Réforme des autorités environnementales : une nouvelle usine à gaz en préparation ?
Le ministère de la Transition écologique, sous l’impulsion du ministre délégué Mathieu Lefèvre, s’apprête à lancer une nouvelle réforme de l’organisation des autorités environnementales (AE).
Présentée comme une "modernisation" et un "renforcement de l’efficacité", cette réforme, dont les contours ont été dévoilés lors d’un Cosui, qui a réuni le 1er septembre 2026 l’administration et les organisations syndicales représentatives, soulève déjà des craintes majeures chez les agents et les syndicats.
Cette réforme semble avant tout répondre à une logique de rationalisation budgétaire plutôt qu’à un besoin opérationnel.
Rappelons que les agents des pôles évaluation environnementale (PEE) des DREAL et de l’Autorité environnementale (Ae) de l’IGEDD sont déjà en première ligne face à la charge croissante des dossiers et à la complexité des procédures.
Un calendrier irréaliste
Le calendrier prévu est pour le moins ambitieux :
- 1er octobre 2026 : remise du rapport final
- 8 octobre 2026 : décision du ministre sur le scénario retenu
- Mise en œuvre prévue dès le 1er janvier 2027
Problème : Comment mener une consultation sérieuse des agents et des parties prenantes en quelques mois ?
L’UNSA dénonce un processus précipité, où les retours des agents de terrain risquent d’être ignorés au profit d’arbitrages politiques.
Cette précipitation ne cache-t-elle pas une volonté du politique de passer en force ?
Des scénarios flous
Trois scénarios sont envisagés, mais aucun ne garantit une amélioration des conditions de travail.
Scénario 1 : "Coordination renforcée"
- Principe : Maintenir l’existant en amplifiant la coordination via la conférence des AE
- Risques :
- Aucune réponse aux problèmes de surcharge de travail et de manque de moyens
- Alourdissement bureaucratique avec des réunions supplémentaires, sans création de postes
- Statut quo sur les inégalités territoriales (certaines DREAL sont déjà en tension)
Scénario 2 : "Autorité environnementale unique" (Option A ou B)
- Option A : Intégration dans l’IGEDD
- Problèmes :
- Centralisation excessive au détriment de la proximité territoriale
- Perte d’autonomie des pôles régionaux, alors que 90% des dossiers sont traités localement
- Remise en cause des collèges des MRAe (Missions régionales d’autorité environnementale), instances collégiales et indépendantes
- Problèmes :
- Option B : Création d’un service à compétence nationale (SCN).
- Dangers :
- Démantèlement des PEE des DREAL, avec un transfert forcé des agents vers une nouvelle structure
- Perte des spécificités locales (connaissance des territoires, relations avec les préfets et les maîtres d’ouvrage)
- Risque de privatisation rampante : certains scénarios évoquent un recours accru aux prestataires externes (bureaux d’études), ce qui menace l’expertise publique.
- Dangers :
Point commun à tous les scénarios : Aucune garantie sur les effectifs !
Une réforme qui ignore les vrais problèmes
Les enjeux identifiés (qualité des avis, harmonisation, indépendance) sont légitimes, mais les solutions proposées passent à côté de l’essentiel.
La surcharge de travail est la grande absente du débat :
- Les PEE des DREAL et l’Ae de l’IGEDD croulent sous les dossiers (éoliennes, ZFE, plans locaux d’urbanisme, etc.).
- Aucune mesure n’est prévue pour :
- Recruter, alors que les départs à la retraite ne sont pas compensés.
- Réévaluer les moyens (budgets, outils informatiques obsolètes)
- Limiter les délais imposés aux maîtres d’ouvrage, qui compressent le temps d’analyse.
L’indépendance des AE est menacée :
- Les autorités environnementales doivent rester indépendantes des porteurs de projets.
- Or, certains scénarios envisagent une intégration plus forte avec les services déconcentrés de l’État, ce qui pourrait brouiller les lignes et exposer les agents à des pressions politiques.
