Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit
Pétition intersyndicale adressée au premier Ministre par l’intersyndicale :
CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, SOLIDAIRES
Le 15 juillet, le premier Ministre François Bayrou a présenté les axes d’un budget d’une brutalité sans précédent.
Après le mouvement social inédit de protestation contre la réforme des retraites, sans tenir compte des aspirations des travailleuses et travailleurs comme de l’évolution du monde du travail, le gouvernement nous annonce à nouveau une litanie de mesures là encore, brutales, injustes et inefficaces !
Citons la suppression de deux jours fériés, des coupes dans les services publics, la remise en cause du droit du travail, une énième réforme de l’assurance chômage, le gel des prestations sociales et celui des salaires des fonctionnaires comme des contractuel·les, la désindexation des pensions de retraites, le doublement des franchises médicales, la remise en cause de la 5ème semaine de congés payés… Le gouvernement a choisi de faire payer les travailleuses et les travailleurs, les précaires, les retraité·es, les malades.
Or, face au sérieux des déficits publics, il existe des solutions qui intègrent les plus hauts revenus comme la contribution des entreprises.
Il est temps de reposer la question :
- des entreprises qui continuent à percevoir chaque année 211 milliards d'euros d'aides publiques, sans transparence, ni évaluation, et surtout sans conditionner ces aides à l’atteinte de quelconques objectifs en matière d’emploi, de qualité de l’emploi, ni de respect d’ambitions sociales ou environnementales.
- des dividendes records, surtout, en cas de licenciements ou délocalisations,
- de la justice fiscale concernant les hauts revenus qui échappent à toute contribution réelle.
Et tout cela alors que des rapports récents montrent l’indécence de cette situation au vu de l’explosion des inégalités et du nombre dramatique de personnes basculant en dessous du seuil de pauvreté.
Le problème de la dette, c’est d’abord le manque de recettes. Il est temps d’accepter d’ouvrir la discussion sur la progressivité de la fiscalité, la contribution des hauts revenus ou des patrimoines, et la légitimité de l’optimisation fiscale !
Pas question que ce soient encore les travailleuses et travailleurs, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraité·es qui payent la facture, à la fois financièrement, mais aussi dans une flexibilité encore intensifiée !
L'ensemble des organisations syndicales appelle à refuser ce musée des horreurs, à défendre ensemble notre modèle social et la dignité au travail.
Ce que nous attendons, c'est un projet respectueux pour le Pays, porteur d’espoir et de justice.
Je signe cette pétition pour exiger l’abandon immédiat de ces mesures.
L’année blanche va mettre en péril la Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique réagit aux annonces du Premier ministre sur le budget 2026.
L’UNSA Fonction publique constate que le Premier ministre a tenu un discours très et trop anxiogène, empli de libéralisme. François Bayrou a présenté un budget d'écrasement de la Fonction Publique.
Ce sont la fonction publique et ses agents qui vont faire l’objet des principales économies budgétaires avec, entre autres :
- une nouvelle année blanche en matière de rémunération, sans mesure salariale, ni générale, ni catégorielle,
- la suppression d’au moins 3000 postes d’agents publics de l’État,
- le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite,
- la suppression d’agences ou d’opérateurs,
- la mise à contribution importante des collectivités territoriales alors qu’elles assurent un service public de proximité.
À ces mesures s’ajoutent toutes celles qui toucheront tous les Français comme la suppression de 2 jours fériés ou la hausse du plafond annuel de la franchise médicale à 100 euros… provoquant un sentiment d’injustice.
L’UNSA Fonction Publique estime que d’autres sources d’économies sont possibles comme les aides directes aux entreprises sans aucune contre-partie, sans aucun contrôle, estimées à 200 milliards par le Premier Ministre lui-même. D’autres pistes peuvent être mises en place comme une taxe sur les ultras-riches.
Le budget 2026 qui découlera des annonces de François Bayrou affaiblira les services publics et la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique appelle le gouvernement à revoir sa copie.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Lire la réaction de l'UNSA :
Un moment de vérité pour un budget d’injustices
Chèques-vacances : les retraités rétablis dans leurs droits !
Le Conseil d’État a annulé la circulaire d'août 2023 excluant les retraités de l’État de la prestation Chèques-vacances.
L'UNSA Fonction Publique conseille aux retraités, lesquels peuvent de nouveau accéder à cette prestation de l'action sociale interministérielle (ASI), de déposer leur dossier au plus vite.
Rappelons que les chèques vacances permettent d’aider au financement de loisirs culturels ou sportifs, aux transports, à des voyages ou à des locations saisonnières, via un système d'épargne préalable.
