Un décret d'août 2026 précise le principe et les modalités du droit à l’information dont bénéficie l’agent lorsqu’il dispose d’une période de report de ses congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Ce décret  complète celui du 21 juin 2005, en transposant l'article 7 de la directive européenne de 2023 concernant  certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Droit à l'information 

Un agent qui n'a pu prendre son congé annuel en raison d'un congé de santé, d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales ou en raison des  nécessités du service bénéficie d'une période de report de quinze mois.

Dans le mois qui suit la reprise de ses fonctions ou, avant le 31 janvier si l'impossibilité de prendre le congé annuel tient des nécessités de service, l'agent doit être informé par tout moyen conférant une date certaine de réception :

• du nombre de jours de congé annuel reportés,
• de la date jusque laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail (retraite, fin de contrat, rupture conventionnelle...), il a droit à une indemnité compensatrice. Maintenant, il doit être également informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Date de départ du report du congé annuel

Lorsque, au 31 décembre, l’agent est en congé pour raison de santé ou en congé pour responsabilité familiale ou parentale depuis au moins un an, le délai de report de 15 mois commence à courir à compter du 31 décembre. Toutefois, ce délai est suspendu à la date de reprise du service et ne recommence à courir qu’à compter de l’information de l’agent par l’administration sur ses droits à congé annuel.

L'UNSA Fonction Publique regrette cette transposition tardive, qui aurait pu être effectuée dès 2025. Elle veillera au droit à l'information effective des agents.

En savoir plus : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris

Plusieurs règles sur le temps partiel thérapeutique et les congés maladie des agents de toute la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ont été modifiées par le gouvernement. Ces dispositions, pour la plupart régressives, ont été rejetées par l'ensemble des organisations syndicales dont l'UNSA Fonction Publique.

Temps partiel thérapeutique : instauration d'un délai d'attente de 30 jours

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un dispositif conçu pour favoriser le maintien dans l'emploi ou la reprise progressive d'activité. Auparavant, un agent pouvait, sur présentation d’un certificat médical, bénéficier du TPT.

Depuis le 1er aout 2026, ses modalités d'accès ont été modifiées :

• Désormais, lorsqu’un agent sollicite un temps partiel thérapeutique alors qu'il n'est pas en arrêt maladie, ou qu'il relève d'un Congé de Maladie Ordinaire (CMO), l'administration dispose d'un délai maximal de 30 jours, à réception de la demande, pour accorder ou refuser le TPT. 
• Le refus du TPT par l’administration pour raison de service ne peut intervenir sans un entretien préalable. L’agent peut être accompagné de la personne de son choix. Le refus doit être dûment notifié à l’agent et motivé.
• Le refus du TPT pour raison médicale ne peut être prononcé qu’après l’avis du médecin agréé.
• En cas de contestation de l’avis du médecin agréé par l’agent durant un TPT, celui-ci sera maintenu jusqu’à ce que le conseil médical en formation restreinte ait rendu un avis. Si cet avis est conforme à l’avis du médecin agréé, l’agent ne pourra plus le contester.
• Pour les agents en CLM, CLD, CITIS, accident du travail, la décision intervient toujours au plus tard le jour de la reprise.
• Le TPT peut être prescrit pour une période de 1 an.
• L’employeur peut demander un contrôle médical à tout moment. En cas de refus de l’agent de se soumettre à ce contrôle, ou en cas d’absence, le TPT pourra être refusé ou interrompu.

Plafonnement de la durée des arrêts et règles de prolongation

Dès le 1er septembre 2026 : 

• Un arrêt de travail ne sera accordé que par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa sécurisé.
• Plafonnement des durées : La durée d'une prescription initiale d'arrêt maladie est désormais limitée à 31 jours. En cas de prolongation, chaque renouvellement est plafonné à 62 jours (sauf exceptions médicales spécifiques).
• Restriction du choix du médecin prescripteur : le maintien de la rémunération ne sera poursuivi que si le renouvellement de l’arrêt de travail est réalisé par le médecin ayant rédigé l'arrêt initial (primo-prescripteur) ou par le médecin traitant (ou le cas échéant le chirurgien-dentiste ou la sage-femme).

Multiplication des contrôles 

Le gouvernement a décidé de multiplier les contrôles tout au long du parcours de soins ou du congé pour raison de santé.

• Les employeurs peuvent demander des contrôles de présence de l’agent à son domicile par toute personne mandatée à cet effet. En cas d’absence ou de refus, la rémunération peut être suspendue.
• Les médecins agréés peuvent effectuer des contrôles médicaux à distance.

