La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord relatif au volet santé de la protection sociale complémentaire s’est réunie le 28 septembre 2026 avec notamment pour objet l’examen des évolutions tarifaires qui seront applicables par ALAN en 2027.

Evolutions tarifaires du volet santé : les options 2 et 3 ciblées

Un premier scénario d’augmentation des tarifs avait été présenté à la CPPS le 7 septembre dernier (+ 8% pour l’option 2, + 10% pour l’option 3). Les représentants du personnel avaient refusé de voter et demandé un renvoi à la CPPS du 28 septembre où de nouvelles propositions devaient être faites pour l’option 2.

Ces nouvelles propositions n’amènent pas grand-chose : pas d’évolution des tarifs du panier de soin ni de l’option 1 mais une augmentation de 7 % pour l’option 2 (soit + 0,54 € pour les enfants et + 0,91 € pour les adultes) et bien de 10 % pour l’option 3 (soit + 1,12 € pour les enfants et 1,79 € pour les adultes).

L’administration et Alan considèrent que ces augmentations sont nécessaires dès maintenant pour éviter des efforts plus douloureux à l’avenir.

Il s’agit d’une évolution prévisible, résultant des propositions tarifaires très avantageuses d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre, Alan visant un marché à l’équilibre en fin de contrat (2030). Cela induit nécessairement des augmentations tarifaires, au moins sur les options, et notamment sur l’option 3 dont le ratio sinistres/primes (S/P) est le plus déséquilibré, pour parvenir à cet objectif.

Par ailleurs, des obligations liées aux prescriptions du cahier des charges lui-même amènent à devoir augmenter de 10 % les tarifs d’une option dès lors que son ratio S/P dépasse un certain seuil (105%), ce qui est actuellement le cas de l’option 3.

A ces augmentations peuvent d’ailleurs s’ajouter des hausses de tarifs issues d’évolutions réglementaires pour une année donnée (par exemple, des mesures imposant aux mutuelles de couvrir des risques supplémentaires), dans la limite de 4 % par an.

En bout de chaîne, un affilié ayant choisi l’option 3 peut se retrouver à devoir supporter jusqu’à 14 % d’augmentation chaque année !

L’UNSA considère que les agents ne doivent pas être victimes d’une situation issue des propositions tarifaires d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre ; ce qui ne pouvait qu’aboutir à des hausses tarifaires tout au long du contrat.
L’UNSA a donc voté contre ces propositions d’augmentations tarifaires sur les options 2 et 3.

D’autant plus que des disponibilités existent au sein du fonds de réserves du panier de soins (10 M€ environ) ; ce qui pourrait permettre des ajustements tarifaires favorables pour les affiliés.

Mais l’administration refuse ce scénario, invoquant essentiellement des raisons de prudence. Le maintien d’une forte inflation médicale et la survenance de nouveaux transferts de charges de la part de l’Etat vers les assureurs privés pourraient diminuer fortement les réserves disponibles, selon Alan.

Fonds d’aide aux retraités : augmentation des tranches du barème

L’UNSA a voté favorablement à une augmentation de 60 % des tranches du barème du fond d’aide aux retraités.

Cette mesure permet aux retraités affiliés à Alan une réduction accrue de leur cotisation (43 % de réduction pour les ménages à revenus inférieurs à 18 036 €, 36,50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 18 037 € et 22 637 € et 29, 50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 22 637 € et 27 040 €).

Prévoyance : encore beaucoup d’inquiétudes malgré une éclaircie

Au 30 juin 2026, 1489 agents ont adhéré au contrat de prévoyance de la CNP (moyenne d’âge de 52,23 ans). CNP mise sur une augmentation des adhésions d’ici la fin de l’année (1659 adhérents en scénario pessimiste, 1805 en scénario optimiste).

45 sinistres étaient couverts au 30 juin 2026. La survenance de sinistres a été moindre en 2026 qu’en 2025 mais sans donner lieu à une baisse des provisions.

