Un prochain décret doit venir modifier notamment les conditions de conservation à avancement en cas de disponibilité pour les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier).

L'UNSA Fonction Publique a approuvé ces modifications.

Conservation des droits à avancement

Les droits à avancement d'échelon et de grade sont conservés par le fonctionnaire en disponibilité pendant cinq ans s'il exerce une activité professionnelle dans les cas suivants :

• Disponibilité pour études ou recherches,
• Disponibilité pour convenances personnelles,
• Disponibilité pour création ou reprise d'entreprises,
• Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Ce droit a été obtenu par l'UNSA Fonction Publique par l'accord "Égalité professionnelle femmes/ hommes" de 2018, dont elle était signataire.

Cette conservation nécessite l'envoi annuel de pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, avant le 31 mai de chaque année qui suit le placement en disponibilité. A défaut de transmission, les droits annuels sont perdus.

Le futur décret prévoit que cette transmission annuelle soit effectuée lors de la réintégration du fonctionnaire. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution, de nombreux agents oubliant la transmission annuelle et perdant leur droit à avancement sur cette période. Elle conseille aux personnels concernés de conserver précieusement toutes les pièces justifiant d'une activité professionnelle.

Disponibilité pour convenances personnelles

La durée de cette disponibilité est au maximum de cinq ans, renouvelable jusqu’à dix ans  sur l'ensemble de la carrière à condition d'avoir réintégré pendant au moins dix-huit mois la fonction publique.

Le futur décret prévoit de supprimer cette condition. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution. Les agents concernés sont souvent engagés dans un nouveau projet professionnel, leur réintégration conduit à interrompre ou mettre fin à ce projet.

La rupture conventionnelle est une modalité créée à titre expérimental et qui disparaîtra, en l’absence de nouveau texte, au 1^er janvier 2026.

Le dispositif de rupture conventionnelle, instauré à titre expérimental en 2020 dans les trois versants de la fonction publique, peut constituer une modalité d’accompagnement des agents publics dans leur projet de mobilité hors de la fonction publique ou de reconversion professionnelle.

Il répond également à une volonté de fluidifier les carrières entre le public et le privé. Cependant, le bilan révèle de fortes disparités.

Un bilan mitigé malgré un réel outil de mobilité

Fonction publique d’État : une utilisation contrastée

Dans la fonction publique d’État (FPE), près de 4 913 demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents ont été recensées jusqu’au 1er septembre 2024, auxquelles s’ajoutent 72 propositions de ruptures conventionnelles émanant de l’employeur.

Toutefois, ces chiffres partiels n’intègrent pas les données du ministère de l’Éducation nationale, qui reste le premier utilisateur de la rupture conventionnelle avec 3 984 ruptures accordées.

Au total, 5 786 ruptures ont été accordées en FPE, ce qui illustre un décalage lié à un bilan non complet des demandes.

Ce dispositif, bien que souple et apprécié, nécessite selon l’UNSA Fonction Publique une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et une harmonisation du calcul des indemnités, notamment pour éviter des disparités trop grandes ou des refus parfois injustifiés souvent liés à l’absence de projet professionnel ou en raison de l’intérêt du service.

L’UNSA Fonction Publique demande une véritable égalité d’accès à la rupture conventionnelle pour les agents qui souhaitent utiliser cette possibilité.

Fonction publique territoriale : un dispositif encore fragmenté

La fonction publique territoriale (FPT) affiche des chiffres plus modestes avec environ 1 800 ruptures conventionnelles identifiées en 2021, dont 1 400 concernaient des fonctionnaires. La prépondérance des agents de catégorie C dans cette fonction explique un montant moyen d’indemnité plus faible (environ 9 048 euros) et une grande variabilité des pratiques selon les collectivités.

L’UNSA Fonction Publique souligne le besoin urgent de disposer d’indicateurs nationaux concernant les bénéficiaires, les montants et l’accompagnement, afin de garantir l'équité et d’éviter des disparités trop importantes selon les territoires.

