Retour sur la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire
La CPPS du 19 juin 2026 était consacrée à la présentation du bilan 2025 des volets santé (ALAN) et prévoyance (CNP Assurances) de la protection sociale complémentaire.
1. Un bilan du volet santé (Alan) positif
Globalement, la situation financière du régime est équilibrée pour 2025 (taux de sinistralité globale – à savoir panier de soins + options - à 85%), avec toutefois une différence nette entre le panier soins (bénéficiaire à 80 % à hauteur de 7,5 M €) et les options, déficitaires (130 %). A ce stade, on note que les options 1 et 3 ont le taux de sinistralité le plus fort (139,5 % pour l’option 1, 133,5 % pour l’option 3, par ailleurs la plus souscrite).
Il sera intéressant de mesurer l’an prochain la répercussion des augmentations tarifaires applicables en 2026 pour les options (+14%).
Le panier de soins et les options disposent chacun d’un compte de participation aux bénéfices. Ces comptes sont alimentés par les excédents dégagés par chacun des deux dispositifs, à hauteur de 95 % de leur montant. Il n’y a pas de mutualisation entre la base et les options au niveau du fonds de participation aux bénéfices.
En 2025, seul le panier de soins, excédentaire, a pu alimenter son propre compte de participation, ce qui n’a pas été le cas pour les options puisqu’elles étaient déficitaires.
Le placement des sommes collectées pour chaque fonds répond à des exigences de prudence (obligations d’État, en général).
Le taux de sinistres se concentre essentiellement sur les enfants et les retraités (respectivement 119 % et 109 %) mais reste supportable à ce stade, selon Alan. Les agents eux-mêmes (hors ayant-droit) ont un taux de consommation de près de 80 %, tout-à-fait acceptable. D’ailleurs, la plupart des agents (80%) sont affiliés seuls. L’âge moyen des agents affiliés est de 47 ans.
Les postes les plus consommateurs sont la pharmacie, les séjours en hôpital, l’optique et les prothèses dentaires.
Alan fait état d’un taux de satisfaction globale élevé sur les réponses aux requêtes (87%). Il y a eu 58 000 requêtes en 2025 (46 % par mail, 40 % par chat, 15 % par tel.). Les engagements d’Alan en termes de délai de remboursement (moins de 3 jours) ont été semble-t-il bien tenus.
Concernant le fonds d’accompagnement social (FAS) et le fonds d’aide aux retraités (FAR), on observe pour 2025 un écart conséquent tant sur les ressources de ces fonds (105 214 € au 31-12-25 pour le FAS, 975 790 € pour le FAR) que sur leur taux d’utilisation (16 872 € pour le FAS, 901 € pour le FAR !). La situation du FAR pourrait évoluer au cours des années à venir, si les nouveaux retraités ne changent pas d’assureur-santé et restent chez Alan.
Cette situation pose néanmoins question quant au niveau d’information dont disposent les agents sur l’existence des deux fonds et sur les modalités de leur utilisation.
2. Un bilan du volet prévoyance (CNP Assurances) négatif
La situation financière du contrat CNP n’est pas bonne. Le nombre d’affiliés reste faible (881 au 31-12-25) avec un âge moyen de 51,6 ans. L’adhésion de base, assortie de l’option 1, reste la plus souscrite (43 %). De façon logique, le nombre d’adhérents le plus élevé se retrouve sur les tranches d’âges les plus hautes (50-54 ans et 55-59 ans).
Le ratio sinistres/primes (S/P), qui détermine l’équilibre entre les primes collectées et les sinistres indemnisés est mauvais (S/P = 220, 76 %). Les primes sont donc insuffisantes pour couvrir les charges de sinistres. Le déséquilibre de la partie risque génère des pertes techniques importantes pour CNP. Le compte d’exploitation 2025 fait apparaître un solde débiteur de 1 007 145 €. Le report de pertes est de 991 591 €.
A noter que les prestations 2025 ont concerné seulement les incapacités de travail.
