Un groupe de travail s’est réuni le 24 novembre 2016 afin de tirer un bilan de l’apprentissage dans la Fonction publique.

Autorisé depuis juillet 1992, l’apprentissage était principalement développé dans son versant territorial. En 2014 le Président de la République a défini un objectif spécifique afin de recevoir dans la Fonction publique de l’Etat 4000 apprentis à la fin 2015 et 10 000 fin 2016.

Pour cela trois axes de développement ont été mis en œuvre et présentés par la DGAFP lors d’un groupe de travail dédié en date du 24 novembre dernier :

1- Rénover le cadre juridique de l’apprentissage :

• Circulaire du 31 Mai 2016 (rupture de contrat, indemnisation chômage, travaux réglementés).
• Décret du 12 avril 2016 (accueil de 3 apprentis simulta­né­ment par un même maître d’apprentissage).
• Loi du 8 août 2016 codifiant les dispositions législati­ves et prévoyant l’obtention de 20 points bonus aux apprentis préparant un diplôme de niveau I et II.
• Loi égalité et citoyenneté : article prenant en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’apprentissage.
  
  

2- Mobiliser les acteurs autour d’objectifs communs

• Une convention d’engagement a été signée entre l’Etat et l’Association des Régions de France en mai 2015.
• Un guide de l’apprentissage a été publié en 2015 et mis à jour en 2016.
• L’ouverture de droits pour les maîtres d’apprentissage dans le cadre du compte d’engagement citoyen (20 heures de formation par période de 6 mois de fonction).

3- Faire mieux connaître l’apprentissage tant auprès des jeunes que des employeurs publics

• Offres d’apprentissage publiées sur le site de la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public (BIEP) avec section dédiée.
• Actions de communication en direction des jeunes et des employeurs publics.
  

Pour quels résultats pour la fonction publique de l’Etat ?

• 2015 : recrutement de 4417 apprentis dont 53% par le Ministère de l’Education Nationale, 12% par le Ministère de l’Intérieur, 9% par le Ministère de la Défense et 26% pour les autres ministères.
• Accompagnement financier de 22,9 M€ de la part du Ministère de la Fonction publique.
• 2016 : recrutement de 7500 apprentis nouveaux dans la Fonction publique de l’Etat.

Pour l’UNSA Fonction Publique :

Il est à noter que tous les services n’ont pas encore intégré l’apprentissage dans leur pratique RH. Néanmoins, le rôle, les moyens et la formation des maîtres d’apprentissage doivent être précisés.

La fonction de maître d’apprentissage et sa valorisation (indemnitaire) doivent être reconnues, garantissant une qualité de formation homogène d’un employeur à l’autre.

Pour l’UNSA, l’apprentissage ne doit pas pallier au manque d’effectifs des services. Un apprenti ne peut remplacer un agent dans la réalisation des missions confiées. Il doit au contraire être intégré dans un collectif de travail sous la responsabilité de son maître d’apprentissage.

L’UNSA demande également que soient établis et précisés par la DGAFP :

• la cartographie des filières de formation,
• les taux de réussite aux diplômes,
• le nombre de ruptures en cours de contrat,
• les taux d’insertion professionnelle dans et hors fonction publique, ceci afin d’avoir un bilan quantitatif et quantitatif précis des résultats du dispositif « apprentissage ».
  
  
  

Source UNSA Fonction Publique

Quinze ans (presque seize) après notre entrée dans un nouveau millénaire, la loi dite « de modernisation de la justice au XXIème siècle » (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), publiée au JORF du 19 novembre, modifie en 115 articles de nombreux textes (accès à la justice, droit civil, droit pénal, infractions routières, justice des mineurs, etc.) sans oublier les procédures administratives.

Elle crée ainsi, entre autres, 3 catégories de nouveaux droits favorables aux agents publics dans leurs relations avec l’administration : la médiation, les recours collectifs et l’action en reconnaissance de droits.

La médiation par le juge administratif (art 5 et suivants de la loi)

Au titre d’une expérimentation de 4 ans, qui débutera dès la publication prochaine d’un décret en Conseil d’État, les décisions administratives individuelles concernant les fonctionnaires d’Etat pourront « faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire », gratuite tant pour l’agent que pour son administration.

L’intérêt majeur réside dans le fait que la médiation pourra interrompre le délai du recours contentieux. Aussi, en cas d’échec de la médiation, l’agent gardera la possibilité de former un recours classique à l’encontre de la décision litigieuse de l’administration. Ce sera donc une possibilité supplémentaire pour les agents de faire valoir leurs droits.

Les recours collectifs ou actions de groupe devant le juge administratif (art 85 et suivants de la loi)

La loi permettra désormais de former un recours collectif au nom et pour le compte d’agents victimes d’une « discrimination  directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur » public (articles 77-11-1 à 77-11-6 du code de justice administrative). C’est en fait la réponse du législateur à la multiplication des recours dits « en série » et on ne peut que se féliciter de cette reconnaissance de l’action collective ouverte notamment aux organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d’Etat.

L’action en reconnaissance de droits (art 93 de la loi)

Troisième élément significatif de la loi qui a retenu notre attention, l’action en reconnaissance de droits  sera précisée par un décret en Conseil d’Etat qui en définira précisément les modalités. En substance, il s’agira de permettre à un syndicat professionnel de pouvoir déposer un recours devant le juge administratif afin que des droits individuels puissent être reconnus « pour un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt ». En cas de succès de la requête, n’importe quel agent public se trouvant dans la même situation juridique que ce « groupe indéterminé de personnes » pourra alors se prévaloir des effets de cette décision devant toute autorité administrative.

N’hésitez-pas à aller consulter cette loi qui vous concerne aussi en tant que citoyens !