Le risque de précarisation des agents :
- La mission évoque des "garanties RH", mais dans les faits :
- Pas de promesse de maintien des postes
- Risque de mobilité forcée (ex. : transfert des agents des DREAL vers un SCN)
- Incertitude sur les grilles salariales (un SCN pourrait imposer de nouvelles règles)
La réforme de 2016 avait déjà déstabilisé les agents avec la création de l’Ae unique. Résultat ? Des départs en masse et une perte d’expertise.
Une concertation de façade
Le ministère vante une "large consultation", mais dans les faits :
- Les agents de terrain ne sont pas associés aux groupes de travail, seuls quelques cadres supérieurs des DREAL et de l’IGEDD y participent.
- Les syndicats sont écoutés… mais pas entendus (réunion du 1er septembre = information descendante, pas de négociation).
- Les parties prenantes externes (associations, élus) sont consultées, mais les agents, premiers concernés, sont mis devant le fait accompli.
Face à cette réforme mal préparée, l’UNSA exige :
✅ Un moratoire sur la réforme pour une vraie concertation
✅ Des garanties :
- Maintien de tous les postes (pas de suppression, pas de mobilité forcée)
- Renforcement des moyens (recrutements, budgets, outils informatiques)
- Le maintien des collèges des MRAe pour préserver l’indépendance des avis
- Une évaluation préalable des impacts sociaux (risques psychosociaux, charge de travail)
- L’abandon du scénario SCN, qui démantèlerait les PEE des DREAL
Cette nouvelle réforme des autorités environnementales s’inscrit dans une logique de rationalisation comptable, au mépris des réalités de terrain et des conditions de travail des agents.
Sans garanties fortes, elle risque d’aboutir à une dégradation du service public (avis moins qualifiés, délais allongés), une précarisation des agents (mobilité forcée, perte de sens), une dépendance accrue aux prestataires privés (bureaux d’études) au détriment de l’expertise publique.
L’UNSA se mobilise pour faire entendre la voix des agents.
Rupture conventionnelle au ministère de l’Écologie : l’UNSA demande l’actualisation de la note de gestion
La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, permet aux agents et à l’administration de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation contractuelle ou statutaire. Pour accompagner ce dispositif, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a été instaurée, dont les modalités de calcul et d’attribution ont fait l’objet de textes réglementaires successifs.
Au sein de nos ministères, une note de gestion (NOR : TREK2113948N) datée du 3 mai 2021 avait précisé les règles applicables aux agents des corps gérés par ces ministères et rémunérés sur le programme 217.
Depuis le 8 août 2026, une réforme d’ampleur a modifié le cadre juridique de la rupture conventionnelle (décrets, arrêté, circulaire DGAFP), tandis que le simulateur ISRC du Centre interministériel des services informatiques (CISIRH) a été actualisé.
A ce jour, aucune nouvelle note de gestion n’a été publiée au Bulletin officiel (BO) des ministères, laissant les agents et les acteurs RH dans une zone d’incertitude.
Cet article fait le point sur :
- les enjeux de cette nécessaire actualisation de la procédure de gestion des demandes de rupture conventionnelle dans nos ministères ;
- les attentes formulées par la Fédération UNSA Développement Durable dans un courriel adressé à la DRH le 2 septembre 2026.
1. Le cadre initial : la note de gestion de 2021
La note TREK2113948N du 3 mai 2021 avait pour objectif de :
- Clarifier les conditions d’éligibilité à l’ISRC pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.
- Détailler la procédure de demande (dépôt, instruction, validation).
- Préciser les modalités de calcul de l’indemnité, en s’appuyant sur le simulateur CISIRH.
- Rôle des acteurs RH : services déconcentrés, administration centrale, gestionnaires de paie.