Si le contrat en est à ses débuts, le devenir des provisions pose néanmoins question. CNP se basera pour ses projections par des analogies tirées de publics similaires qu’il gère déjà. Mais, même si les représentants de CNP ont voulu se montrer rassurants, l’équilibre économique du contrat, voire le maintien même de ce dispositif, interroge fortement. L’accumulation de pertes pourrait amener CNP à se retirer unilatéralement de ce marché, notamment si le nombre d’affiliés n’augmente pas. La situation actuelle n’est pas tenable dans la durée et fait courir un risque de non-couverture en prévoyance pour de nombreux agents.
L’UNSA regrette une fois de plus le découplage originel entre volet santé et volet prévoyance imposé par le gouvernement lors du lancement de la réforme de la PSC.
Canicule : protégeons les agents publics
Face aux fortes chaleurs, l’UNSA Fonction Publique demande des mesures concrètes pour protéger les agents exposés.
L’année 2026 pourrait devenir l’une des plus chaudes jamais enregistrées.
Face aux épisodes de chaleur extrême, l’UNSA Fonction Publique demande des mesures pour protéger les agents exposés :
• L’adaptation des horaires en période de canicule
• Des équipements et des investissements adaptés aux fortes chaleurs (climatisation, transformation du bâti…)
• Des temps de pause renforcés
• Des espaces de repos et d’hydratation.
Réorganisation de l’administration centrale : l’UNSA alerte sur une réforme précipitée et exige des garanties
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT, a réuni le 22 juin 2026 les organisations syndicales d’administration centrale afin de présenter un projet de réorganisation de l’administration centrale visant à créer une nouvelle Direction générale de l’environnement.
D’emblée, l’UNSA tient à souligner les conditions particulièrement insatisfaisantes dans lesquelles cette réunion a été organisée : convocation transmise seulement le 17 juin, soit 3 jours ouvrables avant la réunion, et absence totale d’ordre du jour. Une méthode qui interroge sérieusement alors même qu’il s’agit d’une réforme structurelle majeure.
En introduction, la ministre a expliqué que l’organisation actuelle de l’administration centrale, en place depuis près d’une vingtaine d’années, ne permettrait plus d’assurer une visibilité suffisante des politiques environnementales, notamment dans les arbitrages interministériels. Selon elle, l’éclatement actuel des compétences entre plusieurs directions et entités (DAC, CGDD, SGPE) nuit à la lisibilité de l’action ministérielle. Elle a également estimé que la place de la biodiversité au sein de la DGALN méritait d’être repensée.
Dans ce cadre, la ministre a annoncé son intention de créer une nouvelle Direction générale de l’environnement, regroupant plusieurs compétences aujourd’hui réparties entre différentes structures : biodiversité, eau, prévention des risques, économie circulaire, santé environnementale et droit de l’environnement.
Cette future direction regrouperait :
• l’actuelle DEB de la DGALN ;
• l’actuelle DGPR ;
• une partie des services actuellement rattachés au CGDD.
Parallèlement, une nouvelle direction serait créée au sein du secrétariat général afin de reprendre plusieurs missions aujourd’hui exercées par le CGDD, notamment les activités liées aux statistiques, à la recherche et à la prospective.
La DGALN serait maintenue mais recentrée sur ses compétences logement, construction, urbanisme et aménagement.
Deux préfigurateurs ont d’ores et déjà été désignés, l’un pour la future Direction générale de l’environnement, l’autre pour la nouvelle structure qui intégrerait notamment les missions statistiques et de recherche environnementale au sein du Secrétariat général. Ce second chantier inclura également une revue des missions transversales actuellement exercées à la DGALN.
Pour l’UNSA, Plusieurs points de vigilance majeurs doivent être soulignés.
Si l’objectif affiché de mieux porter les enjeux environnementaux et d’améliorer la lisibilité de l’action ministérielle peut être entendu, la méthode retenue soulève de sérieuses inquiétudes.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la mission « État efficace » engagée par le Premier ministre en septembre 2025. Pour l’UNSA, son annonce intervient de manière particulièrement brutale et dans un calendrier extrêmement contraint, tant sur le plan politique que budgétaire.
La ministre affirme ne pas vouloir conduire cette réforme « à marche forcée » et assure vouloir préserver le dialogue social. L’UNSA sera particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise concrètement.
L’UNSA a rappelé la nécessité d’une communication claire et régulière auprès des agents. Une telle réforme génèrera inévitablement des inquiétudes, des incertitudes et des perturbations, alors même que les charges de travail restent élevées dans l’ensemble des services.