Fonction publique hospitalière : un recours très limité

Le recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) reste marginal, avec seulement 3 071 ruptures conventionnelles sur plus de 200 000 départs en 2022. elle est utilisée principalement par du personnel non médical. Les employeurs justifient fréquemment les refus par les contraintes liées aux métiers en tension et à la difficulté de  remplacer les agents.

Les conditions d’accès sont particulièrement restrictives dans le versant hospitalier, Pour l’UNSA Fonction Publique, il est nécessaire d’instaurer une politique plus proactive et solidaire pour les personnels hospitaliers.

Perspectives et revendications

Ce bilan montre que la rupture conventionnelle est un outil qui répond à des demandes d’agents, mais le dispositif nécessite des améliorations. Elle reste peu utilisée et est peu homogène dans sa mise en œuvre.

L’UNSA Fonction Publique revendique la mise en place d’un cadre national clair et équitable, permettant de reconnaître sans ambiguïté le droit des agents à accéder à cette procédure dans des conditions transparentes.

Elle appelle à un renforcement de la formation et de l’information pour les services RH et des agents eux-mêmes, ainsi qu’à une meilleure anticipation des crédits nécessaires pour des indemnités, à la hauteur de l’enjeu.

Un suivi interministériel renforcé doit permettre de garantir le respect de l’engagement contractuel, notamment concernant le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi dans la fonction publique, et d’évaluer l’efficacité réelle de ce dispositif en termes d’accompagnement des projets professionnels.

Au-delà d’une pérennisation envisagée, ce dispositif doit cesser d’être une exception négociée au cas par cas, pour devenir un droit effectif et pour répondre au souhait de certains agents à effectuer des mobilités professionnelles dans le cadre d'une carrière dans le secteur privé ou au sein de la fonction publique.

Un Comité Central d’Action Sociale (CCAS) s’est tenu le jeudi 9 octobre 2025.

Veuillez trouver ci-dessous la déclaration des représentants de l’UNSA :

Madame La Directrice des Ressources Humaines,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Dans un contexte national et international particulièrement préoccupant, marqué par des conflits persistants et une situation économique dégradée, nos ministères ne sont pas épargnés. Et l’action sociale subit de plein fouet cette tendance.

En effet, après plusieurs mois de discussions dont un arrêt du à une première dissolution, le protocole dit de "redynamisation de l'action sociale" a été présenté aux différentes fédérations des syndicats représentatifs et n'a été signé que par l'une d'entre elles. L’UNSa ne l’a pas fait. Nous regrettons un texte qui manque cruellement d’engagements concrets.

Certes la nouvelle proposition de répartition des crédits d'initiative locale, répondait à une demande de la majorité des organisations syndicales, mais reste entachée d'un montant d'enveloppe inférieur aux attentes.De même pour l'allocation pour l'arbre de Noël non revalorisée depuis plus de 10 ans, alors qu'une récente enquête démontre, si il en était besoin, de la nécessité de la passer de 40 à 50 euros.

Parallèlement à ces constats, l'administration a proposé la mise en oeuvre de nouvelles prestations comme le CESU 6-12 ans et la garantie locative pour les plus de 30 ans. Pourquoi pas, ce n'était pas une revendication, mais après tout, c'est toujours bon à prendre pour les futurs bénéficiaires. Encore aurait-il fallu que le financement de ces deux mesures soit clairement identifié. ce n'est pas le cas, et le doute subsiste. Enveloppe supplémentaire ou financement réalisé au détriment d'autres prestations déjà existantes? Le flou reste total.

Autre point critique : la restauration collective.

Bien qu'en partie déléguée au Ministère de l'Intérieur pour les agents des DDI, reste encore à la charge du budget de nos ministères, pour les DIR/DIRM, DREAL, CMVRH/CVRH, Administration centrale, Établissements Publics...Depuis deux ans, chaque fin d'année, c'est la course aux crédits supplémentaires, pour assurer le paiement des factures sur l'année en cours et éviter le glissement des règlements sur l'année N+1. Côté ministère de l'Intérieur, la méthode est différente et nous vous avons collectivement alerté, sur des tentatives de révision des primes à la baisse.

