Depuis le 1^er janvier 2025, les agents de notre pôle ministériel relèvent de façon obligatoire - hors certaines dérogations - de l’assureur ALAN pour le volet santé de leur protection sociale complémentaire.

Au panier de soins « de base » s’ajoutent deux options permettant de bénéficier de garanties supplémentaires, pour lesquelles la participation financière du ministère est très limitée (5 €) et dont les tarifs pourront, le cas échéant, évoluer à la hausse dans les prochaines années, Alan ayant la possibilité de les augmenter jusqu’à 10 % par an.

Parallèlement, dans le cadre de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire, un fonds d’accompagnement social a été institué auprès d’ALAN pour permettre aux affiliés de bénéficier d’une aide financière pour couvrir des frais de santé pas ou peu pris en charge par le régime général.

Le fonds d’accompagnement social est financé par une cotisation additionnelle de 0,50 % dont s’acquitte chaque affilié.

Les agents souhaitant solliciter une aide au titre de ce fonds doivent relever d’une situation prioritaire : dépendance, affection de longue durée, handicap, enfance.

La prise en charge concerne des soins non ou peu pris en charge par la sécurité sociale, avec un remboursement de 50 % dans la limite de 2000 €/an. S’agissant des soins, il peut s‘agir par exemple de séances de psychomotricité ou d’ergothérapie… Pour le matériel médical, du financement d’un fauteuil roulant, de prothèses capillaires suite à un cancer, d’orthèses crâniennes pour les bébés ayant des déformations….

Des frais funéraires en cas de décès du conjoint ou d’un enfant peuvent aussi donner lieu à une aide de 50 % pour un maximum de 2000 €.

En cas d’hospitalisation de plus de 24 h ou d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours, l’agent peut solliciter une aide à domicile ou une aide pour la garde des enfants (dans la limite d’un forfait de 4 heures par événement).

Le niveau de prise en charge des frais par le fonds dépend du quotient familial de l’agent (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts).

*Dans la limite de 2000 € par affilié et par an

Les demandes d’action sociale doivent être adressées directement à ALAN par les affiliés via le service client (téléphone, e-mail, courrier, chat). L’application permet de formuler une demande.

Le service client d’ALAN juge de l’éligibilité de la demande à l’accompagnement social puis, si cette éligibilité est établie, sollicite les documents justificatifs nécessaires (avis d’imposition, notamment).

Les cas dits « standards », qui représentent la très grande majorité des demandes, sont directement traités par ALAN (paiements sous trois jours une fois l’ensemble des pièces justificatives fournies).

Les cas complexes, à savoir ceux qui ne sont pas directement pris en compte par la politique d’accompagnement social, font l’objet d’un examen par le comité d’action sociale d’ALAN. En cas de rejet de sa demande, l’affilié peut former une réclamation auprès d’ALAN, qui transmettra alors le cas auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire, pour prise de décision finale.

Plusieurs cas ont été traités par ALAN depuis l’activation du fonds d’accompagnement social (un peu moins d’une trentaine entre janvier et mai 2025 : 22 cas standards, 5 cas complexes), dont le comité d’aide sociale de la CPPS a été informé. Certaines situations complexes pour lesquelles ALAN a opposé un refus de prise en charge méritent un examen de la CPPS. A ce stade, on note que le dispositif d’information de la CPPS doit aussi être amélioré et complété.

En cas de frais de soins ou de fourniture de matériel médical pour lesquels il n’y a pas ou peu de prise en charge par la sécurité sociale, il vous est donc possible de solliciter une aide financière auprès d’ALAN. Il vous est également possible de contester un refus auprès d’ALAN, si votre cas entre dans les situations complexes, la CPPS pouvant être amenée à trancher suite à votre contestation.

L’UNSA se tient à votre disposition au sujet de ce dispositif d’accompagnement social, sachant qu’il ne nous est toutefois pas possible de mesurer l’éligibilité d’une demande, ceci revenant exclusivement à ALAN.