La ministre a indiqué qu’elle n’était pas encore en mesure de préciser le nombre exact d’agents concernés. Selon les premières estimations évoquées, environ une centaine d’agents, principalement à la DGALN mais également au CGDD, pourraient être concernés par des réaffectations.
Des organigrammes plus précis ainsi qu’un calendrier détaillé devraient être élaborés durant l’été.
Pour l’UNSA, les conséquences potentielles sur les agents exerçant des fonctions support dans les directions concernées doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. Les conséquences sur la cotation de certains postes devront également être examinées avec attention. À ce stade, le nombre exact de postes concernés reste inconnu. La prudence est donc de mise, notamment au regard de la revue annoncée des missions transversales actuellement exercées à la DGALN.
L’UNSA a rappelé avec force qu’une telle réorganisation ne saurait servir de prétexte à une réduction d’effectifs. Sur ce, la ministre a répondu qu’aucune suppression de postes n’était prévue dans le cadre de cette réorganisation.
L’UNSA a également interrogé la ministre sur l’articulation entre cette réorganisation et le projet immobilier Arche-Sequoia 2028, déjà marqué par plusieurs reports.
Le secrétaire général a précisé que la DGPR, qui devait initialement rejoindre l’Arche Sud, resterait finalement installée en tour Sequoia. Les conséquences de cette nouvelle organisation immobilière restent donc encore à préciser.
L’UNSA restera pleinement mobilisée tout au long de ce processus.
L’UNSA veillera à ce que cette réforme ne se fasse ni dans la précipitation, ni au détriment des agents, de leurs conditions de travail, de leurs missions et de leurs parcours professionnels.
L’UNSA continuera à vous tenir régulièrement informé de l’évolution de ce dossier.
Rencontre avec la Ministre : l’UNSA a porté la voix des agents et exigé des réponses concrètes
Lors de la rencontre qui s’est tenue le lundi 22 juin 2026 avec la Ministre en charge de la Transition écologique, l’UNSA a porté avec force les préoccupations des agents : perte continue du pouvoir d’achat, dégradation des conditions de travail, dialogue social en panne et multiplication des engagements non tenus. Face à une situation devenue particulièrement préoccupante dans notre ministère, nous avons rappelé nos revendications et demandé des réponses à la hauteur des attentes des personnels.
Retrouvez ici les revendications de l’UNSA Développement Durable
Madame la Ministre,
Nous avons répondu favorablement à votre invitation, bien qu’elle nous soit parvenue seulement 3 jours ouvrables avant cette rencontre.
Vous savez que les représentants des organisations syndicales de ce ministère ne sont pas tous basés en région parisienne. Beaucoup d’entre nous exercent leurs mandats partout sur le territoire, au plus près des agents. Dans un délai aussi court, il n’a pas été simple de nous organiser, entre les contraintes professionnelles, les déplacements à prévoir et des conditions de transport rendues particulièrement difficiles en cette période de fortes chaleurs.
Malgré cela, nous avons fait le choix d’être présents.
Parce que l’UNSA considère que le dialogue social doit exister à chaque fois qu’une occasion nous est donnée d’exprimer les préoccupations des agents que nous représentons.
Et aujourd’hui, ces préoccupations sont nombreuses.
La première d’entre elles concerne la situation salariale des agents de ce ministère.
Depuis plusieurs années, les personnels subissent une dégradation continue de leur pouvoir d’achat. L’inflation, combinée à plusieurs décisions successives — jour de carence, diminution de la rémunération pendant les congés maladie, suppression de la GIPA — a considérablement fragilisé des agents déjà fortement sollicités dans l’exercice de leurs missions.
En quelques années, ce sont près de 10 % de pouvoir d’achat qui ont été perdus.
Cette situation n’est plus soutenable.
Nous vous demandons aujourd’hui d’être la porte-parole auprès du Gouvernement des revendications légitimes portées par les agents de ce ministère :
• une revalorisation significative de la valeur du point d’indice, avec une indexation prenant en compte l’évolution réelle de l’inflation ;
• le rétablissement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ;
• le maintien intégral des rémunérations pendant les congés maladie ordinaire ainsi que la suppression du jour de carence ;
• une refonte des grilles indiciaires permettant de véritables perspectives d’évolution professionnelle dans toutes les catégories ;
• la garantie effective de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• l’ouverture rapide d’un chantier global sur les carrières et les rémunérations.