Evolution des conditions de reprise et de formation

• Au-delà de 30 jours d’arrêt de travail, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut saisir le médecin du travail afin d’anticiper les conditions de la reprise du travail ou envisager des actions de formation en vue d’une reconversion.
• L'agent peut être assisté durant cette phase par la personne de son choix.
• Les agents pourront entamer ou poursuivre une formation durant un arrêt maladie après avis favorable d’un médecin agréé.

Amélioration des droits des agents

L’UNSA Fonction publique a obtenu deux dispositions spécifiques permettant une amélioration des droits des agents :

• La garantie financière en fin de CMO : Afin d’éviter une rupture soudaine de rémunération pour l’agent arrivant à l’échéance de ses droits en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) et qui se trouve dans l'attente de la décision du conseil médical pour être dirigé vers un CLM ou CLD, l'UNSA Fonction Publique a obtenu la mise en place d’une indemnité pour l’agent. Depuis le 1er septembre, cet agent perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.
• Le maintien de "l'indemnité de vie chère" dans les DROM/COM : Pour les personnels affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer et placés en CLM, CLD ou CGM, la majoration de traitement liée à la résidence géographique est désormais juridiquement intégrée à la rémunération durant la première année du congé.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces deux derniers points positifs ne gomment néanmoins pas le caractère punitif de ces nouvelles dispositions pour les agents publics. Le durcissement de l’accès à ces congés pour raisons de santé, le renforcement des contrôles stigmatisent l’ensemble des agents de la fonction publique. Pourtant, leur nombre d’absences pour raison de santé sont globalement inférieurs à ceux des salariés du secteur privé. Les agents publics malades ou accidentés ne doivent être la variable d’ajustement du budget de l'État.

Dans un communiqué de presse, l’UNSA réagit à l’intention du gouvernement de remettre en cause la délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire aujourd’hui confiée à certaines mutuelles de la fonction publique. 

L'UNSA alerte sur les conséquences d’une telle réforme pour le modèle de protection sociale, la prévention et la proximité avec les agents publics, mais aussi pour les salariés des organismes concernés. L’UNSA affirme qu’elle s’opposera fermement à toute mesure qui fragiliserait le rôle des mutuelles de fonctionnaires.

Le gouvernement a exprimé son intention de remettre en cause la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie aujourd’hui confiée à certaines mutuelles de la fonction publique.

Une telle organisation ne relève pas d’un simple héritage administratif. Elle touche au cœur d’un modèle historique construit depuis 1947, lorsque la loi a reconnu aux mutuelles de fonctionnaires un rôle spécifique dans la gestion de l’assurance maladie obligatoire des agents publics. Ce modèle, ancré dans l’histoire de notre protection sociale, a permis de construire une relation de proximité avec les assurés et d’articuler en cohérence protection sociale, prévention et accompagnement.

Pour l’UNSA, supprimer ces délégations de gestion au nom d’une logique d’abord budgétaire constituerait une faute. Derrière une mesure présentée comme une simple rationalisation se joue un enjeu beaucoup plus large : celui de la place des corps intermédiaires et de la société civile organisée dans la construction et la mise en œuvre de notre modèle social.

Cette réforme suscite également de fortes inquiétudes chez les salariés de ces organismes quant à leur avenir professionnel. Ces femmes et ces hommes ont assuré, depuis des années, leurs missions avec sérieux, compétence et engagement. Une telle réforme ne doit pas laisser penser que leur travail serait aujourd’hui remis en cause ou dévalorisé alors qu’ils ont contribué à la qualité du service rendu aux assurés. Leur avenir, leurs emplois et leurs compétences doivent être pleinement pris en compte.

En affaiblissant les mutuelles de fonctionnaires, le gouvernement fragiliserait une nouvelle fois des acteurs historiques. Depuis des décennies, elles ont développé une connaissance fine des populations qu’elles accompagnent et su instaurer une relation de confiance indispensable à l’efficacité des politiques de santé.

Un tel choix reviendrait également à compromettre leur capacité à mener des politiques de prévention, d’information et d’accompagnement au plus près des assurés, alors même que les enjeux de santé au travail, de prévention des risques professionnels, de santé mentale ou encore de vieillissement rendent cette action plus indispensable que jamais. C’est aussi méconnaître le rôle éducatif, social et sanitaire exercé par ces acteurs.

L’UNSA s’opposera fermement à toute mesure qui affaiblirait les mutuelles de fonctionnaires, leur rôle de proximité, leurs actions de prévention et, plus largement, la place de la société civile organisée dans notre système de protection sociale. Elle continuera de défendre et promouvoir un modèle fondé sur la solidarité, la confiance et l’efficacité au service des assurés et de l’intérêt général.

Laurent Escure

Secrétaire général de l’UNSA