Accéder au site de dépôt de dossier : ici
Le 2 août 2023, déjà sous couvert d'économies, une circulaire de la DGAFP excluait les retraités de l'État de cette prestation Chèques-vacances mise en place dans le cadre de l'ASI à compter du 1er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette circulaire dès sa parution.
Début 2024, l'UNSA Fonction Publique et cinq autres organisations syndicales de la fonction publique avaient déposé un recours en annulation de cette circulaire auprès du Conseil d’État.
Le Conseil d’État, par une décision du 24 juin 2025, a annulé la circulaire du 2 août 2023. L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette décision.
C'est la circulaire du 20 décembre 2020 qui s'applique à nouveau dès maintenant. Les agents retraités de l’État peuvent dès à présent demander à bénéficier de la prestation Chèques-vacances de l'ASI. L'UNSA Fonction Publique les y encourage.
Protection sociale complémentaire (volet santé) : Ne passez pas à côté du dispositif d’accompagnement social !
Depuis le 1er janvier 2025, les agents de notre pôle ministériel relèvent de façon obligatoire - hors certaines dérogations - de l’assureur ALAN pour le volet santé de leur protection sociale complémentaire.
Au panier de soins « de base » s’ajoutent deux options permettant de bénéficier de garanties supplémentaires, pour lesquelles la participation financière du ministère est très limitée (5 €) et dont les tarifs pourront, le cas échéant, évoluer à la hausse dans les prochaines années, Alan ayant la possibilité de les augmenter jusqu’à 10 % par an.
Parallèlement, dans le cadre de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire, un fonds d’accompagnement social a été institué auprès d’ALAN pour permettre aux affiliés de bénéficier d’une aide financière pour couvrir des frais de santé pas ou peu pris en charge par le régime général.
Le fonds d’accompagnement social est financé par une cotisation additionnelle de 0,50 % dont s’acquitte chaque affilié.
Les agents souhaitant solliciter une aide au titre de ce fonds doivent relever d’une situation prioritaire : dépendance, affection de longue durée, handicap, enfance.
La prise en charge concerne des soins non ou peu pris en charge par la sécurité sociale, avec un remboursement de 50 % dans la limite de 2000 €/an. S’agissant des soins, il peut s‘agir par exemple de séances de psychomotricité ou d’ergothérapie… Pour le matériel médical, du financement d’un fauteuil roulant, de prothèses capillaires suite à un cancer, d’orthèses crâniennes pour les bébés ayant des déformations….
Des frais funéraires en cas de décès du conjoint ou d’un enfant peuvent aussi donner lieu à une aide de 50 % pour un maximum de 2000 €.
En cas d’hospitalisation de plus de 24 h ou d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours, l’agent peut solliciter une aide à domicile ou une aide pour la garde des enfants (dans la limite d’un forfait de 4 heures par événement).
Le niveau de prise en charge des frais par le fonds dépend du quotient familial de l’agent (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts).
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Exemple de modulation de la prise en charge en fonction du quotient familial de l’agent |
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Quotient familial |
Taux de remboursement * |
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7 369 € |
100 € |
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10 737 € |
80 € |
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13 474 € |
60 € |
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16 106 € |
40 € |
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Au-delà |
20 € |
*Dans la limite de 2000 € par affilié et par an
Les demandes d’action sociale doivent être adressées directement à ALAN par les affiliés via le service client (téléphone, e-mail, courrier, chat). L’application permet de formuler une demande.
Le service client d’ALAN juge de l’éligibilité de la demande à l’accompagnement social puis, si cette éligibilité est établie, sollicite les documents justificatifs nécessaires (avis d’imposition, notamment).
Les cas dits « standards », qui représentent la très grande majorité des demandes, sont directement traités par ALAN (paiements sous trois jours une fois l’ensemble des pièces justificatives fournies).
Les cas complexes, à savoir ceux qui ne sont pas directement pris en compte par la politique d’accompagnement social, font l’objet d’un examen par le comité d’action sociale d’ALAN. En cas de rejet de sa demande, l’affilié peut former une réclamation auprès d’ALAN, qui transmettra alors le cas auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire, pour prise de décision finale.
Plusieurs cas ont été traités par ALAN depuis l’activation du fonds d’accompagnement social (un peu moins d’une trentaine entre janvier et mai 2025 : 22 cas standards, 5 cas complexes), dont le comité d’aide sociale de la CPPS a été informé. Certaines situations complexes pour lesquelles ALAN a opposé un refus de prise en charge méritent un examen de la CPPS. A ce stade, on note que le dispositif d’information de la CPPS doit aussi être amélioré et complété.
