Plusieurs règles sur le temps partiel thérapeutique et les congés maladie des agents de toute la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ont été modifiées par le gouvernement. Ces dispositions, pour la plupart régressives, ont été rejetées par l'ensemble des organisations syndicales dont l'UNSA Fonction Publique.

Temps partiel thérapeutique : instauration d'un délai d'attente de 30 jours

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un dispositif conçu pour favoriser le maintien dans l'emploi ou la reprise progressive d'activité. Auparavant, un agent pouvait, sur présentation d’un certificat médical, bénéficier du TPT.

Depuis le 1er aout 2026, ses modalités d'accès ont été modifiées :

• Désormais, lorsqu’un agent sollicite un temps partiel thérapeutique alors qu'il n'est pas en arrêt maladie, ou qu'il relève d'un Congé de Maladie Ordinaire (CMO), l'administration dispose d'un délai maximal de 30 jours, à réception de la demande, pour accorder ou refuser le TPT. 
• Le refus du TPT par l’administration pour raison de service ne peut intervenir sans un entretien préalable. L’agent peut être accompagné de la personne de son choix. Le refus doit être dûment notifié à l’agent et motivé.
• Le refus du TPT pour raison médicale ne peut être prononcé qu’après l’avis du médecin agréé.
• En cas de contestation de l’avis du médecin agréé par l’agent durant un TPT, celui-ci sera maintenu jusqu’à ce que le conseil médical en formation restreinte ait rendu un avis. Si cet avis est conforme à l’avis du médecin agréé, l’agent ne pourra plus le contester.
• Pour les agents en CLM, CLD, CITIS, accident du travail, la décision intervient toujours au plus tard le jour de la reprise.
• Le TPT peut être prescrit pour une période de 1 an.
• L’employeur peut demander un contrôle médical à tout moment. En cas de refus de l’agent de se soumettre à ce contrôle, ou en cas d’absence, le TPT pourra être refusé ou interrompu.

Plafonnement de la durée des arrêts et règles de prolongation

Dès le 1er septembre 2026 : 

• Un arrêt de travail ne sera accordé que par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa sécurisé.
• Plafonnement des durées : La durée d'une prescription initiale d'arrêt maladie est désormais limitée à 31 jours. En cas de prolongation, chaque renouvellement est plafonné à 62 jours (sauf exceptions médicales spécifiques).
• Restriction du choix du médecin prescripteur : le maintien de la rémunération ne sera poursuivi que si le renouvellement de l’arrêt de travail est réalisé par le médecin ayant rédigé l'arrêt initial (primo-prescripteur) ou par le médecin traitant (ou le cas échéant le chirurgien-dentiste ou la sage-femme).

Multiplication des contrôles 

Le gouvernement a décidé de multiplier les contrôles tout au long du parcours de soins ou du congé pour raison de santé.

• Les employeurs peuvent demander des contrôles de présence de l’agent à son domicile par toute personne mandatée à cet effet. En cas d’absence ou de refus, la rémunération peut être suspendue.
• Les médecins agréés peuvent effectuer des contrôles médicaux à distance.

Evolution des conditions de reprise et de formation

• Au-delà de 30 jours d’arrêt de travail, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut saisir le médecin du travail afin d’anticiper les conditions de la reprise du travail ou envisager des actions de formation en vue d’une reconversion.
• L'agent peut être assisté durant cette phase par la personne de son choix.
• Les agents pourront entamer ou poursuivre une formation durant un arrêt maladie après avis favorable d’un médecin agréé.

Amélioration des droits des agents

L’UNSA Fonction publique a obtenu deux dispositions spécifiques permettant une amélioration des droits des agents :

• La garantie financière en fin de CMO : Afin d’éviter une rupture soudaine de rémunération pour l’agent arrivant à l’échéance de ses droits en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) et qui se trouve dans l'attente de la décision du conseil médical pour être dirigé vers un CLM ou CLD, l'UNSA Fonction Publique a obtenu la mise en place d’une indemnité pour l’agent. Depuis le 1er septembre, cet agent perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.
• Le maintien de "l'indemnité de vie chère" dans les DROM/COM : Pour les personnels affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer et placés en CLM, CLD ou CGM, la majoration de traitement liée à la résidence géographique est désormais juridiquement intégrée à la rémunération durant la première année du congé.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces deux derniers points positifs ne gomment néanmoins pas le caractère punitif de ces nouvelles dispositions pour les agents publics. Le durcissement de l’accès à ces congés pour raisons de santé, le renforcement des contrôles stigmatisent l’ensemble des agents de la fonction publique. Pourtant, leur nombre d’absences pour raison de santé sont globalement inférieurs à ceux des salariés du secteur privé. Les agents publics malades ou accidentés ne doivent être la variable d’ajustement du budget de l'État.

Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, CFE-CGC, FA, FO, FSU, Solidaires et UNSA viennent d'adresser une lettre ouverte au Premier ministre relative à la négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes.

Monsieur le Premier ministre, 

Le sujet de l’égalité professionnelle a été remis sur la table car la France était contrainte de  transposer la Directive européenne sur la «transparence salariale» adoptée le 10 mai 2023, au plus tard le 7 juin 2026 dans le secteur public comme dans le secteur privé. 

Le ministère de l’action et des comptes publics a décidé de rouvrir le chantier d’un nouvel accord égalité professionnelle femmes/ hommes dans la Fonction publique en mars 2025. L’objectif annoncé à ce stade prévoit une finalisation des mesures en septembre 2026 pour une signature en octobre de cette même année. 

Pendant 16 mois, la DGAFP a mis en place 19 groupes de travail, où se sont succédés des experts qui convergeaient tous vers la même conclusion : beaucoup de travail reste à faire pour parvenir à l’égalité professionnelle ! Au cours de ces GT, les organisations syndicales ont été force de propositions. 

Le 20ème groupe de travail organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du jeudi 09 juillet consacré à la présentation d’une première « consolidation » de l’accord, a laissé un goût amer à l’ensemble des organisations syndicales présentes face à l'annonce d’un périmètre de négociations figé en l’état. La majorité des organisations syndicales ont quitté la séance et l’ensemble des signataires de ce courrier demandent que leurs revendications soient enfin entendues et prises en compte à l’occasion de la prochaine réunion de négociation de septembre. 

C’est pourquoi nous faisons le choix de vous interpeller, de façon unitaire, en votre qualité de Premier ministre, la DGFAP ayant rappelé le cadre et le mandat politique qui lui sont imposés. En effet, ce mandat restreint fortement la possibilité d’avancées réelles sur des sujets pourtant 
structurants tout en remettant en cause la nature même du principe de négociation. 

En premier lieu, comment s’assurer du portage politique d’un accord sur des mesures qui ne sont pas budgétisées de façon dédiée, ni ventilées par axe ? 

Comment s’assurer de l’effectivité des mesures adoptées sans échéancier ni contrainte, sans méthode de contrôle, sans sanction en cas d’absence ou de défaillance de mise en œuvre de la part des employeurs publics ? 

Comment faire avancer l’égalité femmes-hommes sans agir concrètement sur les rémunérations, sans valoriser financièrement les filières à prédominance féminine, sans lutter contre la précarité, sans appliquer le principe « de salaire égal à travail de valeur égale », sans reconnaître et prendre en compte la pénibilité ? 

Comment améliorer la prise en compte de la santé des femmes, renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (en intégrant les violences intra-familiales), permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée, en excluant la possibilité de nouveaux droits garantis, sans réouvrir le dossier de la décote de 10 % appliquée aux congés de maladie ordinaire ?, comment prétendre atteindre ces objectifs en se limitant principalement à la « culture de l’égalité », à des opérations de communication, voire à des propositions ne s’appliquant pas aux trois versants de la Fonction publique  ? 

Des éclairages, et surtout des bougés et des mandats gouvernementaux nouveaux, nous semblent indispensables pour faire aboutir des négociations sur un sujet d’une importance toute particulière, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique. 

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « grande cause nationale » par le Président de la République, que la population active de la Fonction publique est constituée de 64 % de femmes et à la veille d’une proposition de loi pour plus d’égalité et de lutte contre toutes les formes de violences, le mandat confié à la DGAFP est loin d’être satisfaisant et rend ce projet d’accord très éloigné de l’attente des personnels et des organisations syndicales.

Nous restons à votre disposition pour toute rencontre.

Le ministère de la Transition écologique, sous l’impulsion du ministre délégué Mathieu Lefèvre, s’apprête à lancer une nouvelle réforme de l’organisation des autorités environnementales (AE).

Présentée comme une "modernisation" et un "renforcement de l’efficacité", cette réforme, dont les contours ont été dévoilés lors d’un Cosui, qui a réuni le 1er septembre 2026 l’administration et les organisations syndicales représentatives, soulève déjà des craintes majeures chez les agents et les syndicats.

Cette réforme semble avant tout répondre à une logique de rationalisation budgétaire plutôt qu’à un besoin opérationnel.

Rappelons que les agents des pôles évaluation environnementale (PEE) des DREAL et de l’Autorité environnementale (Ae) de l’IGEDD sont déjà en première ligne face à la charge croissante des dossiers et à la complexité des procédures.

Un calendrier irréaliste

Le calendrier prévu est pour le moins ambitieux :

• 1er octobre 2026 : remise du rapport final
• 8 octobre 2026 : décision du ministre sur le scénario retenu
• Mise en œuvre prévue dès le 1er janvier 2027

Problème : Comment mener une consultation sérieuse des agents et des parties prenantes en quelques mois ?