Vos représentants UNSA au sein de la CPPS :

• Antoine DE PINS (titulaire)
• Soizic CHRETIEN (suppléante)
• Gwenaëlle HIRTIZG (suppléante)

La France transpose enfin dans la fonction publique les règles européennes et la jurisprudence relatives à l’indemnisation et au report des congés non pris pour les fonctionnaires et les contractuels. L’UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son examen par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) en février dernier.

Principe général de l'indemnisation des congés non pris

• Avant : Le principe était l'interdiction de report et d'indemnisation des congés annuels non pris. Les congés non pris étaient, en principe, perdus.
• Maintenant : Le décret institue un régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail (démission, retraite, fin de contrat, licenciement pour inaptitude physique, etc.). C'est un changement majeur qui reconnaît le droit à indemnisation des congés non pris lorsque l'agent n'a pas été en mesure de les prendre.

Possibilité de report des congés annuels

* Avant : Le report des congés était très limité

* Maintenant : Le décret prévoit des dérogations claires pour le report des congés annuels non pris dans certaines situations :

• Congé pour raison de santé (maladie, accident) : L'agent peut reporter les droits non utilisés, dans la limite de 4 semaines (20 jours) par période de référence. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions et dure 15 mois.
• Congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, accueil de l'enfant, parental, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant) : L'agent peut reporter l'ensemble de ses congés annuels. La période de report débute à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû pour les droits acquis pendant le congé, et à la reprise des fonctions pour les droits acquis avant le congé. En ce qui concerne le report de congés annuels du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, celui-ci est applicable aux situations concernant un congé dont l’échéance est postérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024.

Modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice

* Avant : Les modalités étaient disparates suivant les employeurs et les versants.

* Maintenant : Les arrêtés du 21 juin 2025 (il en existe un pour chaque versant de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière) précisent désormais l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice.

• Base de calcul : La rémunération mensuelle brute prise en compte correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet.
• Éléments inclus dans l'assiette :
  Traitement indiciaire brut,
  Indemnité de résidence,
  Supplément familial de traitement,
  Primes et indemnités réglementaires (sauf celles expressément exclues). Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses (pour l’éducation nationale) .
• Éléments exclus de l'assiette :
  Primes exceptionnelles ou liées à l'évaluation individuelle ou collective de la manière de servir,
  Participation au financement de la PSC,
  Remboursements de frais,
  Indemnités liées à la mobilité ou à une affectation temporaire ainsi qu’aux primo-affectations et aux restructurations,
  Indemnités pour activité accessoire,
  Indemnités versées à l'étranger si elles ont cessé avant le départ,
  Les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
• Formule de calcul : Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle x 12) / 250.
• Limite : L'indemnisation est limitée aux 4 premières semaines (20 jours) de congés annuels non pris par année de référence, sauf en cas de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales où l'ensemble des droits acquis peut être indemnisé.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Ces textes permettent :

• La sécurisation des droits : Le nouveau cadre juridique harmonise et sécurise les droits à congés annuels, notamment en cas d'empêchement pour raison de santé ou raisons familiales/parentales.
• Une indemnisation garantie : La fin de la relation de travail donne désormais droit à une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, ce qui n'était pas systématique auparavant et met le droit français en conformité avec le droit européen.
• Une clarté du calcul : Les modalités de calcul de cette indemnité sont désormais clairement définies, offrant plus de transparence aux agents.

Certaines administrations commençaient à appliquer les textes européens de manière disparates, ce décret impose le même cadre à tous.

Pour l’UNSA Fonction publique, ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les droits des agents publics et à transposer la jurisprudence européenne qui a longtemps pointé une carence du droit français en matière d'indemnisation des congés annuels non pris.

En savoir plus :

Décret du 21 juin 2025

Arrêté du 21juin Fonction Publique de l’État

Lundi 23 juin était programmée une FS ministérielle qui a été boycottée par l'ensemble des organisations syndicales, les alertes récurrentes sur les conditions de travail, principalement celles des agents des DIR, n'ayant pas été entendues.

L'UNSA s'est alliée aux autres OS pour dénoncer le manque de prise en compte des alertes récemment déposées par ces dernières concernant les conditions de travail dans certains services, et en premier lieu les conditions de sécurité des agents des DIR lorsqu'ils opèrent sur le réseau routier.