Des annexes techniques accompagnaient cette note pour faciliter son application, notamment :
- Un guide pas à pas pour les gestionnaires.
- Des modèles de courriers (demande d’agent, accord de rupture, etc.).
- Une foire aux questions (FAQ) sur les cas particuliers (agents en détachement, temps partiel, etc.).
2. La réforme de 2026 : quels changements ?
En août 2026, les textes régissant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique ont ont été modifiés :
a) Textes réglementaires
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’ISRC : les planchers et les plafonds de l’ISRC ont drastiquement baissé.
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les (nouveaux) modèles de convention de rupture conventionnelle pour la fonction publique
- Circulaire DGAFP : harmonisation des procédures entre ministères, avec des recommandations renforcées sur :
- La motivation des refus (transparence accrue).
- Les délais d’instruction (réduction des temps de traitement).
- L’articulation avec d’autres dispositifs (départ volontaire, retraite anticipée).
b) Outils mis à jour
- Simulateur CISIRH : intégration des nouveaux barèmes et règles de calcul (ex. : prise en compte des primes dans l’assiette de l’indemnité).
- Plateforme dématérialisée : généralisation du dépôt des demandes en ligne via le Portail Agent.
3. Les lacunes actuelles et leurs conséquences
L’absence de note de gestion actualisée et publiée au BO des ministères pose plusieurs problèmes.
a) Pour les agents
- Manque de visibilité sur les nouvelles règles (ex. : ancienneté requise, montants de l’ISRC).
- Risque d’inégalité entre services déconcentrés, certains appliquant les anciennes règles par méconnaissance.
- Difficulté à anticiper leur projet de départ (ex. : agents en reconversion professionnelle).
b) Pour les acteurs RH
- Insécurité juridique : les gestionnaires s’appuient sur des textes obsolètes, exposant les ministères à des contentieux.
- Charge administrative accrue : multiplicité des demandes de précisions en interne.
- Risque de dysfonctionnements dans le traitement des dossiers (ex. : erreurs de calcul de l’ISRC).
4. La demande d’actualisation adressée à la DRH
La fédération UNSA Développement Durable a saisi la Directrice des Ressources Humaines par courriel le 2 septembre 2026 afin de voir :
- Publier une note de gestion actualisée, intégrant :
- Les nouveaux textes (décrets, arrêté, circulaire DGAFP).
- Les modalités pratiques revues (procédure, délais, outils).
- Des annexes mises à jour (guides, FAQ, modèles de courriers).
- Communiquer largement cette dernière auprès :
- Des agents (via intranet, newsletters, réunions d’information).
- Des services RH (formations, webinaires, fiches mémo).
- Garantir la transparence de la procédure en rendant publics :
- Les critères de refus (avec exemples concrets).
- Les statistiques sur les ruptures conventionnelles accordées/refusées (anonymisées).
5. L’urgence d’une clarification
La rupture conventionnelle est un levier stratégique pour la gestion des ressources humaines et peut aussi constituer un tremplin pour l’agent qui envisage une reconversion professionnelle, hors de l’administration.
Son succès repose sur la clarté des règles et la confiance dans leur application. L’absence de note actualisée affaiblit ce dispositif et peut décourager les agents comme les gestionnaires.
Pour l’UNSA, il y a urgence : une publication rapide au BO, accompagnée d’une campagne de communication, permettrait de sécuriser juridiquement les procédures, de rétablir la transparence pour tous les acteurs, d’optimiser la gestion des départs dans un contexte de transformation de la fonction publique.
Pour garantir et assurer les droits de tous les agents de nos ministères, l’UNSA suivra cette affaire de près et ne manquera pas de vous informer des suites données.
Sources :
Participez aux élections professionnelles, rejoignez la liste UNSA !
Les élections professionnelles auront lieu du 3 au 10 décembre 2026. C’est l’occasion pour chacun d’entre nous de faire entendre sa voix et de défendre nos intérêts collectifs et individuels au sein de nos Services, du Comité Social d’Administration (CSA) et de la Formation Spécialisée (FS).