Madame la Ministre,
Nous souhaitons également profiter de cette rencontre pour vous alerter sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement : la qualité du dialogue social au sein même de votre ministère.
Nous constatons depuis plusieurs mois des difficultés récurrentes dans l’exercice de nos mandats syndicaux. Nos demandes restent trop souvent sans réponse et les engagements pris à l’égard des organisations syndicales ne sont pas toujours suivis d’effets.
Lors du CSAM budgétaire, vous aviez indiqué que le Secrétaire général recevrait les organisations syndicales.
À ce jour, cette rencontre n’a toujours pas eu lieu.
Il a même fallu envisager un boycott du CSAM pour obtenir un engagement de rendez-vous qui, finalement, n’a jamais été honoré, alors même que nous apprenions le départ prochain du Secrétaire général.
Vous comprendrez que ce type de situation alimente chez les représentants des personnels un sentiment croissant d’incompréhension et de défiance.
Et plus largement, c’est un malaise profond qui traverse aujourd’hui les services.
Les agents nous expriment quotidiennement leurs inquiétudes face aux réorganisations successives, à la dégradation des conditions de travail et à un sentiment grandissant de perte de reconnaissance.
Madame la Ministre,
Nous terminerons en relevant le cadre particulier de cette rencontre.
1h30 d’échange avec l’ensemble des organisations syndicales, organisée dans des délais extrêmement contraints.
Nous nous interrogeons donc légitimement sur l’objectif de cette réunion.
S’agit-il de nous annoncer de nouvelles réformes ?
De nouvelles réorganisations ?
Ou souhaitez-vous enfin entendre les difficultés réelles que rencontrent aujourd’hui les agents de ce ministère ?
Pour notre part, nous sommes venus avec un objectif simple : porter la parole des agents, défendre leurs conditions de travail, leurs rémunérations et rappeler qu’un service public performant ne peut exister sans personnels reconnus, respectés et véritablement écoutés.
C’est le message que l’UNSA souhaite vous adresser aujourd’hui.
Nous vous remercions pour votre attention.
Congé supplémentaire de naissance : un nouveau congé
L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L'UNSA Fonction Publique détaille les modalités d'application de ce nouveau droit.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Ce congé est ouvert aux deux parents fonctionnaires ou contractuels. Il est au maximum de deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois maximum.
Ce congé pourra être mobilisé, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, dans un délai maximum de neuf mois à compter :
• Au titre de la période transitoire : du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément.
• En régime pérenne : de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.
Lorsque la durée du congé maternité est augmentée, soit en raison de congés pour couches pathologiques, soit en raison d'une naissance prématurée au moins six semaines avant la date prévue, le délai des neuf mois est alors augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Ce congé est de droit, il ne peut être refusé par l'employeur. La demande doit être faite à son supérieur hiérarchique au moins un mois avant le début de ce congé ou quinze jours avant s'il suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
Le congé est rémunéré :
• pour les fonctionnaires, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois et de 60 % le deuxième mois. Les primes et indemnités pérennes sont proratisées au même niveau ainsi que la NBI. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont perçues intégralement.
• pour les contractuels, à hauteur de 70 % du traitement le premier mois et 60 % le deuxième mois.
Le congé prend fin automatiquement à la demande de l'agent en cas de décès de l'enfant ou en cas de baisse importante des revenus. Le congé peut être écourté pour d'autres motifs si l'employeur accepte cette demande.
Pour un fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée d’une durée égale à la durée du congé supplémentaire de naissance (ainsi que du congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale du stage. Mais la titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Le temps partiel est suspendu pendant la durée de ce congé. L'agent a les droits d'un agent à temps plein.
Le congé est pris en compte pour la carrière et la retraite et n'entraîne aucune perte de droits à avancement
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son passage en CCFP. Ce nouveau droit permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois de vie ou après une adoption.
Néanmoins, le choix du législateur de prévoir une rémunération réduite à 70 % puis 60 % du traitement risque de limiter l'accès effectif à ce congé pour certains personnels, notamment ceux aux plus bas traitements.