNSA Fonction publique dénonce cette situation dont les conséquences seront évidentes : l’explosion des risques psycho sociaux pour les agents des SGCD en sous-effectifs, comme pour ceux des DDI et préfectures subissant la dégradation du soutien nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Mais comment en arrive-t-on là ?
L’administration connaît la recette :
- Une nouvelle réorganisation de services déconcentrés déjà très impactés par les précédentes réformes (RéATE, MAP, Fusion des régions, PPNG…) ;
- Un calendrier trop contraint ;
- Des décisions unilatérales après des arbitrages interministériels arrêtés avant concertation avec les représentants des personnels ;
- Un cadrage national mais une gestion locale hétérogène ;
- Des questions qui restent en suspens (temps de travail, action sociale, médecine de prévention, droits syndicaux…) ;
- Un déficit d’information et d’accompagnement, parfois doublé d’un manque criant de transparence (organigrammes tardifs, pas d’étude d’impact RH, pas de fiche financière…) ;
- Un dialogue social souvent défaillant (information réduite à sa plus simple expression, absence de réponses, déni de réalité, refus d’évoquer certaines questions RH - y compris de la part de la DGAFP…).
Une formule perdante heureusement pas unanime. Il est en effet possible de pratiquer autrement, en associant mieux et plus en amont les représentants des personnels, à tout niveau, et en garantissant aux agents le respect des engagements d’accompagnement pris au niveau national.
Dans certains périmètres ministériels, dans beaucoup de départements, le maximum est fait par les personnels impliqués pour répondre aux questions et inquiétudes des agents concernés par les réorganisations engagées dans le cadre de la réforme de l’OTE.
Celle-ci n’est toutefois pas aboutie, car l’étape de la création des DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et DDETS (Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) le 1er avril, contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales de tous les périmètres concernés, est un enjeu de taille.
La réforme de l’OTE entraîne des défis d’ampleur, pour les services déconcentrés, pour le portage des politiques publiques et leur mise en œuvre, ainsi que pour les conditions d’emploi et de travail des agents.
L’UNSA Fonction publique continue d’agir pour les améliorer mais aussi s’opposer aux risques de leur dégradation. Elle exige un dialogue social à la hauteur, garantissant le droit à l’information et la consultation.
Congé de présence parentale : des nouveautés
Le décret 2020-1492 modifie quelques modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public des trois versants. Ce décret donne également des précisions quant au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires. L’UNSA Fonction Publique a approuvé ces nouveautés lors du CCFP du 23 juillet 2020.
Les nouveautés :
- Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel.
- Une nouvelle situation de réouverture du droit à congé après la période initiale de trois ans s’ajoute : celle de la gravité de la pathologie de l’enfant nécessitant une présence soutenue des parents et des soins contraignants.
- La demande doit être accompagnée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie de l’accident ou du handicap.
Les agents qui bénéficient actuellement d’un congé de présence parentale peuvent opter pour l’application de ces nouvelles dispositions.
Rappel :
Le congé de présence parentale est accordé à l’agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être indemnisé par la Caf sous la forme de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’agent peut percevoir 310 AJPP sur la période maximale de trois ans et 22 AJPP au maximum par mois.
Son montant est de :
- 43,83 euros pour un couple,
- 52,08 euros pour une personne seule.
Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires :
Les fonctionnaires stagiaires ont droit au bénéfice du congé de solidarité familiale ainsi qu’à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie.
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé voit sa date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Cette période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
Carrière, rémunération, conditions de travail des agents, la priorité de l'UNSA !
Plutôt que de se battre contre des moulins à vent, l'UNSA préfère revendiquer un véritable accompagnement social des agents.
C'est bien là le message que l'UNSA a transmis à la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Madame Jacqueline GOURAULT, venue présentée en CTM le Projet de Loi 4D : Décentralisation, Déconcentration, Différenciation, Décomplexification.
Face à la volonté politique forte de décentralisation et déconcentration, voulue en particulier par le Président de la République et le Premier Ministre, et en général par toutes les forces politiques de notre pays et même par nos concitoyens, l'UNSA a mis en garde la Ministre l'invitant à ne pas aller trop loin et à préserver la cohésion de l'Etat et de la Nation.
Consciente du découpage du Ministère de la Transition Ecologique qui découlera de cette loi 4D en matière de transition écologique, transports, urbanisme, logement... et de ses conséquences importantes pour les agents qui y travaillent, l'UNSA revendique la mise en place d'un volet social d'accompagnement qui devra offrir de véritables perspectives en termes de carrière, salaire et conditions de travail.
Questions/ Réponses sur l’évolution de l’épidémie de Covid-19
Les Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 viennent d'être mises à jour.