L’UNSA vous propose de vous engager à votre rythme.
Rupture conventionnelle : indemnité en baisse
Les modalités d'application du dispositif de rupture conventionnelle ont été modifiées. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est fortement diminuée.
La rupture conventionnelle a été pérennisée pour les fonctionnaires par la loi de finance initiale de 2026. Elle l'était pour les agents contractuels depuis le 1er janvier 2020.
Des changements sont apportés par les décrets parus en août 2026 sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) diminuée
Le plancher et le plafond de l'ISRC ont été réduits quasiment de moitié.
Le montant plancher est maintenant composé de 16,66 % (au lieu de 25%) de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis de 20% (au lieu de 40%) de mois pour les cinq années suivantes, de 25 % (au lieu de 50%) de mois pour les cinq années suivantes et enfin de 33 % (au lieu de 60%) de mois pour les quatre dernières années comptabilisées.
Le plafond est d’un demi-mois (au lieu d'un mois) de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher est de 5,25 mois de rémunération brute et le plafond de 1 an (au lieu de 2).
L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Obligation de remboursement de l'ISRC
L'agent public (fonctionnaire, contractuel, ouvrier de l'État) bénéficiaire d’une rupture conventionnelle est soumis à une obligation de remboursement à l’employeur avec lequel il a conclu cette convention des sommes perçues au titre de l’ISRC, lorsque, dans les six années qui suivent la rupture, il est recruté pour occuper tout emploi au sein de son versant de la fonction publique d’origine uniquement. Le remboursement doit intervenir dans les deux ans qui suivent le recrutement.
Accompagnement par un conseiller syndical
L'agent conserve la possibilité de se faire accompagner par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix.
L'UNSA Fonction Publique constate que le maintien de la rupture conventionnelle se traduit par une forte baisse de l'indemnité, décision prise unilatéralement par le gouvernement.
La réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur de l’urgence salariale : Mobilisation le Mardi 29 septembre 2026
Face à l'absence de mesures salariales, toutes les organisations syndicales de la fonction publique appellent à une journée de mobilisation et de grève le 29 septembre 2026.
Les organisations syndicales de la Fonction publique, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, prennent acte des annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial du 8 juillet.
Ces propositions gouvernementales restent très en-deçà des attentes des agents publics et des revendications de l’intersyndicale Fonction publique. Elles sont ciblées sur un très petit nombre d’agent·es, et ne répondent ni à l’urgence salariale, ni au tassement des grilles, ni à la bascule sous le SMIC du traitement de 862 000 agents publics, ni à la crise d’attractivité que traverse la Fonction publique. De plus, elles concernent principalement la Fonction publique d’État et les agent·es publics de la fonction publique territoriale et hospitalière sont scandaleusement renvoyés aux négociations avec leurs employeurs !
La réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur et ne peut suffire. Les annonces de nouvelles coupes budgétaires inacceptables ne peuvent servir de prétexte à différer encore les mesures salariales attendues par les agentes et les agents publics. Les organisations syndicales ont souligné que par une autre utilisation des richesses produites, il est possible de financer une autre politique salariale.
Sans rejeter pour autant les mesures proposées par le ministre, les organisations syndicales ont toutes quitté le rendez-vous salarial devant l’absence de mesure salariale générale et immédiate.
Elles réaffirment leurs revendications communes :
- des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d’indice ;
- l'indexation de la valeur du point d'indice sur l'inflation ;
- des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
- le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ;
- le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent⋅es qui sont en congé maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence ;
- l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- des garanties sur la mise en oeuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens concrets pour des politiques d’égalité.
Dans ce contexte, les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP appellent l’ensemble des agents et agents publics à se mobiliser par la grève et les manifestations le 29 septembre prochain.
Paris, le 10 juillet 2026