À cela s’ajoutent les contraintes de la politique immobilière de l’État entre la circulaire BORNE et le décret tertiaire :Résultat : les locaux non occupés ou trop coûteux à rénover pourraient être cédés. Les sites utilisés par le CGCV et la FNASCE sont clairement menacés. Ce serait un coup dur pour ces associations et leurs missions sociales.

Face à cette situation, l’UNSa Développement Durable reste fidèle à ses valeurs.La copie actuelle du protocole est loin d’être satisfaisante. Mais nous sommes prêts à reprendre les discussions, dans un esprit constructif.

Enfin, nous alertons sur un sujet brûlant :Depuis le 1er mars 2025, les agents en congé maladie ordinaire subissent une régularisation de 10 % de leur rémunération perçue "indûment", à partir de la paie d’octobre. Cette mesure injuste inquiète à juste titre les collègues concernés et risque de provoquer une hausse des demandes d’aides sociales.Le tableau est sombre, oui.

Mais l’UNSa Développement Durable ne renonce pas.Nous poursuivrons notre engagement, par le dialogue, la vigilance et notre capacité de proposition.

L’action sociale ne doit pas être sacrifiée.

Les agents méritent mieux.

Merci de votre attention.

Les représentants de la délégation UNSa

Attachées à la justice sociale, au droit aux vacances, à la culture et aux loisirs, y compris pour les retraités, l'UNSA, l'UNSA Fonction Publique et l'UNSA Retraités viennent d'écrire au Premier ministre pour demander le rétablissement de la prestation chèques-vacances.

Monsieur le Premier ministre,

Jusqu’au mois d’octobre 2023, les fonctionnaires retraités de l’État et leurs ayants-droits bénéficiaient sous conditions de ressources, comme leurs collègues en activité, du droit à la prestation chèques-vacances, à travers l’action sociale interministérielle.

Une circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique du 3 août 2023 les a privés de ce droit.

Le recours déposé auprès du Conseil d’État par certaines organisations syndicales de la Fonction Publique, dont l’UNSA Fonction Publique, a permis le rétablissement de ce droit par annulation de la circulaire du 3 août 2023, à la date du 26 juin 2025.

Le 18 juillet 2025, une circulaire de la DGAFP, privait à nouveau les fonctionnaires retraités de l’Etat et leurs ayants-droits du droit à la prestation chèques-vacances, rétabli quelques semaines plus tôt.

Les retraités éligibles à cette prestation sociale ont très mal vécu ces décisions contradictoires, d’autant plus que certains qui avait déposé leur dossier de demande de chèque vacances avant le 18 juillet, se sont vus déboutés de leurs droits au prétexte de pièces manquantes.

Monsieur le Premier ministre, l’UNSA vous rappelle que les bénéficiaires de cette prestation sociale étaient des retraités modestes, dont le revenu fiscal de référence était inférieur de 6830 euros à celui des personnels en activité éligibles et que le montant de la bonification versée par l’Etat s’élevait en moyenne à 277 euros pour les personnes éligibles. Ils étaient au nombre de 30 208 en 2023, et le budget de l’action sociale interministérielle est largement suffisant pour continuer à leur servir cette prestation sociale.

Parce qu’elle est attachée à la justice sociale, au droit aux vacances, à la culture et aux loisirs, y compris pour les retraités modestes, l’UNSA vous demande instamment de rétablir le droit aux chèques vacances pour les anciens fonctionnaires de l’État, selon les conditions qui prévalaient jusqu’en 2023. 

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

A Bagnolet, le 1^er octobre 2025

Laurent Escure, Secrétaire Général de l'UNSA

Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

Claude Lassalvy, Secrétaire Général de l'UNSA Retraités