En cas de frais de soins ou de fourniture de matériel médical pour lesquels il n’y a pas ou peu de prise en charge par la sécurité sociale, il vous est donc possible de solliciter une aide financière auprès d’ALAN. Il vous est également possible de contester un refus auprès d’ALAN, si votre cas entre dans les situations complexes, la CPPS pouvant être amenée à trancher suite à votre contestation.
L’UNSA se tient à votre disposition au sujet de ce dispositif d’accompagnement social, sachant qu’il ne nous est toutefois pas possible de mesurer l’éligibilité d’une demande, ceci revenant exclusivement à ALAN.
Vos représentants UNSA au sein de la CPPS :
- Antoine DE PINS (titulaire)
- Soizic CHRETIEN (suppléante)
- Gwenaëlle HIRTIZG (suppléante)
De nouvelles règles d’indemnisation et de report de congés pour les fonctionnaires et les contractuels.
La France transpose enfin dans la fonction publique les règles européennes et la jurisprudence relatives à l’indemnisation et au report des congés non pris pour les fonctionnaires et les contractuels. L’UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son examen par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) en février dernier.
Principe général de l'indemnisation des congés non pris
- Avant : Le principe était l'interdiction de report et d'indemnisation des congés annuels non pris. Les congés non pris étaient, en principe, perdus.
- Maintenant : Le décret institue un régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail (démission, retraite, fin de contrat, licenciement pour inaptitude physique, etc.). C'est un changement majeur qui reconnaît le droit à indemnisation des congés non pris lorsque l'agent n'a pas été en mesure de les prendre.
Possibilité de report des congés annuels
* Avant : Le report des congés était très limité
* Maintenant : Le décret prévoit des dérogations claires pour le report des congés annuels non pris dans certaines situations :
- Congé pour raison de santé (maladie, accident) : L'agent peut reporter les droits non utilisés, dans la limite de 4 semaines (20 jours) par période de référence. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions et dure 15 mois.
- Congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, accueil de l'enfant, parental, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant) : L'agent peut reporter l'ensemble de ses congés annuels. La période de report débute à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû pour les droits acquis pendant le congé, et à la reprise des fonctions pour les droits acquis avant le congé. En ce qui concerne le report de congés annuels du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, celui-ci est applicable aux situations concernant un congé dont l’échéance est postérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024.
Modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice
* Avant : Les modalités étaient disparates suivant les employeurs et les versants.
* Maintenant : Les arrêtés du 21 juin 2025 (il en existe un pour chaque versant de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière) précisent désormais l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice.
- Base de calcul : La rémunération mensuelle brute prise en compte correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet.
- Éléments inclus dans l'assiette :
Traitement indiciaire brut,
Indemnité de résidence,
Supplément familial de traitement,
Primes et indemnités réglementaires (sauf celles expressément exclues). Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses (pour l’éducation nationale) . - Éléments exclus de l'assiette :
Primes exceptionnelles ou liées à l'évaluation individuelle ou collective de la manière de servir,
Participation au financement de la PSC,
Remboursements de frais,
Indemnités liées à la mobilité ou à une affectation temporaire ainsi qu’aux primo-affectations et aux restructurations,
Indemnités pour activité accessoire,
Indemnités versées à l'étranger si elles ont cessé avant le départ,
Les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. - Formule de calcul : Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle x 12) / 250.
- Limite : L'indemnisation est limitée aux 4 premières semaines (20 jours) de congés annuels non pris par année de référence, sauf en cas de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales où l'ensemble des droits acquis peut être indemnisé.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
Ces textes permettent :
- La sécurisation des droits : Le nouveau cadre juridique harmonise et sécurise les droits à congés annuels, notamment en cas d'empêchement pour raison de santé ou raisons familiales/parentales.
- Une indemnisation garantie : La fin de la relation de travail donne désormais droit à une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, ce qui n'était pas systématique auparavant et met le droit français en conformité avec le droit européen.
- Une clarté du calcul : Les modalités de calcul de cette indemnité sont désormais clairement définies, offrant plus de transparence aux agents.
Certaines administrations commençaient à appliquer les textes européens de manière disparates, ce décret impose le même cadre à tous.
Pour l’UNSA Fonction publique, ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les droits des agents publics et à transposer la jurisprudence européenne qui a longtemps pointé une carence du droit français en matière d'indemnisation des congés annuels non pris.
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