La situation financière du contrat est toujours fragile. Les projections pour 2027, à tarif de cotisations inchangées (CNP ne prévoit pas de les modifier) prévoient un ratio S/PP (indicateur permettant de mesurer l’écart entre primes collectées et sinistres indemnisés) de 155%.

Les comptes présentent toujours un résultat négatif, même si les pertes semblent aller en diminuant (-1 947 980 € constatés en 2025, -1 693 985 € prévus en 2026, -756 703 € prévus en 2027).

Une fois encore, l’UNSA déplore le découplage entre volets santé et prévoyance imposé lors de l’établissement de la PSC, qui fragilise l’équilibre économique du dispositif de prévoyance et fait courir un risque majeur à certains agents qui pourraient se retrouver privés de couverture en cas de défaillance ou de retrait de l’assureur.

Le ministère avait prévu de présenter des décrets qui mettent en extinction les quasi-statuts des agences de l'eau et de l'OFB, des parcs nationaux, du Conservatoire du Littoral et de l'Établissement du Marais poitevin.

Mais aucune garantie budgétaire permettant d'assurer les revalorisations annoncées n'étaient présentées.

C'est pourquoi l'UNSA, tout comme l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a décidé de ne pas siéger au CSAM du 2 octobre 2026.

La loi 2026-553 visant à améliorer le logement des agents publics permet à un employeur public d'utiliser la clause de fonction créée par cette loi.
L'UNSA Fonction Publique en explique le fonctionnement.

Qu'est ce que la clause de fonction ?

Une clause de fonction peut être introduite dans un bail de logement social par un employeur public, si ce logement social est attribué à l'un de ses agents sur le quota de réservation employeur.

Celle-ci doit mentionner l'emploi dont l'exercice justifie le droit au logement. La clause de fonction ne s’applique pas à un bail social déjà existant, ni à un logement social issu du 5 % préfectoral réservé aux agents de l'État.

Lorsque l’agent quitte son emploi, de manière volontaire ou non, l’employeur peut décider, dans un délai d’un an, d’activer la clause de fonction et de mettre fin au bail. Dans ce cas, l’agent public doit quitter les lieux dans un délai minimum prévu dans cette clause et qui ne peut être inférieur à six mois.

Voici quelques exemples de situation possible :
• départ en retraite de l'agent,
• changement d'employeur,
• changement d'emploi chez le même employeur à la demande de l'agent.

Dans certaines situations exceptionnelles (de nature médicale, familiale ou professionnelle), l’agent ou ses ayants droit disposeront d'un délai supplémentaire d’une durée maximale d’un an.

Un décret listera ces situations exceptionnelles.

Quel est l'avis de l'UNSA Fonction Publique ?

Un décret listera ces situations exceptionnelles.

L’UNSA Fonction Publique considère que ces formulations retenues dans le projet de décret ne sont pas assez protectrices pour l’agent en congé maladie occasionné par un accident de service ou une maladie professionnelle,  ainsi que pour les agents en congé longue maladie qui basculeraient en congé de longue durée. Pour l'UNSA  Fonction Publique, cette situation n'est pas acceptable.

Un deuxième groupe de travail sur cette thématique spécifique aura lieu début octobre, à la demande de l’UNSA Fonction Publique, avant publication du décret et application de la clause de fonction.

Le 28 septembre 2026, l’administration a convié les organisations syndicales à la 2ème réunion consacrée à la mission relative à l’organisation des autorités environnementales.

L’UNSA a dénoncé une réforme des Autorités environnementales qui, sous couvert de « modernisation », s’apparente à une usine à gaz bureaucratique et à une menace pour le service public environnemental. Les documents transmis par l’administration confirment nos craintes : cette réforme est précipitée, mal concertée et porteuse de risques majeurs pour les agents, l’indépendance des avis et la qualité de l’expertise publique.