L’UNSA dénonce un processus précipité, où les retours des agents de terrain risquent d’être ignorés au profit d’arbitrages politiques.

Cette précipitation ne cache-t-elle pas une volonté du politique de passer en force ?

Des scénarios flous

Trois scénarios sont envisagés, mais aucun ne garantit une amélioration des conditions de travail.

Scénario 1 : "Coordination renforcée"

• Principe : Maintenir l’existant en amplifiant la coordination via la conférence des AE
• Risques :
  • Aucune réponse aux problèmes de surcharge de travail et de manque de moyens
  • Alourdissement bureaucratique avec des réunions supplémentaires, sans création de postes
  • Statut quo sur les inégalités territoriales (certaines DREAL sont déjà en tension)

Scénario 2 : "Autorité environnementale unique" (Option A ou B)

• Option A : Intégration dans l’IGEDD
  • Problèmes :
    • Centralisation excessive au détriment de la proximité territoriale
    • Perte d’autonomie des pôles régionaux, alors que 90% des dossiers sont traités localement
    • Remise en cause des collèges des MRAe (Missions régionales d’autorité environnementale), instances collégiales et indépendantes
• Option B : Création d’un service à compétence nationale (SCN).
  • Dangers :
    • Démantèlement des PEE des DREAL, avec un transfert forcé des agents vers une nouvelle structure
    • Perte des spécificités locales (connaissance des territoires, relations avec les préfets et les maîtres d’ouvrage)
    • Risque de privatisation rampante : certains scénarios évoquent un recours accru aux prestataires externes (bureaux d’études), ce qui menace l’expertise publique.

Point commun à tous les scénarios : Aucune garantie sur les effectifs !

Une réforme qui ignore les vrais problèmes

Les enjeux identifiés (qualité des avis, harmonisation, indépendance) sont légitimes, mais les solutions proposées passent à côté de l’essentiel.

La surcharge de travail est la grande absente du débat :

• Les PEE des DREAL et l’Ae de l’IGEDD croulent sous les dossiers (éoliennes, ZFE, plans locaux d’urbanisme, etc.).
• Aucune mesure n’est prévue pour :
  • Recruter, alors que les départs à la retraite ne sont pas compensés.
  • Réévaluer les moyens (budgets, outils informatiques obsolètes)
  • Limiter les délais imposés aux maîtres d’ouvrage, qui compressent le temps d’analyse.

L’indépendance des AE est menacée :

• Les autorités environnementales doivent rester indépendantes des porteurs de projets.
• Or, certains scénarios envisagent une intégration plus forte avec les services déconcentrés de l’État, ce qui pourrait brouiller les lignes et exposer les agents à des pressions politiques.

Le risque de précarisation des agents :

• La mission évoque des "garanties RH", mais dans les faits :
  • Pas de promesse de maintien des postes
  • Risque de mobilité forcée (ex. : transfert des agents des DREAL vers un SCN)
  • Incertitude sur les grilles salariales (un SCN pourrait imposer de nouvelles règles)

La réforme de 2016 avait déjà déstabilisé les agents avec la création de l’Ae unique. Résultat ? Des départs en masse et une perte d’expertise.

Une concertation de façade

Le ministère vante une "large consultation", mais dans les faits :

• Les agents de terrain ne sont pas associés aux groupes de travail, seuls quelques cadres supérieurs des DREAL et de l’IGEDD y participent.
• Les syndicats sont écoutés… mais pas entendus (réunion du 1er septembre = information descendante, pas de négociation).
• Les parties prenantes externes (associations, élus) sont consultées, mais les agents, premiers concernés, sont mis devant le fait accompli.

Face à cette réforme mal préparée, l’UNSA exige :

✅ Un moratoire sur la réforme pour une vraie concertation

✅ Des garanties :

• Maintien de tous les postes (pas de suppression, pas de mobilité forcée)
• Renforcement des moyens (recrutements, budgets, outils informatiques)
• Le maintien des collèges des MRAe pour préserver l’indépendance des avis
• Une évaluation préalable des impacts sociaux (risques psychosociaux, charge de travail)
• L’abandon du scénario SCN, qui démantèlerait les PEE des DREAL

Cette nouvelle réforme des autorités environnementales s’inscrit dans une logique de rationalisation comptable, au mépris des réalités de terrain et des conditions de travail des agents.

Sans garanties fortes, elle risque d’aboutir à une dégradation du service public (avis moins qualifiés, délais allongés), une précarisation des agents (mobilité forcée, perte de sens), une dépendance accrue aux prestataires privés (bureaux d’études) au détriment de l’expertise publique.

L’UNSA se mobilise pour faire entendre la voix des agents.