Pour rappel, au mois de mai, un agent a trouvé la mort dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'il travaillait sur la bande d'arrêt d'urgence. Alors que les OS demandaient une FS exceptionnelle en présence du ministre, l’administration a seulement proposé une réunion informelle.

Le danger de travailler dans les conditions actuelles sur le réseau routier - 8 morts sur les 5 dernières années - doit être absolument pris en compte et les mesures de sécurité révisées. Un autre agent des DIR de 24 ans a malheureusement trouvé la mort mercredi 25 juin.

Les conditions de travail dignes du moyen âge dans certaines antennes territoriales en Guyane et à la DEAL de Mayotte ont été également été évoquées.
Le manque de considération pour nos agents doit cesser et l'UNSA s'est rangée aux cotés des autres OS pour taper du poing sur la table.

Face à l'intensification des épisodes de chaleur, la protection des travailleurs est devenue une nécessité. Un décret reconnaît enfin la chaleur comme un risque professionnel à part entière. Il oblige désormais les employeurs publics à agir de manière proactive et structurée.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce texte est un premier pas vers la reconnaissance et la prise en compte des risques liés au changement climatique dans le monde du travail.

Le décret 2025-482 du 27 mai instaure des obligations claires pour les employeurs, avec des bénéfices directs et concrets pour la santé des agents.

Hydratation et température adaptée 

• Eau fraîche et potable garantie : L'employeur doit désormais fournir de l'eau potable et fraîche en quantité suffisante pour se désaltérer et se rafraîchir. Sur les chantiers ou en l'absence d'eau courante, la quantité minimale est fixée à trois litres par jour et par travailleur.  
• Locaux à température adaptée : Les locaux de travail doivent être maintenus à une température adaptée à l'activité et à l'environnement, et ce, en toute saison. Fini le "dans la mesure du possible" pour les postes extérieurs, l'obligation est renforcée.  
• EPI adaptés : Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent désormais prendre en compte les conditions atmosphériques (chaleur, humidité) pour ne pas aggraver le stress thermique, comme le provoque le port de certaines protections respiratoires.  

La chaleur intégrée au DUERP

• Évaluation obligatoire des risques : Le décret crée un nouveau chapitre dans le Code du travail (articles R. 4463-1 et suivants) qui rend obligatoire l'évaluation des risques liés à la chaleur (intérieure et extérieure) dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
• Mesures concrètes de prévention : A l’issue de cette évaluation, l'employeur doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles. Cela inclut l'adaptation des horaires de travail pour éviter les heures les plus chaudes, la modification de l'aménagement des postes (zones ombragées, climatisées), la réduction de la charge physique, ou encore l'augmentation de la fréquence des pauses et prenant en compte les différents seuils de canicules (jaune/orange/rouge) précisé par arrêté. 

Formation des agents et protection des vulnérabilités 

• Information et formation : L’employeur a l'obligation d’informer et de former les agents sur les risques liés à la chaleur, les bons réflexes à adopter et les symptômes des coups de chaleur.
• Suivi des agents vulnérables : Une attention particulière doit être portée aux agents vulnérables (état de santé, âge, pathologies chroniques, etc.). Des protocoles d'alerte, de signalement et de secours doivent être définis, notamment pour les travailleurs isolés. Ces mesures ciblent les populations les plus à risque pour garantir une intervention rapide en cas de besoin.

Ce décret est complété par l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule. Il vient préciser le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense :

• « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière,
• « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée de 1 ou 2 jours,
• « vigilance orange » correspondant à une période de chaleur intense et durable,
• « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité.

Ce nouveau cadre réglementaire s’impose à chaque employeur public, dans chaque versant, dès le 1^er juillet 2025 et doit renforcer la prévention et la protection de la santé des agents. L'UNSA doit veiller à la réalisation des DUERP et des plans d'actions de prévention qui devront désormais intégrer ce risque.

En savoir plus : 

• Décret 2025-482
• Arrêté du 27 mai 2025