Lors de la précédente réunion, l’UNSA avait souligné le calendrier irréaliste de cette réforme.

Comment croire à une consultation sincère quand les agents de terrain n’ont pas été associés aux groupes de travail, quand les syndicats sont écoutés mais pas entendus ?

L’UNSA a exigé :

• un moratoire pour permettre une vraie concertation avec les agents des PEE (pôles évaluation environnementale) et des MRAe (Missions régionales d’autorité environnementale) ;
• une évaluation préalable des impacts sociaux (risques psychosociaux, charge de travail) ;
• des garanties sur les effectifs et les conditions de travail.

Les 4 scénarios présentés

Le 1^er scénario, « Amélioration immédiate », tel que présenté, n’entraînerait pas de changement structurel. Il consisterait à renforcer de la coordination via une équipe d’animation nationale.

Le 2nd scénario, « Coordination renforcée » : les présidents de MRAe rendraient compte à l’autorité environnementale (Ae) nationale, ce qui permettrait certes une meilleure harmonisation des pratiques, mais qui entraînerait aussi une perte d’autonomie locale et un risque accru de pressions hiérarchiques.

Le scénario 3, « Autorité unique dans l’IGEDD sans service à compétence nationale (SCN) » prendrait la forme d’une centralisation avec des délégations régionales.

Pour l’UNSA, ce scénario risquerait fort d’affaiblir l’ancrage territorial.

Enfin, le scénario 4, « Autorité unique sous forme de SCN » : La création d’un service à compétence nationale avec transfert des agents serait un véritable bouleversement qui risquerait d’engendrer des mobilités forcées et de conduire à une perte d’indépendance.

Pour l’UNSA, les scénarios 3 et 4 impliquent des changements juridiques majeurs et des transferts d’effectifs ; ce qui générerait forcément de l’insécurité pour les agents (mobilité imposée, changement de statut) et une charge de travail accrue sans compensation en effectifs.

Une réforme qui aggrave les problèmes au lieu de les résoudre

- La surcharge de travail, grande absente du débat

Les documents évoquent des « actions sans regret » (harmonisation, doctrine, outils SI)… mais rien sur les moyens !

Pas de recrutement pour compenser les départs à la retraite, pas de modernisation des outils informatiques, pas de limitation des délais imposés aux maîtres d’ouvrage qui compressent le temps d’analyse.

Résultat : Des avis moins qualifiés, des délais allongés et une précarisation des agents.

- L’indépendance des AE menacée

Certains scénarios prévoient une intégration plus forte avec les services déconcentrés de l’État (DREAL, préfets). Le risque : des pressions politiques sur les avis et une confusion des rôles entre instructeurs et autorités environnementales.

- Une précarisation des agents

Le ministère parle de « garanties RH », mais dans les faits pas de promesse de maintien des postes, un risque de mobilité forcée (ex. : transfert des agents des DREAL vers un SCN), une Incertitude sur les salaires (un SCN pourrait imposer de nouvelles règles).

Non à la casse du service public environnemental !

Face à cette réforme précipitée, l’UNSA exige :

1. Un moratoire immédiat pour une vraie concertation, avec les agents de terrain (PEE, MRAe)
2. Des garanties quant au maintien de tous les postes (pas de suppression, pas de mobilité forcée), un renforcement des moyens (recrutements, budgets, outils informatiques modernes) et le maintien des collèges des MRAe pour préserver l’indépendance des avis.
3. L’abandon du scénario SCN, qui démantèlerait les PEE des DREAL et ouvrirait la porte à la privatisation
4. Une revalorisation des métiers de l’évaluation environnementale.

Cette réforme, à contre-sens de l’urgence écologique, est une rationalisation comptable au mépris des conditions de travail des agents, de la qualité des avis, de l’indépendance des AE.

L’UNSA continuera à défendre les emplois et les conditions de travail, ainsi qu’une expertise publique environnementale forte, garante de la transition écologique, et un service public de qualité, au plus près des territoires.