Pour notre part, nous vous tiendrons régulièrement informés de la parution et des effets des décrets en Conseil d’Etat.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de l’UNSA Développement Durable, plus que jamais à votre disposition.

Lors de sa rencontre avec le Directeur de Cabinet de Madame Ségolène ROYAL le 29 septembre dernier, l’UNSA a demandé l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un protocole social, couvrant notamment le plan de requalification et la mise en place du RIFSEEP.

Cette demande a été renouvelée auprès du Conseiller Social par un courrier, toujours sur le même sujet, le 6 octobre 2016.

A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Comme vous le savez, le protocole social est un accord prévu dans la Loi 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social.

Il permet de faire valider par l’ensemble des acteurs des mesures sociales pour une période de 3 ou 4 ans.

L’accord écrit est ratifié par la Ministre et les organisations représentatives au niveau du Comité Technique Ministériel (CTM) et permet d'assurer la visibilité et la pérennité des mesures sociales. Tout est gravé dans le marbre et on évite ainsi les malentendus qui sont toujours dommageables.

Ce silence, s’ajoutant à la bien regrettable absence des ministres lors du Comité Technique Ministériel budgétaire, à une mise en place «unilatérale» du RIFSEEP, à la réduction du nombre des  cycles de mobilité, à l’allongement de la mise en œuvre du plan de requalification, à une dégradation généralisée du dialogue social, conduit l’UNSA, comme elle l’avait annoncé, à ne pas participer au CTM de ce jour.

La note de gestion présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d’entretien de formation, ainsi que les modalités d’attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année de référence 2016, conformément au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié et à l’arrêté ministériel du 24 février 2012 modifié.

La campagne d’entretiens professionnels et de réductions d’ancienneté 2016 s’inscrit dans le contexte particulier de la réorganisation territoriale des services ainsi que de diverses modifications apportées par le ministère de la fonction publique à certains dispositifs, dont celui des réductions d’ancienneté. En effet, en raison de l’application au 1er janvier 2017 du plan « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération » (PPCR), l’année 2016 va être le dernier exercice de la mise en œuvre des réductions d’ancienneté pour les catégories A et C.

L’accent est mis sur le caractère obligatoire des entretiens annuels et sur le soin particulier qui doit y être apporté, au vu des enjeux importants pour les agents et pour la gestion des ressources humaines des MEEM et MLHD.


La documentation nécessaire à la réalisation des entretiens professionnels pour tous les corps ou emplois concernés est annexée à la présente note (annexes 1, 2 et 3), à l’exception de celle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui sera diffusée ultérieurement en raison, notamment, du changement complet de support de compte rendu d’entretien professionnel qui a fait l’objet d’une harmonisation avec le MAAF.
La note présente également une annexe (annexe 4) concernant le dispositif d’attribution des réductions d’ancienneté.

Le projet de décret présenté par la DGAFP est plus une reprise de l'existant qu'une réforme en profondeur. En effet, il regroupe en un seul texte ce qui était réparti sur au moins deux précédemment et met en oeuvre la réécriture de la loi sur ce sujet (articles 25 septies et 25 octies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

Par ailleurs, ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l'esprit et les activités culturelles.

La DGAFP a consulté les organisations syndicales le 16 novembre 2016 en GT pour examiner un projet de décret portant sur l'exercice d'activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, sur les cumuls d'activés accessoires mais également sur la création ou la reprise d'une entreprise. En ouverture, elle attire notre attention sur le périmètre de ce texte qui va évoluer avec les réformes en cours dans la loi Sapin II concernant les agents ayant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels ils ont été nommés en Conseil des ministres (directeur d'administration centrale, secrétaires généraux, ...). Il couvrira plus de 95% des agents de la Fonction publique.

Ce projet de décret est composé de 5 titres :

• Titre 1er : L'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions ;
• Titre II : Le cumul d'activités des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ;
• Titre III : Dispositions prises pour l'application des articles l.531-1 à l.531-16 du code de la recherche ;
• Titre IV : La commission de déontologie de la fonction publique ;
• Titre V : Dispositions transitoires.

L'UNSA Fonction Publique attire votre attention sur les modalités de cumul des activités accessoires qui sont soumis à l'autorisation de l'autorité d'emploi. En l'absence de décision écrite dans un délai d'un mois, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée ne pas avoir été accordée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Le type des ces activités est listé à l'article 7 du projet de décret.

Pour les agents à temps partiel, incomplet ou non complet, l'autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité tels que le fonctionnement normal, l'indépendance, la neutralité du service ou aux principes déontologiques.

Concernant la cessation des fonctions, l'agent qui temporairement ou définitivement quitte ses fonctions et qui se propose d'exercer une activité privée (mais également en cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général), est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au plus tard avant le début de l'exercice de son activité privée. Celle-ci saisit la commission de déontologie de la fonction publique par téléservice dans un délai de quinze jours. La commission prend en compte les trois années précédant le début de l'activité privée pour établir son avis rendu dans un délai maximal de deux mois. L'avis étant conforme, il lie l'autorité dont relève l'agent.

Un rappel important : toute méconnaissance ou passage outre des avis et autorisations est passible de poursuites pénales et administratives.

Enfin, un dernier article précise les modalités transitoires. Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes enregistrées postérieurement au 1er janvier. Toute demande enregistrée avant mais traitée après le sera selon les modalités antérieures.

L'UNSA Fonction Publique prend donc acte de la volonté de simplification en réunissant tout dans un seul texte et considère qu'en l'état le projet de décret permet une meilleure compréhension de la procédure. De plus afin de ne pas oublier les cumuls d'application directe prévus dans la loi, à la demande de l'UNSA Fonction Publique, une circulaire est prévue pour rappeler les différentes modalités de cumul, qu'elles soient légales ou réglementaires.

Source UNSA Fonction Publique